Changer le nom de la société
L'entreprise peut être identifiée par la dénomination sociale, le nom commercial et l'enseigne commerciale. Au cours de son existence, l'entreprise peut modifier l'un ou l'autre de ces éléments. Pour ce faire, certaines formalités doivent être accomplies.
Il est nécessaire de distinguer la dénomination sociale, le nom commercial et le nom d'enseigne qui sont 3 notions distinctes.
La est le nom de la société qui permet de l'identifier en tant que personne morale distincte des associés qui la composent. dénomination sociale
La dénomination sociale est , elle doit figurer dans les statuts de la société suivie de sa forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.). obligatoire
Si l'entreprise est une société civile, on parle alors de raison sociale.
Le nom de la société est par les associés, il peut inclure des lettres et des chiffres, voire certains caractères spéciaux. Il peut être fantaisiste, en lien avec l'activité exercée ou peut tout simplement reprendre le nom d'un associé. choisi librement
Si vous décidez d'utiliser votre propre nom comme dénomination sociale, la société pourra continuer de l'utiliser même après votre départ.
La dénomination sociale est protégée dès son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Attention
Dans le cadre d'une (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, ), l'identité juridique de l'entreprise est indissociable de l'identité de l'entrepreneur. Ainsi, la dénomination correspond à son (qui peut s'accompagner de son prénom). Pour un entrepreneur individuel, le nom doit obligatoirement être précédé ou suivi de la mention ou . entreprise individuelle EIRL nom de famille entrepreneur individuel EI
Le est le nom utilisé publiquement par l'entreprise pour exploiter son fonds de commerce ou son activité. nom commercial
Autrement dit, le nom commercial est le qui permet d'identifier l'entreprise dans le cadre de ses relations commerciales avec ses fournisseurs, partenaires et clients. Il figure donc dans la plupart des documents édités par l'entreprise (contrats, factures, publicités). nom d'usage
Le nom commercial est et peut reprendre la dénomination sociale de l'entreprise. facultatif
Il est protégé du seul fait de son usage.
L' permet d'identifier territorialement le local qui exploite le fonds de commerce, elle désigne un établissement de l'entreprise en particulier. enseigne commerciale
Il peut s'agir d'une inscription, d'un emblème, d'un logo ou de tout autre symbole généralement affiché sur la façade du point de vente. L'enseigne peut faire référence au nom commercial, au nom de l'exploitant voire au nom de la rue où est situé l'établissement.
L'enseigne commerciale est mais contribue à l'image de marque de l'entreprise. facultative
Avant d'effectuer toute démarche de modification, il est impératif de du nom choisi, c'est-à-dire s'assurer qu'il n'est pas déjà utilisé par une entreprise ayant une activité proche ou similaire à la vôtre. vérifier la disponibilité
Si votre nouveau nom risque de créer une confusion avec un concurrent, celui-ci peut vous assigner en justice pour et réclamer de versement de . concurrence déloyale dommages-intérêts
Pour vérifier la disponibilité du nom, il est possible de consulter gratuitement le site . Cette base de données vous donne accès à l'ensemble des informations d'une entreprise (dénominations, Siren, adresse, etc.). Annuaire des entreprises
Services en ligne et formulaires
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Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise
Direction interministérielle du numérique (Dinum)
Il est également conseillé d'effectuer une recherche d'antériorité sur le site de l' pour vérifier que le nom envisagé ne bénéficie d'aucune protection (dépôt de marque). Inpi
Services en ligne et formulaires
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Recherche d'antériorité de marque (INPI)
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Les formalités varient selon l'élément impacté par la modification.
Le changement de dénomination sociale implique une par les associés réunis selon les modalités prévues par la loi ou les statuts. modification des statuts
À noter
Lorsque la société ne comporte qu'un associé (EURL ou SASU), c'est à lui que revient la décision de changer la raison sociale.
L'avis de modification doit ensuite être en mentionnant l'ancien et le nouveau nom de la société. publié dans un
Enfin, le changement de dénomination sociale doit être déclaré sur le site internet du . guichet des formalités des entreprises
Services en ligne et formulaires
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Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
L'insertion automatique au (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification de la dénomination sociale . Bodacc opposable aux tiers
Lors de votre déclaration, vous devez transmettre les suivantes : pièces justificatives
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Exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
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Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
À savoir
Si le changement de dénomination sociale entraine une , celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités. modification des bénéficiaires effectifs
La décision des associés de changer le nom commercial prend la forme d'un procès-verbal, mais . n'implique pas une modification des statuts
À noter
Lorsque la société ne comporte qu'un associé (EURL ou SASU), c'est à lui que revient la décision de changer le nom commercial.
La publication d'un avis dans un est . support d'annonces légales facultative
En revanche, le nom commercial constitue l'une des caractéristiques de l'entreprise. Il est donc nécessaire de déclarer le changement de nom commercial sur le site internet du . guichet des formalités des entreprises
Services en ligne et formulaires
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Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification du nom commercial . opposable aux tiers
À noter
Si le changement de nom commercial entraine une , celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités. modification des bénéficiaires effectifs
La décision des associés de changer l'enseigne commerciale prend la forme d'un procès-verbal mais n'implique pas une modification des statuts.
À noter
Lorsque la société ne comporte qu'un associé (EURL ou SASU), c'est à lui que revient la décision de changer l'enseigne commerciale.
La publication d'un avis dans un est . support d'annonces légales facultative
En revanche, l'enseigne commerciale constitue l'une des caractéristiques de l'entreprise. Il est donc nécessaire de déclarer le changement d'enseigne commerciale sur le site internet du . guichet des formalités des entreprises
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Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
L'insertion automatique au (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification de l'enseigne commerciale . Bodacc opposable aux tiers
À noter
Si le changement d'enseigne entraine une , celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités. modification des bénéficiaires effectifs
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de commerce : articles R210-9 à R210-11
Changement de statuts d'une société - Code de la propriété intellectuelle : articles L711-1 à L717-7
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Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
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