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Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?

Vous êtes victime d'une et vous vous demandez s'il est encore temps de porter plainte ? Vous devez vous intéresser au . Si le délai de prescription est expiré, il n'est plus possible de poursuivre l'auteur d'une infraction. Le délai dépend du type d'infraction, de l'existence ou non d'une victime et de son âge au moment des faits. Nous vous présentons les informations à connaître. infraction délai de prescription de l'action publique

Le délai de prescription dépend de l'infraction commise.

Ce délai s'impose à la victime qui souhaite porter plainte et au qui veut engager des poursuites. procureur de la République

Délai de prescription en fonction de l'infraction

Infraction

Délai de prescription

Contravention

1 an

Délit

6 ans

Crime

20 ans en général

30 ans pour certains crimes graves (terrorisme, trafic de stupéfiants en bande organisée, clonage, crimes de guerre ...)

Crime contre l'humanité

Aucun (ne se prescrit pas)

En cas de , le délai de prescription est de . diffamation 3 mois à compter de la publication ou du prononcé des propos

Il est de à compter de la publication ou du prononcé des propos (fondée sur une prétendue race, sur la religion, sur le sexe, sur l'orientation sexuelle, sur le handicap ...). 1 an en cas de diffamation discriminatoire

En cas , le délai de prescription est de d'injure 3 mois à compter de la publication ou du prononcé des propos.

Il est de à compter de la publication ou du prononcé des propos (fondée sur une prétendue race, sur la religion, sur le sexe, sur l'orientation sexuelle, sur le handicap ...). 1 an en cas d'injure discriminatoire

Le du délai de prescription est le. Toutefois, les règles sont différentes pour les infractions suivantes : point de départ jour où l'infraction est commise

  • Infractions , c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, moral ou sexuel, exercice illégal de la médecine) d'habitude harcèlement

  • Infractions , c'est-à-dire pour celles dont les effets durent dans le temps (par exemple, , , , détention de stupéfiant) continues recel de vol abandon de famille non présentation d'enfant

  • Infractions ou , c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (par exemple, , ). occultes dissimulées abus de confiance abus de bien sociaux

Les règles concernant le point de départ du délai de prescription sont applicables à la victime qui souhaite porter plainte et au qui veut engager des poursuites. procureur de la République

Pour la majorité des infractions, le point de départ de la prescription . débute le jour où l'infraction (, , ) est commise

Exemple

Un est commis le 6 mai 2019. Il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans. Le délai prend fin le 7 mai 2025. vol

Le point de départ du délai de prescription est . la dernière répétition de l'acte caractérisant l'habitude

Exemple

Le harcèlement (moral, sexuel, ...) est considéré comme une infraction d'habitude. C'est un délit dont le délai de prescription est de 6 ans. Ce délai commence à partir de l'acte le plus récent de harcèlement. Si le dernier acte de harcèlement date du 1 janvier 2022, la justice prendra en compte l'ensemble des actes commis pendant les 6 années précédentes, soit à partir du 1 janvier 2016. er er

Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est . le dernier jour où l'infraction est commise

Exemple

La non représentation d'enfant est une infraction continue. Le délai de prescription est de 6 ans. Ce délai démarre à partir du jour où l'enfant est restitué à celui qui est en droit de l'avoir.

Le recel de vol est une infraction continue. Le recel commence à partir du moment où le suspect détient l'objet volé jusqu'au moment où il s'en sépare. Dans cet exemple, le délai de prescription commence le jour où le suspect s'est séparé de l'objet du vol.

Les infractions ou sont des infractions qui ne peuvent pas être découvertes quand elles sont commises. occultes dissimulées

Une infraction est (, ). si elle ne peut être connue ni de la victime, ni de la justice en raison de sa nature abus de confiance abus de bien social

Une infraction est (délit de ). si son auteur s'est organisé pour en empêcher la découverte fraude fiscale

Le point de départ du délai de prescription de ces infractions est le. jour où l'infraction est découverte et peut être constatée

Exemple

Une personne découvre 7 ans après les faits qu'elle est victime d'un abus de confiance. Le délai de prescription du délit d'abus de confiance est de 6 ans. Cependant, comme c'est une infraction occulte, le délai de prescription démarre à partir du moment où les faits sont découverts. Dans ce cas, la victime peut porter plainte même 7 ans après les faits.

