Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
La création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à autorisation.
L'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d'accessibilité et de sécurité incendie.
Nous vous présentons les différentes procédures à suivre selon la nature du projet.
Le tient lieu d'autorisation d'aménager un ERP. Les et d' doivent être respectées. permis de construire règles de sécurité accessibilité
À savoir
vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini. L'arrêté de permis indique alors que que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public.
Les travaux suivants sont soumis à permis de construire : sur construction existante
-
Agrandissement dont la ou est supérieure à 20 m surface de plancher l'emprise au sol 2
-
Agrandissement dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est supérieure à 40 m en zone urbaine d'une commune couverte par un 2 PLU
-
Agrandissement dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est supérieure à 20 m et qui porte la surface de plancher de l'ensemble (existant + extension) à plus de 150 m 2 2
-
Modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination
-
Travaux portant sur un ou se situant dans un immeuble inscrit au titre des monuments historiques secteur sauvegardé
-
Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité
La construction d'un de plus de 20 mde surface de plancher ou d'emprise au sol est également soumis à permis de construire. nouveau bâtiment 2
Votre demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Cerfa n°13409*13
Ministère chargé de l'urbanismePermet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
La demande de permis est accompagnée du dossier spécifique permettant de contre l'incendie et la panique. Elle est examinée par les commissions de sécurité et d'accessibilité qui rendent un avis au maire. vérifier la conformité des aux règles d'accessibilité et de sécurité
Services en ligne et formulaires
-
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Ministère chargé de l'environnement
Vous devez transmettre votre demande à la mairie en 4 exemplaires.
Vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée selon les dispositions définies par votre commune.
Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier . RAR
Où s'informer ?
Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le , compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. site internet de la préfecture de police
Vous pouvez transmettre votre demande complète selon les dispositions définies par votre commune. Renseignez-vous sur le site officiel de votre mairie ou sur place. par voie dématérialisée
Votre dossier peut aussi être . déposé ou envoyé en 4 exemplaires par courrier à la mairie
Des exemplaires supplémentaires du dossier complet sont parfois nécessaires si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national,..)
Où s'informer ?
Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le , compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. site internet de la préfecture de police
En principe, le délai d'instruction d'un permis de construire pour un est de à compter du dépôt du dossier en mairie ou de la réception des pièces manquantes. ERP 5 mois
L'absence de décision vaut acceptation des travaux.
Le silence de l'administration vaut décision de à votre projet. L'absence d'opposition à la fin du délai d'instruction vous permet de réaliser les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre un certificat de non-opposition. non-opposition
Si la , la mairie vous sa décision par lettre ou par voie électronique si vous l'avez accepté en remplissant le formulaire de demande de permis. décision est défavorable notifie RAR
À la fin des travaux, vous devez adresser une à la mairie.
Elle est complétée par une établie par un bureau de contrôle ou un architecte autre que celui qui a suivi le projet. attestation de prise en compte des règles d'accessibilité
La est une autorisation d'urbanisme. déclaration préalable de travaux
Elle doit être accompagnée d'une qui permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique. demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un
La est obligatoire notamment pour les travaux suivants : déclaration préalable de travaux sur bâtiment existant
-
Modification de l'aspect extérieur
-
Travaux effectués à l'extérieur et à l'intérieur des immeubles dans les secteurs protégés par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)
-
Travaux effectués à l'intérieur des immeubles dans les secteurs protégés dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) n'est pas approuvé, ni révisé
-
Agrandissement dont la ou est inférieure ou égale à 20 m² surface de plancher l'emprise au sol
-
Agrandissement dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est inférieure ou égale à 40 m² en zone urbaine d'une commune couverte par un (sauf si la surface de plancher de l'ensemble (existant + extension) dépasse 150 m PLU 2 )
-
sans modification de la façade Changement de destination
La construction d'un entre 5 m² et 20 m² maximum de surface de plancher ou d'emprise au sol est également soumise à déclaration préalable de travaux. nouveau bâtiment
La déclaration préalable de travaux (DP) n'est pas une autorisation d'aménager un . Pour les travaux soumis à DP vous devez déposer 2 formulaires différents. ERP
Vous remplissez la déclaration préalable de travaux qui sera instruite par le service de l'urbanisme de votre commune.
