Droits & démarches des professionnels

L'acte de cession doit être déposé auprès du service fiscal de l’enregistrement s'il s'agit d'un ou, dans un suivant la signature de la vente, s'il s'agit d'un . sans attendre acte sous signature privée délai de 1 mois acte authentique

Vous devez déposer au service de l'enregistrement, sur place ou par courrier, les éléments suivants :

• en 2 exemplaires Acte de cession du fonds de commerce

•  en 3 exemplaires Formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce

•  en 3 exemplaires Formulaire de déclaration de l'état du matériel et des marchandises cédées

•  (en espèces jusqu'à , par chèque ou par virement) Règlement des droits d'enregistrement 300 €

L'acte de cession doit également être publié dans un dans un suivant la signature de la vente. S'il s'agit d'un acte de cession , cette publication doit être précédée de son enregistrement au service fiscal de l'enregistrement. L' de cession peut, quant à lui, faire l'objet de cette publication avant son enregistrement. support d'annonces légales délai de 15 jours sous signature privée acte authentique

L'annonce doit ensuite être transmise au pour publication au . greffe au tribunal de commerce Bodacc

Les droits d'enregistrement sont de la manière suivante : calculés sur le prix de cession

Le montant minimum des droits d'enregistrement perçus par l'administration fiscale est de . 25 €

Si l'opération de cession de fonds de commerce inclut des ventes de marchandises neuves, celles-ci sont exonérées de droits d'enregistrement.

Le coût d'enregistrement est , mais rien n'empêche le vendeur de prendre une partie ou l'intégralité de ces frais à sa charge. à la charge du repreneur

À qui faut-il céder ?

La cession bénéficie d'un de sur la valeur du fonds lorsqu'elle est réalisée auprès de : abattement 500 000 € l'une des personnes suivantes

• Soit un . Il doit être employé en CDI à temps plein depuis au moins de 2 ans ou avoir un en cours au moment de la cession. salarié de l'entreprise cédée contrat d'apprentissage

• Soit un (son époux ou partenaire de Pacs, ses ascendants ou descendants en ligne directe ou ses frères et sœurs) membre de la famille du cédant

Quelles sont les conditions à respecter ?

Cet abattement est appliqué lorsque toutes les sont respectées : conditions suivantes

• L'entreprise exerce une , à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale

• Le cédant doit  (si le cédant a lui-même acquis le fonds à titre gratuit, aucun délai de détention n'est requis). avoir détenu le fonds pendant plus de 2 ans

• Le repreneur doit et de manière effective et continue, pendant les 5 années qui suivent la date de la vente. poursuivre l'exploitation du fonds à titre d'activité professionnelle unique

• Le repreneur doit de l'entreprise pendant ces 5 années. assurer la direction effective