Droits & démarches des professionnels

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Devenir agent immobilier

Vous souhaitez travailler en tant qu'agent immobilier ? Vous avez possibles : être avec votre propre agence, être lié à une agence ou à un réseau de mandataires ou être . Les pour exercer, les et la seront différentes selon l'option choisie. 3 principaux choix agent immobilier indépendant négociateur en immobilier salarié d'une agence conditions obligations réglementation

Vous pouvez exercer les suivants : métiers de l'immobilier

  •  : achat, vente, location, sous-location, location saisonnière, locations nues ou meublées et des (achat, vente, location-gérance) Transactions sur des propriétés bâties ou non bâties (appartements, maisons, terrains) transactions liées à des fonds de commerce

  • de biens immobiliers (exemple : opération marketing, publicité, promotion) Gestionnaire

  • Syndic de copropriété

  • Marchand de listes

  • Petites prestations touristiques complémentaires liées à votre activité principale dans l'immobilier (exemple : forfait touristique, services de transport)

À savoir

Vous pouvez ces activités immobilières, celle de marchand de listes qui ne peut pas être exercée avec une autre. cumuler sauf

Vous êtes entre les 2 parties qui contractent (par exemple vendeur et acheteur, loueur et bailleur). l'intermédiaire

Cette place d'intermédiaire est officialisée par un document appelé . Vous êtes ainsi un mandataire. mandat

Le mandat est rempli par l'agent immobilier, le vendeur et l'acheteur.

Il a généralement une validité de 3 mois maximum.

Il peut être ou . Il est exclusif lorsque le client vous choisit comme unique mandataire. simple exclusif

La transaction entre ces parties peut aussi être sécurisée par la présence d'une de confiance : , , , , etc. tierce personne notaire commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) avocat banque

Exemple

Vous rédigez un mandat de vente en tant qu'agent, dans le cas où un propriétaire vous le confie pour trouver un acquéreur. Le mandat est signé entre vous (agent immobilier) et le propriétaire qui souhaite vendre son bien.

Le mandat doit comporter les informations suivantes :

  • de votre mandat (maximum 3 ans) Durée

  • d’inscription au registre des mandants immobiliers Numéro

  • et par qui elle vous est versée Rémunération

  • précises Missions

  • Conditions de (perception ou non) et de reddition des comptes (rapport de gestion comptable) maniement des

En résumé, voici les pour savoir si vous pouvez exercer : informations clés à vérifier

  • Avoir un bac + 3 minimum (BTS, Licence ou Licence pro) ou une professionnelle dans un métier de l'immobilier diplôme expérience

  • Respecter les conditions pour exercer une activité commerciale

  • Ne pas avoir subi une ou une (informations présentes sur le ) faillite personnelle interdiction de gérer bulletin n°2 du casier judiciaire

  • Bénéficier d'une (minimum de pour les 2 premières années d'exercice puis ) pour chaque activité (transaction, gestion, syndic) garantie financière 30 000 € 110 000 €

  • Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle dite RCP

  • Obtenir la d'agent immobilier carte professionnelle

  •  : et obtention des Créer votre entreprise immatriculation au RNE et RCS numéros Siren, Siret et code APE

À noter

Il est recommandé, dans certaines régions, de posséder le permis de conduire et de parler un minimum l'anglais.

Diplômes

Vous devez avoir obtenu au l'un des diplômes suivants : minimum

  • en professions immobilières BTS

  • (bac+2 reconnu bac +3) en gestion et carrière immobilière Licence professionnelle

  • (bac +3) dans les domaines commercial, juridique ou économique Licence

  • (bac +3) obtenue dans un institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitat (). (Par exemple, l') Licence ICH ICH du Cnam

  • Certificat enregistré au (Répertoire national des certifications professionnelles) classé au RNCP niveau II (Licence, bac +3)

Expérience professionnelle

Une expérience professionnelle dans le secteur de l’immobilier peut également vous donner le droit d’exercer en tant qu’agent immobilier .

L'expérience exigée varie en fonction des diplômes que vous possédez ou non.

