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Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

Certaines installations peuvent avoir des (pollution de l'eau, de l'air, des sols, etc.) et présenter des (incendie, explosion, etc.) pour l'environnement, la santé et la sécurité publique. Pour ces raisons, elles sont soumises à la des . impacts dangers réglementation installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont classées selon le niveau de danger qu'elles présentent. Des moins dangereuses aux plus dangereuses : . déclaration, enregistrement, autorisation

Certaines ICPE sont également des ou en incluent. Dans ce cas, il faut respecter la législation applicable aux ICPE et aux IOTA. installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)

Les installations classées pour la protection de l'environnement () qui ne présentent pas de graves dangers ou inconvénients pour la santé, la sécurité publique et l'environnement sont . Elles doivent respecter les édictées en vue d'assurer la prévention des risques. ICPE soumises à déclaration prescriptions générales

Pour vérifier si l'ICPE est soumise à déclaration, l'entreprise doit consulter la . Il s'agit des installations «  » et «  » : nomenclature des ICPE D DC

Nomenclature des ICPE et des IOTA

Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)

Si le projet d'installation est concerné par plusieurs rubriques, c'est le régime le plus contraignant qui s'applique : autorisation, puis enregistrement, puis déclaration.

À noter

En dessous du seuil de la déclaration, l'installation est dite «  ». Elle est soumise à la police du maire : c'est le règlement sanitaire départemental qui s'applique. Non Classée (NC)

La déclaration du déclarant répondant à au moins un des critères suivants : inclut les équipements, installations et activités figurant dans le projet

  • Nécessaires à cette ICPE

  • Dont la proximité est de nature à modifier notablement les dangers ou inconvénients de l'ICPE

À savoir

Les ICPE qui, après modification de la nomenclature des ICPE (rendant classable la rubrique) et après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette déclaration, au . La seule condition est que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant cette soumission. La déclaration doit être effectuée . À titre informatif, le formulaire de déclaration du bénéfice des droits acquis est le . bénéfice des droits acquis cerfa n°15274

ICPE : Comment contacter le service concerné ?

Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :

Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).

Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :

Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :

Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :

Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :

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Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.

Vérification de la soumission à évaluation environnementale

Préalablement à la déclaration, le porteur du projet soumis à déclaration doit . vérifier si son projet est soumis à évaluation environnementale

Afin de déterminer si le projet est systématiquement soumis à évaluation environnementale, s'il ne l'est pas ou s'il peut y être soumis (examen au cas par cas), il faut consulter la  : nomenclature de l'évaluation environnementale

Nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale

Legifrance

Il est également possible d'interroger le service concerné.

ICPE : Comment contacter le service concerné ?

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Mise en œuvre de l'évaluation environnementale

Le projet est :

Les différentes sont : étapes de l'évaluation environnementale

  • L’élaboration d’un (étude d’impact pour les projets, rapport sur les incidences environnementales pour les plans et programmes) par le maître d’ouvrage du projet rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement

  • La , notamment la consultation de l’autorité environnementale (la préfecture), qui rend un avis sur le projet, plan, programme et sur le rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement, et la consultation du public réalisation des consultations prévues

  • L’ des informations contenues dans le rapport d’évaluation et reçues dans le cadre des consultations examen

Qu'est-ce que l’évaluation environnementale ?

Ministère chargé de l'environnement

L'évaluation environnementale doit être  : déposée via un service en ligne

Services en ligne et formulaires

Données brutes de biodiversité

Les porteurs de projets ayant effectué une évaluation environnementale doivent acquises à l'occasion des études d'évaluation et des mesures de suivi des impacts environnementaux, notamment celles relevant des mesures d'évitement, de réduction ou de compensation. transmettre les données brutes de biodiversité

Le , acquises à l'occasion des études d'évaluation doit être effectué : versement des données brutes de biodiversité

  • Avant le début de la procédure de participation du public lorsque celle-ci est requise

  • Avant la décision mentionnée dans ce même alinéa, lorsqu'aucune procédure de participation du public n'est requise

Ce versement a lieu via ou via le service en ligne  : projets-environnement.gouv.fr Depobio

Services en ligne et formulaires

À noter

La saisie ou le versement des données brutes de biodiversité, acquises à l'occasion des mesures de suivi des impacts environnementaux, doit être après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données. effectué dans un délai de 6 mois

La demande doit être effectuée et en le transmettant au service concerné.

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L'exploitant sera ensuite soumis, ou non, à évaluation environnementale.

L'exploitant peut directement effectuer sa déclaration.

Le déclarant peut s'informer sur la téléprocédure et sur la préparation du dossier de déclaration via le . guide de préparation de la téléprocédure de déclaration

Les par le déclarant sont : informations à fournir

  • Soit s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile

  • Soit s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du déclarant

  • L'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée

  • La nature et le volume des activités que le déclarant se propose d'exercer ainsi que la ou les rubriques de la dans lesquelles l'installation doit être rangée nomenclature

  • Le mode et les conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature

  • Le mode et les conditions de gestion des déchets de l'exploitation

  • Les dispositions prévues en cas de sinistre

  • Si l'installation est sur un site concerné, une évaluation des incidences Natura 2000

  • S'il y en a, la mention des demandes d'autorisation ou des déclarations déjà déposées pour l'installation au titre d'une autre législation, avec la date de dépôt et la mention de l'autorité compétente (préfecture, etc.)

  • S'il y en a, les demandes d'autorisation ou déclarations que le déclarant envisage de déposer pour cette même installation avec la mention de l'autorité compétente (préfecture, etc.)

: Le déclarant doit produire

  • Un plan de situation du dans un rayon de 100 mètres autour de l'installation cadastre

  • Un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum, accompagné de :

    • Légendes, indiquant l'affectation, jusqu'à au moins 35 mètres de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d'eau, canaux, cours d'eau et réseaux enterrés

    • Au besoin, de descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l'installation.

L'échelle du plan d'ensemble peut être réduite au 1/1 000 pour rendre visibles les éléments listés.

À savoir

Si le projet est une installation soumise à déclaration au titre des ICPE et qu'elle inclut des soumis à déclaration, la déclaration ICPE est l'unique déclaration à effectuer. installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA)

Il est fortement conseillé de se rapprocher du service concerné en amont de la démarche.

ICPE : Comment contacter le service concerné ?

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La déclaration relative à une ICPE doit être adressée la mise en service de l'installation et le début de tous les travaux nécessaires associés. avant

La déclaration doit être effectuée  : via un service en ligne

Services en ligne et formulaires

À titre d'aide et d'information, vous trouverez le formulaire suivant : . cerfa n°15271

Quels sont les intérêts de la procédure en ligne ?

Cette téléprocédure permet des et des tout au long de la procédure d'instruction, parmi lesquels : simplifications gains de temps

  • L'accusé de réception est automatiquement délivré si toutes les pièces obligatoires sont déposées.

  • Il n'existe plus de demande de rendez-vous au guichet pour l'examen de complétude.

  • Les compléments et d'autres pièces de procédure (réponse du pétitionnaire à une éventuelle demande de compléments, contradictoire...) sont également déposés en ligne.

Suite à la déclaration, il est immédiatement délivré par voie électronique une de la déclaration. Celle-ci est mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de 3 ans. preuve de dépôt

Le préfet peut, après le dépôt de la déclaration et si aucune évaluation environnementale n'a été effectuée, soumettre l'installation à un . sous 15 jours examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une éventuelle évaluation environnementale

Les différentes sont : étapes de l'évaluation environnementale

  • L’élaboration d’un (étude d’impact pour les projets, rapport sur les incidences environnementales pour les plans et programmes) par le maître d’ouvrage du projet rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement

  • La , notamment la consultation de l’autorité environnementale (la préfecture), qui rend un avis sur le projet, plan, programme et sur le rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement, et la consultation du public réalisation des consultations prévues

  • L’ des informations contenues dans le rapport d’évaluation et reçues dans le cadre des consultations examen

Qu'est-ce que l’évaluation environnementale ?

Ministère chargé de l'environnement

L'évaluation environnementale doit être  : déposée via un service en ligne

Services en ligne et formulaires

Données brutes de biodiversité

Les porteurs de projets ayant effectué une évaluation environnementale doivent acquises à l'occasion des études d'évaluation et des mesures de suivi des impacts environnementaux, notamment celles relevant des mesures d'évitement, de réduction ou de compensation. transmettre les données brutes de biodiversité

Le , acquises à l'occasion des études d'évaluation doit être effectué : versement des données brutes de biodiversité

  • Avant le début de la procédure de participation du public lorsque celle-ci est requise

  • Avant la décision mentionnée dans ce même alinéa, lorsqu'aucune procédure de participation du public n'est requise

Ce versement a lieu via ou via le service en ligne  : projets-environnement.gouv.fr Depobio

Services en ligne et formulaires

À noter

La saisie ou le versement des données brutes de biodiversité, acquises à l'occasion des mesures de suivi des impacts environnementaux, doit être après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données. effectué dans un délai de 6 mois

Une fois l'évaluation environnementale effectuée, le déclarant doit par l'autorité chargée de l'examen au cas par cas. transmettre au préfet la décision rendue

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À la suite de l'évaluation, . le déclarant doit être autorisé par la préfecture pour pouvoir mettre en service et exploiter l'installation

Le déclarant doit au cas par cas. transmettre au préfet la décision rendue par l'autorité chargée de l'examen

Le déclarant peut l'installation après la délivrance de la preuve de dépôt de la déclaration, et qu'il a conclu qu'il n'y a pas de nécessité de réaliser une évaluation environnementale. mettre en service et exploiter 15 jours une fois l'examen au cas par cas effectué

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Sauf avis contraire du préfet, le déclarant peut mettre en service et exploiter l'installation . 15 jours après la délivrance de la preuve de dépôt

L'exploitant doit . Elles sont précisées dans des arrêtés préfectoraux et des . respecter les prescriptions générales en matière de prévention des risques arrêtés du ministère chargé de l'environnement

L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) propose une permettant d'accéder aux principaux textes réglementaires qui peuvent concerner une installation donnée : aide réglementaire thématisée

Services en ligne et formulaires

À savoir

Le préfet peut imposer par arrêté préfectoral des prescriptions spéciales, nécessaires à la prévention des risques associés à l'ICPE déclarée.

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il doit adresser une demande au préfet, qui y répondra par arrêté.

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Installations concernées

Certaines ICPE soumises à déclaration sont soumises à . Il s'agit des installations «  » de la . contrôle périodique DC nomenclature

À savoir

Les ICPE «  » ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une ICPE soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement. DC

Périodicité du contrôle et organismes agréés

Le doit avoir lieu : contrôle périodique

  • Tous les 10 ans au maximum, pour les installations dont le a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme de certification accrédité. système de "management environnemental"

  • , pour les autres installations Tous les 5 ans maximum

Les installations exploitées par une organisation bénéficiant d’un enregistrement en application du règlement « EMAS » sont dispensées de contrôle périodique.

L’obligation de contrôle périodique peut être aménagée pour les ICPE dont la durée d'exploitation est inférieure à 6 mois par an.

À noter

Le d'une installation a lieu dans les : 1 contrôle

  • 6 mois qui suivent la mise en service, pour les nouvelles installations

  • 2 ans, pour les installations existantes préalablement soumises à déclaration sans contrôle périodique ou préalablement hors du champ des ICPE

  • 5 ans, pour les installations existantes préalablement soumises à autorisation ou à enregistrement

Le contrôle périodique doit être effectué par un . organisme agréé

Les organismes agréés sont dans un tableur téléchargeable au point 4 d'un article de l'institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) : listés

Contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration

Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)

Contenu et conséquences du contrôle périodique

L'organisme de contrôle périodique remet son à l'exploitant de l'installation classée en un exemplaire dans un délai de après la visite. rapport de visite 60 jours

Le rapport comporte la totalité des résultats du contrôle et précise les points de non-conformité et de non-conformité majeure.

L'exploitant doit , et les remettre, sur demande, à la disposition de l'inspection des installations classées. conserver les 2 derniers rapports

Lorsque le rapport de visite fait apparaître des , l'exploitant adresse à l'organisme de contrôle par écrit et dans les qui suivent sa réception un échéancier des . non-conformités majeures 3 mois dispositions qu'il compte prendre pour y remédier

Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités et dans un à compter de la réception du rapport de visite, l'exploitant doit adresser une à l'organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial. Il doit demander la ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné des non-conformités majeures. délai maximal d'un an demande écrite réalisation d'un contrôle complémentaire

Ce contrôle complémentaire est qui suivent la date de la demande de l'exploitant. L'organisme agréé adresse à l'exploitant un rapport complémentaire à son rapport de visite initial dans un délai d'un mois après la visite. effectué au plus tard dans les 2 mois

À savoir

L'organisme agréé de contrôle informera le préfet si l'exploitant ne respecte pas ses obligations pour remédier et faire cesser les non-conformités majeures.

Une fois déclarée et mise en service conformément à la réglementation, . Aussi longtemps que l'ICPE n'est pas modifiée ni mise à l'arrêt, la déclaration reste valable. la déclaration n'est pas limitée dans le temps

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prolongation de délai, la validité de la déclaration prend fin lorsque :

  • Soit . l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de 3 ans

  • Soit . l'exploitation a été interrompue pendant plus de 3 années consécutives

L'arrêt définitif de l'exploitation peut aussi être exigé par une mise en demeure émise par le préfet dans les mêmes circonstances.

À savoir

, la conservation des stocks, l'enlèvement des matières dangereuses, périssables ou gênantes ainsi que des animaux se trouvant dans l'installation. Suite à la cessation d'activité, l'exploitant doit assurer la surveillance de l'ICPE

L'exploitant d'une ICPE doit les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation. Cela est obligatoire pour les événements de nature à porter atteinte à la prévention des risques, notamment pour l'environnement, la santé et la sécurité publique. déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées

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L'exploitant doit transmettre un ou, sur demande, un rapport d'incident. Il précise, notamment : rapport d'accident

  • Les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident

  • Les substances dangereuses en cause, s'il y en a

  • Les effets sur les personnes et l'environnement

  • Les mesures d'urgence prises

  • Les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme

Si une enquête plus approfondie révèle des éléments nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui en ont été tirées, l'exploitant doit mettre à jour les informations fournies et les transmettre à la préfecture.

La remise en service peut nécessiter, sur décision du préfet, une nouvelle autorisation, un nouvel enregistrement ou une nouvelle déclaration.

À savoir

Le préfet peut prescrire la réalisation d'évaluations et la mise en oeuvre de remèdes à la suite d'accidents ou d'incidents, afin d'assurer la prévention des risques.

La modification de l'installation ou des bénéficiaires de la déclaration est soumise à une réglementation spécifique. Les cas suivants font l'objet de dispositions particulières :

  • Les modifications, notamment de l'activité (volumes, nature, etc.)

  • Le déplacement de l'activité, pour lequel les démarches sont les mêmes que pour les modifications les plus importantes

  • Le changement de bénéficiaire

Il existe 2 types de modifications, selon l'importance qu'elles ont sur le projet :

  • Modifications substantielles, les plus importantes, dont les déplacements d'activité

  • Modifications notables, les autres

Modifications substantielles ou déplacement de l'activité

Toute modification substantielle et tout déplacement de l'activité sont . Ce renouvellement est soumis aux mêmes formalités que la déclaration initiale. soumis au renouvellement de la déclaration

Cela s'applique, que cette modification intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.

Qu'est-ce qu'une modification substantielle ?

Une modification d'une ICPE est une modification qui : substantielle

  • Soit atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement

  • Soit est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs, notamment pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique

La déclaration de modification substantielle ou de déplacement d'activité doit être envoyée à la préfecture via le (situation « Déclaration initiale ») : service en ligne

Services en ligne et formulaires

À titre d'aide et d'information, vous trouverez le formulaire suivant : . cerfa n°15275

Modifications notables

Les modifications qui ne sont pas substantielles sont des modifications notables. Toute modification notable (modification de procédé industriel, évolution dans la nature des déchets générés, nouveaux risques ou impacts identifiés, etc.) doit être . notifiée au préfet

La notification du préfet doit avoir lieu ou via un (situation « Déclaration de modification ») : service en ligne

Services en ligne et formulaires

À titre d'aide et d'information, vous trouverez le formulaire suivant : . cerfa n°15272

À noter

En cas de doute, l'exploitant peut effectuer la démarche prévue pour les modifications notables. Le préfet lui indiquera la démarche à suivre s'il considère que la modification est substantielle.

Le changement de bénéficiaire de la déclaration nécessite une (via la DREAL ou la DDPP, selon le projet), dans le mois suivant la prise en charge de l'exploitation. Elle s'effectue via  : déclaration auprès de la préfecture un service en ligne

Services en ligne et formulaires

À titre d'aide et d'information, vous trouverez le formulaire suivant : . cerfa n°15273

Cette déclaration mentionne :

  • S'il s'agit d'une personne physique : les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant

  • S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du déclarant.

Pour les installations soumises à contrôle périodique (installations «  »), la déclaration est accompagnée d'un justificatif de réalisation du dernier contrôle périodique. DC

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La cessation d'activité : se compose des opérations suivantes

  • Mise à l'arrêt définitif

  • Mise en sécurité

  • Si nécessaire, détermination du ou des usages futurs

  • Réhabilitation ou remise en état

Une doit être envoyée à la préfecture au moins . Elle mentionne : déclaration de cessation d'activité un mois avant la cessation d'activité

  • Les terrains concernés par la cessation d'activité

  • Les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations concernées, la mise en sécurité des terrains concernés du site

La déclaration de cessation d'activité s'effectue via un  : service en ligne

Services en ligne et formulaires

À titre d'aide et d'information, vous trouverez le formulaire suivant : . cerfa n°15275

À noter

Lorsque la notification concerne une installation classée soumise à déclaration incluse dans :

  • Un établissement comportant au moins une installation soumise au régime de l'autorisation, la notification est effectuée conformément aux dispositions prévues pour les ICPE soumises à . autorisation

  • Un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'enregistrement, la notification est effectuée conformément aux dispositions prévues pour les ICPE soumises à enregistrement, lorsque la mise à l'arrêt définitif concerne également une ou plusieurs installations soumises à enregistrement.

ICPE : Comment contacter le service concerné ?

Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

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La mise à l'arrêt définitif consiste à toutes les activités classées d'une ou plusieurs ICPE d'un même site. Cela n'inclut pas la poursuite d'autres activités sur le site et la libération des terrains. arrêter totalement ou à réduire au point qu'elles ne relèvent plus de la nomenclature des ICPE

L'exploitant doit placer le site dans un état tel et qu'il. qu'il ne puisse pas porter atteinte à l'environnement, la santé ou la securité publique permette un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation

Il en informe le propriétaire du terrain sur lequel est située l'installation ainsi que le maire ou le président de l'. EPCI

Où s'informer ?

La comporte notamment, pour la ou les ICPE concernées par la cessation d'activité, les mesures suivantes : mise en sécurité

  • L' et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, la gestion des déchets présents évacuation des produits dangereux

  • Des interdictions ou limitations d'accès

  • La suppression des risques d'incendie et d'explosion

  • La sur son environnement, tenant compte d'un diagnostic proportionné aux enjeux surveillance des effets de l'installation

Si besoin, les opérations engagées dans le cadre de la mise en sécurité s'accompagnent de mesures de gestion temporaires ou de restrictions d'usage temporaires.

Si elle relève d'une des rubriques de la nomenclature , la mise en sécurité de l'ICPE doit être dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine. listées sur Légifrance attestée par une entreprise certifiée

Liste des prestataires certifiés par domaine d’activités

Ministère chargé de l'économie

L' doit être transmise au préfet et à l'inspection des installations classées. attestation de mise en sécurité dont un modèle est indiqué sur Légifrance

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Lorsque la mise en sécurité est achevée, l'exploitant  : en informe par écrit

  • Le maire ou le président de l', EPCI

  • Le ou les propriétaires des terrains concernés

  • L'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement

Où s'informer ?

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L'exploitant doit procéder à la de manière à ce qu'il permette . réhabilitation des terrains des installations concernées un usage futur du site similaire à la dernière période d'exploitation des installations

Lorsque la réhabilitation n'est pas réalisée en même temps que la mise en sécurité, l'exploitant informe par écrit de son achèvement :

  • Le préfet et l'inspection des installations classées

  • Le ou les propriétaires des terrains concernés

  • Le maire ou le président de l'EPCI

Où s'informer ?

Un délai contraignant pour la réhabilitation du site peut être exigé par le préfet.

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À tout moment, même après la remise en état du site, à l'exploitant, par arrêté préfectoral, , notamment pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique. le préfet peut imposer les prescriptions nécessaires à la prévention des risques

À noter

La réhabilitation d'un site peut être effectuée par un tiers, sur accord de l'exploitant et après approbation de la préfecture.

En cas de (ICPE, IOTA, etc.), l'autorité administrative compétente (le préfet) l'exploitant de l'AIOT ou, à défaut, le propriétaire du terrain, . L'exploitant peut présenter ses observations. non-respect de la réglementation applicable aux AIOT met en demeure dans un délai qu'elle détermine

En cas d'urgence, le préfet fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement. mesures nécessaires

Si, à , la personne mise en demeure n'a pas mis en œuvre les mesures prescrites, une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes peuvent s'appliquer : l'expiration du délai imparti

  • Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter entre les mains d'un comptable public avant une date déterminée du paiement d'une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser

  • Faire procéder d'office, à la place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.

  • Suspendre le fonctionnement de l'AIOT jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure

  • Ordonner le paiement d'une au plus égale à , et une au plus égale à applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. amende administrative 45 000 € astreinte journalière 4 500 €

Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement.

L'amende à compter de la constatation des manquements. ne peut pas être prononcée au-delà d'un délai de 3 ans

Ces sanctions peuvent être publiées sur le site internet de la préfecture du département, pendant une durée comprise entre 2 mois et 5 ans.

Les sanctions pénales peuvent être assorties de peines complémentaires.

Absence d'autorisation, enregistrement ou déclaration

Le fait d'exploiter ou mettre en oeuvre un AIOT (ICPE, IOTA, etc.) , l'agrément, l'homologation ou la certification exigé est puni d' et de d'amende () ou d'amende (). sans l'autorisation, l'enregistrement un an d'emprisonnement 75 000 € personne physique 375 000 € personne morale

Pour les AIOT soumis à déclaration, l'exploitation en absence de déclaration est punie de d'amende (personne physique) ou d'amende (personne morale). Poursuivre cette exploitation après une mise en demeure est sanctionné d'un et de d'amende (personne physique) ou d'amende (personne morale). 1 500 € 7 500 € an d'emprisonnement 15 000 € 75 000 €

Lorsque , ces peines sont portées à et d'amende (personne physique) ou d'amende (personne morale). la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés 3 ans d'emprisonnement 150 000 € 750 000 €

Lorsque cela crée un , ces peines sont portées à et de d'amende (personne physique) ou d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. risque immédiat d'atteinte grave et à l'environnement 3 ans d'emprisonnement 250 000 € 1 250 000 €

Non-respect des prescriptions techniques

Le fait d'exploiter ou mettre en oeuvre un AIOT sans respecter les fixées par l'autorité administrative est puni de d'amende (personne physique) ou d'amende (personne morale). Cela s'applique également aux prescriptions liées à la cessation d'activité. règles générales et prescriptions techniques 1 500 € 7 500 €

Lorsque cela a , le fait d'exploiter ou mettre en œuvre un AIOT sans respecter les fixées par l'autorité administrative est puni de et de d'amende (personne physique) ou d'amende (personne morale), porté gravement atteinte à la santé ou la sécurité des personnes ou provoqué une dégradation substantielle de l'environnement prescriptions 2 ans d'emprisonnement 75 000 € 375 000 €

Non-respect d'une mise en demeure

Le fait d'exploiter ou mettre en œuvre un AIOT édictée par le préfet est puni de et de d'amende () ou d'amende (). sans se conformer à une mise en demeure 2 ans d'emprisonnement 100 000 € personne physique 500 000 € personne morale

Lorsque cela crée un , cette peine est portée à et de d'amende (personne physique) ou d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. risque immédiat d'atteinte grave et à l'environnement 3 ans d'emprisonnement 250 000 € 1 250 000 €

Lorsque , cette peine est portée à et de d'amende (personne physique) ou d'amende (personne morale). la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés 5 ans d'emprisonnement 300 000 € 1 500 000 €

Le non-respect d'une mise en demeure de mise à l'arrêt définitif d'une ICPE est puni de et de d'amende () ou de (). 2 ans d'emprisonnement 150 000 € personne physique 750 000 € personne morale

Autres violations de la réglementation

Le fait de ne pas informer le préfet en cas de modification substantielle des capacités techniques et financières de l'exploitant d'une ICPE autorisée est puni de et de d'amende (personne physique) ou d'amende (personne morale). 6 mois d'emprisonnement 75 000 € 375 000 €

L'absence de notification du préfet en cas de modification d'une ICPE est sanctionnée de () ou de (). 1 500 € personne physique 7 500 € personne morale

Une peine de et de d'amende (personne physique) ou d'amende (personne morale) est prévue en cas de violation : 2 ans d'emprisonnement 100 000 € 500 000 €

  • D'une décision d'opposition à déclaration ou de refus d'autorisation

  • D'une mesure de retrait d'une autorisation, d'un enregistrement, d'une homologation ou d'une certification

  • D'une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension d'une installation ou d'un ouvrage

  • D'une mesure d'arrêt, de suspension ou d'interdiction prononcée par le tribunal

  • D'une mesure de mise en demeure prononcée par l'autorité administrative (le préfet)

  • Des obligations de remise en état ou des mesures de surveillance prescrites par l'autorité administrative

Lorsque , cette peine est portée à et de d'amende (personne physique) ou d'amende (personne morale). la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés 3 ans d'emprisonnement 150 000 € 750 000 €

Lorsque cela crée un , cette peine est portée à et de d'amende (personne physique) ou d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. risque immédiat d'atteinte grave et à l'environnement 3 ans d'emprisonnement 250 000 € 1 250 000 €

Les installations classées pour la protection de l'environnement () sont lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies : ICPE soumises à enregistrement

  • Elles présentent de graves dangers ou inconvénients pour la santé, la sécurité publique et l'environnement.

  • Ces dangers et inconvénients peuvent en principe être prévenus par le respect de . prescriptions générales

Pour vérifier si l'ICPE est soumise à enregistrement, l'entreprise doit consulter la . Il s'agit des installations «  » : nomenclature des ICPE E

Nomenclature des ICPE et des IOTA

Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)

Si le projet d'installation est concerné par plusieurs rubriques, c'est le régime le plus contraignant qui s'applique : autorisation, puis enregistrement, puis déclaration.

À savoir

Les installations qui, après modification de la nomenclature des ICPE et après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises à enregistrement peuvent continuer à fonctionner sans cet enregistrement, au . La seule condition est que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant cette soumission. La déclaration du bénéfice des droits acquis s'effectue auprès du service concerné de la préfecture. bénéfice des droits acquis

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Vérification de la soumission à évaluation environnementale

Préalablement à la demande d'enregistrement, le porteur du projet soumis à enregistrement doit . vérifier si son projet est soumis à évaluation environnementale

Afin de déterminer si le projet est systématiquement soumis à évaluation environnementale, s'il ne l'est pas ou s'il peut y être soumis (examen au cas par cas), il faut consulter la  : nomenclature de l'évaluation environnementale

Nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale

Legifrance

Il est également possible d'interroger la préfecture (DREAL ou DDPP, selon le projet).

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Mise en œuvre de l'évaluation environnementale

Le projet est :

Les différentes sont : étapes de l'évaluation environnementale

  • L’élaboration d’un (étude d’impact pour les projets, rapport sur les incidences environnementales pour les plans et programmes) par le maître d’ouvrage du projet rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement

  • La , notamment la consultation de l’autorité environnementale (la préfecture), qui rend un avis sur le projet, plan, programme et sur le rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement, et la consultation du public réalisation des consultations prévues

  • L’ des informations contenues dans le rapport d’évaluation et reçues dans le cadre des consultations examen

Qu'est-ce que l’évaluation environnementale ?

Ministère chargé de l'environnement

L'évaluation environnementale doit être  : déposée via un service en ligne

Services en ligne et formulaires

Données brutes de biodiversité

Les porteurs de projets ayant effectué une évaluation environnementale doivent acquises à l'occasion des études d'évaluation et des mesures de suivi des impacts environnementaux, notamment celles relevant des mesures d'évitement, de réduction ou de compensation. transmettre les données brutes de biodiversité

Le , acquises à l'occasion des études d'évaluation doit être effectué : versement des données brutes de biodiversité

  • Avant le début de la procédure de participation du public lorsque celle-ci est requise

  • Avant la décision mentionnée dans ce même alinéa, lorsqu'aucune procédure de participation du public n'est requise

Ce versement a lieu via ou via le service en ligne  : projets-environnement.gouv.fr Depobio

Services en ligne et formulaires

À noter

La saisie ou le versement des données brutes de biodiversité, acquises à l'occasion des mesures de suivi des impacts environnementaux, doit être après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données. effectué dans un délai de 6 mois

L'évaluation environnementale doit être terminée avant que le demandeur puisse effectuer la demande d'enregistrement.

La demande doit être effectuée et en le transmettant à la préfecture (DREAL ou DDPP, selon le projet).

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L'exploitant sera ensuite soumis, ou non, à évaluation environnementale.

L'exploitant peut directement effectuer sa demande d'enregistrement.

Le demandeur de l'enregistrement peut s'informer sur la téléprocédure et sur la préparation du dossier de demande d'enregistrement via le . guide de préparation de la téléprocédure de demande d'enregistrement

Les fichiers modèles visés dans ce guide sont disponibles en ligne :

  • (par exemple dans le cas où un bureau d'étude dépose la demande pour le compte du futur exploitant) Mandat de dépôt

  • (Si la liste des parcelles est déposée via un fichier au lieu du tableau en ligne) Parcelles

  • (Si les informations sont fournies via un fichier au lieu du tableau en ligne) Références géographiques

Quelles pièces sont nécessaires à la constitution du dossier de demande d'enregistrement ?

La demande d'enregistrement contient, au moins :

  • S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile

  • S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire

  • L'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée

  • La description, la nature et le volume des activités que le demandeur se propose d'exercer

  • La ou les rubriques de la dont l'installation relève nomenclature

  • Une description des incidences notables que le projet, y compris les éventuels travaux de démolition, est susceptible d'avoir sur l'environnement et la santé humaine

  • Si cela est pertinent, les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire ses probables effets négatifs notables sur l'environnement ou la santé humaine

La demande d'enregistrement doit également comporter :

  • Une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle sera indiqué l'emplacement de l'installation projetée

  • Un plan, à l'échelle de 1/2 500 au minimum, des abords de l'installation jusqu'à une distance qui est au moins égale à 100 mètres. Lorsque des distances d'éloignement sont prévues dans un , le plan au 1/2 500 doit couvrir ces distances augmentées de 100 mètres. arrêté de prescriptions générales

  • Un plan d'ensemble, à l'échelle de 1/200 au minimum, indiquant les dispositions projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants, le tracé des réseaux enterrés existants, les canaux, plans d'eau et cours d'eau. Une échelle plus réduite peut, à la requête du demandeur, être admise par l'administration.

  • Un document permettant au préfet d'apprécier la compatibilité des activités projetées avec l'affectation des sols prévue pour les secteurs délimités par le plan d'occupation des sols, le plan local d'urbanisme ou la carte communale

  • Dans le cas d'une installation à implanter sur un site nouveau, la proposition du demandeur sur le type d'usage futur, du site lorsque l'installation sera mise à l'arrêt définitif, accompagné de l'avis du propriétaire, lorsqu'il n'est pas le demandeur, ainsi que celui du maire ou du président de l'EPCI. Ces avis sont considérés comme émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de 45 jours suivant leur saisine par le demandeur.

  • Si l'installation est située sur un site concerné, l'évaluation des incidences Natura 2000

  • Une description des capacités techniques et financières dont le demandeur dispose ou, lorsque ces capacités ne sont pas constituées au dépôt de la demande d'enregistrement, comment il prévoit de les établir au plus tard à la mise en service de l'installation

  • Un document justifiant du respect des prescriptions applicables à l'installation, notamment les édictées par le ministre chargé des installations classées. Ce document présente notamment les mesures retenues et les performances attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions. prescriptions générales

  • Les éléments permettant au préfet d'apprécier, s'il y a lieu, la compatibilité du projet avec les schémas, plans, programme et arrêté suivants :

    • Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux

    • Schéma d'aménagement et de gestion des eaux

    • Schéma régional des carrières

    • Plan national de prévention des déchets

    • Plans nationaux de prévention et de gestion de certaines catégories de déchets

    • Plan régional de prévention et de gestion des déchets

    • Programme d'actions national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

    • Programme d'actions régional pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

    • Arrêté de prescriptions des mesures de nature à permettre d'atteindre les objectifs fixés par le plan de protection de l'atmosphère

  • Lorsque les installations sont soumises à l'autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre :

    • Une description des matières premières, combustibles et auxiliaires susceptibles d'émettre des gaz à effet de serre

    • Une description des différentes sources d'émissions de gaz à effet de serre de l'installation

    • Une description des mesures de surveillance prises. Ces mesures peuvent être actualisées par l'exploitant dans les conditions prévues par ce même article sans avoir à modifier son enregistrement.

  • Pour les installations d'une puissance thermique supérieure à 20 MW générant de la chaleur fatale non valorisée à un niveau de température utile ou celles faisant partie d'un réseau de chaleur ou de froid, une analyse coûts-avantages afin d'évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid

  • Pour les installations de combustion de puissance thermique supérieure ou égale à 20MW, une description des mesures prises pour limiter la consommation d'énergie de l'installation. Les éléments sur l'optimisation de l'efficacité énergétique, tels que la récupération secondaire de chaleur, sont notamment fournis.

À noter

L'exploitant peut demander des aménagements aux prévues pour son installation. Dans ce cas, la demande d'enregistrement indique la nature, l'importance et la justification de ces aménagements. prescriptions générales

Lorsqu'un exploitant se propose de mettre en service plusieurs installations soumises à enregistrement sur un même site, peut être présentée pour l'ensemble de ces installations. une seule demande d'enregistrement

À savoir

Si le projet inclus des soumis à déclaration ou à autorisation nécessaires à l'installation classée ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients, est la seule démarche qui doit être effectuée. installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) l'enregistrement au titre des ICPE

Lorsque l'implantation d'une installation , la demande d'enregistrement doit être accompagnée ou complétée dans les 10 jours suivant l'envoi du dossier par la justification du dépôt de la demande de permis de construire. L'obtention du permis de construire ne vaut pas enregistrement. nécessite l'obtention d'un permis de construire

Lorsque l'implantation d'une installation , la demande d'enregistrement doit être accompagnée ou complétée dans les 10 jours suivant l'envoi du dossier par la justification du dépôt de la demande d'autorisation de défrichement. L'obtention de l'autorisation de défrichement ne vaut pas enregistrement. nécessite l'obtention d'une autorisation de défrichement

Il est fortement conseillé de se rapprocher du service concerné en amont de la démarche.

ICPE : Comment contacter le service concerné ?

Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :

Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).

Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :

Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :

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La demande d'enregistrement d'ICPE doit être effectuée la mise en service de l'installation et le début de tous les travaux nécessaires associés. avant

L'enregistrement peut être . effectué via un service en ligne

Services en ligne et formulaires

Pourquoi privilégier la procédure en ligne ?

Cette téléprocédure permet des et des tout au long de la procédure d'instruction, parmi lesquels : simplifications gains de temps

  • L'accusé de réception est automatiquement délivré si toutes les pièces obligatoires sont déposées

  • Il n'existe plus de demande de rendez-vous au guichet pour l'examen de complétude

  • Les compléments et d'autres pièces de procédure (réponse du pétitionnaire à une éventuelle demande de compléments, contradictoire...) sont également déposés en ligne

Les avantages sont résumés dans une brochure

La demande doit être adressée en au moins 4 exemplaires papier.

A la demande du préfet, le porteur de projet fournit sous forme papier les exemplaires nécessaires pour procéder à la consultation du public et aux autres consultations.

Les informations confidentielles ne sont pas incluses dans le dossier déposé. Elles sont transmises sous pli séparé sous forme papier.

Lorsqu'une installation doit être implantée sur le territoire de plusieurs départements, la demande d'enregistrement est adressée au préfet du département où doit être réalisée la plus grande partie du projet.

Le formulaire doit être , dans le département dans lequel doit s'implanter l'ICPE. déposé ou envoyé au guichet dédié

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Le dossier de demande d'enregistrement est . mis à disposition du public

Le demandeur peut indiquer au préfet par un courrier unique, sous forme papier, celles des informations fournies dans le dossier de demande d'enregistrement dont il justifie qu'elles devraient rester confidentielles.

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La débute au plus tard après la réception du dossier complet et régulier, sauf cas exceptionnel lié par exemple à la nature, la complexité, la localisation ou la dimension du projet. Dans ces cas exceptionnels, l'arrêté précise la motivation de la décision. consultation du public 30 jours

Le préfet fixe, par arrêté, les jours et les heures où le dossier est à la consultation du public et en informe le demandeur.

Un au moins avant le début de la consultation du public. avis au public est affiché ou rendu public 2 semaines

Le en mairie du lieu d'implantation du projet et sur le site internet de la préfecture pendant une durée de . A cette fin, le demandeur fournit au préfet une version électronique de son dossier de demande. dossier est tenu à disposition du public 4 semaines

Le sur un registre ouvert à cet effet à la mairie du lieu d'implantation du projet, ou les adresser au préfet par lettre ou par voie électronique, avant la fin du délai de consultation du public. A l'expiration de celui-ci, le maire clôt le registre et l'adresse au préfet qui y annexe les observations qui lui ont été adressées. public peut formuler ses observations

À savoir

Dès le dépôt de sa demande et jusqu'à la fin de la consultation, le demandeur doit procéder à . l'affichage d'un avis sur le site prévu pour l'installation

Comment doit être affiché l'avis et que doit-il contenir ?

Dès qu'il a déposé son dossier de demande d'enregistrement, le demandeur affiche sur le site prévu pour l'installation , visible de la ou des voies publiques, comportant en les indications suivantes : une ou plusieurs pancartes d'au moins 1,2 mètre par 0,8 mètre caractères noirs sur fond jaune

  • Le nom du demandeur et son adresse

  • La nature de l'activité envisagée

  • Les principales caractéristiques du projet

  • La mention que la localisation de l'installation est envisagée sur le lieu d'affichage

  • La ou les rubriques de la concernées nomenclature

  • La mention du ou des qui s'appliqueront à l'installation envisagée arrêtés du ministre chargé des installations classées fixant les prescriptions générales

  • L'autorité compétente pour prendre la décision (le préfet)

  • La mention que la décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est soit :

    • Un enregistrement, assorti de prescriptions

    • Une instruction de la demande selon la procédure d'autorisation, assujettie à étude d'impact, étude de dangers et enquête publique

    • Un refus

Lorsque le préfet lui a communiqué les conditions dans lesquelles le dossier est soumis à la consultation du public, l'exploitant par les mentions suivantes : complète la ou les pancartes

  • Le lieu et la période où le public pourra prendre connaissance du dossier et faire valoir ses observations

  • Les modalités selon lesquelles ces observations peuvent être reçues, en précisant l'adresse, les jours et horaires d'ouverture de la mairie du lieu d'implantation du projet où un registre est ouvert à cette fin et l'adresse de la préfecture à laquelle elles peuvent être adressées par lettre ou par voie électronique

Le préfet statue dans un délai de et régulier. Il peut prolonger ce délai de 2 mois, par arrêté motivé, dans des cas exceptionnels résultant par exemple de la nature, de la complexité, de la localisation ou de la dimension du projet. 5 mois à compter de la réception du dossier complet

En l'absence de décision dans ces délais, . le silence gardé par le préfet vaut décision de refus

3 types de décisions peuvent être prises :

Le demandeur est informé lorsque le préfet envisage de prononcer un refus d'enregistrement. Le demandeur peut . présenter ses observations dans un délai de 15 jours

Il est également informé lorsque le conseil départemental est saisi, et il peut se faire entendre par le conseil ou désigner, à cet effet, un mandataire afin d'y présenter ses observations.

que la demande d'enregistrement n'est pas suffisante est : Le préfet peut décider que le projet doit être instruit conformément à la procédure d'

  • Soit si, au regard de la localisation du projet, la sensibilité environnementale du milieu le justifie. Dans ce cas, le projet est également soumis à . évaluation environnementale

  • Soit si le cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux situés dans cette zone le justifie. Dans ce cas, le projet est également soumis à évaluation environnementale.

  • Soit si l'aménagement des à l'installation, sollicité par l'exploitant, le justifie. Dans ce cas, le projet est également soumis à évaluation environnementale (le dossier devra comporter une étude d’incidence est demandée et non une étude d’impact). prescriptions générales applicables

Le préfet notifie sa décision motivée au demandeur. Cette décision est rendue publique.

L'ICPE peut être lorsque la demande d'enregistrement a été acceptée. Cette acceptation est matérialisée par un . mise en service et exploitée arrêté préfectoral d'enregistrement

Le demandeur est informé lorsque le préfet envisage d'édicter des complétant, renforçant ou aménageant les . Le demandeur peut . prescriptions particulières prescriptions générales présenter ses observations dans un délai de 15 jours

Il est également informé lorsque le conseil départemental est saisi, et il peut se faire entendre par le conseil ou désigner, à cet effet, un mandataire afin d'y présenter ses observations.

 liées à la mise en oeuvre du projet, notamment sur l'environnement, la santé et la sécurité publique. Il s'agit notamment de mesures d'évitement, de réduction et de compensation et de leur suivi. Il fixe également l'état dans lequel le site devra être remis par l'exploitant lors de l'arrêt définitif de l'installation. L'arrêté préfectoral d'enregistrement fixe les prescriptions nécessaires à la prévention des risques et des nuisances

Il peut aussi fixer, si cela est pertinent, un volume maximal de produits stockés ou extraits.

L'exploitant doit . Elles sont précisées dans des . respecter les prescriptions générales en matière de prévention des risques et des nuisances arrêtés du ministère chargé de l'environnement

L'institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) propose une permettant d'accéder aux principaux textes réglementaires qui peuvent concerner une installation donnée : aide réglementaire thématisée

Services en ligne et formulaires

À savoir

Durant l'exploitation de l'ICPE enregistrée, le préfet peut imposer par arrêté préfectoral complémentaire toutes les prescriptions nécessaires à la prévention des risques et des nuisances.

Les exploitants des ICPE soumises à autorisation ou à enregistrement doivent adresser, au plus tard le de chaque année, pour chaque installation, la . 31 mars déclaration des émissions polluantes et des déchets que produit son installation

Services en ligne et formulaires

. En l'absence de durée fixée, elle est accordée pour une durée illimitée, aussi longtemps que l'ICPE n'est pas modifiée ni mise à l'arrêt. L'arrêté préfectoral d'enregistrement fixe la durée pour laquelle l'enregistrement est accordé

La durée est systématiquement limitée pour les ICPE suivantes :

  • Installations de carrières

  • Installations de stockage de déchets inertes

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prolongation de délai, la validité de l'enregistrement prend fin lorsque :

  • Soit l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de 3 ans

  • Soit l'exploitation a été interrompue pendant plus de 3 années consécutives

L'arrêt définitif de l'exploitation peut aussi être exigé par une mise en demeure émise par le préfet dans les mêmes circonstances.

À savoir

, la conservation des stocks, l'enlèvement des matières dangereuses, périssables ou gênantes ainsi que des animaux se trouvant dans l'installation. Suite à la cessation d'activité, l'exploitant doit assurer la surveillance de l'ICPE

L'exploitant d'une ICPE doit les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation. Cela est obligatoire pour les événements de nature à porter atteinte à la prévention des risques, notamment pour l'environnement, la santé et la sécurité publique. déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées

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L'exploitant doit transmettre un ou, sur demande, un rapport d'incident. Il précise, notamment : rapport d'accident

  • Les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident

  • Les substances dangereuses en cause, s'il y en a

  • Les effets sur les personnes et l'environnement

  • Les mesures d'urgence prises

  • Les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme

Si une enquête plus approfondie révèle des éléments nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui en ont été tirées, l'exploitant doit mettre à jour les informations fournies et les transmettre à la préfecture.

La remise en service peut nécessiter, sur décision du préfet, une nouvelle autorisation, un nouvel enregistrement ou une nouvelle déclaration.

À savoir

Le préfet peut prescrire la réalisation d'évaluations et la mise en oeuvre de remèdes à la suite d'accidents ou d'incidents, afin d'assurer la prévention des risques.

La modification des activités ou des bénéficiaires de l'enregistrement est soumis à une réglementation spécifique. Les cas suivants font l'objet de dispositions particulières :

  • Les modifications, notamment de l'activité (volumes, nature, etc.)

  • Le déplacement de l'activité, pour lequel les démarches sont les mêmes que pour les modifications les plus importantes

  • Le changement de bénéficiaire

Il existe 2 types de modifications, selon l'importance qu'elles ont sur le projet :

  • Modifications substantielles, les plus importantes, dont les déplacements d'activité

  • Modifications notables, les autres

Modifications substantielles ou déplacement de l'activité

Toute modification substantielle et tout déplacement de l'activité . Ce renouvellement est soumis aux mêmes formalités que l'enregistrement initial. nécessitent un nouvel enregistrement

Cela s'applique, que cette modification intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.

Qu'est-ce qu'une modification substantielle ?

