Droits & démarches des professionnels

La DPAE a remplacé la déclaration unique d'embauche (DUE).

Elle permet de faire en une seule démarche les formalités obligatoires auprès de l'Urssaf  :

• Déclaration de 1 embauche dans un établissement ^re

• Immatriculation de l'employeur au régime général de sécurité sociale et au régime d'assurance chômage, en cas d'embauche d'un 1 salarié ^er

• Demande d'immatriculation du salarié à la (lorsque celui-ci possède déjà un numéro de sécurité sociale) CPAM

• Adhésion de l'employeur à un service de santé au travail

• Demande d'examen médical d'embauche du salarié, pour la visite médicale obligatoire

• Pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS)

Accès gratuit après authentification du n° Siret.

Remplace l'ancien formulaire de déclaration d'immatriculation d'un travailleur (cerfa n°12044) qui n'est plus en vigueur.