Même si le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction est découverte ou peut être constatée, (). il existe un délai maximum pour agir délai butoir

En cas d'infraction ou , la victime peut porter plainte . Les mêmes délais s'imposent au procureur pour qu'il puisse engager des poursuites. occulte dissimulée 30 ans maximum après les faits pour un crime et 12 ans maximum après les faits pour un délit

Un acte ou un événement peut de prescription. Le délai peut être ou . modifier l'écoulement du délai suspendu interrompu

Quand le délai de prescription est interrompu, . un nouveau délai égal au délai initial recommence

Le délai de prescription d'une infraction est suivants : interrompu par les actes juridiques

  • Actes du procureur de la République

  • Actes d'enquête de la police ou de la gendarmerie (procès verbaux)

  • Actes du juge d'instruction

  • Décisions de justice

Dans ces cas, le nouveau point de départ du délai est la date de l'acte juridique qui a provoqué son interruption.

En cas de suspension, . Le de prescription . le délai de prescription est arrêté délai reprend là où il s'était arrêté quand la cause de suspension se termine

Le délai de prescription peut être suspendu par des ou . Il faut que ces événements rendent les poursuites impossibles. événements juridiques non juridiques

Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Par exemple, la mise en place d'une est une cause juridique de suspension du délai de prescription. mesure alternative aux poursuites

Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps.

Les causes de suspension non juridiques sont très rares et sont examinées au cas par cas par le juge.

Le délai de prescription et le point de départ de ce délai dépendent de commise. l'infraction

Ce délai peut avoir pour point de départ la majorité de la victime pour certaines infractions graves (agression sexuelle, viol, ...).

Le délai de prescription dépend de la nature de l'infraction : , ou . contravention délit crime

Ce délai s'applique à la victime qui souhaite porter plainte et au qui veut engager des poursuites. procureur de la République

Le délai de prescription est de . 1 an

Délais de prescription des délits commis sur des mineurs

Infraction

Délai de prescription

(vol, violences...) Cas général

6 ans

Traite des êtres humains

10 ans

sur un mineur qui a 15 ans ou plus Proxénétisme

10 ans

Recours à la prostitution d'un mineur (achat d'un acte sexuel)

10 ans

Corruption de mineur

10 ans

Proposition sexuelle à un mineur par internet

10 ans

Utilisation d'images pornographiques d'un mineur

10 ans

Utilisation d'un message violent ou pornographique pouvant être vu par un mineur

10 ans

Incitation à une mutilation sexuelle (blesser des organes génitaux)

10 ans

Atteinte sexuelle

10 ans

Agression sexuelle

10 ans

Incitation à commettre une infraction contre un mineur

10 ans

Incitation à commettre un viol contre un avantage

10 ans

Atteinte sexuelle aggravée ( commise par plusieurs personnes, par un ...) ascendant

20 ans

Agression sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise

20 ans

aggravées avec incapacité totale de travail supérieure à 8 jours Violences

20 ans

et Injure diffamation

3 mois (cas général)

1 an (en cas de racisme, sexisme ou homophobie)

Délais de prescription des crimes commis sur des mineurs

Infraction

Délai de prescription

(vol à main armée...) Cas général

20 ans

Meurtre ou assassinat (infanticide)

30 ans

Tortures ou actes de barbarie

30 ans

Viol

30 ans

aggravée Traite des êtres humains

30 ans

sur un mineur de moins de 15 ans Proxénétisme

30 ans

Terrorisme, crimes de guerre ...

