Droits & démarches des professionnels

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Reprise obligatoire de certains produits usagés par les distributeurs

Les de certains produits soumis à responsabilité élargie du producteur (REP) doivent dont les consommateurs se défont. Il existe 2 types de reprises : la , concernant l'achat d'un produit équivalent par le consommateur, et la . distributeurs reprendre sans frais les produits usagés reprise « 1 pour 1 » reprise sans obligation d'achat

Il existe 2 types d'obligations de reprise des produits usagés par les  : distributeurs

  • La reprise «  » : le doit , ou faire reprendre sans frais pour son compte, les produits usagés dont l'utilisateur final (son client) se défait, . Cette obligation peut s'appliquer aux distributeurs disposant de (magasins) et aux distributeurs procédant à des . 1 pour 1 distributeur reprendre sans frais dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu'il remplace surfaces de vente livraisons

Exemple

Un distributeur effectue une livraison à un . Il est soumis à l'. Lors de la livraison, l'entreprise a l', s'il y en a un et que son client souhaite s'en défaire au moment de la livraison. client lui ayant acheté un lave-linge obligation de reprise « 1 pour 1 » obligation de reprendre l'ancien lave-linge de son client

, lorsqu', l'entreprise a également , si celui-ci est déposé par le client. En magasin un client achète un nouveau lave-linge l'obligation de reprendre son ancien lave-linge

  • La reprise  : le doit et les déchets issus des que ceux proposés à la vente. Cette obligation s'applique uniquement aux distributeurs disposant de (magasins). sans obligation d'achat distributeur reprendre sans frais sans obligation d'achat produits de même type (nature et dimensions) surfaces de vente

Exemple

, une entreprise vend des extincteurs. Elle est soumise à l'. En magasin obligation de reprise sans obligation d'achat

Elle doit et les extincteurs usagés déposés dans son magasin. Elle dédie un espace du magasin à la collecte des extincteurs usagés. reprendre gratuitement sans obligation d'achat

Les obligations de reprise concernent des produits soumis à suivants : certains responsabilité élargie du producteur (REP)

  • Les du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels

  • Les , qu'ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels

Quels équipements électriques et électroniques (EEE) sont concernés ?

Les équipements électriques et électroniques (EEE) sont les suivants : inclus dans cette filière REP

  •  : gros appareils frigorifiques, réfrigérateurs, congélateurs et appareils de conditionnement d'air et autre équipement de climatisation (pompes à chaleur…) Équipements d'échange thermique

  •  : écrans, moniteurs, ordinateurs portables, petits ordinateurs portables, tablettes électroniques et smartphones ayant un écran d'une surface supérieure à 100 cm² Écrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface supérieure à 100 cm²

  • Lampes

  • (exemples : lave-linges, chauffe-eaux, lave-vaisselles, cuisinières, VMC, fours à micro-ondes, radiateurs électriques, ventilateurs électriques, etc.) Gros EEE

  • (exemples : aspirateurs, fers à repasser, grille-pain, sèche-cheveux, brosses à dents, rasoirs, balances, cigarettes électroniques, etc.) Petits EEE

  • (exemples : imprimantes, étiqueteuses manuelles électriques, photocopieuses, box internet, téléphones résidentiels, téléphones mobiles, smartphones ayant un écran d'une surface inférieure ou égale à 100 cm², disques durs externes et clés usb, etc.) Petits équipements informatiques et de télécommunications

  • Panneaux photovoltaïques

  • Cycles à pédalage assisté () d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt et (exemples : trotinettes électriques, hoverboards, gyropodes, etc.). vélos électriques autres engins de déplacement personnel motorisés

Les EEE qui sont sont les suivants : exclus de cette filière REP

  • Les EEE qui sont spécifiquement conçus et installés pour s'intégrer dans un type d'équipement exclu des catégories indiquées ci-dessus

  • Les EEE liés à la protection des intérêts essentiels de sécurité de l'Etat, les armes, les munitions et autres matériels de guerre, s'ils sont liés à des fins exclusivement militaires

  • Les éléments volumineux non électriques fixés de façon permanente au bâtiment ou au sol, soit servant à loger, protéger, guider, supporter un EEE, soit servant au transport de fluides vers ou depuis un EEE, soit mis en mouvement par des EEE lorsqu'ils peuvent être facilement désolidarisés lors de leur démontage sur site

  • Les gros outils industriels fixes (exemples : machines d'imprimerie, machines d'emballage ou d'embouteillage, etc.)

