Droits & démarches des professionnels

Les professions libérales sont dites lorsque les professionnels doivent respecter des . réglementées règles précises

Pour exercer votre profession, vous devez au envisagée. Vous devez par exemple demander une autorisation spéciale (autorisation pour exercer une activité dans un local d'habitation), demander un agrément ou encore obtenir une carte professionnelle. préalable accomplir des démarches propres à l'activité

Il est important de se renseigner sur les démarches à accomplir avant l'immatriculation de votre entreprise. En effet, si vous n'effectuez pas ces démarches, vous ne pourrez pas vous immatriculer.

En général, pour exercer une activité réglementée, vous devez justifier de certaines qualifications professionnelles : diplôme de master, CAP, BTS, DUT, etc.

Un grand nombre de professions libérales réglementées nécessitent l'inscription à un ordre professionnel spécifique pour pouvoir être exercées.

C'est le cas par exemple des professions suivantes :

• Architecte : conseil national de l'ordre des architectes

• Chirurgien-dentiste : ordre national des chirurgiens-dentistes

• Infirmier : ordre national des infirmiers

• Vétérinaire : ordre national des vétérinaires français

Un petit nombre de professions libérales ne sont pas réglementées. Il n'existe pas de liste officielle des professions libérales non réglementées. Ce sont des professions qui exercent une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole et qui ne sont pas dans la liste des activités réglementées.

Il s'agit en général de personnes qui exercent de manière indépendante une activité principalement intellectuelle dans le monde des sciences ou de l'art.

Il s'agit par exemple des activités suivantes :

• Économiste de la construction

• Maître d’œuvre

• Moniteur de ski

• Guide haute montagne

Certaines peuvent être exercées sans conditions.

D'autres sont soumises à une autorisation, une carte professionnelle (journaliste) et à l'absence de condamnation judiciaire (garde du corps et enquêteur privé).

La permet aux professions libérales d'exercer leur activité dans le cadre d'une société. Elle prend la forme d'une société commerciale. société d'exercice libéral

La société d'exercice libéral est créée pour permettre aux associés et actionnaires d'exercer une profession libérale en commun.

Vous pouvez opter pour l'une des formes suivantes :

• /, on parle alors de société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) ou de société d'exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle (SELASU) SAS SASU

• , on parle alors de société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) SA

• /, on parle alors de société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ou de société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle (SELARLU) SARL EURL

• , on parle alors de société d'exercice libéral en commandite par actions (SELCA) SCA

Déclaration d'activité

Vous devez faire votre déclaration d'activité sur le guichet des formalités des entreprises :

Si vous exercez une des professions libérales suivantes, vous pouvez choisir de créer une () : société civile professionnelle SCP

• Administrateur judiciaire et mandataire liquidateur

• Architecte

• Avocat

• Biologiste médical

• Chirurgien-dentiste

• Commissaire aux comptes

• Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

• Conseil en propriété intellectuelle

• Expert agricole et foncier et expert forestier

• Expert-comptable

• Géomètre expert

• Greffier du tribunal de commerce

• Infirmier

• Masseur-kinésithérapeute

• Médecin

• Notaire

• Vétérinaire

Vous devez faire votre déclaration d'activité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

La () vous permet de vous lier à des professionnels exerçant la même activité que vous ou une activité très similaire. Elle permet la mise en communs des moyens (locaux, matériel,...). société civile de moyens SCM

Chacun des associés conserve son indépendance et sa clientèle.

Vous devez faire votre déclaration d'activité sur le guichet des formalités des entreprises :

La () vous permet de vous lier à des professionnels exerçant la même activité que vous ou une activité très similaire. Elle a pour but de faciliter l'exercice de la profession libérales aux associés par la mise en commun de leurs moyens (locaux, matériel,...). société civile de moyens SCM

Chacun des associés conserve son indépendance et sa clientèle.

Vous devez faire votre déclaration d'activité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Vous pouvez créer une société en nom collectif (). La SNC est une société commerciale qui permet l'exercice d'une activité libérale réglementée. l s'agit d'une société commerciale mais vous pouvez exercer une activité libérale non réglementée si cela est compatible avec le caractère commercial de cette forme de société. SNC

Il s'agit le plus souvent d'une. Les associés se connaissent et la doit être décidée à l'unanimité des associés. En général, les membres d'une même famille mettent en commun leurs biens et les compétences pour l'exploitation d'une activité. société familiale transmission des parts sociales

Vous devez faire votre déclaration d'activité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :