Droits & démarches des professionnels

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Interdiction de certains plastiques (à usage unique, microplastiques, etc.)

L'utilisation de certains est , afin de limiter leur impact sur l'environnement. De nombreux produits sont concernés : emballages, sacs en plastique à usage unique, vaisselle jetable, bâtonnets ouatés, sachets de thé, produits cosmétiques, etc. plastiques limitée ou interdite

Certains . sacs en plastique à usage unique sont interdits

Il s'agit des sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente présentant toutes les caractéristiques suivantes :

  • Avec ou sans poignées

  • Composés de plastique

  • Fournis aux consommateurs dans les points de vente de marchandises ou de produits

  • D'une épaisseur inférieure à 50 microns

Les sacs en plastique d'une épaisseur inférieure à 15 microns nécessaires pour des questions d'hygiène ou fournis comme emballage pour les denrées alimentaires en vrac sont inclus dans cette définition.

Cette interdiction s'applique à leur :

  • en vue d'une distribution en France Fabrication

  • Vente

  • à titre gratuit Don

À noter

Les sacs sont , y compris s'il s'agit de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente. compostables en compostage domestique et constitués d'au moins de matières biosourcées autorisés

Qu'est-ce qu'un sac compostable en compostage domestique et constitué, pour tout ou partie, de matières biosourcées ?

Un en compostage domestique et constitué, pour tout ou partie, de matières est un sac qui a l'ensemble des caractéristiques suivantes : sac compostable biosourcées

  • Composé de plastique à au moins d'origine biologique (à l'exclusion des matières intégrées dans des formations géologiques ou fossilisées) 50 %

  • Épais de moins de 15 microns

  • Répond aux exigences de la norme française homologuée relative aux spécifications pour les plastiques aptes au compostage domestique (NF T51-800) ou présente des garanties équivalentes

Le non-respect de l'interdiction de fabrication, vente ou don de sacs en plastique à usage unique est puni d'une d'un maximum de () ou (). amende 3 000 € personne physique 15 000 € personne morale

Les suivants sont  : produits en plastique à usage unique interdits

  • Gobelets et verres jetables en plastique dont la teneur en plastique est supérieure à 8 %

  • Gobelets et verres composés en tout ou partie de polystyrène expansé, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles

  • Couvercles à verre jetables

  • Assiettes jetables composées totalement ou partiellement de plastique, y compris celles qui possèdent un film plastique

  • Pailles (à l'exception de celles destinées à usage médical)

  • Piques à steaks

  • Couverts : fourchettes, couteaux, cuillères, baguettes, etc.

  • Bâtonnets mélangeurs pour boissons

  • Récipients pour aliments en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade

  • Récipients pour boissons en polystyrène expansé, y compris leurs bouchons et couvercles

  • Bouteilles en polystyrène expansé pour boissons

Cela s'applique à la et au de ces produits. vente don à titre gratuit

L'interdiction s'applique également à tous les produits en plastique qui présentent des performances de durabilité (usage unique), de résistance, et de solidité comparables à celles de produits à usage unique.

À noter

Les gobelets et verres ainsi que les assiettes jetables de cuisine pour la table doivent contenir au moins de matières . 50 % biosourcées

Les produits en plastique suivants sont également  : interdits

  • Tiges de support pour ballons et leurs mécanismes, à l'exception des tiges et mécanismes destinés aux usages et applications industriels ou professionnels et non destinés à être distribués aux consommateurs.

  • Bâtonnets ouatés à usage domestique () dont la tige est en plastique, sauf ceux à usage médical coton-tiges

  • Confettis

  • Produits, emballages ou sacs fabriqués, en tout ou partie, à partir de sont interdites plastique oxodégradable

  • Sachets de thé et de tisane en plastique non biodégradable

  • Jouets en plastique dans le cadre de menus destinés aux enfants

Cela s'applique à la et au de ces produits. vente don à titre gratuit

L'interdiction s'applique également à tous les produits en plastique qui présentent des performances de durabilité, de résistance, et de solidité comparables à celles de produits à usage unique.

En cas de non-respect de l'interdiction de vente et de don à titre gratuit de produits en plastique à usage unique, une est prévue. sanction

Elle est de () ou de (). d'amende personne physique d'amende personne morale

Les établissements qui peuvent restaurer simultanément 20 personnes ou plus doivent servir les repas et boissons consommés dans l'enceinte de l'établissement dans des gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, des assiettes et des récipients , avec des couverts réemployables. réemployables

Les services de restauration à domicile qui proposent un abonnement à des prestations de repas préparés qui sont livrés au moins 4 fois par semaine doivent utiliser des gobelets, couverts, assiettes et récipients et qui font l'objet d'une . réemployables collecte

Attention

Le fait de servir les repas et boissons dans des contenants à usage unique pour les entreprises soumises à l'obligation de servir dans des contenants réemployables est sanctionné d'une de () ou de (). amende 1 500 € personne physique 7 500 € personne morale

Il est de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique contenant des boissons dans les et dans les locaux à usage professionnel. interdit établissements recevant du public (ERP)

La distribution gratuite est autorisée dans chacun des cas suivants : exceptionnellement

  • Dans les établissements non desservis par un réseau d'eau potable

  • Lorsque la distribution gratuite de bouteilles en plastique répond à un impératif de santé publique

  • Lorsqu'une restriction de l'eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par l'autorité administrative compétente (la préfecture).

À noter

Il est interdit d'imposer la fourniture ou l'utilisation de bouteilles en plastique à usage unique dans le cadre d'évènements festifs, culturels ou sportifs dans les contrats.

Les clauses contractuelles qui le prévoient ne doivent pas être appliquées, à l'exception des cas où la substitution de ces bouteilles par des produits réutilisables est impossible (par exemple si cela va à l'encontre d'une obligation sanitaire).

Tout commerce de détail exposant à la vente doit les exposer (emballage, etc.) composé pour tout ou partie de matière . Les conditionnements qui ne sont pas composés de plastique sont autorisés. des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement plastique

Cette obligation  : ne s'applique pas

  • Aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogrammes ou plus

  • Aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac

Les fruits et légumes considérés comme sont les suivants : présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac

  • Endives, asperges, brocolis, champignons, pommes de terre primeur, carottes primeur et petites carottes

  • Salade, mâche, jeunes pousses, herbes aromatiques, épinards, oseille, fleurs comestibles, pousses de haricot mungo

  • Cerises, canneberges, airelles, physalis

  • Fruits mûrs à point, c'est-à-dire les fruits vendus au consommateur final à pleine maturité, et dont l'emballage présenté à la vente indique une telle mention

  • Graines germées

  • Framboises, fraises, myrtilles, mûres, groseilles, surelle, surette et groseille pays, cassis et kiwaïs

Tous les fruits et légumes vendus par lots de moins de 1,5 kilogrammes qui sont sont d'avoir un conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. absents de la liste concernés par l'interdiction

À noter

Les nécessaires au regroupement de plusieurs petits fruits ou légumes, tels que ceux qui sont présentés à la vente avec des fanes (radis, carottes, etc.) ou encore les herbes aromatiques, sont autorisés. élastiques

Les fruits mûrs à point doivent présenter sur leur emballage une mention indiquant qu'ils sont mûrs à point.

L'interdiction par exemple aux fruits et légumes suivants : s'applique

  • Betteraves, choux, choux-fleurs, courges, potirons, radis, artichauts

  • Pommes de terre (hors pommes de terre primeur)

  • Navets, oignons, échalotes, ail, poireaux, salsifis, topinambour, céleri, fenouil

  • Carottes (hors carottes primeur et petites carottes), panais, haricots verts, petits pois

  • Courgettes, aubergines, poivrons, tomates, avocats

  • Agrumes : citrons, clémentines, mandarines, oranges, pamplemousses, etc.

  • Pommes, poires, kakis, coing, pêches, nectarines, abricots, prunes, mirabelles

  • Kiwis, bananes, mangues, ananas, noix de coco, litchis, grenades

  • Rhubarbes, pastèques, melons, figues, raisins

L'apposition d'étiquettes directement sur les fruits ou les légumes est uniquement pour les en compostage domestique et constituées partiellement ou totalement de . autorisée étiquettes matières

L'apposition d'étiquettes directement sur les fruits ou les légumes est . interdite pour toutes les autres étiquettes, notamment celles en plastique non compostable

Le non-respect de cette interdiction est sanctionné d'une de () ou () amende 450 € personne physique 2 250 € personne morale

Il est de vendre ou de donner gratuitement , telle quelle ou en mélange, présente de manière intentionnelle en concentration égale ou supérieure à . interdit toute substance à l'état de 0,01 %

Les microplastiques naturels qui n'ont pas été modifiés chimiquement et les microplastiques biodégradables ne sont pas concernés.

Cette interdiction aux produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides. L'interdiction ne s'applique pas aux particules d'origine naturelle non susceptibles de subsister dans les milieux. s'applique systématiquement

Cette interdiction aux substances et mélanges qui : ne s'applique pas

  • Sont utilisés sur un site industriel

  • Sont utilisés dans la fabrication de médicaments à usage humain ou vétérinaire

  • Sont rigoureusement confinés par des moyens techniques tout au long de leur cycle de vie pour éviter leur rejet dans l'environnement et qui sont contenus dans des déchets destinés à être incinérés ou éliminés comme déchets dangereux

  • Ont des propriétés physiques modifiées de façon permanente, au point que les polymères ne correspondent plus à la définition de microplastique

  • Sont incorporés de façon permanente dans une matrice solide lors de leur utilisation

À savoir

Les entreprises qui produisent, importent ou utilisent une substance ou un mélange contenant des microplastiques doivent faire figurent sur leurs produits une mention obligatoire. Celle-ci indique toutes les pertinentes visant à éviter le rejet de microplastiques dans l'environnement, y compris lors de la fin de vie des produits. instructions d'emploi

Les instructions doivent être . visibles, lisibles et indélébiles

Il est  : interdit d'emballer dans du plastique

  • Les (journaux, magazines, etc.) publications de presse

  • La , adressée ou non adressée (sous forme de livrets, feuillets, cartons, etc.) publicité

Textes de référence


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