  • Si ou un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau équivalent sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales, l'expérience exigée est : vous avez le baccalauréat

    • en tant que salarié à temps plein sous la responsabilité d'un détenteur de la carte professionnelle d'agent immobilier ayant la mention que vous sollicitez (ex : « Gestion », « Syndic de copropriété », « Transaction ») 3 ans d'expérience

  • Si ou un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau équivalent sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales, l'expérience exigée est : vous n’avez pas le baccalauréat

    • soit en tant que salarié à temps plein sous la responsabilité d'un détenteur de la carte professionnelle d'agent immobilier correspondant à la mention que vous sollicitez (ex : « Gestion », « Syndic de copropriété » « Transaction ») 10 ans d’expérience

    • ou si vous av(i)ez le statut de cadre 4 ans d'expérience

Dans votre métier, vous pouvez être amené à :

  • immobiliers (appartements, maisons, commerces, bureaux) à vendre ou à louer Chercher des biens

  • et tel qu'un avec le propriétaire ou un compromis de vente Rédiger signer un acte juridique mandat

  • immobilier, définir avec le propriétaire le prix de vente ou de location et le coût des charges Estimer un bien

  • et afficher les biens immobiliers disponibles dans votre agence Passer des annonces

  • le bien immobilier Faire visiter

  • vos clients Conseiller

  • de la transaction (techniques et financiers) : revenus des clients, rapport énergétique d'un bien, surface, etc. Vérifier les éléments

  • comme un compromis de vente Rédiger un acte juridique

  • acheteur (ou loueur) et vendeur (ou bailleur) dans la signature du compromis de vente ou du bail Accompagner

  • au nouveau propriétaire ou locataire Remettre les clés

  • Rédiger un état des lieux du bien immobilier en location

À savoir

Votre mission de est un . conseiller devoir

Vous êtes par ailleurs de la des éléments du dossier (revenus d'un client, titre de propriété, surface d'un bien, dépendances sur un terrain, existence de servitudes, bilan énergétique, amiante, etc.) responsable vérification

De quoi s'agit-il ?

La garantie financière est une que vous devez obtenir auprès d'un . réserve d'argent garant

Elle est . obligatoire

En tant qu'agent immobilier, vous allez recevoir des sommes d'argent en dépôt pendant un certain temps. Ces sommes sont appelées des .  fonds

À noter

Si, lors de votre demande de carte professionnelle, vous déclarez ne pas recevoir ni détenir de fonds directement ou indirectement, vous n'êtes alors pas obligé de posséder une garantie financière. Il s'agit du seul cas possible de dérogation.

Ces fonds correspondent par exemple au , au dépôt d'une ou à un provenant d'un compromis de vente. versement d'un loyer garantie acompte

Vous pouvez auprès d'une compagnie d'assurance. souscrire cette garantie

Quel est son montant ?

Elle s'élève à lors des 2 premières années d'activité, puis à . 30 000 € minimum 110 000 € minimum

Cette somme garantie s'applique à chaque activité immobilière exercée (transaction, gestion, syndic).

À noter

Le montant de 30 000 euros les 2 premières années ne s'applique pas aux personnes morales (société), dont l'un des représentants légaux ou statutaires a déjà été soumis à l'obligation de garantie par le passé.

Où l'obtenir ?

Vous choisissez vous-même le . garant

La garantie financière s'obtient soit auprès d'une , d'une compagnie d', d'un ou de la . organisation professionnelle assurance établissement de crédit Caisse des dépôts

Modèle d'attestation

doit comporter des . L'attestation de garantie financière informations obligatoires

Vous pouvez .

Registres obligatoires

Lorsque vous percevez des fonds de vos clients, vous devez :

  • Tenir un registre de tous les versements, appelé aussi "" et un (format papier ou électronique, à conserver pendant 10 ans) registre-répertoire registre des mandats

  • Délivrer un reçu, (original remis au client et copie conservée dans votre carnet de reçus)

  • Mettre ces fonds sur un compte bancaire dédié

L'assurance professionnelle appelée "" (responsabilité civile professionnelle) est . RCP obligatoire

Vous devez choisir un assureur parmi ceux du marché et signer un contrat d'assurance RCP.

