Droits & démarches des professionnels

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Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP)

Les entreprises fabriquant certains produits générant des déchets sont soumises à . Il existe aujourd'hui filières REP. Les entreprises des filières REP ont des obligations : contribuer à un ou mettre en place un système individuel, obtenir un , effectuer une , mentionner certaines des produits, etc. Responsabilité Élargie du Producteur (REP) 20 éco-organisme identifiant unique (IDU) déclaration annuelle caractéristiques environnementales

Les sont celles qui ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication : entreprises soumises à responsabilité élargie du producteur (REP) gèrent au moins une des catégories de produits suivants

  • Les servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les , y compris ceux dont le consommateur final n'est pas certain et ceux consommés hors foyer, les (à l'exception des livres) et les , à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets ménagers et assimilés ménages

  • Les servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les emballages professionnels de la restauration

  • Les du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels

  • Les , qu'ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels

Quels équipements électriques et électroniques (EEE) sont soumis à REP ?

Les équipements électriques et électroniques (EEE) sont les suivants : inclus dans cette filière REP

  •  : gros appareils frigorifiques, réfrigérateurs, congélateurs et appareils de conditionnement d'air et autre équipement de climatisation (pompes à chaleur…) Équipements d'échange thermique

  •  : écrans, moniteurs, ordinateurs portables, petits ordinateurs portables, tablettes électroniques et smartphones ayant un écran d'une surface supérieure à 100 cm² Écrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface supérieure à 100 cm²

  • Lampes

  • (exemples : lave-linges, chauffe-eaux, lave-vaisselles, cuisinières, VMC, fours à micro-ondes, radiateurs électriques, ventilateurs électriques, etc.) Gros EEE

  • (exemples : aspirateurs, fers à repasser, grille-pain, sèche-cheveux, brosses à dents, rasoirs, balances, cigarettes électroniques, etc.) Petits EEE

  • (exemples : imprimantes, étiqueteuses manuelles électriques, photocopieuses, box internet, téléphones résidentiels, téléphones mobiles, smartphones ayant un écran d'une surface inférieure ou égale à 100 cm², disques durs externes et clés usb, etc.) Petits équipements informatiques et de télécommunications

  • Panneaux photovoltaïques

  • Cycles à pédalage assisté () d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt et (exemples : trotinettes électriques, hoverboards, gyropodes, etc.). vélos électriques autres engins de déplacement personnel motorisés

Les EEE qui sont sont les suivants : exclus de cette filière REP

  • Les EEE qui sont spécifiquement conçus et installés pour s'intégrer dans un type d'équipement exclu des catégories indiquées ci-dessus

  • Les EEE liés à la protection des intérêts essentiels de sécurité de l'Etat, les armes, les munitions et autres matériels de guerre, s'ils sont liés à des fins exclusivement militaires

  • Les éléments volumineux non électriques fixés de façon permanente au bâtiment ou au sol, soit servant à loger, protéger, guider, supporter un EEE, soit servant au transport de fluides vers ou depuis un EEE, soit mis en mouvement par des EEE lorsqu'ils peuvent être facilement désolidarisés lors de leur démontage sur site

  • Les gros outils industriels fixes (exemples : machines d'imprimerie, machines d'emballage ou d'embouteillage, etc.)

  • Les ampoules à filament

  • Les équipements destinés à être envoyés dans l'espace

  • Les grosses installations fixes, à l'exception des EEE présents dans ces dernières qui ne sont pas spécifiquement conçus et montés pour s'y intégrer et pouvant donc remplir leur fonction même s'ils ne font pas partie de la grosse installation fixe sur laquelle ils sont montés (exemples de grosses installations concernées : ascenseurs, systèmes de convoyage d'objets, etc.)

  • Les engins mobiles non routiers destinés exclusivement à un usage professionnel

  • Les équipements spécifiquement conçus aux seules fins de recherche et de développement, et qui sont disponibles uniquement dans un contexte interentreprises

  • Les dispositifs médicaux implantables actifs, ainsi que les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, lorsque ces dispositifs deviennent normalement infectieux avant la fin de leur cycle de vie sans que ne soit prévue de possibilité de désinfection, de stérilisation, ou de démontage des parties souillées avant leur mise au rebut

À noter

Une est . liste complète des EEE concernés disponible dans un avis sur Légifrance

  • Les

  • Les pouvant présenter un , dont les déchets issus de ces produits sont susceptibles d'être collectés par le service public de gestion des déchets contenus et contenants des produits chimiques risque significatif pour la santé et l'environnement

Quels contenus et contenants des produits chimiques sont soumis à REP ?

Les contenus et contenants des produits chimiques sont les suivants : de cette filière REP

  • Produits pyrotechniques

  • Extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice

  • Produits à base d'hydrocarbures

  • Produits d'adhésion, d'étanchéité et de réparation

  • Produits de traitement et de revêtement des matériaux et produits de préparation de surface

  • Produits d'entretien spéciaux ou de protection

  • Produits chimiques usuels

  • Solvants et diluants

  • Produits biocides et phytopharmaceutiques ménagers

  • Engrais ménagers

  • Produits colorants et teintures pour textile

  • Encres, produits d'impression et photographiques

  • Générateurs d'aérosols et cartouches de gaz

Des sont indiquées dans un . précisions sur ces produits arrêté sur Légifrance

  • Les

  • Les utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests de dépistage du VIH, y compris les équipements électriques et électroniques associés qui ne relevent pas de la filière REP EEE dispositifs médicaux perforants

  • Les , y compris les et les produits rembourrés d'assise ou de couchage éléments de décoration textile

Quels éléments d'ameublement sont soumis à REP ?