  • Les ampoules à filament

  • Les équipements destinés à être envoyés dans l'espace

  • Les grosses installations fixes, à l'exception des EEE présents dans ces dernières qui ne sont pas spécifiquement conçus et montés pour s'y intégrer et pouvant donc remplir leur fonction même s'ils ne font pas partie de la grosse installation fixe sur laquelle ils sont montés (exemples de grosses installations concernées : ascenseurs, systèmes de convoyage d'objets, etc.)

  • Les engins mobiles non routiers destinés exclusivement à un usage professionnel

  • Les équipements spécifiquement conçus aux seules fins de recherche et de développement, et qui sont disponibles uniquement dans un contexte interentreprises

  • Les dispositifs médicaux implantables actifs, ainsi que les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, lorsque ces dispositifs deviennent normalement infectieux avant la fin de leur cycle de vie sans que ne soit prévue de possibilité de désinfection, de stérilisation, ou de démontage des parties souillées avant leur mise au rebut

À noter

Une est disponible dans un avis publié sur Légifrance. liste complète des EEE concernés

  • Les (piles et accumulateurs) batteries

  • Les pouvant présenter un , dont les déchets issus de ces produits sont susceptibles d'être collectés par le service public de gestion des déchets, y compris les bouteilles de gaz et les cartouches d'encre contenus et contenants des produits chimiques risque significatif pour la santé et l'environnement

Quels contenus et contenants des produits chimiques sont concernés ?

Les contenus et contenants des produits chimiques sont les suivants : de cette filière REP

  • Produits pyrotechniques

  • Extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice

  • Produits à base d'hydrocarbures

  • Produits d'adhésion, d'étanchéité et de réparation

  • Produits de traitement et de revêtement des matériaux et produits de préparation de surface

  • Produits d'entretien spéciaux ou de protection

  • Produits chimiques usuels

  • Solvants et diluants

  • Produits biocides et phytopharmaceutiques ménagers

  • Engrais ménagers

  • Produits colorants et teintures pour textile

  • Encres, produits d'impression et photographiques

  • Générateurs d'aérosols et cartouches de gaz

Des sont indiquées dans un arrêté sur Légifrance. précisions sur ces produits

  • Les , y compris les et les produits rembourrés d'assise ou de couchage éléments de décoration textile

Quels éléments d'ameublement sont concernés ?

Les éléments d'ameublement sont les suivants : inclus dans cette filière REP

  • Meubles de salon, de séjour ou de salle à manger

  • Meubles d'appoint

  • Meubles de chambres à coucher

  • Literie

  • Meubles de bureau

  • Meubles de cuisine

  • Meubles de salle de bains

  • Meubles de jardin

  • Sièges

  • Mobiliers techniques, commerciaux et de collectivité

  • Produits rembourrés d'assise ou de couchage

  • Eléments de décoration textiles tels que les tapis, moquettes, rideaux, et voilages, ainsi que leurs accessoires, quels que soient les matériaux qui composent ces accessoires.

Les éléments d'ameublement sont les suivants : exclus de cette filière REP

  • Les éléments d'agencement spécifiques de locaux professionnels constituant des installations fixes qui, à la fois, sont :

    • Conçues sur mesure

    • Assemblées et installées par un agenceur professionnel

    • Destinées à être utilisées de façon permanente comme partie intégrante de l'immeuble ou de la structure, à un emplacement dédié prédéfini

    • Et ne peuvent être remplacées que par un élément similaire spécifiquement conçu à cet effet

  • Les éléments de mobilier urbain installés sur le domaine et dans les espaces publics

  • Les revêtements de sol, de mur et de plafond relevant de la REP « produits ou matériaux du construction du secteur du bâtiment », notamment les moquettes destinées à être installées de façon permanente dans les bâtiments

  • Les éléments d'ameublement relevant de la REP « équipements électriques et électroniques »

  • Les

  • Les , y compris les vélos et engins de déplacements non motorisés (trottinettes, skateboard, etc.)

  • Les

  • Les , associés ou non à d'autres produits, y compris les pneumatiques pleins et les pneumatiques solidaires d'une virole par conception pneumatiques

  • Les

  • Les utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests de dépistage du VIH, y compris les équipements électriques et électroniques associés qui ne relevent pas de la filière REP EEE dispositifs médicaux perforants

Les sont par la reprise des produits usagés . Il existe différents : distributeurs concernés s'ils dépassent des seuils 3 seuils

  • Seuil d'assujetissement à l'obligation de reprise de produits usagés de même type, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu'il remplace () : en fonction de la surface de vente dédiée à ces produits en magasin « 1 pour 1 »

  • Seuil d'assujetissement à l'obligation de reprise de produits usagés de même type  : en fonction de la surface de vente dédiée à ces produits en magasin sans obligation d'achat

