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Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)

Une entreprise ayant conclu un contrat avec un () peut bénéficier d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo). Le crédit d'impôt varie entre et du montant des dépenses facturées selon la taille de l'entreprise. organisme de recherche et de diffusion des connaissances ORDC 40 % 50 %

L'entreprise qui remplit peut bénéficier du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative : toutes les conditions suivantes

  • Elle a conclu un contrat de collaboration avec un entre le ORDC 1 janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

  • Elle a une activité , ou industrielle commerciale agricole

  • Elle est soumise à un automatiquement ou sur option (réel normal ou simplifié, , ). BNC BIC

Le contrat de collaboration doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Il doit avoir été conclu entre l'entreprise et les que les travaux de recherche en collaboration aient démarrés. ORDC avant

  • Il doit prévoir que les dépenses de recherche sont facturées . au

  • Il doit fixer poursuivi et la entre l'entreprise et les ORDC. l'objectif commun répartition des travaux de recherches

  • Il doit fixer les des risques et des résultats entre l'entreprise et les ORDC. Tous les résultats ne peuvent pas être attribués en totalité à l'entreprise. modalités de partage

  • Il doit prévoir que les dépenses facturées par les ORDC faites pour la réalisation des opérations prévues par le contrat. ne peuvent pas excéder 90 % des dépenses totales

  • Il prévoit que les ORDC peuvent faites dans le cadre de la collaboration avec l'entreprise. publier les résultats de leurs propres recherches

Les dépenses prises en compte pour le calcul du CICo sont les suivantes :

  • pour la réalisation d'opérations de recherche (exemple : outils nécessaires à des analyses) Dépenses de matériel

  • pour les chercheurs et techniciens de recherche affectés aux opérations de recherche scientifiques et techniques Dépenses de personnel

  • pour la réalisation d'opérations de recherche (exemples : charges courantes, paiement des intérêts d'un emprunt) Dépenses de fonctionnement

Elles doivent concerner des recherches qui ont lieu au sein de ou d'un État membre de l'espace économique européen. Cet État doit avoir conclu une convention d'assistance administrative pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale. l'Union européenne

Attention

Ces dépenses doivent par l'organisme de recherche et de diffusion des connaissance (ORDC). être facturées

Les opérations de recherche scientifique pour lesquelles le crédit d'impôt s'applique sont les suivantes :

  • Activité de qui participe à l'analyse des propriétés, des structures et des phénomènes naturels et physiques recherche fondamentale

  • Activité de permettant de mettre en évidence les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale. Elle peut également permettre de trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'attendre un objectif déterminé à l'avance recherche appliquée

  • Opération de développement expérimental effectué avec des prototypes ou des installations pilotes. Elle a pour but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions dans le but de produire de nouveau matériaux, dispositifs, produits...

Pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative, l'entreprise doit effectuer une déclaration. Le formulaire à utiliser dépend du régime d'imposition de l'entreprise : soit elle est soumise à l'impôt sur les société (IS) soit à l'impôt sur le revenu (IR) :

L'entreprise doit déposer certains documents auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.

Les documents à envoyer sont les suivants :

  •  : Déclaration n° 2069-A-SD

Services en ligne et formulaires

  •  : Relevé de solde 2572

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À savoir

Dans un groupe de sociétés, c'est la société mère qui dépose les documents pour chaque société fille concernée.

L'entreprise doit déposer la avec sa déclaration de résultat ( ou ) au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend : déclaration n° 2069-A-SD BIC - bénéfices industriels et commerciaux BNC - bénéfices non commerciaux

Services en ligne et formulaires

L'entreprise doit avoir un chiffre d'affaires inférieur à ou un bilan annuel inférieur à . moins de 250 salariés et 50 millions € 43 millions €

L'entreprise bénéficie d'un crédit d'impôt égal à des sommes facturées par les dans la limite de par an. 50 % ORDC 6 millions €

Il est calculé en fonction des au cours de l'. Lorsque l'entreprise clôture son exercice en cours d'année, les dépenses prises en compte sont celles effectuées au cours de . dépenses effectuées année civile la dernière année civile complète

Exemple

Une entreprise clos son exercice comptable au 30 septembre 2024. Le crédit d'impôt sera calculé sur les dépenses effectuées au cours de l'année 2023 (du 1janvier 2023 au 31 décembre 2023). er

À savoir

Le montant des dépenses facturées est du montant des aides publiques reçues par les organismes de recherche et par l'entreprise pour ces opérations. diminué

Le crédit d'impôt non utilisé représente une qui pourra être utilisée par l'entreprise pendant pour payer ses impôts. de l’État 3 ans maximum

Une nouvelle entreprise (qui vient d'être créée) ou une pourra, si elle le souhaite, demander le de la créance. jeune entreprise innovante (JEI) remboursement immédiat

L'entreprise bénéficie d'un crédit d'impôt égal à des dépenses facturées par les dans la limite de par an. 40 % ORDC 6 millions €

Il est calculé en fonction des au cours de l'. Lorsque l'entreprise clôture son exercice en cours d'année, les dépenses prises en compte sont celles effectuées au cours de . dépenses effectuées année civile la dernière année civile complète

Exemple

Une entreprise clos son exercice comptable au 30 septembre 2024, le crédit d'impôt sera calculé sur les dépenses effectuées au cours de l'année 2023 (du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2023). er

À savoir

Le montant des dépenses facturées est du montant des aides publiques reçues par les organismes de recherche et par l'entreprise pour ces opérations. diminué

Le crédit d'impôt non utilisé représente une qui pourra être utilisée par l'entreprise pendant pour payer ses impôts. de l’État 3 ans maximum

Une nouvelle entreprise (qui vient d'être créée) ou une pourra, si elle le souhaite, demander le de la créance. jeune entreprise innovante (JEI) remboursement immédiat

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