Les éléments d'ameublement sont les suivants : inclus dans cette filière REP

  • Meubles de salon, de séjour ou de salle à manger

  • Meubles d'appoint

  • Meubles de chambres à coucher

  • Literie

  • Meubles de bureau

  • Meubles de cuisine

  • Meubles de salle de bains

  • Meubles de jardin

  • Sièges

  • Mobiliers techniques, commerciaux et de collectivité

  • Produits rembourrés d'assise ou de couchage

  • Eléments de décoration textiles tels que les tapis, moquettes, rideaux, et voilages, ainsi que leurs accessoires, quels que soient les matériaux qui composent ces accessoires.

Les éléments d'ameublement sont les suivants : exclus de cette filière REP

  • Les éléments d'agencement spécifiques de locaux professionnels constituant des installations fixes qui, à la fois, sont :

    • Conçues sur mesure

    • Assemblées et installées par un agenceur professionnel

    • Destinées à être utilisées de façon permanente comme partie intégrante de l'immeuble ou de la structure, à un emplacement dédié prédéfini

    • Et ne peuvent être remplacées que par un élément similaire spécifiquement conçu à cet effet

  • Les éléments de mobilier urbain installés sur le domaine et dans les espaces publics

  • Les revêtements de sol, de mur et de plafond relevant de la REP « produits ou matériaux du construction du secteur du bâtiment », notamment les moquettes destinées à être installées de façon permanente dans les bâtiments

  • Les éléments d'ameublement relevant de la REP « équipements électriques et électroniques »

  • Les destinés aux particuliers et les pour la maison produits textiles d'habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs produits textiles neufs

  • Les

  • Les , y compris les vélos et engins de déplacements non motorisés (trottinettes, skateboard, etc.)

  • Les

  • Les , les , les à deux ou trois roues et quadricycles à moteur voitures particulières camionnettes véhicules à moteur

  • Les , associés ou non à d'autres produits, y compris les pneumatiques pleins et les pneumatiques solidaires d'une virole par conception pneumatiques

  • Les

  • Les

  • Les composés en tout ou partie de plastique et les produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac équipés de filtres

  • Les non biodégradables gommes à mâcher synthétiques

  • Les , y compris les lingettes préimbibées pour usages corporels et domestiques textiles sanitaires à usage unique

Les entreprises soumises à REP ne sont . Celles qui sont concernées effectuent sur des produits soumis à REP au moins une des actions suivantes : pas uniquement celles qui fabriquent ces produits

  • Élaboration

  • Fabrication

  • Manipulation

  • Traitement

  • Vente

  • Importation

Exemple

Une entreprise peut être soumise à REP pour . Par exemple, une entreprise vendant des articles de sport, de bricolage, des équipements électroniques et des piles peut être soumise à REP au titre des filières : plusieurs filières différentes

  • Articles de sport et de loisirs

  • Articles de bricolage et de jardin

  • Équipements électriques et électroniques

  • Batteries

  • Emballages ménagers (pour les emballages dans lesquelles elle vend certains de ses articles)

À noter

Les entreprises soumises à responsabilité élargie du producteur (REP) sont parfois toutes désignées sous le terme « producteurs ».

Les entreprises soumises à REP ont de : l'obligation

  • Soit (avec d'autres entreprises soumises à REP de la même filière) . Les entreprises soumises à REP leurs . mettre en place collectivement des éco-organismes agréés versent une contribution financière

  • Soit de collecte et de traitement mettre en place un système individuel agréé

Pourquoi les entreprises soumises à REP doivent-elles contribuer à un éco-organisme ou mettre en place un système individuel ?

Les entreprises soumises à REP ont  : l'obligation

  • De pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qu'ils produisent

  • D'adopter une démarche d' des produits éco-conception

  • De favoriser l'allongement de la durée de vie de leurs produits en assurant au mieux à l'ensemble des réparateurs professionnels et particuliers concernés la disponibilité des moyens indispensables à une maintenance efficiente

  • De soutenir les réseaux de réemploi, de réutilisation et de réparation tels que ceux gérés par les structures de l'économie sociale et solidaire ou favorisant l'insertion par l'emploi

  • De contribuer à des projets d'aide au développement en matière de collecte et de traitement de leurs déchets

  • De développer le recyclage des déchets issus des produits.

Les entreprises soumises à REP auxquels elles contribuent. délèguent ces obligations aux éco-organismes et systèmes individuels

En plus de ces obligations, les entreprises soumises à REP doivent :

  • Obtenir un et l'apposer dans certains documents identifiant unique (IDU)

  • Effectuer une , notamment concernant la quantité de produits mis sur le marché déclaration annuelle

  • Apposer certaines des produits caractéristiques environnementales

  • Selon la situation et la filière, respecter d' mentionnées dans cette fiche (apposition d'une signalétique de tri, etc.) autres obligations

Les entreprises soumises à REP ont de : l'obligation

  • Soit (avec d'autres entreprises soumises à REP de la même filière) . Les entreprises soumises à REP leurs . mettre en place collectivement des éco-organismes agréés versent en contrepartie une contribution financière

  • Soit de collecte et de traitement mettre en place un système individuel agréé

À savoir

La réglementation applicable aux systèmes individuels est complexe. Il est généralement plus simple et avantageux de contribuer à un . éco-organisme

Principe

Les entreprises des filières REP peuvent transférer leur obligation à un via un qui prévoit une (aussi appelée « éco-contribution ») de l'entreprise soumise à REP à l'éco-organisme. éco-organisme contrat contribution financière

Les de l'agence de la transition écologique (ADEME) : éco-organismes sont listés sur un site dédié

Liste des éco-organismes agréés des filières REP

Agence de la transition écologique (Ademe)

Contributions financières

Les contributions financières versées par le producteur à l'éco-organisme  : couvrent les coûts

  • , y compris les coûts de ramassage et de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés contrairement à la réglementation De prévention, de collecte, de transport et de traitement des déchets

  • De et de nécessaires au suivi de la filière ainsi que ceux de la communication inter-filières transmission gestion des données

  • Nécessaires pour atteindre les objectifs quantitatifs ou qualitatifs

  • De , sous réserve que cette collecte concoure à la réutilisation ou au recyclage de ces déchets collecte des déchets collectés parmi les encombrants

Les revenus tirés de la valorisation des déchets sont pris en compte par l'éco-organisme et viennent en déduction de l'ensemble des coûts pour le calcul des contributions financières.

Les par les entreprises à un éco-organisme ne sont pas fixes, mais . contributions financières versées sont

Cette modulation s'applique , en fonction de critères de . pour chaque produit ou groupe de produits similaires performance environnementale

Chaque éco-organisme doit sur lesquels se basent les modulations des contributions financières. Ces modulations sont précisées entre l'entreprise et l'éco-organisme. établir les critères de performance environnementale au moment de l'établissement du contrat

Que sont les critères de performance environnementale ?

Les critères de qui peuvent être pris en compte sont notamment : performance environnementale

  • La quantité de matière utilisée

  • L'incorporation de matière recyclée

  • L'emploi de ressources renouvelables gérées durablement

  • La durabilité

  • La réparabilité

  • Les possibilités de réemploi ou de réutilisation

  • La recyclabilité

  • La visée publicitaire ou promotionnelle du produit

  • L'absence d' écotoxicité

  • La présence de substances , en particulier lorsque celles-ci sont susceptibles de limiter la recyclabilité ou l'incorporation de matières recyclées. dangereuses

La , fixée de manière transparente et non discriminatoire, qui peut être supérieure au montant de la contribution financière nécessaire à la gestion des déchets. modulation prend la forme d'une prime ou d'une pénalité

À noter

Sur demande motivée de l'entreprise, l'éco-organisme a l'obligation de limiter le montant de la prime ou de la pénalité à un maximum de du prix de vente hors taxe de son produit. 20 %

Quelles sont les obligations des éco-organismes envers les entreprises qui leur versent une contribution financière ?

Les éco-organismes doivent :

  • Traiter les entreprises soumises à REP dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires

  • Mettre à leur disposition une comptabilité analytique pour les différentes catégories de produits et de déchets qui en sont issus

  • Transférer la part de leurs contributions qui n'a pas été employée en cas de changement d'éco-organisme

  • Permettre aux entreprises soumises à REP d'accéder aux informations techniques des opérateurs de gestion de déchets afin de faciliter l'écoconception de leurs produits

Ils doivent également permettre aux opérateurs de gestion des déchets d'accéder aux informations techniques relatives aux produits mis sur le marché, et notamment à toutes informations sur la présence de substances dangereuses, afin d'assurer la qualité de leur recyclage ou leur valorisation.

Les éco-organismes sont agréés pour une durée maximale de ans. 6

Les entreprises des filières REP peuvent mettre en place un plutôt que de transférer leurs obligations à un éco-organisme. Cela est possible lorsque  : système individuel toutes les conditions suivantes sont réunies

  • Les produits comportent un permettant d'en identifier l'origine marquage

  • L'entreprise assure une des déchets sur tout le territoire national reprise sans frais

  • Cette reprise est accompagnée, si elle permet d'améliorer l'efficacité de la collecte, d'une visant à prévenir l'abandon des déchets prime au retour

  • L'entreprise dispose d'une en cas de défaillance garantie financière

Les systèmes individuels sont agréés pour une durée maximale de ans. Ils doivent pour cela établir qu'ils disposent des capacités techniques, de la gouvernance et des moyens financiers et organisationnels pour répondre aux exigences d'un . 6 cahier des charges

Ce cahier des charges, fixé dans des arrêtés et par filière, peut être retrouvé sur un site de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS).

Textes réglementant les déchets particuliers (dont filières REP)

Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)

La doit être effectuée auprès du ministère chargé de l'environnement. demande d'agrément d'un système individuel

Où s'informer ?