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) Cerfa n°13404*12
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
Vous remplissez la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP. Elle est examinée par les commissions de sécurité et d’accessibilité. Ces 2 commissions rendent un avis au maire.
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) Cerfa n°13824*04
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous devez transmettre votre demandeVous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée selon les dispositions définies par votre commune. à la mairie en 4 exemplaires.
Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier . RAR
Des exemplaires supplémentaires du dossier complet sont parfois nécessaires si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...)
Où s'informer ?
Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le , compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. site internet de la préfecture de police
En principe, le délai d'instruction de la demande est de à compter du dépôt du dossier en mairie ou de la réception des pièces manquantes. 4 mois
Le silence de l'administration vaut décision de à votre projet. L'absence d'opposition à la fin du délai d'instruction vous permet de réaliser les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre un certificat de non-opposition. non-opposition
Si la , la mairie vous sa décision par lettre ou par voie électronique si vous l'avez accepté en remplissant le formulaire de demande de permis. décision est défavorable notifie RAR
Le titulaire d'une déclaration préalable de travaux doit adresser une à la mairie pour signaler la fin des travaux. déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact)
À savoir
l'exploitant doit demander une délivrée par le maire ou par le préfet de police à Paris. Les ERP de 5 catégorie sans hébergement ne sont pas concernés. Cependant, le maire peut faire procéder à des visites de contrôle pour vérifier si les règles de sécurité sont respectées. autorisation d'ouverture de l'ERP au public e
L fait l'objet d'une demande d'autorisation qui permet de vérifier que les règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique sont respectées. 'aménagement intérieur d'un
À savoir
l'exploitant doit demander une délivrée par le maire ou par le préfet de police à Paris. Les ERP de 5 catégorie sans hébergement ne sont pas concernés. autorisation d'ouverture de l'ERP au public e
L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un doit être demandée pour les travaux suivants : établissement recevant du public (ERP)
-
Modification interne d'une surface ouverte au public
-
Changement de commerce (épicerie remplacée par une boucherie, fleuriste par un autre fleuriste...) sans des locaux et sans modification de l'aspect extérieur changement de destination
-
Rénovation intérieure (déplacement de cloisons internes, création ou remplacement de faux plafonds, changement de revêtement, pose d'une rampe, ...)
-
Travaux sur des installations techniques (électricité, désenfumage, alarme, ...)
-
Travaux d'aménagement interne sans changement de destination des locaux effectués lors de l'implantation de nouvelles boutiques en remplacement de boutiques dans une galerie marchande
-
Travaux d'aménagement interne sans changement de destination des locaux effectués lors de l'implantation d'un nouveau commerce dans un bâtiment existant
Avant de commencer des travaux de construction ou d'aménagement d'un , le propriétaire (ou son mandataire) doit demander une autorisation au maire. ERP
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) Cerfa n°13824*04
Ministère chargé de l'urbanisme
La demande est examinée par les commissions de sécurité et d'accessibilité qui rendent un avis au maire.
Vous devez déposer votre demande en selon les dispositions définies par la commune compétente pour la recevoir. 4 exemplaires à la mairie par voie dématérialisée
Votre dossier peut aussi être . déposé ou envoyé par courrier
Où s'informer ?
Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le , compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. site internet de la préfecture de police
Le délai d'instruction de la demande est de à compter du dépôt du dossier en mairie ou de la réception des pièces manquantes. 4 mois
L' si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction de 4 mois. autorisation de travaux est considérée comme accordée
Si la , la mairie vous sa décision par lettre ou par voie électronique si vous l'avez accepté en remplissant le formulaire de demande de permis. décision est défavorable notifie RAR
Le gestionnaire d'un existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles dans certains cas : ERP d'accessibilité
-
Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)
-
Contraintes liées à la conservation du patrimoine
-
Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité
Pour un ERP situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, une dérogation peut être demandée si les copropriétaires refusent d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes.