Elle vous protège et indemnise vos clients en cas de . dommages

L'assurance RCP couvre aussi bien les dommages corporels, ou immatériels. matériels

Exemple

Accident sur votre lieu de travail en présence de clients impactés, manquement à votre devoir de conseil ou d'assistance d'un client, erreur ou omission dans la rédaction d'un acte juridique que vous avez rédigé (compromis de vente, bail, état des lieux, etc.), fraude (par exemple vous dissimulez une partie d'un prix de vente), fermeture de l'agence alors qu'une transaction est en cours, dépôt de bilan, faillite, etc.

Pour d'agence immobilière, vous devez suivre les  : créer votre entreprise étapes suivantes

Attention

Vous ne pouvez pas être agent immobilier sous le statut de la micro-entreprise.

À noter

Dans certains cas peut être pertinent. le choix d'intégrer une chaîne d'enseignes franchisées

La carte professionnelle d'agent immobilier est pour exercer. obligatoire

Elle est valable puis autant de fois que vous le souhaitez. 3 ans renouvelable

La carte mentionne la ou les activités immobilières que vous exercez : transactions, gestion, syndic, marchand de liste.

Vous devez faire la demande auprès de . votre

Demande initiale

Formulaire

Pour faire la demande, vous devez (cerfa 15312). remplir le formulaire

Services en ligne et formulaires

Documents à fournir

Les documents à joindre à votre demande sont les suivants : obligatoirement

  • Copie de votre ou de vos justifiant votre expérience professionnelle dans le secteur de l'immobilier diplôme bulletins de salaire

  • Attestation de votre garantie financière

  • Attestation de votre (responsabilité civile professionnelle) assurance RCP

  • au et au   Justificatif d'immatriculation RNE RCS

À noter

C'est la qui recherche les informations de votre casier judiciaire (mentionnées sur le ) pour vérifier que vous n'avez aucune interdiction d'exercer. CCI bulletin n°2 du casier judiciaire

Où adresser le dossier de demande ?

Vous devez le à votre . envoyer formulaire et les documents

Il s'agit de la CCI du lieu où se trouve votre agence immobilière ou le lieu où est domiciliée votre entreprise.

Où s'informer ?

Formulaire

Pour faire la demande, vous devez (cerfa 15312). remplir le formulaire

Services en ligne et formulaires

Documents à fournir

Les documents à joindre à votre demande sont les suivants : obligatoirement

  • Copie de votre ou de vos justifiant votre expérience professionnelle dans le secteur de l'immobilier diplôme bulletins de salaire

  • Attestation de votre garantie financière

  • Attestation de votre (responsabilité civile professionnelle) assurance RCP

  • au et au   Justificatif d'immatriculation RNE RCS

À noter

C'est la qui recherche les informations de votre casier judiciaire (mentionnées sur le ) pour vérifier que vous n'avez aucune interdiction d'exercer. CCI bulletin n°2 du casier judiciaire

Où adresser le dossier de demande ?

Vous devez le à votre . envoyer formulaire et les documents

Il s'agit de la CCI du lieu où se trouve votre agence immobilière ou le lieu où est domiciliée votre entreprise.

Si vous venez d'un , vous pouvez obtenir la . pays de l'Union européenne

Vous devez respecter les suivantes : 3 conditions

  • Être établi légalement en France

  • Avoir une connaissance suffisante de la langue française

  • Prouver votre niveau d'étude ou votre expérience professionnelle :

    • Diplôme ou titre de formation sanctionnant des études (post bac) d'au moins 1 an (ou d'une durée équivalente en cas d'études à temps partiel), vous permettant l'accès à l'activité d'agent immobilier dans votre pays d'origine.

      Vous devez joindre une copie conforme de votre diplôme

    • Exercice à temps plein de l'activité d'agent immobilier pendant 3 années consécutives (ou pendant une durée équivalente à temps partiel au cours des 10 dernières années).

