Droits & démarches des professionnels

L'entrepreneur individuel (EI), dispose de 2 patrimoines : automatiquement

• Un patrimoine composé de tous les ou aux activités professionnelles indépendantes professionnel éléments utiles à l'activité

• Un patrimoine composé des personnel éléments dans le patrimoine professionnel

Lorsque l'entrepreneur individuel exerce plusieurs activités, il n'existe qu'un seul patrimoine professionnel.

Le patrimoine est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel à compter de l'un des moments suivants :

• au ou au Immatriculation RCS RNE

• Première utilisation de la dénomination

Lorsque l'entrepreneur individuel était déjà en activité avant le 15 mai 2022, c'est à partir de cette date que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont séparés.

Créanciers professionnels et créanciers personnels

La séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel est automatique.

Elle a des conséquences pour les . Mais l'entrepreneur individuel n'a pas besoin de les informer. créanciers

Cette séparation des patrimoines entraîne la distinction de  : 2 types de créanciers

•  : ils peuvent obtenir le paiement de leurs créances sur le patrimoine professionnel. Créanciers professionnels

•  : ils peuvent obtenir le paiement de leurs créances uniquement sur le patrimoine personnel. Il s'agit par exemple d'un prêt pour l'achat de votre résidence principale. Créanciers personnels

, les créanciers personnels peuvent obtenir le règlement de leurs créances sur le patrimoine, dans la limite du bénéfice réalisé lors du dernier exercice comptable. Si le patrimoine est insuffisant professionnel

Organismes de sécurité sociale et administration fiscale

Les organismes de sécurité sociale et l'administration fiscale sont considérés comme . Le paiement de leurs créances se fait donc . des créanciers professionnels en principe sur le patrimoine professionnel uniquement

Certaines de leurs créances peuvent cependant être payées . Il s'agit des créances suivantes : sur les 2 patrimoines (professionnel et personnel)

• et CSG CRDS

• Taxe foncière sur les biens immeubles à votre activité professionnelle

Les organismes de sécurité sociale et l'administration fiscale peuvent aussi obtenir le paiement de leurs créances sur lorsque l'entrepreneur a commis les faits suivants :

• Manœuvres frauduleuses (par exemple, minoration volontaire de votre bénéfice sur plusieurs exercices)

• Inobservations graves et répétées des obligations sociales ou fiscales (par exemple, défaut d'acquittement des échéances de cotisations sociales, retard ou irrégularités dans les déclarations comme la  ) DSN

Le juge n'a pas besoin de donner son autorisation préalable pour que l'administration fiscale ou sociale saisisse le patrimoine.

L'entrepreneur individuel peut décider de renoncer à cette séparation pour garantir une dette professionnelle avec un élément de son patrimoine personnel. Un créancier peut également lui demander de renoncer à la protection du patrimoine personnel.

Utilisation du patrimoine personnel pour garantir une dette professionnelle

L'entrepreneur individuel peut décider d'utiliser un en garantie d'une dette professionnelle, par exemple pour obtenir un emprunt pour les besoins de l'entreprise. élément de son patrimoine personnel

Il s'agit par exemple des garanties suivantes :

• d'un bien immobilier personnel (sauf l'habitation principale) Hypothèque

• d'assurance-vie Nantissement

Renonciation à la protection du patrimoine personnel

Un professionnel peut demander à l'entrepreneur individuel de à la séparation de patrimoine. Cette renonciation doit concerner un engagement précis avec une durée et un montant déterminés. créancier renoncer

L'entrepreneur individuel doit signer un à la protection du patrimoine personnel. Ce document écrit est également signé par le créancier professionnel, avec mention de la date et du lieu. acte de renonciation

La signature électronique peut être utilisée.

À compter de la date de signature de l'acte de renonciation, l'entrepreneur individuel dispose lui permettant de changer d'avis. Une mention manuscrite dans l'acte de renonciation peut réduire ce délai à d'un délai de réflexion de 7 jours 3 .