Droits & démarches des particuliers

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Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?

Non. Le suite à un dépôt de plainte. procureur de la République n'est pas obligé d'engager des poursuites

Il peut prendre une décision de . Il n'y a alors ni enquête, ni procès, ni . mesures alternatives aux poursuites

Un avis de est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement. classement sans suite

Ces motifs peuvent être les suivants :

  • Les faits signalés ne constituent pas une (c'est-à-dire que le procureur considère que les faits dénoncés par le plaignant ne violent pas la loi) infraction

  • L'auteur de l'infraction est inconnu et il n'y a pas assez d'indices pour le retrouver

  • Le plaignant a ou a été dédommagé retiré sa plainte

  • Le préjudice causé par l'infraction n'est pas très important et le procureur estime que l'affaire n'est pas assez grave pour y donner suite.

À noter

Le . Le procureur de la République peut revenir à tout moment sur sa décision et décider d'engager des poursuites. C'est le cas par exemple si la police trouve de nouveaux éléments ou identifie l'auteur des faits. Le procureur ne peut toutefois plus engager des poursuites si les faits sont ou si l'auteur des faits est décédé. classement sans suite n'est pas une décision définitive prescrits

Face à la décision du procureur de la République de classer votre plainte, vous disposez de moyens pour qu'une suite soit donnée aux faits dont vous vous estimez victime.

Vous pouvez dans un courrier adressé. contester le au procureur général de la cour d'appel

Le courrier peut être envoyé en lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le procureur général peut ordonner au procureur de la République d'engager des poursuites ou rejeter la demande.

Vous pouvez également , en utilisant une des 3 procédures suivantes : saisir le tribunal directement

Textes de référence


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