      Vous devez joindre les copies de vos bulletins de salaire

Vous devez faire la sur le site de la Commission européenne. demande en ligne

La chambre de commerce et d'industrie (CCI) vous délivre la carte professionnelle européenne (EPC ou CPE) pour une durée de renouvelable. 18 mois

Renouvellement

Votre carte professionnelle d'agent immobilier est . valable 3 ans

Vous devez avoir suivi la pour avoir le droit de la renouveler. formation continue obligatoire

Elle est renouvelable autant de fois que vous le souhaitez.

Votre devez effectuer la demande la date d'expiration de votre carte. 2 mois avant

Services en ligne et formulaires

Vous adressez votre demande à la du lieu de votre agence. CCI

Vous adressez votre demande à la du lieu de votre agence. CCI

Où s'informer ?

Vous adressez votre demande à la du lieu de votre agence. CCI

Modification

Vous devez à la auprès de laquelle vous avez obtenu votre carte professionnelle concernant les  : déclarer tout changement points suivants

Ces changements donnent lieu à la délivrance d'une , valable pour la . carte professionnelle mise à jour durée restant à couvrir

Où s'informer ?

Coût

Coût de la carte professionnelle d'agent immobilier

Type de demande

Montant

Délivrance initiale de la carte ou ajout de nouvelles activités

160 €

Modification

68 €

Renouvellement

130 €

Délivrance d'un récépissé de déclaration préalable d'activité

96 €

Délivrance d'une attestation d'habilitation pour un agent commercial, un salarié, un négociateur en immobilier effectuée par le titulaire de carte professionnelle

55 €

La formation continue est pour le métier d'agent immobilier. obligatoire exercer

Vous pouvez renouveler votre carte professionnelle seulement si vous avez suivi une formation continue d'activité passées. au cours des 3 années

La de la formation doit être de sur les 3 années consécutives d'activité. durée minimum 42 heures

La formation continue doit être en d'agent immobilier. lien direct avec l'activité

Elle doit porter sur les  : sujets suivants

  • Questions juridiques, économiques, commerciales

  • Déontologie (au moins 2 heures sur 3 ans)

  • Techniques concernant la construction, l'habitation, l'urbanisme, la transition énergétique

L'organisme de formation que vous choisissez doit être agréé.

Services en ligne et formulaires

Affichage pour votre clientèle

Vous devez afficher de façon par la les  : visible clientèle informations suivantes

  • Numéro de votre carte professionnelle

  • Possibilité ou non de percevoir des fonds

  • Montant de votre , dénomination et coordonnées du garant garantie financière

  • TTC de vos prestations et leur avec le barème des prix (les tarifs affichés doivent être appliqués) Tarifs mode de calcul

  • Répartition des quand le prix des honoraires est à la charge de l'acquéreur honoraires

Lorsque ces prix sont fixés proportionnellement à la valeur du bien vendu ou au montant du loyer, l'affichage doit indiquer les et les ainsi que tous les éléments auxquels se rapportent ces pourcentages. pourcentages prélevés tranches de prix correspondantes

Attention

Les fourchettes de prix sont interdites. Les prix doivent être fixés pour chacune des prestations proposées. Les tarifs peuvent être forfaitaires et/ou proportionnels.

Demander un avis d'expert

Vous pouvez demander un avis à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes () pour savoir si votre affichage (ou projet d'affichage) de prix et de tarifs est à la réglementation en vigueur. DGCCRF conforme

La se fait par le téléservice suivant : démarche en ligne

Services en ligne et formulaires

Vous recevez une réponse dans un de à partir de la date de réception du dossier complet. délai 2 mois

En cas d' à la charge de l'acquéreur, les mentions suivantes doivent apparaître sur l'annonce : honoraires

  • Part des honoraires en pourcentage du prix hors honoraires TTC

  • Prix de vente honoraires inclus doit apparaître en 1 lieu sur l'annonce er

  • Prix exprimé hors honoraires

En cas d'honoraires à la charge exclusive du vendeur, seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné.

À savoir

Une mention précisant le des honoraires, entre acquéreur et vendeur, doit figurer sur l'annonce de vente. mode de répartition

Toutes les annonces de location d'une durée à doivent mentionner les : non saisonnière supérieure 90 jours informations suivantes

  • Loyer mensuel charges comprises : prioritairement aux locataires potentiels (sur un site internet d'annonces, par exemple)

  • Charges locatives et leurs modes de récupération (provision, forfait ou remboursement sur justificatifs)

  • Complément de loyer pour les communes soumises à encadrement : somme demandée par le bailleur selon les caractéristiques du bien (confort particulier)

  • Montant du , limité à un mois de loyer hors charges pour les locations nues (sans meubles) et 2 mois de loyer hors charges pour les meublés dépôt de garantie

  • Caractère meublé de la location si c'est le cas

  • Montant total des honoraires que doit vous régler le locataire

  • Part des honoraires dus pour l'état des lieux, si vous le réaliser

  • Commune du bien loué (informe sur la zone géographique si elle est très tendue, tendue ou non), avec le numéro de l'arrondissement pour certaines villes

  • Surface habitable louée, identique à celle dans le bail d'habitation

Formalités d'embauche

On vous explique comment . en détail procéder à votre 1re embauche

Vous y trouvez selon le et de salarié (alternance, intérim, salarié mineur, étranger, etc.). toutes les formalités type de contrat

Attestation d'habilitation (collaborateur)

Vous devez fournir à votre salarié une (ou ). attestation d'habilitation attestation collaborateur

Il s'agit d'un qui permet de et l'étendue de ses pouvoirs dans l'exercice de son activité. document justifier ses compétences

Par cette attestation, vous l' à négocier, à faire des transactions et à s'engager . pour votre propre compte

Vous pouvez faire la demande d'attestation en utilisant le suivant : téléservice

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez aussi remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre . CCI

Services en ligne et formulaires

  • Agent immobilier : demande d'attestation d'habilitation Cerfa n°15315*01
    Ministère chargé de l'économie

    L'agent immobilier qui emploie des salariés ou des agents commerciaux en tant que négociateurs immobiliers doit leur fournir une attestation. L'attestation permet de justifier leur habilitation à négocier et de s'engager pour le compte de l'agent immobilier employeur.

    Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Embauche

Si vous choisissez un agent commercial plutôt qu'un salarié comme collaborateur, vous devez savoir que l'agent commercial est indépendant.

Il doit être inscrit au (). Il peut exercer sous la forme juridique de l' (dont la micro-entreprise). RSAC registre spécial des agents commerciaux EI

C'est un entre vous (agent immobilier), et les vendeurs et acheteurs (ou loueurs et bailleurs). intermédiaire

On l'appelle aussi un commercial. mandataire

L'agent commercial est lié à vous par un et non par un contrat de travail. Il n'est pas soumis au code du travail. contrat de mandat

Contrat de mandat

Ce contrat doit mentionner les  : informations suivantes

  • Coordonnées de l'agent commercial et de l'agent immobilier

  • Rappel des articles du code de commerce sur les agents commerciaux

  • Description des produits ou services que le mandataire commercial est chargé de vendre

  • Durée du contrat

  • Secteurs géographiques et segments de clientèle concernés

  • Obligations des parties (agent immobilier et agent commercial)

  • Mode de calcul des commissions de l'agent commercial

  • Délai et mode de versement des commissions de l'agent

  • Conditions de rupture du contrat

  • Conditions d'une éventuelle transmission du mandat

Attestation d'habilitation (collaborateur)

Vous une (ou ). devez fournir à votre collaborateur attestation d'habilitation attestation collaborateur

Il s'agit d'un qui permet de et l'étendue de ses pouvoirs dans l'exercice de son activité. document justifier ses compétences

Par cette attestation, vous l' à négocier, à faire des transactions et à s'engager . pour votre propre compte

Vous pouvez faire la demande d'attestation en utilisant le suivant : téléservice

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez aussi remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre . CCI

Services en ligne et formulaires

  • Agent immobilier : demande d'attestation d'habilitation Cerfa n°15315*01
    Ministère chargé de l'économie

    L'agent immobilier qui emploie des salariés ou des agents commerciaux en tant que négociateurs immobiliers doit leur fournir une attestation. L'attestation permet de justifier leur habilitation à négocier et de s'engager pour le compte de l'agent immobilier employeur.

    Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Rémunération

Il est rémunéré à la . commission

Il s'agit d'une somme d'argent calculée en fonction du montant de la transaction.

