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Mineur délinquant : déroulement du procès devant le tribunal pour enfants (ancienne procédure)

Un mineur est poursuivi en matière pénale pour une affaire liée à une contravention ou à un par le tribunal pour enfants et les faits ont été commis  ? délit avant le 30 septembre 2021

Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon . l'âge du mineur

À savoir

Les informations présentées sur cette page concernent un public . Peu de dossiers sont encore impactés par cette réglementation. de plus en plus restreint

Le tribunal pour enfants est compétent pour juger les affaires liées à une ou à un ou à un . contravention de 5e classe délit crime

Dans certains cas, les affaires liées aux contraventions de 5e classe et aux délits (les moins graves) sont . traitées directement par le juge des enfants

À savoir

les contraventions des 4 premières classes sont jugées par le tribunal de police.

Le tribunal est composé d'un président du tribunal, qui est en principe un juge des enfants, et de 2 assesseurs (non magistrats spécialistes des questions de l'enfance).

La société (l'État) est représentée par un substitut du procureur chargé des mineurs.

Le mineur peut être renvoyée devant le tribunal pour enfants soit par un juge, soit par le procureur de la République.

  • En cas de contravention de 5e classe, de délit ou de , le tribunal pour enfants peut être saisi par le juge d'instruction (rattaché au tribunal pour enfants). crime

S'il souhaite que le mineur soit jugé rapidement, le peut utiliser une procédure spéciale : la procédure de . procureur de la République présentation immédiate

Cette procédure permet de . Le procureur peut demander au juge des enfants de soumettre le mineur à une série d'obligations et/ou d'interdictions, dont l'objectif est de vérifier sa présence dans une aire géographique (on parle de ). limiter immédiatement la liberté du mineur contrôle judiciaire

Toutefois, cette procédure s'applique uniquement si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Les faits sont clairs et la personnalité du mineur est bien connue

  • Le mineur est âgé de et se voit reprocher d'avoir commis un délit puni d' 13 à 16 ans au moins 5 ans de prison.

Le procureur reçoit le mineur avec son avocat et lui indique les faits qui lui sont reprochés. Il lui signale qu'il est renvoyé devant le tribunal pour enfants pour y être jugé, et l'informe de la date et de l'heure de l'audience.

L'audience doit être fixée dans les à compter de cette information. 10 à 2 mois

Le mineur peut accepter de comparaître avant le délai de 10 jours, si son avocat ou ses représentants légaux ne s'y opposent pas.

À noter

pour estimer que la personnalité du mineur est bien connue et que les faits sont clairs, le s'appuie sur le , qui rassemble tout ce que la justice sait du mineur. procureur de la République dossier unique de personnalité

Le mineur est assisté par un avocat. obligatoirement

Si le mineur ou ses représentants légaux (ses parents par exemple) n'en désignent pas un, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d'instruction demander au de lui en désigner un. doivent bâtonnier

Les débats ont lieu en , c'est-à-dire en dehors de la présence du public. publicité restreinte

Toutefois, certaines personnes, en nombre limité, comme par exemple, les parents du mineur, les représentants des services éducatifs qui le suivent peuvent assister à l'audience.

Le tribunal peut rendre sa décision immédiatement après le procès. Ainsi, à la fin des débats, il décide si le mineur est coupable ou non.

S'il est déclaré coupable, il prononce une condamnation. Les dépendent de l'âge du mineur. condamnations possibles

S'il est déclaré non coupable, il prononce une relaxe.

La décision, pour qu'elle soit considérée comme immédiate, doit être rendue dans le délai maximum d'. 1 mois

Tout en déclarant le mineur coupable, le tribunal peut également attendre avant de prononcer une décision : on parle de . l'ajournement

L'ajournement permet ainsi de reporter la décision à une audience ultérieure.

La décision doit intervenir dans un délai de qui suive l'ajournement. 6 à 12 mois

L'ajournement est ordonné lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Le reclassement du coupable est en voie d'être acquis (c'est-à-dire que le comportement du mineur doit avoir évolué de façon positive depuis le moment de l'infraction)

  • Le dommage causé est en voie d'être réparé

  • Le trouble résultant de l'infraction est sur le point de cesser

Cette procédure peut aussi s'appliquer quand le tribunal considère que la personnalité du mineur est en mesure d'évoluer (ou qu'une enquête supplémentaire sur la personnalité du mineur est nécessaire).

