Droits & démarches des professionnels

Les qui doivent demander un pour le compte d'une entreprise sont les suivantes : prestataires agrément pour exercer des opérations de recherche ou d'innovation

• Entreprise privée

• Association

• Bureau de style

• Station ou ferme expérimentale

• Styliste designer textile

• Expert scientifique et technique

• Fondation de coopération scientifique (FCS)

• Fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche (FRUP)

• Structure adossée

• Centre de ressources technologiques (CRT)

• Organisme de recherche public ou assimilé (OPR)

• Établissement d'enseignement supérieur public ou privé qui délivre des diplômes de grade master

• Institut technologique agricole (ITA) et agro-industriel (ITAI) et leurs structures nationales de coordination

• Communauté d'université et d'établissement (COMUE)

L'agrément a un objectif différent selon le type de prestataire auquel il est consenti :

• Entreprise privée, association, station ou ferme expérimentale, expert scientifique ou technique : l'agrément sert a déterminer si le prestataire a le potentiel pour réaliser des opérations de recherche et d'innovation.

• Fondation de coopération scientifique (FCS), Fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche (FRUP), Centre de ressources technologiques (CRT), Organisme de recherche public ou assimilé (OPR), établissement d'enseignement supérieur, Institut technologique agricole (ITA) et agro-industriel (ITAI), Communauté d'université et d'établissement (COMUE) : l'agrément sert à confirmer que le prestataire selon la catégorie à laquelle il appartient. remplit toutes les conditions

L'agrément permet également au de pour les dépenses qu'il a effectuées dans le cadre de ces opérations. Autrement dit, si le prestataire (sous-traitant) n'a pas d'agrément, le donneur d'ordre ne pourra pas bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses faites au titre des opérations de recherche ou d'innovation. donneur d'ordre bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR) ou du crédit d'impôt innovation (CII)

Le prestataire doit déposer un dossier sur le site du . Les formulaires et les documents à envoyer dépendent de la nature de l'entité qui fait la demande d'agrément. ministère chargé de la recherche

La d'agrément est à fairede l'année pour que celui-ci s'applique à l'année en cours. En cas de demande de , celle-ci doit être faite au cours de laquelle l'agrément précédemment accordé est valable. 1 demande avant le 15 mars renouvellement entre le 15 août et novembre de la dernière année

Le d'un dossier de demande d'agrément est de . Il court à partir du moment où le dossier est complet. Il n'est donc pas nécessaire d'envoyer de mails de relance avant que ce délai ne soit écoulé. délai moyen de traitement 8 mois

L'agrément est accordé pour une durée de . 3 ans

En revanche, si le prestataire de recherche au cours des précédant la demande, alors l'agrément est accordé pour . n'a pas achevé d'opération de recherche 12 derniers mois 1 an

(4 demande), l'agrément peut être accordé pour une durée de si les 2 conditions suivantes sont remplies : À partir de la 3 demande de renouvellement ^e 5 ans

• Le prestataire a été agréé de manière continue pendant 9 ans au moins

• Le prestataire a achevé une opération de recherche dans les 12 mois qui précèdent sa demande