Ajouter une activité supplémentaire à celle déjà exercée par la société
L'adjonction d'activité consiste à à celle(s) déjà exercée(s) par la société. Cette démarche peut vous permettre de répondre à la demande de vos clients, de vous adapter au marché ou même de renforcer une activité existante. ajouter une activité supplémentaire
Les formalités à accomplir diffèrent dans les statuts. en fonction de la rédaction de l'objet social
Lorsque l'objet social est rédigé de manière suffisamment large pour que l'activité ajoutée rentre dans le champ de ce dernier, il n'y a . pas besoin de modifier les statuts
Exemple
Si l'objet de votre salon de coiffure prévoit “coiffure mixte” et que vous étiez jusqu'à présent positionné sur la coiffure féminine, vous pouvez tout à fait étendre votre champ d'activité à la coiffure masculine sans avoir à modifier votre objet social.
Vous devez réaliser la déclaration sur le site internet du . guichet des formalités des entreprises
Services en ligne et formulaires
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Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les suivantes : pièces justificatives
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En cas d'adjonction d'une : document justifiant l'autorisation ou la demande d'exercer cette activité activité réglementée
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Si l'adjonction d‘activité fait suite à un achat de fonds de commerce : copie de l'acte d'achat du fonds de commerce enregistré au service des impôts des entreprises (SIE)
Lorsque l'objet social n'est pas rédigé de manière suffisamment large pour que l'activité ajoutée rentre dans le champ de ce dernier, vous devez réaliser une de la société. modification de l'objet social
Exemple
Si l'objet social de votre restaurant consiste en de la “restauration sur place et à emporter”, vous ne pourrez adjoindre une activité d'hôtellerie ou de vente de produits alimentaires qu'en procédant à une modification statutaire.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
Services en ligne et formulaires
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Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
