Droits & démarches des professionnels

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Un micro-entrepreneur est-il soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

Est-ce que tout micro-entrepreneur doit payer la CFE ?

Un micro-entrepreneur, qu'il possède un local ou non, doit payer la (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise.

Toutefois, vous êtes si vous êtes dans l'une des situations suivantes : exonéré de CFE automatiquement

  • Artisan

  • Exploitant agricole

  • Pêcheur

  • Artiste (peintre, sculpteur, graveur, dessinateur, photographe auteur, auteur, compositeur, artiste lyrique et dramatique)

  • Sportif

  • Vendeur à domicile indépendant

  • Propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation

À savoir

si vous ne disposez d'aucun local et que votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas , vous êtes exonéré de cotisation minimum. 5 000 €

Comment demander une exonération de CFE pour la première année d'activité ?

Vous êtes , quel que soit la date d'ouverture de l'exercice de création. Vous n'avez rien à payer. exonéré du paiement de la CFE la première année d'activité

Pour en bénéficier, vous devez effectuer, au service des impôts des entreprises, une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) de l'année de début d'activité. avant le 31 décembre

Services en ligne et formulaires

À noter

l'année suivant celle de la création (1 année d'imposition), vous bénéficiez d'une de votre base d'imposition à la CFE. ère réduction de 50 %

Comment est calculée la CFE ?

La CFE est calculée différemment (ou terrain) pour l'exercice de votre activité. selon que vous disposez ou non d'un local

La CFE est calculée par rapport à la soumis à la taxe foncière que vous avez utilisés pour votre activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2). valeur locative des biens immobiliers

(où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE. Un taux variable selon la commune

Le montant de l'imposition doit être réglé au plus tard le de chaque année. 15 décembre

Exemple

Pour calculer la CFE due au titre de 2022, il faut prendre en compte le local commercial utilisé en 2020 pour les besoins de votre activité.

En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, l'entreprise doit payer une . Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2). cotisation minimum en fonction du chiffre d'affaires

Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE. selon la commune

Cotisation minimum due en 2024 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

Chiffre d'affaires

réalisé en N-2

Base minimum de CFE due en 2024

(selon la commune)

Entre et 5 001 € 10 000 €

Entre et 243 € 579 €

Entre et 10 001 € 32 600 €

Entre et 243 € 1 158 €

Entre et 32 601 € 100 000 €

Entre et 243 € 2 433 €

Entre et 100 001 € 250 000 €

Entre et 243 € 4 056 €

Entre et 250 001 € 500 000 €

Entre et 243 € 5 793 €

À partir de 500 001 €

Entre et 243 € 7 533 €

Si vous ne disposez d'aucun local et (ou chez vos clients), vous êtes quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2). exercez votre activité à domicile en fonction du chiffre d'affaires

Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE. selon la commune

À noter

le peut correspondre à votre ou à un autre lieu en application d'un contrat de . lieu de domiciliation lieu d'habitation domiciliation commerciale

Cotisation minimum due en 2024 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

Chiffre d'affaires

réalisé en N-2

Base minimum de CFE due en 2024

(selon la commune)

Entre et 5 001 € 10 000 €

Entre et 243 € 579 €

Entre et 10 001 € 32 600 €

Entre et 243 € 1 158 €

Entre et 32 601 € 100 000 €

Entre et 243 € 2 433 €

Entre et 100 001 € 250 000 €

Entre et 243 € 4 056 €

Entre et 250 001 € 500 000 €

Entre et 243 € 5 793 €

À partir de 500 001 €

Entre et 243 € 7 533 €

À savoir

Vous êtes exonéré de cotisation minimum si votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas . Si le montant de votre chiffre d'affaires a été calculé sur une période de moins de 12 mois, ce montant sera recalculé sur 12 mois. 5 000 €

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