Une modification d'une ICPE est une modification qui : substantielle

  • Soit atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement

  • Soit est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs, notamment pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique

Modifications notables

Les modifications qui ne sont pas substantielles sont des modifications notables. Toute modification notable (modification de procédé industriel, évolution dans la nature des déchets générés, nouveaux risques ou impacts identifiés, etc.) doit être par écrit à l’aide d’un porter à connaissance avec l’ensemble des justifications associées. Il est déposé au guichet. notifiée au préfet

La modification du document justifiant du respect des prescriptions applicables à l'installation, et qui présente notamment les mesures retenues et les performances attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions est une modification notable.

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À noter

En cas de doute, l'exploitant peut effectuer la démarche prévue pour les modifications notables. Le préfet lui indiquera la démarche à suivre s'il considère que la modification est substantielle.

Le changement de bénéficiaire de l'autorisation environnementale nécessite une (via la DREAL ou la DDPP, selon le projet) ou une autorisation de celle-ci. déclaration auprès de la préfecture

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Cette déclaration mentionne :

  • S'il s'agit d'une personne physique : les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant

  • S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du déclarant.

La cessation d'activité : se compose des opérations suivantes

  • Mise à l'arrêt définitif

  • Mise en sécurité

  • Si nécessaire, détermination du ou des usages futurs

  • Réhabilitation ou remise en état

L'exploitant doit , ainsi que la liste des terrains concernés. notifier au préfet la date d'arrêt définitif des installations au moins 3 mois avant celle-ci

La notification indique les , pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité des terrains concernés du site. mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé

La notification de cessation d'activité doit être . déposée à la préfecture

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À noter

La réhabilitation du site peut être différée, notamment lorsque les terrains ne sont pas libérés.

L'exploitant doit transmettre les justifications associées à cette demande en même temps que sa notification de cessation d'activité au préfet.

L'exploitant doit également envoyer une au maire ou au président de l' et aux propriétaires du terrain où sont situées les ICPE concernées par la cessation d'activité : notification EPCI

  • Les plans du site

  • Les études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site

  • Ses propositions sur le ou les usages futurs qu'il envisage pour ces terrains. Il transmet dans le même temps au préfet une copie de ses propositions.

Où s'informer ?

Le préfet doit recevoir une copie de cette notification.

Les personnes consultées notifient au préfet et à l'exploitant leur accord ou désaccord sur ces propositions dans un à compter de la réception des propositions de l'exploitant. En l'absence d'observations dans ce délai, leur avis est réputé favorable. délai de 3 mois

En cas d'avis favorable de l'ensemble des personnes consultées, l'exploitant informe le préfet et les personnes consultées du ou des usages futurs retenus pour les terrains concernés. A défaut d'accord entre l'exploitant, le maire ou le président de l' et les propriétaires des terrains concernés, l'usage retenu pour les terrains concernés est un usage comparable à celui de la dernière période d'exploitation des installations mises à l'arrêt définitif. EPCI

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À noter

Les délais peuvent être allongés, notamment dans le cas où la réhabilitation prévue est manifestement incompatible avec l'usage futur de la zone.

La mise à l'arrêt définitif consiste à toutes les activités classées d'une ou plusieurs ICPE d'un même site. Cela n'inclue pas la poursuite d'autres activités sur le site et la libération des terrains. arrêter totalement ou à réduire au point qu'elles ne relèvent plus de la nomenclature des ICPE

La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les ICPE concernées par la cessation d'activité, les mesures suivantes :

  • L' et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, la gestion des déchets présents évacuation des produits dangereux

  • Des interdictions ou limitations d'accès

  • La suppression des risques d'incendie et d'explosion

  • La sur son environnement, tenant compte d'un diagnostic proportionné aux enjeux surveillance des effets de l'installation

Si besoin, les opérations engagées dans le cadre de la mise en sécurité s'accompagnent de mesures de gestion temporaires ou de restrictions d'usage temporaires.

La mise en sécurité de l'ICPE est dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine. obligatoirement attestée par une entreprise certifiée

Liste des prestataires certifiés par domaine d’activités

Ministère chargé de l'économie

L'attestation de mise en sécurité doit être transmise à l'inspection des installations classées. dont un modèle est indiqué sur Légifrance

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Lorsqu'une installation enregistrée est mise à l'arrêt définitif, l'arreté préfectoral d'enregistrement peut avoir prévu l'état dans lequel le site doit être remis.

Si l'arrêté préfectoral d'enregistrement ne mentionne pas cet élément, sur lequel est située l'installation, place son site dans un état tel : l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire du terrain

  • , notamment pour l'environnement, la santé et la sécurité publique Que la prévention des risques soit assurée

  • avec le maire ou le président de l'. En absence d'accord, la remise en état est effectuée afin de permettre un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation mise à l'arrêt. Qu'il permette un usage futur du site déterminé par un accord EPCI

Comment est fixé l'accord sur l'usage futur du site ?

L'accord est fixé ainsi :

  • L'exploitant transmet au maire ou au président de l' et aux propriétaires des terrains des ICPE concernées par la cessation d'activité : les plans du site, les études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site, ainsi que ses propositions sur le ou les usages futurs qu'il envisage pour ces terrains. Il transmet dans le même temps au préfet une copie de ses propositions. EPCI

  • Le maire ou le président de l'EPCI notifient au préfet et à l'exploitant leur accord ou désaccord sur ces propositions dans un délai de 3 mois à compter de la réception des propositions de l'exploitant. En l'absence d'observations dans ce délai, leur avis est considéré favorable.

  • En cas d'avis favorable de l'ensemble des personnes consultées, l'exploitant informe le préfet et les personnes consultées du ou des usages futurs retenus pour les terrains concernés.

  • Le préfet peut fixer des lorsque la réhabilitation est incompatible avec l'usage futur de la zone au regard : prescriptions de réhabilitation contraignantes

    • Des documents d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle l'exploitant fait connaître à l'administration sa décision de mettre l'installation à l'arrêt définitif

    • De l'utilisation des terrains situés au voisinage du site

    Un pour la réhabilitation du site peut être exigé par le préfet. délai contraignant

    A tout moment, même après la remise en état du site, à l'exploitant, par arrêté préfectoral, , notamment pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique. le préfet peut imposer les prescriptions nécessaires à la prévention des risques

    À noter

    La réhabilitation d'un site peut être effectuée par un tiers, sur accord de l'exploitant et après approbation de la préfecture.

    L'exploitant doit transmettre au préfet un précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la prévention des risques, notamment pour l'environnement, la santé et la sécurité publique. Ce délai peut être prolongé par le préfet pour tenir compte des circonstances particulières liées à la situation des installations concernées. dans les 6 mois qui suivent l'arrêt définitif mémoire de réhabilitation

    Le mémoire comporte notamment :

    • Le diagnostic de l'étude de sol comprennant notamment :

      • Les éléments relatifs à l'étude historique, documentaire et mémorielle de la zone investiguée

      • Les éléments relatifs à la vulnérabilité des milieux

      • Des investigations sur les milieux et l'interprétation de leurs résultats

      • Les données géographiques relatives à la zone investiguée comprenant notamment un plan délimitant cette zone, la limite de l'emprise du ou des sites et la liste des parcelles cadastrales associées. Le cas échéant, le plan localise les différentes substances utilisées sur ce ou ces sites

      • Un schéma, dit conceptuel, permettant d'appréhender les relations entre les sources de pollution, les voies de transfert et les enjeux à protéger à partir d'un bilan de l'état des milieux.