Les systèmes individuels sont également soumis à un reposant sur des audits indépendants réguliers réalisés au moins tous les ans, permettant notamment d'évaluer : autocontrôle périodique 2

  • Leur gestion financière

  • La qualité des données recueillies et communiquées

  • La couverture des coûts de gestion des déchets

À savoir

La réglementation applicable aux systèmes individuels est . complexe

Une foire aux questions de l'agence de la transition écologique (ADEME) est disponible ici :

Foire aux questions - Filières REP

Agence de la transition écologique (Ademe)

Attention

La contribution à un éco-organisme étant la situation largement dominante, . Pour les entreprises ayant mis en place un système individuel, les démarches indiquées sont généralement à effectuer dans . cette fiche est structurée autour des entreprises soumises à REP contribuant à un éco-organisme SYDEREP

Les entreprises soumises au principe de REP doivent être auprès du ministère chargé de l'environnement, qui leur délivre un . enregistrées identifiant unique (IDU)

L'enregistrement de l'entreprise est auquel contribue l'entreprise. effectué par l'éco-organisme

L'éco-organisme est ensuite chargé de . transmettre l'IDU à l'entreprise

L'ADEME publie la . liste des entreprises enregistrées ainsi que leur IDU

Attention

Une entreprise soumise à REP au titre de doit avoir auxquelles elle est soumise. plusieurs filières un numéro d'identification unique pour chacune des filières REP

L'entreprise soumise à REP doit  : indiquer son IDU

À noter

Sur demande de l'acheteur, les entreprises des produits relevant du principe de REP doivent communiquer qui remplit, pour ce produit, les obligations de responsabilité élargie du producteur. vendant l'IDU sous lequel est enregistré l'entreprise

Toute entreprise de filière REP doit élaborer et mettre en œuvre un ayant pour objectif de : plan de prévention et d'

  • Réduire l'usage de ressources non renouvelables

  • Accroître l'utilisation de matières recyclées

  • Accroître la recyclabilité de ses produits dans les installations de traitement situées en France

À savoir

L' mis en place par les entreprises soumises à REP élaborer un . Renseignez-vous pour savoir s'il en existe un . éco-organisme peut plan commun à l'ensemble de ses adhérents auprès de votre éco-organisme

S'il n'en existe pas, l'entreprise a l' d'en élaborer un. Dans ce cas, l'éco-organisme auquel contribue l'entreprise met généralement à disposition des ressources afin d'accompagner l'entreprise dans la rédaction de son plan. obligation

Ce plan doit être . révisé tous les 5 ans

Il comporte un et qui seront mises en œuvre par l'entreprise soumise à REP durant les 5 années à venir. bilan du plan précédent définit les objectifs et les actions de prévention et d'

L'éco-organisme publie tous les 3 ans une synthèse des plans de la filière, accessible au public sur son site internet.

Les entreprises soumises au principe de REP doivent , pour chaque catégorie de produits de chaque filière REP qu'elles gèrent : transmettre au début de chaque année à leur éco-organisme

  • Les données sur les produits mis sur le marché, y compris le taux d'incorporation de matière recyclée dans ces produits

  • Les données sur la gestion des déchets issus de ces produits en précisant, le cas échéant, les flux de matières

  • Les données pertinentes pour suivre et déterminer les objectifs quantitatifs et qualitatifs de prévention et de gestion des déchets

À savoir

Les informations qui doivent être transmises, pour chaque filière, . précises sont indiquées

Les données portent sur . l'année précédente

à l'ADEME via la plateforme , au plus tard le 30 avril de chaque année. L'éco-organisme se charge de les transmettre SYDEREP

Les informations transmises sont compilées par filière REP puis (dans l'onglet dédié à chaque filière, dans « Indicateurs de la filière » - toutes n'ont pas encore de données publiées à ce jour). publiées sur un site dédié par l'ADEME

À noter

Les entreprises qui mettent sur le marché de de produits soumis à REP et qui contribuent à un éco-organisme remplir une . Lorsque cette possibilité est mise en œuvre, un seuil de quantités est défini par . petites quantités peuvent parfois déclaration simplifiée l'éco-organisme dont dépend l'entreprise

Tout produit soumis à REP mis sur le marché à destination des ménages fait l'objet d' que ce produit fait l'objet de règles de tri. Cette signalétique est : une signalétique informant le consommateur

  • Soit le logo « Triman » indiqué sur Légifrance (en annexe)

  • Soit toute autre signalétique commune encadrée réglementairement par l'Union européenne ou par un autre État membre de l'Union européenne (exemple : l'icône « poubelle barrée », pour les équipements électriques et électroniques). Ce cas ne peut s'appliquer que si cette autre signalétique est d'application obligatoire et qu'elle informe le consommateur que les produits concernés font l'objet de règles de tri.

Le Triman, un logo obligatoire sur les produits recyclables

Notre-environnement.gouv.fr

À noter

Cela aux emballages ménagers de boissons en . ne s'applique pas verre

Mention obligatoire

Le logo Triman doit être accolé à une . Si plusieurs éléments du produit ou des déchets issus du produit font l'objet de consignes de tri différentes, celles-ci doivent être détaillées élément par élément. information précisant les consignes de tri ou d'apport du déchet issu du produit

À savoir

, en lien avec le ministère chargé de l'environnement. Les consignes de tri pertinentes sont aux entreprises avec lesquelles il a passé un contrat. Elles doivent également être . Les consignes de tri sont définies par l'éco-organisme communiquées par l'éco-organisme disponibles sur le site de l'éco-organisme

Cette mention obligatoire être remplacée par une autre signalétique commune encadrée réglementairement par l'Union européenne ou par un autre État membre de l'Union européenne. Cela s'applique si cette autre mention remplit toutes les conditions suivantes : peut

  • Elle est d'application obligatoire

  • Elle présente les mêmes caractéristiques que celle mise en place par l'éco-organisme dont dépend l'entreprise soumise à REP

Modification des consignes de tri

En cas de , l'entreprise informée par son éco-organisme la nouvelle signalétique et la consigne de tri associée après la date à laquelle la modification est actée. modification des consignes de tri doit appliquer au plus tard 12 mois

Il être décidé d'un d'un maximum de 6 mois, qui s'ajoute à ces 12 mois. peut délai d'écoulement des stocks

