Droits & démarches des professionnels

Si vous êtes micro-entrepreneur, vous avez le plusieurs . droit d'exercer activités différentes

On entend par là des activités et c'est-à-dire générant un revenu ou un chiffre d'affaires. non salariées lucratives

Vous avez le droit d'exercer activités supplémentaires différentes en . une ou plusieurs même temps

Seulement, vous devez le faire au sein d'. une seule et même micro-entreprise

Vous devez donc exercer en gardant le d'entreprise pour chacune des différentes activités. même numéro d'immatriculation

Vous ne pouvez . avoir qu'un seul numéro Siren

Concrètement, vous pouvez exercer des activités différentes au sein d'une seule micro-entreprise, même si elles n'ont aucun rapport de nature entre elles.

Le temps nécessaire et les compétences sont rarement réunis pour exercer des activités sans aucun lien entre elles, mais vous . en avez le droit

On parle alors de cumul d'. activités distinctes

Il est plus courant d'exercer des , qui . activités proches se complètent

On parle alors de cumul d'. activités mixtes

Les activités agricoles sont sous le . interdites régime de la micro-entreprise

Vous ne pouvez donc votre activité principale (commerciale, artisanale ou libérale) avec une activité agricole secondaire en micro-entreprise. pas cumuler

Comment savoir si votre activité est agricole ou non ?

Une activité est agricole si elle dépend du cycle biologique végétal ou animal dans le cadre d'une exploitation ou d'une production.

Ce critère est déterminant et s'applique quelle que soit la forme juridique de votre exploitation (entreprise individuelle, société, groupement agricole).

Il peut s'agir également d'une activité qui prolonge l'activité de production agricole. Ainsi les activités suivantes sont considérées comme agricoles :

• Activités de "tourisme à la ferme" (gîtes, chambres d'hôtes, tables d'hôtes, fermes auberges, etc.) ayant pour support l'exploitation agricole

• Activités de préparation et d'entraînement des chevaux et poneys domestiques en vue de leur exploitation : courses, concours, cours, etc.

• Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsqu'elle est issue en majorité (plus de 50 %) de matières provenant d'exploitations agricoles

• Transformation et vente directe des produits issus de l'exploitation (fromages, beurre, confiture, crème glacée, viande, etc.)

Vous n'avez pas le droit de une , quelle qu'elle soit, avec une . cumuler activité commerciale profession libérale réglementée

Ces professions sont principalement les suivantes :

• Avocat

• Notaire

• Huissier de justice, mandataire de justice

• Commissaire-priseur, commissaire aux comptes

• Greffier du tribunal de commerce

• Architecte, géomètre

• Expert-comptable

• Professionnels de santé exerçant en libéral : médecin, infirmier, sage-femme, kiné, ostéo, psychothérapeute, dentiste, ophtalmo, vétérinaire, etc.

Vous êtes un artiste-auteur si vous êtes créateur . d'œuvres artistiques originales

Votre activité génère des revenus en droits d'auteur.

Pour correspondre à la catégorie des artistes-auteurs, vos activités doivent répondre à des critères précis.

On vous explique dans notre contenu spécifique suivant : . en détail ces critères Artiste-auteur : déclaration d'activité

Si vous avez un doute sur la possibilité ou non de cumuler certaines activités, ou des interrogations sur les modalités pour effectuer ce cumul, vous pouvez contacter soit l' soit la  : Urssaf Limousin Sécurité sociale des artistes-auteurs

Quel que soit le nombre d'activités exercées, vous devez veiller à ce que votre chiffre d'affaires (vos recettes) reste en-dessous d'un certain montant.

On distingue 2 types de bénéfices selon la nature de vos activités.

Les de bénéfices sont les suivantes : 2 catégories

• Bénéfices non commerciaux (BNC appelés aussi ) micro-BNC

• Bénéfices industriels et commerciaux (BIC appelés aussi ) micro-BIC

Voici les professions et les activités qui correspondent à ces 2 types de bénéfices :

Concernant vos bénéfices engendrés au cours de l'année 2023, vous les déclarerez dans votre déclaration de revenus en 2024.

Vous regarderez alors les seuils applicables pour 2023, qui ont été réhaussés par rapport aux années précédentes.

En cas d', les suivants de bénéfices ne doivent  : activité mixte 2 seuils pas être dépassés

• Le global ( de vente d'activité libérale et celui de prestations de services artisanales) ne doit pas dépasser : CAHT CAHT + CAHT 188 700 €

• Le relatif à l'activité libérale ou à des prestations de services artisanales ne doit pas dépasser : CAHT 77 700 €

Si votre chiffre d'affaires dépasse ces seuils, vous ne pouvez plus bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières. prorata temporis

Voici en fonction de la nature de votre (ou de vos) , selon si elle est , ou . 3 exemples d'activité mixte activité principale commerciale artisanale libérale

Autre cas : plusieurs activités de même nature

Imaginons qu'au sein de votre micro-entreprise, vous exercez 2 activités . de même nature

Par exemple :

• 2 activités commerciales : vous êtes restaurateur (activité principale) et vous louez un gîte rural (activité secondaire)

• 2 activités libérales : vous êtes ostéopathe (activité principale) et vous donnez des cours de bateau à voile (activité secondaire)

• 2 activités artisanales : vous êtes charpentier (activité principale) et ébéniste (activité secondaire)

Vous devez alors le montant de des 2 activités. cumuler CA

Votre ne devra l' concernés : CA global pas dépasser un des 2 seuils

• Pour les de nature  : au cours de l'année 2023 2 activités commerciale 188 700 €

• Pour les de nature  : au cours de l'année 2023 2 activités libérale 77 700 €

• Pour les de nature  : au cours de l'année 2023 2 activités artisanale 77 700 €

En matière de protection sociale, l'affiliation doit être faite auprès de la dont relève l'. caisse de sécurité sociale activité principale

L' s'apprécie chaque année civile et correspond à l'activité ou la ou de chiffre d'affaires. activité principale la plus ancienne plus génératrice de revenus

À partir de la 3 année d'affiliation, l'activité qui a rapporté le plus de recettes sur les peut être considérée comme principale. ^e 3 dernières années

L'affiliation au régime de cette nouvelle activité prend effet le 1 janvier de la 2 année suivant ces 3 années. ^{er e}

SI vous exercez l'une des listées ci-dessous et si vous avez créé votre activité , vous êtes affilié à la (Caisse de prévoyance et d'assurance vieillesse de certaines professions libérales). professions libérales après le 1 janvier 2018 Cipav

Professions libérales relevant de la Cipav

Il s'agit des professions suivantes : architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre-expert, ingénieur conseil, moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne, ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, psychomotricien, artiste non affilié à la Maison des artistes ou à l’Agessa, expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, expert en automobile et guide-conférencier.

Si votre profession libérale ne correspond à aucune de ces professions, vous êtes rattaché au régime général.

Les taux diffèrent en fonction de la nature de votre activité.

Vous payez des cotisations sociales sur l'ensemble du chiffres d'affaires hors taxe (CA HT) engrangé.

Les cotisations sociales sont calculées ou en fonction du chiffre d'affaires réalisé le mois ou le trimestre . tous les mois tous les trimestres précédent

Vous devez déclarer votre chiffres d'affaires et payer vos cotisations auprès de l'. Urssaf

Les cotisations sociales comprises dans le taux appliqué à votre chiffre d'affaires sont les suivantes :

• Cotisation d'assurance maladie-maternité/paternité

• Cotisation supplémentaire d'indemnité journalière

• Cotisation d'allocations familiales

• / CSG CRDS

• Cotisation invalidité-décès

• Cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire