Droits & démarches des particuliers

Accueil > Mes démarches > Mes démarches en 1 clic > Droits & démarches des particuliers

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de juger . Elle est appelée également . rapidement l'auteur d'une infraction qui reconnaît sa culpabilité plaider-coupable

Elle est appliquée pour et doit respecter . certains certaines conditions

Nous vous expliquons comment la CRPC se déroule.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de juger l'auteur de l', à condition qu'il les faits reprochés. rapidement infraction reconnaisse

Elle est appliquée pour certains à la demande du , de l'auteur des faits ou de son avocat. délits procureur de la République

Cette procédure se déroule en  : la proposition de peine par le procureur et l'audience d'homologation. 2 étapes obligatoires

La peine proposée par le procureur peut être par l'auteur de l'infraction. acceptée ou refusée

, l'affaire est transmise au juge pour . Si la peine est acceptée homologation

, il reçoit une nouvelle convocation pour être jugé lors d'un procès devant le . Si l'auteur la refuse tribunal correctionnel

La victime de l'infraction est informée de cette procédure. Elle est afin de lui permettre de se constituer . avisée de la date d'audience partie civile

À savoir

La CRPC n'est pas applicable aux mineurs.

La procédure de CRPC permet de juger des et , par exemple en l'absence de toute demande d'expertise ou d'auteurs multiples. affaires simples en état d'être jugées

La personne mise en causeau moment des faits.

Elle qui lui sont reprochés, sinon c'est la qui doit s'appliquer. doit reconnaître les faits procédure devant le tribunal correctionnel

La procédure de CRPC s'applique pour . Toutefois, elle ne s'applique aux délits suivants : tous les pas

  • Délits d'atteintes à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles lorsqu'ils sont punis par une peine de prison de plus de 5 ans (par exemple, , ) violences agressions sexuelles

  • Délits d'homicide involontaire

  • Délits de presse (par exemple, , ) injure diffamation

  • Délits politiques

Les et les ne peuvent pas être jugés en CRPC. crimes contraventions

La procédure de CRPC permet au procureur de la République de proposer à l'infraction considérée. toutes les peines applicables

Le procureur peut proposer une peine de une peine . prison et/ou d'amende

La durée de l'emprisonnement ne peut pas être de la peine encourue. Par exemple, si la peine encourue est de 4 ans, la peine proposée ne peut pas dépasser 2 ans. supérieure à 3 ans, ni dépasser la moitié

Cette peine peut être assortie . d'un

Si le procureur propose une peine de , il doit préciser si elle est exécutable immédiatement. prison ferme

Il peut proposer que la peine de prison soit . La personne sera alors convoquée devant le , qui déterminera les conditions d'exécution (, ...). aménagée Jap bracelet électronique semi-liberté

Le montant de l'amende proposé à celui de l'amende encourue. ne peut pas être supérieur

Cette peine peut être assortie d'un . Dans ce cas, la personne ne paie pas l'amende. sursis

Attention

Le relevé de condamnation pénale remis à l'audience précise comment payer l'amende.

Le procureur peut également proposer d'appliquer, , une ou plusieurs des prévues pour le délit reproché. en plus de la peine principale peines complémentaires

Ces peines varient en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction commise. Par exemple, le retrait du permis de conduire, un stage de citoyenneté.

La personne mise en cause est devant le procureur de la République, soit par une , soit par une convocation remise par la police ou la gendarmerie. convoquée citation directe

Si la personne est en , elle peut également , c'est-à-dire être transportée au tribunal pour être présentée au procureur. garde à vue être

La procédure de CRPC de déroule en . plusieurs étapes

est la proposition de peine du procureur de la République lors d'un entretien avec la personne mise en cause et son avocat. La première étape

est l'audience d'homologation devant le président du tribunal correctionnel. La deuxième étape

La personne mise en cause doit à toutes les étapes de la procédure. obligatoirement être assistée d'un avocat

Si la personne n'a pas de revenus suffisants, elle peut demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle

La personne mise en cause doit . obligatoirement se faire assister par un avocat

Elle s'entretient librement avec lui avant de faire connaître sa décision. Lors de cet entretien, l'avocat réunit tous les éléments personnels du (avis d'imposition, certificat médical, attestation de travail...) avec le procureur. prévenu pour négocier la peine

L'avocat vérifie si la peine proposée est adaptée ou non aux faits commis.

sont possibles pour la personne mise en cause : elle peut la proposition de peine immédiatement, la ou de 10 jours maximum. Trois choix accepter refuser demander un délai de réflexion

Le procureur de la République, assisté d'un greffier, . rédige un procès-verbal

Il contient la , la . reconnaissance des faits proposition et l'acceptation de la peine

Ce procès-verbal est signé par le prévenu, le procureur de la République et le greffier.

Le prévenu est devant le juge pour une audience publique . immédiatement présentée d'homologation

La personne peut reconnaître les faits qui lui sont reprochés, la peine proposée. mais refuser

Ce refus peut-être motivé par une volonté d'indiquer au tribunal correctionnel des moyens de défense ou des vices de procédure.

Lorsque la personne ou que le juge rend , le procureur doit saisir le pour un procès. refuse la peine proposée une ordonnance de refus d'homologation tribunal correctionnel

La personne peut ou être par un ou être convoquée par procès-verbal. comparaitre volontairement citée commissaire de justice

À savoir

Avant le commencement de la procédure, le procureur de la République peut faire délivrer une double convocation. La personne se verra remettre une convocation pour l'audience de CRPC et une convocation devant le tribunal correctionnel. Cette anticipation vise à prévenir l'absence de la personne ou le refus de la peine proposée.