Le logo Triman et les consignes de tri associées sur : doivent figurer

  • Le produit

  • L' du produit emballage

  • Les , s'il est impossible de l'indiquer sur le produit et sur son emballage autres documents fournis avec le produit

La signalétique et les consignes associées doivent être . présentées côte à côte

Des existent : exceptions

  • Lorsque la surface du plus grand des côtés d'un produit ou de son emballage est et qu'aucun autre document n'est fourni avec le produit, la signalétique et l'information peuvent figurer sur un support dématérialisé, au lieu de figurer sur le produit ou son emballage inférieure à 10 cm²

  • Lorsque la surface d'un produit ou d'un emballage est et qu'aucun autre document n'est fourni avec le produit, la signalétique et l'information peuvent figurer sur un support dématérialisé, au lieu de figurer sur le produit ou son emballage cylindrique ou sphérique inférieure à 20 cm²

  • Lorsque la surface du plus grand des côtés d'un produit ou de son emballage est comprise , seule la consigne de tri peut figurer sur un support dématérialisé. Le logo Triman doit figurer sur le produit ou l'emballage. entre 10 cm² et 20 cm²

  • Lorsque la surface d'un produit ou d'un emballage est comprise , seule la consigne de tri peut figurer sur un support dématérialisé. Le logo Triman doit figurer sur le produit ou l'emballage. cylindrique ou sphérique entre 20 cm² et 40 cm²

Certaines entreprises des filières REP doivent informer les consommateurs des produits soumis à REP qu'elles gèrent. des qualités et caractéristiques environnementales neufs

Les entreprises soumises à cette obligations sont celles qui :

  • Ont un chiffre d'affaire , pour les seuls produits soumis à REP supérieur à 20 millions d'euros

  • Et mettent sur le marché chaque année de produits soumis à REP au moins 10 000 unités

Les informations communiquées sont destinées à assurer une meilleure prévention et gestion des déchets des produits neufs qu'elles gèrent.

Ces informations doivent être du produit ou par tout autre procédé approprié afin d'informer le consommateur. rendues visibles par marquage, étiquetage, affichage

Les données relatives aux qualités et caractéristiques environnementales (par exemple sur le site internet de l'entreprise), dans un format facilement réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée (par exemple un tableur). doivent être mise à disposition du public par voie électronique

Attention

, il est de faire figurer les mentions «  », «  » ou toute autre allégation environnementale équivalente. Quelle que soit la taille de l'entreprise interdit sur un produit ou un emballage biodégradable respectueux de l'environnement

Tous les en compostage domestique ou industriel doivent porter la mention «  ». produits en plastique ne pas jeter dans la nature

Les qualités et caractéristiques environnementales devant être indiquées diffèrent selon la filière :

Les produits relevant de la REP sur les servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les , les (à l'exception des livres), et les doivent comporter les informations suivantes : emballages ménages imprimés papiers papiers à usage graphique

  • , c'est-à-dire la capacité de recyclage, par une des mentions suivantes : , , , ou . L'éco-organisme auquel l'entreprise a transféré son obligation de responsabilité élargie se charge de communiquer à l'entreprise la mention pertinente. La recyclabilité « produit majoritairement recyclable » « emballage majoritairement recyclable » « produit entièrement recyclable » « produit recyclable en un produit de même nature » « emballage recyclable en un emballage de même nature »

  • , pour toutes celles présente en concentration supérieure à en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article, par la mention pour ou par la mention pour les substances indiquées . Ces mentions sont complétées du nom de chacune des substances présentes. La présence de substances dangereuses 0,1 % « contient une substance extrêmement préoccupante » les substances relevant du règlement REACH « contient une substance dangereuse » à l'annexe de cet arrêté

  • Pour les emballages uniquement, , mesurée comme la proportion globale en masse de matériaux issus du recyclage, par la mention l'incorporation de matière recyclée « emballage comportant au moins [%] de matières recyclées »

  • Pour les emballages uniquement, , c'est-à-dire la capacité de l'emballage à faire l'objet d'au moins une 2 utilisation pour un usage de même nature que celui pour lequel il a été conçu, par la mention ou les possibilités de réemploi e « emballage réemployable » « emballage rechargeable »

Mentions obligatoires sur les emballages compostables

Les emballages en plastique en compostage domestique ou industriel doivent porter la mention «  ». compostables ne pas jeter dans la nature

Les emballages compostables en compostage domestique doivent comporter la mention : . Ces emballages détaillé dans un . « emballage compostable » doivent respecter un cahier des charges arrêté

Les produits et emballages en matière plastique dont la compostabilité ne peut être obtenue qu'en unité industrielle ne peuvent pas porter cette mention.