Elle est généralement comprise entre et du coût de l'opération. 3 % 10 %

Déclaration préalable d'activité

Sachez que si vous d'un de votre agence à cet agent commercial, celui-ci doit remplir une . déléguez la direction autre établissement

C'est une obligation même si l'ouverture de l'agence ou la direction est temporaire.

Elle doit être effectuée par l'agent commercial et transmise à sa . CCI

La déclaration préalable d'activité se fait sur le même formulaire que celui à remplir pour obtenir une carte professionnelle.

Services en ligne et formulaires

Vous souhaitez votre en ouvrant une . développer activité 2 agence

Il s'agit soit d'un soit d'un établissement s'il se situe dans le même département que l'agence principale. établissement secondaire, complémentaire

Vous devez faire la d'ouverture suivante : déclaration préalable

On vous explique . tout ce qu'il savoir pour mener à bien la création d'un nouvel établissement

Statut

En tant qu'agent commercial, vous êtes . indépendant

Vous êtes un . intermédiaire

Il s'agit de faire l'intermédiaire entre l'agent immobilier et les acheteurs et vendeurs de biens (loueurs ou bailleurs).

L'agent commercial est aussi appelé un . mandataire commercial

Car vous faites l'intermédiaire par le biais d'un . mandat

Vous pouvez aussi être appelé en immobilier ou . négociateur mandataire immobilier

que vous n'êtes pas lié par un contrat de travail (soumis au code du travail) à l'agent ou à l'agence immobilière. Vous êtes lié à lui par un (soumis au code du commerce). Cela signifie contrat de mandat

À savoir

Être agent commercial en immobilier est une et non commerciale. Vous n'avez pas le droit de faire des actes commerciaux. activité civile

Rémunération

Vous êtes rémunéré à la commission.

Votre revenu varie donc en fonction des négociations que vous aurez menées et du nombre de celles-ci.

En résumé, voici les pour savoir si vous pouvez exercer : informations clés à vérifier

  • Ne pas avoir subi une ou une (informations présentes sur le ) faillite personnelle interdiction de gérer bulletin n°2 du casier judiciaire

  • Souscrire une assurance dite , RCP

  • . Vous devez vous en tant qu'. Pour cela vous devez vous rendre sur le site du . Créer votre entreprise inscrire au entrepreneur individuel (EI), micro-entreprise comprise Guichet unique des formalités des entreprises

  • Services en ligne et formulaires

    Vous devez . Puis vous devez cliquer sur la colonne «  » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique. créer un compte personnel Entreprise formulaire en ligne interactif

    Ce sont les que celles de l'agent immobilier pour qui vous travaillez. mêmes missions

    Dans votre métier, vous pouvez être amené à :

    • immobiliers (appartements, maisons, commerces, bureaux) à vendre ou à louer Chercher des biens

    • et un avec le propriétaire Rédiger signer mandat

    • immobilier, définir avec le propriétaire le prix de vente ou de location et le coût des charges Estimer un bien

    • et afficher les biens immobiliers disponibles dans votre agence Passer des annonces

    • le bien immobilier Faire visiter

    • vos clients Conseiller

    • de la transaction (techniques et financiers) : revenus des clients, rapport énergétique d'un bien, surface, etc. Vérifier les éléments

    • acheteur (ou loueur) et vendeur (ou bailleur) dans la signature du compromis de vente ou du bail Accompagner

    • au nouveau propriétaire ou locataire Remettre les clés

    À savoir

    Votre mission de est un . conseiller devoir

    Vous êtes par ailleurs de la des éléments dossier (revenus d'un client, titre de propriété, surface d'un bien, dépendances sur un terrain, existence de servitudes, bilan énergétique, amiante, etc.) responsable vérification

    Ce qui diffère de l'activité d'agent immobilier

    Vous de : n'avez pas le droit

    • Rédiger des actes commerciaux comme un compromis de vente

    • Donner et facturer des conseils juridiques à vos clients

    • Recevoir des fonds

    Vous devez vous inscrire au (). RSAC registre spécial des agents commerciaux

    On appelle cette démarche l' ou encore la . immatriculation déclaration de début d'activité

    Vous exercez sous la forme juridique de l' (micro-entreprise y compris). entreprise individuelle

    À noter

    L' peut être inscrit au en tant que personne morale (société) ou en tant que (, micro-entrepreneur). agent commercial en immobilier RSAC personne physique EI

    Comment vous inscrire ?

