Droits & démarches des professionnels

Condition de diplôme

Si vous souhaitez ouvrir une , vous devez justifier d'une dans le secteur de la boulangerie ou avoir un des suivants : boulangerie expérience professionnelle de 3 ans diplômes

• CAP boulanger

• BEP boulanger

• Brevet de maîtrise en boulangerie

Si vous ne remplissez pas ces obligations, vous pouvez quand même ouvrir votre boulangerie si vous avez qui possède un diplôme en boulangerie. un salarié ou un associé

Condition d'honorabilité

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez) une entreprise.

De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.

Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale

Vous devez effectuer une auprès de (DDPP ou DDETSPP) en ligne ou par courrier : déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale la direction départementale en charge de la protection des population

Souscription d'une assurance

En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines , telle que l'assurance de responsabilité professionnelle. assurances obligatoires

Condition de diplôme

Si vous souhaitez ouvrir une , vous devez avoir un ou justifier de dans ce secteur d'activité. poissonnerie CAP poissonnerie 3 ans d'expérience

Si vous ne remplissez pas ces obligations, vous pouvez quand même ouvrir votre poissonnerie si vous avez possède un CAP poissonnerie. un salarié ou si votre conjoint salarié

Condition d'honorabilité

Vous ne devez de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez). pas avoir fait l'objet d'une interdiction

De plus, vous ne devez pas à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale. avoir été condamné

Demande d'agrément sanitaire

En tant qu'établissement qui prépare, transforme, manipule ou entrepose des produits d'origine animale et qui les commercialise vous devez demander un ( ou ). agrément sanitaire à la direction départementale chargée de la protection des populations DDPP DDETSPP

Cette demande est à effectuer à l'aide du formulaire suivant soit en ligne, soit par courrier :

Vous pouvez demander une à l'agrément sanitaire si vous remplissez toutes les  : dérogation conditions suivantes

• Distance entre votre établissement et les établissements livrés inférieure ou égale à 80 km (sauf autorisation préfectorale)

• Quantité pour chaque produits cédés ne dépasse pas les seuils suivants :

  • Lorsque ces quantités représentent moins de de la production totale de l'établissement : pour les produits non transformés de la pêche (réfrigéré ou congelé, entier ou préparé) et pour les produits transformés de la pêche (salé, fumé, plat cuisiné) 30 % 250 kg par semaine la même quantité

  • 100 kg par semaine pour les produits non transformés de la pêche et pour les produits transformés de la pêche même quantité

Vous devez effectuer une demande de dérogation auprès de la   en courrier recommandé avec accusé de réception : DDETSPP

Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale

Vous devez effectuer une auprès de (DDPP ou ) : déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale la direction départementale en charge de la protection des population DDETSPP

Souscription d'une assurance

En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines , telle que l'assurance de responsabilité professionnelle. assurances obligatoires

Condition de diplôme

Pour ouvrir un , vous un des diplômes suivants : salon de coiffure devez avoir

• BEP coiffure

• Brevet de maîtrise de la coiffure

• Diplôme inscrit au répertoire national de certification professionnelle dans le domaine du brevet de maîtrise d'un niveau égal ou supérieur

Si vous ne remplissez pas ces obligations, vous pouvez quand même ouvrir votre salon de coiffure si vous avez qui possède un diplôme en coiffure. un salarié ou un associé

Condition d'honorabilité

Vous ne devez de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez). pas avoir fait l'objet d'une interdiction

De plus, vous ne devez pas à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale. avoir été condamné

Souscription d'une assurance

En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines , telle que l'assurance de responsabilité professionnelle. assurances obligatoires

Condition de diplôme

Vous pouvez si vous avez suivants : ouvrir un institut de beauté un des diplômes

• CAP esthéticienne

• BEP esthéticienne

• Bac professionnel esthétique-cosmétique-parfumerie

• BTS esthétique-cosmétique-parfumerie

Si vous n'avez pas de diplôme, vous pouvez quand même ouvrir votre institut de beauté si vous justifiez d'une dans ce domaine. expérience professionnelle de 3 ans

Condition d'honorabilité

Vous ne devez de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez). pas avoir fait l'objet d'une interdiction