30 ans

Crime contre l'humanité

Aucun (pas de prescription)

Le point de départ du délai de prescription est le. Toutefois, les règles sont différentes pour les infractions suivantes : jour où l'infraction est commise

  • infractions sexuelles et infractions d'atteintes graves à l'intégrité physique (par exemple, meurtre, violences graves)

  • Infractions d'habitude, c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, moral ou sexuel) harcèlement

  • Infractions continues, c'est-à-dire pour celles dont les effets durent dans le temps (par exemple, , ) recel de vol abandon de famille

  • Infractions ou , c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (par exemple, infanticide avec dissimulation de cadavre). occultes dissimulées

Les règles concernant le point de départ du délai de prescription sont applicables à la victime qui souhaite porter plainte et au qui veut engager des poursuites. procureur de la République

Pour la majorité des infractions, le point de départ de la prescription . est le jour où l'infraction (, , ) est commise

Exemple

Un est commis le 6 mai 2021. Il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable est de 6 ans. Le délai prend fin le 7 mai 2027. vol

Le point de départ du . délai de prescription est la majorité de la victime

La victime mineure peut (elle n'est pas obligée d'attendre d'être majeure pour le faire). porter plainte dès que l'infraction est commise

Elle peut également . porter plainte à partir de sa majorité, et ce pendant toute la durée du délai de prescription

Exemple

Pour un agression sexuelle (délit), la victime peut porter plainte jusqu'à ses 28 ans (âge de sa majorité + délai de prescription de 10 ans).

Pour un viol (crime), la victime peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans (âge de sa majorité + délai de prescription de 30 ans).

Pour les atteintes graves à l'intégrité physique (meurtre, violences graves, tortures ou actes de barbarie), le point de départ du . délai de prescription est la majorité de la victime

La victime mineure peut (elle n'est pas obligée d'attendre d'être majeure pour le faire). porter plainte dès que l'infraction est commise

Elle peut également. porter plainte à partir de sa majorité, et ce pendant toute la durée du délai de prescription

Le point de départ du délai de prescription est. la dernière répétition de l'acte caractérisant l'habitude

Exemple

Le harcèlement (scolaire, en ligne...) est considéré comme une infraction d'habitude. C'est un délit dont le délai de prescription est de 6 ans. Ce délai commence à partir de l'acte le plus récent de harcèlement. Si le dernier acte de harcèlement scolaire date du 14 janvier 2022, la justice prendra en compte l'ensemble des actes commis pendant les 6 années précédentes, soit à partir du 14 janvier 2016.

Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est . le dernier jour où l'infraction est commise

Exemple

Le recel de vol est une infraction continue. Le recel commence à partir du moment où le suspect détient l'objet volé jusqu'au moment où il s'en sépare. Dans cet exemple, le délai de prescription commence le jour où le suspect s'est séparé de l'objet du vol.

Les infractions ou sont des infractions qui ne peuvent pas être découvertes quand elles sont commises. occultes dissimulées

Une infraction est (). si elle ne peut être connue ni de la victime, ni de la justice en raison de sa nature abus de confiance

Une infraction est (par exemple, infanticide avec dissimulation de cadavre). si son auteur s'est organisé pour en empêcher la découverte

Le point de départ du délai de prescription de ces infractions est le. jour où l'infraction est découverte et peut être constatée

Exemple

Une personne découvre 7 ans après les faits qu'elle est victime d'un abus de confiance. Le délai de prescription du délit d'abus de confiance est de 6 ans. Mais, comme c'est une infraction occulte, le délai de prescription démarre à partir du moment où les faits sont découverts. Dans ce cas, la victime peut porter plainte même 7 ans après les faits.

Même si le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction est découverte ou peut être constatée, (). il existe un délai maximum pour agir délai butoir

En cas d'infraction ou , la victime peut porter plainte . Les mêmes délais s'imposent au procureur pour qu'il puisse engager des poursuites. occulte dissimulée 30 ans maximum après les faits pour un crime et 12 ans maximum après les faits pour un délit

En cas de viol, d'agression sexuelle ou d'atteinte sexuelle sur un mineur, le délai de prescription peut être prolongé si une infraction similaire est commise pendant l'écoulement du délai de prescription. On parle de .