    • Les objectifs de réhabilitation

    • Un plan de gestion comportant :

      • Les mesures de gestion des milieux (traitement des sources de pollution et des pollutions concentrées, notamment pour les sols et les eaux souterraines)

      • Les travaux à réaliser pour mettre en œuvre les mesures de gestion et le calendrier prévisionnel associé, ainsi que les dispositions prises pour assurer la surveillance et la prévention des risques, durant les travaux

      • Si besoin, les dispositions prévues à l'issue des travaux pour assurer la surveillance des milieux, la conservation de la mémoire et les éventuelles restrictions d'usages limitant ou interdisant certains aménagements ou constructions, ou certaines utilisations de milieux

    Le mémoire de réhabilitation est accompagné d'une dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine. Elle atteste de l' pour la réhabilitation du site afin d'assurer la prévention des risques, notamment sur l'environnement, la santé et la sécurité publique. attestation délivrée par une entreprise certifiée adéquation des mesures proposées

    Liste des prestataires certifiés par domaine d’activités

    Ministère chargé de l'économie

    Des mesures complémentaires peuvent être demandées en fonction du contenu du mémoire et du type d'installation.

    par le préfet ou, à défaut, définis dans le mémoire de réhabilitation , l'exploitant les fait dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine. Lorsque les travaux prescrits sont réalisés attester par une entreprise certifiée

    L'exploitant transmet cette attestation au préfet, au maire ou président de l', ainsi qu'aux propriétaires des terrains. EPCI

    Où s'informer ?

    Sauf opposition ou demande complémentaire du préfet dans le délai de à l'issue de la transmission de l'attestation, . 2 mois la cessation d'activité est considérée achevée

    À tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté préfectoral, les prescriptions nécessaires à la prévention des risques, notamment l’environnement, la santé ou la sécurité publique.

    ICPE : Comment contacter le service concerné ?

    Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

    Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :

    Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).

    Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :

    Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :

    Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :

    Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :

    Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :

    Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :

    Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :

    Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :

    Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.

    En cas de (ICPE, IOTA, etc.), l'autorité administrative compétente (le préfet) l'exploitant de l'AIOT ou, à défaut, le propriétaire du terrain, . L'exploitant peut présenter ses observations. non-respect de la réglementation applicable aux AIOT met en demeure dans un délai qu'elle détermine

    En cas d'urgence, le préfet fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement. mesures nécessaires

    Si, à , la personne mise en demeure n'a pas mis en œuvre les mesures prescrites, une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes peuvent s'appliquer : l'expiration du délai imparti

    • Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter entre les mains d'un comptable public avant une date déterminée du paiement d'une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser

    • Faire procéder d'office, à la place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.

    • Suspendre le fonctionnement de l'AIOT jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure

    • Ordonner le paiement d'une au plus égale à , et une au plus égale à applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. amende administrative 45 000 € astreinte journalière 4 500 €

    Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement.

    L'amende à compter de la constatation des manquements. ne peut pas être prononcée au-delà d'un délai de 3 ans

    Ces sanctions peuvent être publiées sur le site internet de la préfecture du département, pendant une durée comprise entre 2 mois et 5 ans.

    Les sanctions pénales peuvent être assorties de peines complémentaires.

    Absence d'autorisation, enregistrement ou déclaration

    Le fait d'exploiter ou mettre en oeuvre un AIOT (ICPE, IOTA, etc.) , l'agrément, l'homologation ou la certification exigé est puni d' et de d'amende () ou d'amende (). sans l'autorisation, l'enregistrement un an d'emprisonnement 75 000 € personne physique 375 000 € personne morale

    Pour les AIOT soumis à déclaration, l'exploitation en absence de déclaration est punie de d'amende (personne physique) ou d'amende (personne morale). Poursuivre cette exploitation après une mise en demeure est sanctionné d'un et de d'amende (personne physique) ou d'amende (personne morale). 1 500 € 7 500 € an d'emprisonnement 15 000 € 75 000 €

    Lorsque , ces peines sont portées à et d'amende (personne physique) ou d'amende (personne morale). la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés 3 ans d'emprisonnement 150 000 € 750 000 €

    Lorsque cela crée un , ces peines sont portées à et de d'amende (personne physique) ou d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. risque immédiat d'atteinte grave et à l'environnement 3 ans d'emprisonnement 250 000 € 1 250 000 €

    Non-respect des prescriptions techniques

    Le fait d'exploiter ou mettre en oeuvre un AIOT sans respecter les fixées par l'autorité administrative est puni de d'amende (personne physique) ou d'amende (personne morale). Cela s'applique également aux prescriptions liées à la cessation d'activité. règles générales et prescriptions techniques 1 500 € 7 500 €

    Lorsque cela a , le fait d'exploiter ou mettre en œuvre un AIOT sans respecter les fixées par l'autorité administrative est puni de et de d'amende (personne physique) ou d'amende (personne morale), porté gravement atteinte à la santé ou la sécurité des personnes ou provoqué une dégradation substantielle de l'environnement prescriptions 2 ans d'emprisonnement 75 000 € 375 000 €

    Non-respect d'une mise en demeure

    Le fait d'exploiter ou mettre en œuvre un AIOT édictée par le préfet est puni de et de d'amende () ou d'amende (). sans se conformer à une mise en demeure 2 ans d'emprisonnement 100 000 € personne physique 500 000 € personne morale

    Lorsque cela crée un , cette peine est portée à et de d'amende (personne physique) ou d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. risque immédiat d'atteinte grave et à l'environnement 3 ans d'emprisonnement 250 000 € 1 250 000 €

    Lorsque , cette peine est portée à et de d'amende (personne physique) ou d'amende (personne morale). la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés 5 ans d'emprisonnement 300 000 € 1 500 000 €

    Le non-respect d'une mise en demeure de mise à l'arrêt définitif d'une ICPE est puni de et de d'amende () ou de (). 2 ans d'emprisonnement 150 000 € personne physique 750 000 € personne morale

    Autres violations de la réglementation

    Le fait de ne pas informer le préfet en cas de modification substantielle des capacités techniques et financières de l'exploitant d'une ICPE autorisée est puni de et de d'amende (personne physique) ou d'amende (personne morale). 6 mois d'emprisonnement 75 000 € 375 000 €

    L'absence de notification du préfet en cas de modification d'une ICPE est sanctionnée de () ou de (). 1 500 € personne physique 7 500 € personne morale

    Une peine de et de d'amende (personne physique) ou d'amende (personne morale) est prévue en cas de violation : 2 ans d'emprisonnement 100 000 € 500 000 €

    • D'une décision d'opposition à déclaration ou de refus d'autorisation

    • D'une mesure de retrait d'une autorisation, d'un enregistrement, d'une homologation ou d'une certification

    • D'une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension d'une installation ou d'un ouvrage

    • D'une mesure d'arrêt, de suspension ou d'interdiction prononcée par le tribunal

    • D'une mesure de mise en demeure prononcée par l'autorité administrative (le préfet)

    • Des obligations de remise en état ou des mesures de surveillance prescrites par l'autorité administrative

    Lorsque , cette peine est portée à et de d'amende (personne physique) ou d'amende (personne morale). la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés 3 ans d'emprisonnement 150 000 € 750 000 €

    Lorsque cela crée un , cette peine est portée à et de d'amende (personne physique) ou d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. risque immédiat d'atteinte grave et à l'environnement 3 ans d'emprisonnement 250 000 € 1 250 000 €

    Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont celles qui : soumises à autorisation

    • Présentent de graves dangers ou inconvénients pour la santé, la sécurité publique et l'environnement

    • Nécessitent des prescriptions particulières

    À savoir

    Une détaille la réglementation des ICPE soumises à autorisation.

    Pour vérifier si l'ICPE est soumise à autorisation, l'entreprise doit consulter la . Il s'agit des installations «  » et «  » : nomenclature des ICPE A A GF

    Nomenclature des ICPE et des IOTA

    Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)

    Textes de référence

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus


     Mairie d’Evenos

    ADRESSE : 2 Route de Toulon, Sainte-Anne d’Evenos
    83330 EVENOS

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    Du Lundi au jeudi : 8h30-12h, 14h30-17h
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