Droits & démarches des professionnels

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Un professionnel exerçant à son domicile ou chez des clients doit-il payer la CFE ?

La (CFE) est un  : sociétés et entrepreneurs individuels, dont micro-entrepreneurs. La CFE est due même si vous ne disposez d'aucun local et que vous (ou chez vos clients). cotisation foncière des entreprises impôt local dû par tous les professionnels exercez votre activité à domicile

Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2). en fonction du chiffre d'affaires

Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE. selon la commune

À noter

le peut correspondre à votre ou à un autre lieu en application d'un contrat de . lieu de domiciliation lieu d'habitation domiciliation commerciale

Cotisation minimum due en 2024 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

Chiffre d'affaires

réalisé en N-2

Base minimum de CFE due en 2024

(selon la commune)

Entre et 5 001 € 10 000 €

Entre et 243 € 579 €

Entre et 10 001 € 32 600 €

Entre et 243 € 1 158 €

Entre et 32 601 € 100 000 €

Entre et 243 € 2 433 €

Entre et 100 001 € 250 000 €

Entre et 243 € 4 056 €

Entre et 250 001 € 500 000 €

Entre et 243 € 5 793 €

À partir de 500 001 €

Entre et 243 € 7 533 €

À savoir

Vous êtes si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à . exonéré de CFE 5 000 €

L'année de création de votre entreprise, vous bénéficiez d'une , vous n'avez rien à payer. Vous devez adresser une (dite déclaration initiale) au service des impôts des entreprises . exonération de CFE déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre

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