Les produits relevant de la REP sur les du secteur du bâtiment doivent comporter les informations suivantes : produits ou matériaux de construction

  • L'emploi de , pour les produits faisant l'objet d'une (construction et rénovation de bâtiments) ressources renouvelables déclaration environnementale

  • , c'est-à-dire la capacité de recyclage, par une des mentions suivantes : , ou . L'éco-organisme auquel l'entreprise a transféré son obligation de responsabilité élargie se charge de communiquer à l'entreprise la mention pertinente. La recyclabilité « produit majoritairement recyclable » « produit entièrement recyclable » « produit recyclable en un produit de même nature »

  • , pour toutes celles présente en concentration supérieure à en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article, par la mention pour ou par la mention pour les substances indiquées . Ces mentions sont complétées du nom de chacune des substances présentes. La présence de substances dangereuses 0,1 % « contient une substance extrêmement préoccupante » les substances relevant du règlement REACH « contient une substance dangereuse » à l'annexe de cet arrêté

Mentions obligatoires

Les produits relevant de la REP sur les doivent comporter les informations suivantes : équipements électriques et électroniques

  • , mesurée comme la proportion globale en masse de matériaux issus du recyclage, par la mention L'incorporation de matière recyclée « produit comportant au moins [%] de matières recyclées »

  • , c'est-à-dire la capacité de recyclage, par une des mentions suivantes : , ou . L'éco-organisme auquel l'entreprise a transféré son obligation de responsabilité élargie se charge de communiquer à l'entreprise la mention pertinente. La recyclabilité « produit majoritairement recyclable » « produit entièrement recyclable » « produit recyclable en un produit de même nature »

  • La , exprimée en masse, dès lors que celle-ci est , soit par la mention , soit par la mention présence d'or, d'argent, de platine et de palladium supérieure à 1 milligramme « contient au moins [X milligrammes] de métaux précieux » « contient au moins [X milligrammes] d'or, d'argent, de platine, de palladium »

  • La , exprimée en masse, dès lors que celle-ci est , soit par la mention , soit par la mention présence de terres rares supérieure à 1 milligramme « contient au moins [X milligrammes] de terres rares  » « contient au moins [X milligrammes] de scandium, yttrium, lanthane, cérium, praséodyme, néodyme, prométhium, samarium, europium, gadolinium, terbium, dysprosium, holmium, erbium, thulium, ytterbium, lutécium »

  • , pour toutes celles présente en concentration supérieure à en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article, par la mention pour ou par la mention pour les substances indiquées . Ces mentions sont complétées du nom de chacune des substances présentes. La présence de substances dangereuses 0,1 % « contient une substance extrêmement préoccupante » les substances relevant du règlement REACH « contient une substance dangereuse » à l'annexe de cet arrêté

Indices de réparabilité et de durabilité

Un indice de réparabilité doit être . Il s'agit d'une note sur 10. indiqué lors de la vente des équipements électriques et électroniques neufs

Il sera remplacé par un indice de durabilité pour certains EEE dès 2025.

Une détaille la réglementation en vigueur. fiche dédiée aux indices de réparabilité et de durabilité

Les produits relevant de la REP sur les doivent comporter les informations suivantes : batteries (piles et accumulateurs)

  • , mesurée comme la proportion globale en masse de matériaux issus du recyclage, par la mention L'incorporation de matière recyclée « produit comportant au moins [%] de matières recyclées »

  • , c'est-à-dire la capacité de recyclage, par une des mentions suivantes : , ou . L'éco-organisme auquel l'entreprise a transféré son obligation de responsabilité élargie se charge de communiquer à l'entreprise la mention pertinente. La recyclabilité « produit majoritairement recyclable » « produit entièrement recyclable » « produit recyclable en un produit de même nature »

  • , pour toutes celles présente en concentration supérieure à en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article, par la mention pour ou par la mention pour les substances indiquées . Ces mentions sont complétées du nom de chacune des substances présentes. La présence de substances dangereuses 0,1 % « contient une substance extrêmement préoccupante » les substances relevant du règlement REACH « contient une substance dangereuse » à l'annexe de cet arrêté

Les produits relevant de la REP sur les pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement doivent comporter les informations suivantes : contenus et contenants des produits chimiques

  • , mesurée comme la proportion globale en masse de matériaux issus du recyclage, par la mention L'incorporation de matière recyclée « produit comportant au moins [%] de matières recyclées »

  • , c'est-à-dire la capacité de recyclage, par une des mentions suivantes : , ou . L'éco-organisme auquel l'entreprise a transféré son obligation de responsabilité élargie se charge de communiquer à l'entreprise la mention pertinente. La recyclabilité « produit majoritairement recyclable » « produit entièrement recyclable » « produit recyclable en un produit de même nature »

  • , pour toutes celles présente en concentration supérieure à en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article, par la mention pour ou par la mention pour les substances indiquées . Ces mentions sont complétées du nom de chacune des substances présentes. La présence de substances dangereuses 0,1 % « contient une substance extrêmement préoccupante » les substances relevant du règlement REACH « contient une substance dangereuse » à l'annexe de cet arrêté

Les produits relevant de la REP sur les , les et les doivent comporter les informations suivantes : éléments d'ameublement produits rembourrés d'assise ou de couchage éléments de décoration textile

  • , mesurée comme la proportion globale en masse de matériaux issus du recyclage, par la mention L'incorporation de matière recyclée « produit comportant au moins [%] de matières recyclées »

  • , c'est-à-dire la capacité de recyclage, par une des mentions suivantes : , ou . L'éco-organisme auquel l'entreprise a transféré son obligation de responsabilité élargie se charge de communiquer à l'entreprise la mention pertinente. La recyclabilité « produit majoritairement recyclable » « produit entièrement recyclable » « produit recyclable en un produit de même nature »

  • , pour toutes celles présente en concentration supérieure à en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article, par la mention pour ou par la mention pour les substances indiquées . Ces mentions sont complétées du nom de chacune des substances présentes. La présence de substances dangereuses 0,1 % « contient une substance extrêmement préoccupante » les substances relevant du règlement REACH « contient une substance dangereuse » à l'annexe de cet arrêté