  • Seuil pour la reprise de produits usagés de même type lors de de ces produits, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu'il remplace () : en fonction du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise livraisons « 1 pour 1 »

Les seuils sont les suivants :

Seuils d'assujettissement à l'obligation de reprise des produits usagés par les distributeurs des produits de même type

Produits concernés

Seuil pour la reprise de produits usagés de même type (« 1 pour 1 ») en magasin

Seuil pour la reprise de produits usagés de même type en magasin sans obligation d'achat

Seuil pour la reprise des distributeurs par livraison de produits usagés de même type (« 1 pour 1 »)

Équipements électriques et électroniques

Pas de seuil (concerne ) toutes les surfaces de vente

Surface de vente dédiée d'au moins 400 m²

Pas de seuil (concerne ) tous les distributeurs par livraison

Contenus et contenants de produits chimiques, hors produits pyrotechniques et extincteurs

Surface de vente dédiée d'au moins 200 m²

Surface de vente dédiée d'au moins 200 m²

Chiffre d'affaires annuel supérieur à 100 000 €

Produits pyrotechniques et extincteurs

Pas de seuil (concerne ) toutes les surfaces de vente

Pas de seuil (concerne ) toutes les surfaces de vente

Pas de seuil (concerne ) tous les distributeurs par livraison

Pneumatiques

Pas de seuil (concerne ) toutes les surfaces de vente

Surface de vente dédiée d'au moins , y compris les surfaces de stockages attenantes qui y sont affectées. Uniquement pour la reprise des pneumatiques déposés par les et dans la par an et par détenteur 250 m² particuliers limite de 8 pneumatiques usagés

Pas de seuil (concerne ) tous les distributeurs par livraison

Éléments d'ameublement

Surface de vente dédiée d'au moins 200 m²

Surface de vente dédiée d'au moins 1 000 m²

Chiffre d'affaires annuel supérieur à 100 000 €

Cartouches de gaz combustible à usage unique

Surface de vente dédiée d'au moins , en tenant compte de chacune des étagères utilisées pour proposer les produits à la vente 1  m²

Surface de vente dédiée d'au moins , en tenant compte de chacune des étagères utilisées pour proposer les produits à la vente 1 m²

Pas de seuil (concerne ) tous les distributeurs par livraison

Jouets

Surface de vente dédiée d'au moins 200 m²

Surface de vente dédiée d'au moins 400 m²

Chiffre d'affaires annuel supérieur à 100 000 €

Articles de sport et de loisir

Surface de vente dédiée d'au moins 200 m²

Surface de vente dédiée d'au moins 400 m²

Chiffre d'affaires annuel supérieur à 100 000 €

Articles de bricolage et de jardin

Surface de vente dédiée d'au moins 200 m²

Surface de vente dédiée d'au moins 400 m²

Chiffre d'affaires annuel supérieur à 100 000 €

Produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment

Pas de reprise « 1 pour 1 »

Surface de vente dédiée d'au moins 1 000 m²

Pas de reprise « 1 pour 1 » lors des livraisons

Batteries (Piles et accumulateurs portables)

Pas de reprise « 1 pour 1 », car reprise sans obligation d'achat

Pas de seuil (concerne ) toutes les surfaces de vente

Pas de reprise « 1 pour 1 » lors des livraisons

Médicaments

Pas de reprise « 1 pour 1 », car reprise sans obligation d'achat

Pas de seuil (concerne ) toutes les officines de pharmacie et pharmacies à usage intérieur

Pas de reprise « 1 pour 1 » lors des livraisons

Dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et utilisateurs d'autotest

Pas de reprise « 1 pour 1 », car reprise sans obligation d'achat

Pas de seuil (concerne ) toutes les officines de pharmacie, pharmacies à usage intérieur et laboratoires de biologie médicale

Pas de reprise « 1 pour 1 » lors des livraisons

Possibilité de refus de reprise de certains produits (jouets, articles de sport, loisir, bricolage et jardin) supérieurs à 160 cm

Les jouets, articles de sport et de loisir et articles de bricolage et de jardin dont la et dont le transport ne nécessite pas un équipement peuvent par les surfaces de vente dédiées . plus grande dimension est supérieure à 160 cm ne pas être repris inférieures à 1 000 m²

Remise gratuite et obligatoire par les pharmacies d'un emballage adapté aux déchets de dispositifs médicaux perforants

Les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur doivent à chaque patient en auto-traitement et à chaque utilisateur d'autotests utilisant des dispositifs médicaux perforants au type de déchet résultant de l'utilisation du dispositif. remettre sans frais un emballage adapté

À noter

Lorsque le distributeur propose des produits à la vente, il n'est d'assurer la reprise sans frais et sans obligation d'achat des déchets issus des produits de même type . temporairement pas obligé en dehors des périodes de vente