La personne mise en cause peut demanderavant d'accepter ou de refuser la peine proposée par le procureur. Elle sera convoquée à une date d'audience ultérieure. un délai de réflexion de

Dans ce cas, le procureur peut décider de la personne devant . présenter le juge des libertés et de la détention ()

Celui-ci peut ordonner un placement sous ou sous Il peut aussi décider d'un placement en si l'une des peines proposée est égale ou supérieure à 2 mois d'emprisonnement ferme et que le procureur a demandé sa mise à exécution immédiate. contrôle judiciaire bracelet électronique. détention provisoire

Dans ces cas-là, de la personne devant le procureur doit avoir lieu à partir de la décision du JLD. la nouvelle comparution dans un délai compris entre 10 et 20 jours

Lors de cette audience publique, , car il n'y a pas de débats sur la culpabilité et la peine. la présence du procureur n'est pas obligatoire

Le juge vérifie la réalité des faits. S'ils constituent une infraction. Il entend la personne et son avocat sur la peine proposée.

Le juge peut (c'est-à-dire valider) ou la proposition du procureur. Il ne peut ni la modifier, ni la compléter. décider d'homologuer refuser

L'audience publique et la décision du juge doivent. avoir lieu le même jour

Le juge rend une . ordonnance d'

Ce document passé avec le procureur. Il a la même valeur qu'un jugement classique. valide l'accord

La décision du juge précise que la personne est qui lui sont reprochés et qu'elle les reconnaît. coupable des faits

Elle mentionne que au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. les peines proposées sont justifiées

Elle indique enfin que la personne par le procureur de la République. accepte la ou les peines proposées

L'ordonnance doit être à l'intéressé. notifiée

Le juge peut s'il constate que la personne ne reconnaît pas les faits et n'accepte pas les peines proposées. refuser l'homologation

Il peut aussi refuser s'il estime que les faits reprochés, la situation de la victime ou la personnalité de l'auteur . C'est le cas par exemple lorsque les déclarations de la victime apportent de nouveaux éléments sur les faits ou sur la personnalité de l'auteur. justifient une audience devant le tribunal correctionnel

En cas de refus d'homologation, , sauf élément nouveau, le en vue d'un procès. le procureur saisit tribunal correctionnel

La personne peut comparaitre volontairement, être par un commissaire de justice ou être convoquée par procès-verbal. citée

L'ordonnance est , aussi bien pour les peines principales que les peines complémentaires. Ce qui veut dire qu'elle peut être . immédiatement appliquée dès son prononcé

Le procureur de la République peut procéder immédiatement aux de certaines peines, comme la suspension du permis de conduire. mesures d'exécution

Si la sanction est une peine d', le condamné peut partir en prison après l'audience, même s'il peut contester cette décision. emprisonnement ferme

Si la sanction est une peine d', le condamné reçoit immédiatement une convocation devant le . emprisonnement aménageable Jap

Si la sanction est une peine d', un relevé de condamnation pénale est transmis au condamné pour lui indiquer comment la payer. Le condamné bénéficie d'une minoration de 20% si l'amende est payée dans les 30 jours à compter de sa. amende notification

À noter

La décision de condamnation fait l'objet d'une inscription au de l'auteur des faits. casier judiciaire

Le condamné dispose d'un délai dede la décision, pour de l'ordonnance d'homologation. On parle alors d'. 10 jours faire appel appel principal

La cour d'appel va rejuger l'affaire.

, la cour d'appel ne peut pas aggraver la peine validée lors de l'audience d'homologation. Si le condamné est le seul à faire appel

La cour d'appel peut aggraver la peine, uniquement si le procureur fait un. C'est à dire si le procureur fait également appel après celui formé par le condamné. appel incident

La victime identifiée doit sans délai de la mise en œuvre de la procédure de CRPC avant l'audience d'homologation. être informée

La procédure de CRPC n'empêche pas la victime d'obtenir une indemnisation en se.

Elle peut demander , par le paiement de avant ou au cours de l'audience d'homologation. l'indemnisation de son préjudice dommages et intérêts

Elle est en même temps que l'auteur des faits, à l'audience d'homologation. Elle peut être entendue. Sa présence n'est cependant pas obligatoire. invitée à comparaître

En cas d'absence, elle doit et au plus tard le jour de l'audience. Le juge peut accepter ses demandes ou les refuser. Il décide du montant de l'indemnisation. faire parvenir sa constitution de partie civile sa demande d'indemnisation

Si elle le souhaite, la partie civile peut être assistée par un avocat.

Elle peut demander à bénéficier de si ses revenus sont insuffisants. l'aide juridictionnelle

La partie civile peut de cette décision dans les à compter du prononcé du jugement contradictoire, c'est-à-dire en présence des parties ou de leurs avocats. faire appel 10 jours

À savoir

Si la partie civile n'a pas pu demander une indemnisation lors de l'audience d'homologation, le procureur doit l'informer qu'elle peut faire l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel. Dans ce cas, il s'agit d'une audience sur . C'est-à-dire que le tribunal ne prononce pas de peine, mais il prend une décision uniquement sur son indemnisation. citer intérêts civils

Où s'informer ?


 Mairie d’Evenos

ADRESSE : 2 Route de Toulon, Sainte-Anne d’Evenos
83330 EVENOS

ACCUEIL DU PUBLIC
Du Lundi au jeudi : 8h30-12h, 14h30-17h
Le vendredi : 8h30 -12h, 14h30-16h

TÉLÉPHONE : 04 94 98 50 86
E-MAIL : mairie@evenos.fr