    L'inscription au s'effectue en créant votre entreprise sur le site du Guichet unique des entreprises. RSAC

    Attention

    Depuis le, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser du . 1 janvier 2023 sur le site internet guichet des formalités des entreprises

    Services en ligne et formulaires

    Vous devez . Puis vous devez cliquer sur la colonne «  » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique. créer un compte personnel Entreprise formulaire en ligne interactif

    L'inscription au s'effectue en créant votre entreprise sur le site du Guichet unique des entreprises. RSAC

    Votre immatriculation stipulera la mention «  ». droit local

    Attention

    Depuis le, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser du . 1 janvier 2023 sur le site internet guichet des formalités des entreprises

    Services en ligne et formulaires

    Vous devez . Puis vous devez cliquer sur la colonne «  » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique. créer un compte personnel Entreprise formulaire en ligne interactif

    Vous êtes mandaté par l'agent immobilier pour qui vous travaillez.

    Il vous donne l' de négocier et de faire des transactions en son nom. Il doit posséder la carte professionnelle « gestion transactions immobilières ». habilitation

    L' doit une (ou ) pour prouver qu'il vous délègue une partie de ses missions. agent immobilier demander et vous transmettre attestation d'habilitation attestation collaborateur

    Cette attestation ne peut pas être valide plus longtemps que la date de validité de la carte professionnelle de l'agent immobilier, ni postérieure à la durée du contrat de travail du collaborateur.

    Pour être , vous devez avoir suivi une au cours des 3 années (42 heures sur les 3 années) dans le secteur de l'immobilier. renouvelée formation continue

    Le salarié d'une agence immobilière est aussi appelé  : . négociateur immobilier

    Statut et principales activités

    Vous représentez l'agence immobilière qui vous a embauchée.

    En général, vous avez les mêmes missions commerciales qu'un agent immobilier.

    Vous êtes à l'agent immobilier et à l'agence immobilière pour qui vous travaillez. lié par un contrat de travail (soumis au code du travail)

    Vous êtes . Vous devez travailler en respectant ses recommandations. sous sa responsabilité

    Vous devez respecter les que l'agent immobilier a inscrites dans votre contrat de travail. missions

    À noter

    Vous n'avez pas le droit de développer une qui vous est propre. clientèle

    Protection sociale

    Vous bénéficiez de la protection sociale des salariés.

    Vous avez droit à une . assurance chômage

    Rémunération

    Vous percevez un salaire.

    À noter

    Vous pouvez aussi être . Dans ce cas, comme tous les , vous êtes rémunéré à la et non au salaire, ou bien avec un salaire minimum garanti (commissions perçues à partir du moment où elles dépassent le salaire minimum). négociateur salarié VRP commission

    En résumé, voici les pour savoir si vous pouvez exercer : informations clés à vérifier

    Vous êtes mandaté par l'agent immobilier pour qui vous travaillez.

    Il vous donne l' de négocier et de faire des transactions en son nom. Il doit posséder la carte professionnelle « gestion transactions immobilières ». habilitation

    L' doit une (ou ) pour prouver qu'il vous délègue une partie de ses missions. agent immobilier demander et vous transmettre attestation d'habilitation attestation collaborateur

    Cette attestation ne peut pas être valide plus longtemps que la date de validité de la carte professionnelle de l'agent immobilier, ni postérieure à la durée de votre contrat de travail.

    Pour être , vous devez avoir suivi une au cours des 3 années (42 heures sur les 3 années) dans le secteur de l'immobilier. renouvelée formation continue

    À savoir

    Vous avez le de ou non des , contrairement à l'agent commercial en immobilier. droit percevoir fonds

    Textes de référence


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    ADRESSE : 2 Route de Toulon, Sainte-Anne d’Evenos
    83330 EVENOS

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