Droits & démarches des professionnels

Après avoir payé l'impôt sur les sociétés (IS), l'entreprise peut affecter le solde restant de 2 manières :

• Mettre ce solde en réserve

• Le distribuer aux associés sous forme de dividendes

C'est à l'assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA) des associés de statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et de décider de l'affectation du résultat.

Si l'AG décide de verser des dividendes aux associés (ou actionnaires), elle peut le faire en proportion de leur participation au capital ou selon une autre répartition prévue par les statuts.

Que sont les distributions et les dividendes ?

Tout comme les dividendes, sont également qualifiées de distributions :

• les distributions liées à une modification du capital (se traduisant par une répartition entre les associés-rachat par une société de ses propres titres)

• et le lors de la dissolution d'une société boni de liquidation

Les distributions des sociétés immobilières de copropriété « transparentes » ne constituent pas des dividendes même lorsqu'elles sont soumises à l'IS. Ces sommes, versées aux associés (ou actionnaires), peuvent provenir :

• des bénéfices de l'année : le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve et s'il y a lieu, augmenté du report à nouveau bénéficiaire,

• de distributions prélevées sur les réserves.

Quelles sont la sociétés concernées ?

Les sociétés concernées sont les suivantes :

• Société anonyme (SA)

• Société par actions simplifiée (SAS)

• n'ayant pas opté pour l'impôt sur le revenu en tant que SARL de famille SARL

• Société en nom collectif (SNC) ayant opté pour l'IS

• Société en commandite simple au titre des distributions aux associés commanditaires

• Société civile ayant opté pour l'IS

• Entreprise individuelle assimilée EURL ayant opté pour l'IS

• Bénéfices ou produits non mis en réserve ou non incorporés au capital

• Dépenses non engagées par la société dans son intérêt direct, mais dans celui de dirigeant ou d'associé. Elle doivent être qualifiées de distributions à l'occasion d'un contrôle fiscal (dépenses somptuaires, distributions déguisées ou occultes, avances et prêts aux associés)

Les dividendes versés aux dirigeants et aux associés font l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de composé de : 30 %

• au titre de l'impôt sur le revenu, 12,8 %

• au titre des prélèvements sociaux. 17,20 %

Une partie des dividendes perçus par des dirigeants qui relèvent du régime social des indépendants est soumise aux cotisations personnelles obligatoires. Elle échappe donc aux prélèvement sociaux des revenus du patrimoine ou des produits de placement, mais est prise en compte dans le calcul de la CSG et de la CRDS. Elle est alors soumise à un prélèvement égal à pour ses cotisations sociales. 9,7 %

Le PFU est prélevé par l'administration fiscale au terme de leur déclaration de revenus.

Il est basé sur le montant brut des revenus, sans aucune déduction au titre des frais et charges. L'abattement de sur les dividendes n'est pas applicable. 40 %

Sur la déclaration de revenus, le montant des dividendes doit être indiqué dans la case 2DC.

L'acompte doit apparaître dans la case "Crédit d'impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire effectué " (2CK) et s'impute sur l'impôt dû. L'associé bénéficiaire du dividende est soumis à une imposition de 0.

Exemples :

• Pour une distribution de de dividendes : 1000* = . Vous payez d'impôt et de prélèvements sociaux. 1000 € 30 % 300 € 300 €

• Pour une distribution de de dividendes : 2430* =. Vous payez d'impôt et de prélèvements sociaux. 2430 € 30 % 729 € 729 €

Pour les revenus distribués qui résultent d'une rectification des résultats de la société débitrice, le montant brut sur lequel le calcul de l'impôt est basé, est multiplié par 1,25.

Les dividendes sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Ils s'ajoutent aux autres revenus de son foyer fiscal, puis l'ensemble est soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

Ces revenus doivent figurer en case 2DC et la case 2OP doit être cochée pour que l'imposition soit faite au taux progressif.

Le revenu net à déclarer doit être calculé de la façon suivante :

• Appliquer un abattement de sur le montant des dividendes bruts (et autres distributions) 40 %

• Déduire la CSG à hauteur de 6,8 %

• Soustraire ensuite les dépenses effectuées pour leur acquisition et leur conservation (frais de garde, par exemple).

L'abattement de est retenu uniquement si les 2 conditions suivantes sont réunies : 40 %

• Les dividendes ont été décidés en assemblée générale (AG).

• La société distributrice est une société française ou une société ayant son siège en Union européenne ou dans un État ayant conclu avec la France un accord en vue d'éviter les doubles impositions.

En optant pour l'imposition au taux progressif, une partie de la CSG est déductible en indiquant dans la case 2BH le montant des revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux (cases 2CG et 2BH).

Exemple

Pour une distribution de de dividendes : 25 000 €

1. On applique l'abattement de : -(  x )= 40 % 25 000 € 40 % 25 000 € 15 000 €

2. On applique la déduction de CSG : -( x ) = 15 000 € 25 000 € 6,8 % 13 300 €

3. On applique le ou les barèmes correspondants au montant restant :  [ x ] + [( - ) x ] = 11 295 € 0 % 13 300 € 11 295 € 11 % 220,55 €

Au total, pour une distribution de , l'impôt à payer est de 25 000 € 220,55 €

4. À cet impôt s'ajoutent les prélèvements sociaux : x = 25 000 € 17,20 % 4 300 €

Au total, la somme à payer est : + = 4300 € 220,55 € 4520,55 €

Une personne physique peut être dispensée de l'acompte de si son revenu fiscal de l'année N-2 est inférieur à : 12,8 %

• pour une personne seule, 50 000 €

• pour un couple soumis à l'imposition commune (mariés ou pacsés). 75 000 €

La dispense n'est pas automatique et doit être demandée par le bénéficiaire, sous la forme d'une attestation sur l'honneur, auprès de l'établissement payeur de l'année précédant celle du paiement. au plus tard le 30 novembre

Pour une entreprise qui relève de l'impôt sur le revenu, l'imposition est effectuée au niveau des associés. Dans les autres cas, les dividendes perçus par une entreprise sont soumis à imposition selon les règles de . l'impôt sur les sociétés (IS)

L'associé personne morale d'une société qui verse des dividendes peut bénéficier d'une exonération de du montant des dividendes (après imputation d'une de ). 95 % quote-part 5 %

Pour bénéficier de cette exonération, l'associé doit détenir au moins du capital de la société qui distribue les dividendes. De plus, il doit avoir détenu pendant 2 ans les titres de participation au capital de cette société. 5 %

Les conditions sont assouplies pour l'associé contrôlé par un organisme à but non lucratif. Il peut s'agir d'une association, d'un syndicat, d'une fondation reconnue d'utilité publique, d'une fondation d'entreprise, d'un fonds de dotation ou encore d'une congrégation.

Dans ce cas, l'exonération s'applique s'il détient au moins du capital et des droits de vote de la société qui distribue les dividendes. Il doit avoir détenu pendant 5 ans les titres de participation au capital de cette société. 2,5 % 5 %

Pour bénéficier de cette exonération, les sociétés doivent indiquer :

• le montant net des dividendes sur le (cadre II déduction-ligne XA) tableau 2058-A de la liasse fiscale

• le montant de la quote-part de sur (cadre II déduction-case 2A) 5 % le tableau 2058-A de la liasse fiscale