Un acte ou un événement peut également de prescription. Le délai peut être ou . modifier l'écoulement du délai suspendu interrompu

Le délai de prescription peut être allongé , avant l'expiration du délai de prescription, . Dans ce cas, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction. si l'auteur d'un viol commet sur un autre mineur un nouveau viol ou une nouvelle agression sexuelle ou atteinte sexuelle le délai de prescription du viol initial est prolongé

Le délai de prescription peut être allongé, avant l'expiration du délai de prescription, . Dans ce cas, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction. si l'auteur d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle commet sur un autre mineur une nouvelle agression sexuelle ou une nouvelle atteinte sexuelle le délai de prescription de l'infraction initiale est prolongé

Quand le délai de prescription est interrompu, . un nouveau délai égal au délai initial recommence

Le délai de prescription d'une infraction est suivants : interrompu par les actes juridiques

  • Actes du procureur de la République

  • Actes d'enquête de la police ou de la gendarmerie (procès verbaux)

  • Actes du juge d'instruction

  • Décisions de justice

Dans ces cas, le nouveau point de départ du délai est la date de l'acte juridique qui a provoqué son interruption.

En cas de suspension, . Le de prescription . le délai de prescription est arrêté délai reprend là où il s'était arrêté quand la cause de suspension se termine

Le délai de prescription peut être suspendu par des ou . Il faut que ces événements rendent les poursuites impossibles. événements juridiques non juridiques

Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Par exemple, la mise en place d'une est une cause juridique de suspension du délai de prescription. mesure alternative aux poursuites

Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps.

Les causes de suspension non juridiques sont très rares et sont examinées au cas par cas par le juge.

Certaines infractions ne font pas de victimes (par exemple, , ). conduite d'un véhicule sans permis de conduire excès de vitesse

Cependant, même en l'absence de victime, le délai de prescription s'impose au procureur de la République lorsqu'il souhaite poursuivre la personne mise en cause.

Le délai de prescription dépend de l'infraction commise.

Délai de prescription en fonction de l'infraction

Infraction

Délai de prescription

Contravention

1 an

Délit

6 ans

Crime

20 ans en général

30 ans pour certains crimes (trafic de stupéfiants en bande organisée ...)

Le point de départ du délai est . Toutefois, les règles sont différentes pour les infractions suivantes : le jour où l'infraction est commise

  • Infractions c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, exercice illégal de la médecine) d'habitude,

  • Infractions , c'est-à-dire pour celles dont les effets durent dans le temps (par exemple, détention de stupéfiants, détention de faux administratifs) continues

  • Infractions ou , c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (par exemple, abus de confiance). occultes dissimulées

Pour la majorité des infractions, le point de départ de la prescription . est le jour où l'infraction (, , ) est commise

Exemple

Un grand excès de vitesse est commis le 6 mai 2019. Il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans. Le procureur de la République ne peut plus engager de poursuite après le 7 mai 2025.

Le point de départ du délai de prescription est. la dernière répétition de l'acte caractérisant l'habitude

Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est . le dernier jour où l'infraction est commise

Les infractions ou sont des infractions qui ne peuvent pas être découvertes quand elles sont commises. occultes dissimulées

Une infraction est . si elle ne peut pas être connue de la justice en raison de sa nature

Une infraction est . si son auteur s'est organisé pour en empêcher la découverte

Le point de départ du délai de prescription de ces infractions est le. jour où l'infraction est découverte et peut être constatée

Il existe un délai maximum pour que le engage des poursuites, en cas d'infraction occulte ou dissimulée. Ce délai ne peut pas dépasser et à compter de la commission des faits. procureur de la République 30 ans pour un crime 12 ans pour un délit

Un acte ou un événement peut de prescription. Le délai peut être ou . modifier l'écoulement du délai suspendu interrompu

Quand le délai de prescription est interrompu, . un nouveau délai égal au délai initial recommence

Le délai de prescription d'une infraction est suivants : interrompu par les actes juridiques

  • Actes du procureur de la République

  • Actes d'enquête de la police ou de la gendarmerie (procès verbaux)

  • Actes du juge d'instruction

  • Décisions de justice

Dans ces cas, le nouveau point de départ du délai est la date de l'acte juridique qui a provoqué son interruption.

En cas de suspension, . Le de prescription . le délai de prescription est arrêté délai reprend là où il s'était arrêté quand la cause de suspension se termine

Le délai de prescription peut être suspendu par des ou . Il faut que ces événements rendent les poursuites impossibles. événements juridiques non juridiques

Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Par exemple, la mise en place d'une est une cause juridique de suspension du délai de prescription. mesure alternative aux poursuites

Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps.

Les causes de suspension non juridiques sont très rares et sont examinées au cas par cas par le juge.

Textes de référence


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