  • Jusqu'au 1 janvier 2026, la mention du du produit er coût unitaire supporté pour la gestion des déchets

Les produits relevant de la REP sur les destinés aux particuliers et les pour la maison doivent comporter les informations suivantes : produits textiles d'habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs produits textiles neufs

  • , mesurée comme la proportion globale en masse de matériaux issus du recyclage, par la mention , à l'exception des articles en cuir L'incorporation de matière recyclée « produit comportant au moins [%] de matières recyclées »

  • , c'est-à-dire la capacité de recyclage, par une des mentions suivantes : , ou . L'éco-organisme auquel l'entreprise a transféré son obligation de responsabilité élargie se charge de communiquer à l'entreprise la mention pertinente. La recyclabilité « produit majoritairement recyclable » « produit entièrement recyclable » « produit recyclable en un produit de même nature »

  • , dès lors que celle-ci est présente en concentration supérieure à en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article, par la mention pour ou par la mention pour les substances indiquées . Ces mentions sont complétées du nom de chacune des substances présentes. La présence d'une substance dangereuse 0,1 % « contient une substance extrêmement préoccupante » les substances relevant du règlement REACH « contient une substance dangereuse » à l'annexe de cet arrêté

  • , par la où s'effectuent chacune des 3 étapes principales de fabrication du produit. Ces étapes sont, pour les chaussures : Le  ; le  ; la . Pour les autres produits, ces étapes sont : le  ; la l' ; la . La traçabilité mention de l'indication géographique du pays piquage montage finition tissage teinture et impression confection

  • , dès lors que la proportion de fibres synthétiques est supérieure à , par la mention La présence de microfibres plastiques 50 % « rejette des microfibres plastiques dans l'environnement lors du lavage »

  • , pour toutes celles présente en concentration supérieure à en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article, par la mention pour ou par la mention pour les substances indiquées . Ces mentions sont complétées du nom de chacune des substances présentes. La présence de substances dangereuses 0,1 % « contient une substance extrêmement préoccupante » les substances relevant du règlement REACH « contient une substance dangereuse » à l'annexe de cet arrêté

Les produits relevant de la REP sur les doivent comporter les informations suivantes : jouets

  • , c'est-à-dire la capacité de recyclage, par une des mentions suivantes : , ou . L'éco-organisme auquel l'entreprise a transféré son obligation de responsabilité élargie se charge de communiquer à l'entreprise la mention pertinente. La recyclabilité « produit majoritairement recyclable » « produit entièrement recyclable » « produit recyclable en un produit de même nature »

  • , pour toutes celles présente en concentration supérieure à en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article, par la mention pour ou par la mention pour les substances indiquées . Ces mentions sont complétées du nom de chacune des substances présentes. La présence de substances dangereuses 0,1 % « contient une substance extrêmement préoccupante » les substances relevant du règlement REACH « contient une substance dangereuse » à l'annexe de cet arrêté

Les produits relevant de la REP sur les doivent comporter les informations suivantes : articles de sport et de loisirs

  • , mesurée comme la proportion globale en masse de matériaux issus du recyclage, par la mention L'incorporation de matière recyclée « produit comportant au moins [%] de matières recyclées »

  • , c'est-à-dire la capacité de recyclage, par une des mentions suivantes : , ou . L'éco-organisme auquel l'entreprise a transféré son obligation de responsabilité élargie se charge de communiquer à l'entreprise la mention pertinente. La recyclabilité « produit majoritairement recyclable » « produit entièrement recyclable » « produit recyclable en un produit de même nature »

  • , pour toutes celles présente en concentration supérieure à en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article, par la mention pour ou par la mention pour les substances indiquées . Ces mentions sont complétées du nom de chacune des substances présentes. La présence de substances dangereuses 0,1 % « contient une substance extrêmement préoccupante » les substances relevant du règlement REACH « contient une substance dangereuse » à l'annexe de cet arrêté

Les produits relevant de la REP sur les doivent comporter les informations suivantes : articles de bricolage et de jardin

  • , mesurée comme la proportion globale en masse de matériaux issus du recyclage, par la mention L'incorporation de matière recyclée « produit comportant au moins [%] de matières recyclées »

  • , c'est-à-dire la capacité de recyclage, par une des mentions suivantes : , ou . L'éco-organisme auquel l'entreprise a transféré son obligation de responsabilité élargie se charge de communiquer à l'entreprise la mention pertinente. La recyclabilité « produit majoritairement recyclable » « produit entièrement recyclable » « produit recyclable en un produit de même nature »

  • , pour toutes celles présente en concentration supérieure à en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article, par la mention pour ou par la mention pour les substances indiquées . Ces mentions sont complétées du nom de chacune des substances présentes. La présence de substances dangereuses 0,1 % « contient une substance extrêmement préoccupante » les substances relevant du règlement REACH « contient une substance dangereuse » à l'annexe de cet arrêté

Les produits relevant de la REP sur les , les , les à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur doivent comporter les informations suivantes : voitures particulières camionnettes véhicules à moteur

  • , mesurée comme la proportion globale en masse de matériaux issus du recyclage, par la mention L'incorporation de matière recyclée « produit comportant au moins [%] de matières recyclées »

  • , c'est-à-dire la capacité de recyclage, par une des mentions suivantes : , ou . L'éco-organisme auquel l'entreprise a transféré son obligation de responsabilité élargie se charge de communiquer à l'entreprise la mention pertinente. La recyclabilité « produit majoritairement recyclable » « produit entièrement recyclable » « produit recyclable en un produit de même nature »