Les obligations des diffèrent selon : distributeurs

  • Le type de distribution : (magasin) ou en surface de vente par livraison

  • Le type de reprise : ou reprise « 1 pour 1 » reprise sans obligation d'achat

La reprise des produits usagés doit s'effectuer , par la , au moment de l'achat d'un nouveau produit de même type, de . sur le lieu de vente ou à proximité immédiate mise à disposition des clients conteneurs ou bennes adaptés à la collecte

Les des produits usagés dont les utilisateurs se défont et les individuels associés sont délivrés aux par les éco-organismes. conteneurs ou bennes adaptés à la collecte équipements de protection gratuitement distributeurs

Le distributeur peut chargé de la gestion de certains produits s'il ne dispose pas des éléments nécessaires à la collecte de ces produits. contacter l'éco-organisme

À savoir

Les clients doivent dans le lieu de vente des conditions de reprise (lieu de dépôt, obligation d'achat) mises à leur disposition : être informés

  • De manière visible, lisible et facilement accessible (par exemple par un affichage dédié)

  • Avant que la vente ne soit conclue

La reprise des produits usagés doit s'effectuer , par la de . sur le lieu de vente ou à proximité immédiate mise à disposition des clients conteneurs ou bennes adaptés à la collecte

Les des produits usagés dont les utilisateurs se défont et les individuels associés sont délivrés aux distributeurs par les éco-organismes. conteneurs ou bennes adaptés à la collecte équipements de protection gratuitement

Le distributeur peut chargé de la gestion de certains produits, s'il ne dispose pas des éléments nécessaires à la collecte de ces produits. contacter l'éco-organisme

À savoir

Les clients doivent dans le lieu de vente des conditions de reprise (lieu de dépôt) mises à leur disposition de manière visible, lisible et facilement accessible. être informés

Lorsque la vente s'effectue avec une livraison, la reprise des produits usagés s'effectue :

  • Soit au (exemple : directement chez le client) point de livraison

  • Soit auprès d'un que le distributeur finance et organise ou fait organiser lorsqu'il s'agit de produits transportables sans équipement point de collecte de proximité

  • Soit par la mise à disposition d'une pour le détenteur telle qu'un service postal ou équivalent lorsque les caractéristiques des produits usagés le permettent. Le produit usagé est alors renvoyé : solution de renvoi sans frais

    • Soit à l'adresse du distributeur

    • Soit auprès d'un point de collecte que le distributeur finance et organise ou fait organiser

    • Soit directement auprès d'un opérateur de la prévention ou de la gestion des déchets en contrat avec un éco-organisme agréé sur cette catégorie de produit lorsque celui-ci le propose. Ce choix peut être fait uniquement sur confirmation de l'existence de ce dispositif auprès de l'éco-organisme en charge des produits usagés.

Dans le cas de ventes en ligne par l'intermédiaire d'un tiers, le distributeur soumis à l'obligation de reprise doit s'assurer que des produits usagés est par le tiers proposant les produits à la vente avant la conclusion de la vente. Ce tiers peut-être par exemple l'entreprise chargée de la livraison du produit. l'information sur les conditions de reprise délivrée à l'acheteur

Lorsque le tiers ne propose pas cette reprise, le distributeur doit remplir cette obligation pour son compte.

Le de reprendre le produit usagé qui, à la suite d'une contamination ou d'une mauvaise manipulation, présente un chargé de la reprise. distributeur peut refuser risque pour la sécurité et la santé du personnel

Cela s'applique en prenant en considération les équipements de protection individuels conventionnels et les moyens de conditionnement courants mis à la disposition de ce personnel. Cela s'applique par exemple si le produit usagé est coupant, toxique, ou présente des risques infectieux.

Dans ce cas, le distributeur est tenu d'informer le détenteur du produit usagé refusé des solutions alternatives de reprise (par exemple en point de collecte de proximité mis en place par un éco-organisme).

Les produits collectés par les sont en charge de la gestion des produits collectés. distributeurs repris sans frais par les éco-organismes et les systèmes individuels

Ces organismes se chargent de la des produits récupérés. valorisation

Une est prévue pour le fait, pour un , y compris en cas de vente à distance : sanction distributeur

  • De dont son détenteur se défait, lorsque cette reprise est obligatoire pour le distributeur ne pas assurer la reprise d'un produit usagé

  • De concernant la reprise des produits usagés ne pas respecter les obligations d'information du consommateur

Il s'agit d'une amende de () ou de (). Le montant de l'amende est doublé en cas de récidive dans un délai d'un an. 1 500 € personne physique 7 500 € personne morale

Textes de référence


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