La demande de dérogation est transmise à la mairie. Elle indique l'élément concerné, son motif et sa justification. Elle est autorisée après avis de la commission départementale consultative de sécurité et d'accessibilité.
Où s'informer ?
Lorsqu'un ERP assure une mission de service public, la demande de dérogation comporte obligatoirement une ou plusieurs mesures de substitution pour améliorer l'accès à la prestation à l'ensemble des citoyens. Il peut s'agir, par exemple, de la mise à disposition d'un service dans un lieu accessible, ou d'une aide humaine pour une action spécifique.
Comment faire la demande de dérogation ?
Le formulaire suivant est à utiliser :
Services en ligne et formulaires
-
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Ministère chargé de l'environnement
Le formulaire suivant est à utiliser :
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) Cerfa n°13824*04
Ministère chargé de l'urbanisme
À noter
un ERP neuf intègre les normes d'accessibilité dès sa construction et ne peut pas demander de dérogation.
Le respect des normes de sécurité est contrôlé lors des différentes demandes d'autorisation : permis de construire, travaux d'aménagement, de l'établissement. autorisation d'ouverture
Si l' n'est pas conforme aux , leur propriétaire, constructeur ou exploitant s'expose aux sanctions suivantes : ERP règles de sécurité
-
Fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet (après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité)
-
Sanctions pénales (amende jusqu'à et peine d'emprisonnement) 45 000 €
Après avoir terminé les travaux, vous devez envoyer à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.
Pour un vous devez fournir un document établissant la conformité de l'établissement, réalisé par un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte). ERP de catégorie 1 à 4,
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour les , vous pouvez établir vous-même l'attestation de conformité avec le formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5
Ministère chargé de l'urbanisme
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Mairie
Pour s'informer et accomplir la démarche -
Préfecture
Pour s'informer et accomplir la démarche (sauf à Paris)
Ministère chargé de l'intérieur -
Préfecture de police de Paris - Site central de Gesvres
Pour s'informer et accomplir la démarche (uniquement à Paris) -
Mairie
Pour s'informer et accomplir la démarche -
Préfecture
Pour s'informer et accomplir la démarche (sauf à Paris)
Ministère chargé de l'intérieur -
Préfecture de police de Paris - Site central de Gesvres
Pour s'informer et accomplir la démarche (uniquement à Paris)
Textes de référence
- Code de l'urbanisme : articles R*421-14
Travaux soumis à permis de construire - Code de l'urbanisme : article L425-5
Permis de construire valant autorisation de travaux pour les ERP - Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable - Code de l'urbanisme : article *R421-17
Travaux sur construction existante, changement de destination, ravalement nécessitant une DP - Code de la construction et de l'habitation : articles L141-1 à L141-4
Objectifs généraux de sécurité contre les risques d'incendie - Code de la construction et de l'habitation : articles R143-2 à R143-17
Définition et application des règles de sécurité - Code de la construction et de l'habitation : articles L161-1 à L165-7
Dispositions en matière d'accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite - Code de la construction et de l'habitation : articles L183-1 à L183-13
Sanctions pénales - Code de la construction et de l'habitation : articles R122-5 à R122-21
Autorisation d'ouverture d'un ERP (articles R122-5 à R122-6) - Code de la construction et de l'habitation : articles R143-34 à R143-44
Contrôle des ERP - Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Services en ligne et formulaires
-
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Cerfa n°13409*13
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
-
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) Cerfa n°13404*12
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
-
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Ministère chargé de l'environnement -
Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) Cerfa n°13824*04
Ministère chargé de l'urbanisme -
Demande d'autorisation de construire, d'aménager un immeuble de grande hauteur (IGH) Cerfa n°13825*02
Ministère chargé de l'urbanisme -
Méthode de calcul de la surface de plancher
Ministère chargé de l'urbanisme