De plus, vous ne devez pas à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale. avoir été condamné

Souscription d'une assurance

En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines , telle que l'assurance de responsabilité professionnelle. assurances obligatoires

Condition de diplôme

Pour devenir libéral, vous devez avoir obtenu un (grade licence). infirmier diplôme d’État infirmier

Vous devez aussi attester dont la durée varie selon votre ancienneté : d'une expérience professionnelle en milieu hospitalier

• Si vous avez travaillé durant les 6 dernières années dans un établissement de soin, la durée de votre expérience en milieu hospitalier doit être de . 24 mois

• Si vous n'avez pas exercé pendant les 6 dernières années en établissement de soin, la durée de votre expérience en milieu hospitalier doit être de . 36 mois

Condition d'honorabilité

Vous ne devez de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez). pas avoir fait l'objet d'une interdiction

De plus, vous ne devez pas à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale. avoir été condamné

Inscription au Conseil de l'ordre national des infirmiers (ONI)

Pour pouvoir exercer en tant qu'infirmier libéral, vous devez vous inscrire au via une procédure en ligne : Conseil de l'ordre national des infirmiers

Suite à votre inscription, vous recevrez un . numéro d'identification RPPS

Enregistrement auprès de l'Assurance maladie

Suite à votre inscription auprès du Conseil de l'ordre des infirmiers, vous devez faire une déclaration d'installation auprès de l'assurance maladie :

Souscription d'assurances

En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines  : assurances obligatoires

• Assurance de responsabilité professionnelle

• Assurance de responsabilité médicale

Condition de diplôme

Pour vous installer en tant que , vous devez vous avoir obtenu un en chirurgie dentaire. chirurgien-dentiste diplôme d'État (DE)

Celui-ci s'obtient après le bac à l'université. 6 ans

Condition d'honorabilité

Vous ne devez de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez). pas avoir fait l'objet d'une interdiction

De plus, vous ne devez pas à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale. avoir été condamné

Inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes

Vous devez vous inscrire au auprès du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes : tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes

Souscription d'assurances

En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines  : assurances obligatoires

• Assurance de responsabilité professionnelle

• Assurance de responsabilité médicale

Condition de qualification professionnelle

Pour , vous devez justifier d'une expérience professionnelle salariée de (4 ans pour les cadres) ou avoir suivants : devenir agent immobilier 10 ans à temps complet un des diplômes

• Baccalauréat ou diplôme validant des études juridiques, économiques et commerciales inscrit au répertoire national des certifications professionnelles et 3 ans d'expérience professionnelle salariée dans cette activité

• Diplôme d'état d'un niveau supérieur ou égal à 3 ans d'études supérieures juridiques, économiques et commerciales

• Brevet de technicien supérieur Professions immobilières

• Diplôme de l'institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation

Condition d'honorabilité

Vous ne devez de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez) une entreprise. pas avoir fait l'objet d'une interdiction

De plus, vous ne devez pas à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale. avoir été condamné

Demande d'une carte professionnelle

Vous devez faire une demande de en ligne auprès de la dont vous dépendez : carte professionnelle chambre du commerce et de l'industrie (CCI)

Cette carte est  : . payante 160 €

Elle est et doit être renouvelée. valable 3 ans

Souscription d'assurances

En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines  : assurances obligatoires

• Assurance de responsabilité professionnelle

• Garantie financière

Condition de diplôme

Pour , vous devez avoir suivants : exercer en tant qu'architecte l'un des diplômes

• Diplôme d'État d'architecture qui se prépare en 5 ans après le bac

• Diplôme propre aux écoles d'architecture (DPEA) qui se prépare en 6 ans après le bac

• Diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture (DSA) qui se prépare en 7 ans après le bac

Condition d'honorabilité

Vous ne devez de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez) une entreprise. pas avoir fait l'objet d'une interdiction

De plus, vous ne devez pas à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale. avoir été condamné

Inscription à l'ordre des architectes

Vous devez vous inscrire en ligne à l'ordre des architectes auprès du conseil régional de l'ordre du lieu d'établissement de votre entreprise :

Souscription d'assurance

En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines , telle que l'assurance de responsabilité professionnelle. assurances obligatoires