Un professionnel exerçant à son domicile ou chez des clients doit-il payer la CFE ?
La (CFE) est un : sociétés et entrepreneurs individuels, dont micro-entrepreneurs. La CFE est due même si vous ne disposez d'aucun local et que vous (ou chez vos clients). cotisation foncière des entreprises impôt local dû par tous les professionnels exercez votre activité à domicile
Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2). en fonction du chiffre d'affaires
Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE. selon la commune
À noter
le peut correspondre à votre ou à un autre lieu en application d'un contrat de . lieu de domiciliation lieu d'habitation domiciliation commerciale
Chiffre d'affaires réalisé en N-2 |
Base minimum de CFE due en 2023 (selon la commune) |
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Entre et 5 001 € 10 000 € |
Entre et 237 € 565 € |
Entre et 10 001 € 32 600 € |
Entre et 237 € 1 130 € |
Entre et 32 601 € 100 000 € |
Entre et 237 € 2 374 € |
Entre et 100 001 € 250 000 € |
Entre et 237 € 3 957 € |
Entre et 250 001 € 500 000 € |
Entre et 237 € 5 652 € |
À partir de 500 001 € |
Entre et 237 € 7 349 € |
À savoir
Vous êtes si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à . exonéré de CFE 5 000 €
L'année de création de votre entreprise, vous bénéficiez d'une , vous n'avez rien à payer. Vous devez adresser une (dite déclaration initiale) au service des impôts des entreprises . exonération de CFE déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre
Services en ligne et formulaires
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Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE) Cerfa n°14187*10
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
Où s'informer ?
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 1447 à 1478
Base d'imposition, exonérations, réductions - Code général des impôts : article 1647 D
Cotisation minimale - Bofip : BOI-IF-CFE-20151202 sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Services en ligne et formulaires
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Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE) Cerfa n°14187*10
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
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Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE) Cerfa n°14031
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
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Déclaration modificative spécifique 1465-SD (CFE) Cerfa n°10694
Ministère chargé des finances