Droits & démarches des professionnels

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Interdiction d'impression systématique des tickets (de caisse, de carte, etc.)

L'impression et la distribution de tickets de caisse, de carte bancaire et de bons d'achats est , sauf exceptions. Ils peuvent être imprimés à la demande du client. systématiques interdite

les tickets suivants, peu importe le montant ou la nature de la transaction : Il est interdit d'imprimer systématiquement

  • , pour toutes les entreprises Tickets de carte bancaire

  • , dans les (épiceries, restaurants, etc.) et dans les Tickets de caisse surfaces de vente établissements recevant du public (ERP)

  • d'articles de vente, dans les surfaces de vente Bons d'achat et tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix

Cela s'applique également aux . tickets imprimés par des automates

Il est possible de proposer au consommateur l'envoi d'un ticket dématérialisé (par exemple par courriel), à la place du ticket papier. Si celui-ci refuse, la seule trace de l’achat sera l’affichage en caisse du montant de la transaction.

L'impression d'un ticket est autorisée. à la demande du client

À savoir

Dans les et les , il est d'afficher de manière lisible et compréhensible, que, «  ». surfaces de vente établissements recevant du public (ERP) obligatoire sauf exception légale, l'impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont réalisées qu'à la demande du consommateur

Un exemple d'exception légale est l'impression systématique du ticket lors d’une opération de paiement par carte bancaire annulée.

L'impression de tickets est lorsqu'un des cas suivants se présente : systématique autorisée

  • Lorsque le ticket de caisse ou la facture mentionne l’existence et la durée légale de conformité (par exemple pour l'électroménager, l'informatique, etc.).

  • Lorsque le ticket de caisse ou la facture est imprimé par un instrument de pesage à fonctionnement non automatique (par exemple pour peser des fruits et légumes vendus en vrac).

  • Lors d’une opération de paiement par carte bancaire :

    • Annulée

    • N'ayant pas abouti

    • Soumise à un régime de pré-autorisation

    • Faisant l'objet d'un crédit

  • Les tickets remis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d'un produit ou d'un service (par exemple un ticket de péage ou de parking). Ce ticket peut alors permettre, si cela est pertinent, le calcul du montant dû en contrepartie.

  • Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle (faisant l'objet d'une facturation obligatoire)

  • Toute prestation de service pour laquelle la délivrance d'une note est obligatoire. Cela s'applique pour toutes les prestations de prix supérieur ou égal à . 25 €

À savoir

L'impression systématique des « tickets commerçants » imprimés par terminaux bancaires et à destination du commerçant est autorisée.

Textes de référence


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