Informations COVID-19
Discutez avec la gendarmerie
fontsizeupfontsizedown

Droits & démarches des professionnels

Accueil > Services communaux > Vos démarches administratives en ligne > Droits & démarches des professionnels

Imposition d'une société

Covid-19 : mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises

Les entreprises et travailleurs indépendants en difficulté pendant la période de l'épidémie de coronavirus peuvent demander le report ou la remise du paiement de leurs échéances de certains impôts .

L'acompte de CFE à payer au 15 juin est automatiquement reporté jusqu'au 15 décembre . Il est possible de moduler le paiement des acomptes de CVAE .

Les entreprises de certains secteurs peuvent bénéficier d'une réduction de CFE .

Quel que soit le type de société, le dirigeant est redevable de l'impôt sur le revenu et la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. Les entreprises sont soumises à des déclarations particulières en fonction de leur type d'activité.

Services en ligne et formulaires

Page mise à jour le 31 mars 2020

 En Bref...