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Qualité de « société à mission »

La notion de « » est une qualité reconnue aux sociétés garantissant le respect d’engagements et . La société à mission se donne pour objectif de , via la réalisation d'objectifs qu'elle se fixe. société à mission sociaux environnementaux contribuer positivement à la société et à l'environnement

La qualité de « société à mission » est une qualité attribuée aux sociétés qui dans leurs statuts et ajustent leur mode de fonctionnement pour garantir leur atteinte. intègrent des objectifs sociaux et/ou environnementaux

Au-delà de la seule recherche du profit, la société à mission se donne pour objectif de . contribuer positivement à la société ou à l'environnement

L'intérêt principal pour la société est de vis-à-vis de ses partenaires, de ses clients et des institutions. mettre en avant l'aspect altruiste de son activité

À noter

Toute société, , peut adopter volontairement la qualité de « société à mission », sous réserve qu'elle respecte les conditions requises. quelle que soit sa forme

La société à mission est une qualité et non une nouvelle catégorie juridique. Il n'est donc pour devenir une société à mission. pas nécessaire de changer de forme juridique

Pour obtenir la qualité de « société à mission », les statuts de la société intéressée doivent préciser les : 3 éléments suivants

  • Une « », c'est-à-dire un engagement destiné à guider la société dans son orientation économique. raison d'être

  • Un ou plusieurs que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité. objectifs sociaux et environnementaux

  • Comment elle souhaite assurer le . suivi de l'exécution de sa mission

Des fiches dédiées à la et à la d'une société sont disponibles. rédaction des statuts

Le premier élément devant figurer dans les statuts de la société est une «  », c'est-à-dire un engagement destiné à guider la société dans son orientation économique. raison d'être

Cela regroupe et pour le respect desquels elle s'engage à . les principes dont la société se dote s'investir

Par exemple, pour une entreprise dans le secteur du textile : «  ». Proposer des solutions textiles écologiques et engagées pour remplacer le plastique, les produits jetables et les textiles conventionnels

Le second élément devant figurer dans les statuts de la société est un ou plusieurs que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité. objectifs sociaux et environnementaux

Ces objectifs doivent être . suffisamment précis pour être évalués et contrôlés

Par exemple : concevoir des produits durables en privilégiant des matières premières recyclées, mettre en œuvre des actions de sensibilisation à l’économie circulaire auprès des clients, soutenir des initiatives de protection de l'environnement, etc.

Le troisième élément qui doit figurer dans les statuts de la société concerne les moyens mis en oeuvre par la société pour assurer le (ses objectifs sociaux et environnementaux). suivi de l'exécution de sa mission

Pour assurer ce suivi, la société mettre en place un . doit comité de mission

Le comité de mission est :

  • des autres organes sociaux de l'entreprise Distinct

  • Composé d' au moins 1 salarié

  • Chargé du suivi de l'exécution de la mission de l'entreprise exclusivement

Le comité de mission doit :

  • Présenter un rapport à l' annuellement assemblée générale des associés

  • Procéder à toute qu'il juge opportune vérification

  • Se faire communiquer tout document nécessaire au suivi de l'exécution de la mission

Les statuts de la société peuvent renvoyer à un règlement intérieur destiné à préciser le (désignation des membres, nombre de réunions, règles de vote, durée du mandat, rémunération des membres...). fonctionnement du comité de mission

À noter

Dans les sociétés de , le comité de mission peut être . Le référent peut être un salarié de l'entreprise, à condition que son contrat de travail corresponde à un emploi . moins de 50 salariés remplacé par un référent de mission effectif

La société doit . Le greffier la publiera au , au et la communiquera à l' après avoir vérifié que la société remplit les conditions requises. déclarer sa qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce RCS RNE Insee

Cette démarche peut intervenir :

Où s'informer ?

Les sociétés à mission doivent se soumettre à des . contrôles effectués par un organisme tiers indépendant (OTI) référencé accrédité

Liste des organismes tiers indépendants référencés

Observatoire des sociétés à mission

L'OTI est chargé de sociaux et environnementaux de l'entreprise : vérifier l'exécution des objectifs

  • Soit suivant la publication de la déclaration de la qualité de société à mission au registre du commerce et des sociétés, pour les sociétés de dans les 18 mois 50 salariés et plus

  • Soit suivant la publication de la déclaration de la qualité de société à mission au registre du commerce et des sociétés, pour les sociétés de dans les 2 ans moins de 50 salariés

  • Puis, au moins tous les 2 ans

Sauf clause contraire des statuts de la société, l'OTI est , pour une durée initiale d'au . Cette désignation est , dans la limite d'une . désigné par la société maximum 6 ans renouvelable durée totale de 12 ans

À noter

À la suite d'une vérification, les sociétés de peuvent demander à l'OTI d'effectuer la prochaine vérification au bout de (au lieu de 2). moins de 50 salariés 3 ans

L'OTI doit avoir accès à l'ensemble des , notamment au rapport annuel du comité de mission (ou du référent de mission). documents détenus par la société utiles à la formation de son avis

Il procède à toute qu'il estime utile au sein de la société. Il peut également effectuer des vérifications au sein des entités concernées par un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux constitutifs de la mission de la société (par exemple une fondation), avec l'accord de ces entités. vérification sur place

L'OTI rend un qui explique les éléments pris en compte et qui . avis motivé indique si la société respecte ou non les objectifs qu'elle s'est fixée

En cas d'avis négatif, il mentionne les raisons pour lesquelles, selon lui, les objectifs n'ont pas été atteints ou pour lesquelles il lui a été impossible de parvenir à une conclusion.

À savoir

L'avis motivé le plus récent de l'OTI doit être joint au rapport du comité de mission (ou du référent de mission). Cet avis est et doit rester . publié sur le site internet de la société accessible publiquement au moins pendant 5 ans

Le peut être exigé si la société : retrait de la mention de « société à mission »

  • Ne mentionne pas de raison d'être ou d'objectifs environnementaux dans ses statuts

  • Ne dispose pas de comité de mission (ni de référent de mission)

  • A un comité de mission (ou un référent de mission) qui ne parvient pas à mener à bien ses missions (par exemple s'il ne publie pas son rapport annuel ou si on ne lui accorde pas l'accès à des documents utiles à sa mission)

  • N'a pas été contrôlée par un OTI dans les délais exigés, ou n'a pas permis à celui-ci de mener à bien ses missions (par exemple en ne lui transmettant pas le rapport annuel du comité de mission)

  • Est l'objet d'un avis de l'OTI qui conclut qu'un ou plusieurs des objectifs sociaux et environnementaux que la société s'est assignée ne sont pas respectés

Dans ces cas, le ou toute personne intéressée (par exemple : un concurrent, un salarié) peut . ministère public saisir le président du tribunal de commerce

Où s'informer ?

Le président du tribunal de tous les actes, documents ou supports électroniques produits par de la société. Il peut également exiger cela . oblige alors le représentant légal de la société à supprimer la mention « société à mission » sous astreinte

Attention

Le non-respect d'une clause statutaire sur la raison d'être et la mission est susceptible d'engager la (voire leur révocation). responsabilité civile de la société et de ses dirigeants

Textes de référence

Pour en savoir plus

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