  • La , exprimée en masse, dès lors que celle-ci est , soit par la mention , soit par la mention présence d'or, d'argent, de platine et de palladium supérieure à 1 milligramme « contient au moins [X milligrammes] de métaux précieux » « contient au moins [X milligrammes] d'or, d'argent, de platine, de palladium »

  • La , exprimée en masse, dès lors que celle-ci est , soit par la mention , soit par la mention présence de terres rares supérieure à 1 milligramme « contient au moins [X milligrammes] de terres rares » « contient au moins [X milligrammes] de scandium, yttrium, lanthane, cérium, praséodyme, néodyme, prométhium, samarium, europium, gadolinium, terbium, dysprosium, holmium, erbium, thulium, ytterbium, lutécium »

  • , pour toutes celles présente en concentration supérieure à en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article, par la mention pour ou par la mention pour les substances indiquées . Ces mentions sont complétées du nom de chacune des substances présentes. La présence de substances dangereuses 0,1 % « contient une substance extrêmement préoccupante » les substances relevant du règlement REACH « contient une substance dangereuse » à l'annexe de cet arrêté

À noter

Les autres filières REP n'ont pas l'obligation de mentionner les qualités et caractéristiques environnementales de leurs produits.

Sur demande de l'acheteur, les entreprises vendant des produits relevant du principe de REP doivent communiquer qui remplit, pour ce produit, les obligations de responsabilité élargie du producteur. l'IDU sous lequel est enregistrée l'entreprise

Les peuvent pour les produits qu'elles vendent . Cet acquittement peut avoir eu lieu lorsque le tiers a versé une contribution financière à un éco-organisme ou a mis en place un système individuel pour ces produits, et a obtenu un IDU. plateformes de vente en ligne ne pas être soumises à REP lorsqu'un tiers (par exemple le fabricant du produit) s'est déjà acquitté de ses obligations pour ces mêmes produits

Pour qu'une plateforme de vente en ligne bénéficie de cette exemption, elle doit mis à disposition, sur demande, du ministère chargé de l'environnement. consigner les justificatifs correspondants dans un registre

Ce registre doit contenir :

  • Les éléments d'identification du tiers qui propose le produit à la vente en utilisant l'interface électronique :

    • Sa raison sociale (ou dénomination sociale)

    • Son nom commercial ou son nom d'utilisateur tel que communiqué sur l'interface électronique

    • Son identifiant fourni par l'interface électronique

    • Son lieu d'établissement

    • Soit son , soit, s'il en est dépourvu, , soit, pour une entreprise non établie en France, son numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence numéro de TVA intracommunautaire ses numéros Siren et Siret

  • Soit l'IDU de la plateforme de vente lorsqu'elle est l'entreprise qui a fabriqué le produit, soit l'IDU du fabricant du produit et qui a été communiqué au tiers proposant le produit à la vente

  • Les quantités de produits relevant du principe de REP, par catégories, vendues par le tiers par l'intermédiaire de l'interface électronique

  • Lorsque le produit est concerné, les modalités de reprise des produits usagés mises en place par le tiers qui propose le produit à la vente

À noter

Sur demande d'un éco-organisme, la plateforme en ligne doit lui fournir les informations correspondant aux quantités de produits relevant du principe de REP, par catégories, vendues par le tiers par l'intermédiaire de l'interface électronique

Les distributeurs d'équipements informatiques ont-ils des obligations spécifiques ?

Les distributeurs d'équipements informatiques doivent communiquer sans frais aux consommateurs de leurs produits, au cours de leur utilisation, . Cela doit avoir pour objectif d'optimiser leur performance, notamment la gestion de la mémoire et du stockage, dans le but d'allonger leur durée de vie. des alertes et conseils d'usage ou d'opérations d'entretien, de maintenance ou de nettoyage informatique

Une d'un montant maximal de peut être exigée par le ministre de l'environnement lorsque l'entreprise soumise à REP : amende administrative 30 000 €

  • N'a pas d'IDU

  • N'a pas fait apparaître dans ses mentions obligatoires l'IDU (celui de l'entreprise ou celui du tiers qui a payé la contribution financière pour le produit qu'elle vend)

  • Ne contribue pas à un éco-organisme et n'a pas mis en place de système individuel

  • A fourni des informations erronées

Le non-respect de l' est passible d'une administrative d'un montant de pour une et pour une . apposition de la signalétique et de la consigne de tri associée amende 3 000 € personne physique 15 000 € personne morale

Le non-respect d'une des des produits est passible d'une administrative d'un montant de pour une personne physique et pour une personne morale. obligations ou interdictions liées à l'information sur les caractéristiques environnementales amende 3 000 € 15 000 €

En cas de non-respect d'une des autres obligations des entreprises soumises à REP, l'entreprise concernée est par le ministre chargé de l'environnement des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'elle encourt. L'entreprise peut présenter ses observations, écrites ou orales, dans un . notifiée délai d'un mois

À l'expiration de ce délai, le ministre chargé de l'environnement peut prononcer l'une des suivantes : sanctions

  • Paiement d'une d'un montant maximal de () ou () amende administrative 1 500 € personne physique 7 500 € personne morale par unité ou par tonne de produit concerné

  • Paiement d'une d'un montant maximal de à compter d'une date fixée par la décision jusqu'à régularisation de la situation de l'entreprise astreinte journalière 20 000 €

Textes de référence

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