En cas d'ajournement, le tribunal pour enfants peut ordonner une des mesures suivantes :

  • Placement du mineur dans un établissement spécialisé

  • Mesure de liberté surveillée préjudicielle

  • Mesure d'aide ou de réparation

  • (par exemple, accomplissement d'un en ). Mesure d'activité de jour contrat de service établissement public d'insertion de la défense

Les procédures de contestation du jugement par la voie de ou de sont les mêmes que celles valables pour les majeurs. l'opposition l'appel

Le tribunal pour enfants est compétent pour traiter des affaires liées à une ou à un . contravention de 5e classe délit

Dans certains cas, les affaires liées aux contraventions de 5e classe et aux délits (les moins graves) sont . traitées directement par le juge des enfants

Le tribunal pour enfants compétent pour traiter les crimes qui sont jugés par la . n'est pas cour d'assises des mineurs

À savoir

les contraventions des 4 premières classes sont jugées par le tribunal de police.

Le tribunal est composé d'un président du tribunal, qui est en principe un juge des enfants, et de 2 assesseurs (non magistrats spécialistes des questions de l'enfance).

La société (l'État) est représentée par un substitut du procureur chargé des mineurs.

Le mineur peut être renvoyé devant le tribunal pour enfants soit par le juge, soit par le procureur de la République.

Le tribunal des enfants peut être saisi par le juge des enfants ou le juge d'instruction, rattaché au tribunal pour enfants, en cas de contravention de 5e classe ou de délit.

Le tribunal pour enfants peut également être saisi par le . procureur de la République

S'il souhaite que le mineur soit jugé , le peut utiliser une procédure spéciale : la procédure de . Cette procédure permet de . Le procureur peut demander au juge des enfants de prononcer l'une des mesures suivantes : rapidement procureur de la République présentation immédiate limiter immédiatement la liberté du mineur

  • Soumettre le mineur à une série d'obligations et/ou d'interdictions, dont l'objectif est de vérifier sa présence dans une aire géographique (on parle de ) contrôle judiciaire

  • Obliger le mineur à rester dans un lieu déterminé () assignation à résidence

  • Placer le mineur temporairement en détention provisoire

Toutefois, cette procédure s'applique uniquement si les 2 conditions suivantes sont réunies  :

  • Les faits sont clairs et que la personnalité du mineur est bien connue

  • Le mineur se voit reprocher d'avoir commis un délit puni d'au moins 3 ans de prison.

Le procureur reçoit le mineur avec son avocat et lui indique les faits qui lui sont reprochés. Il lui signale qu'il est renvoyé devant le tribunal pour enfants pour y être jugé, et l'informe de la date et de l'heure de l'audience.

L'audience doit être fixée dans les à compter de cette information. 10 à 2 mois

Le mineur peut accepter de comparaître avant le délai de 10 jours, si son avocat ou ses parents ne s'y opposent pas.

À noter

pour estimer que la personnalité du mineur est bien connue et que les faits sont clairs, le s'appuie sur le , qui rassemble tout ce que la justice sait du mineur. procureur de la République dossier unique de personnalité

Le mineur est assisté par un avocat. obligatoirement

Si le mineur ou ses représentants légaux (ses parents par exemple) n'en désignent pas un, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d'instruction demander au de lui en désigner un. doivent bâtonnier

Les débats ont lieu en , c'est-à-dire en dehors de la présence du public. publicité restreinte

Toutefois, certaines personnes, en nombre limité, comme par exemple, les parents du mineur, les représentants des services éducatifs qui le suivent peuvent assister à l'audience.

Le tribunal peut rendre sa décision immédiatement après le procès. Ainsi, à la fin des débats, il décide si le mineur est coupable ou non.

S'il est déclaré coupable, il prononce une condamnation. Les dépendent de l'âge du mineur. condamnations possibles

S'il est déclaré non coupable, il prononce une relaxe.

La décision, pour qu'elle soit considérée comme immédiate, doit être rendue dans le délai maximum d'un mois.

Tout en déclarant le mineur coupable, le tribunal peut également attendre avant de prononcer une décision : on parle de . l'ajournement

L'ajournement permet ainsi de reporter la décision à une audience ultérieure.

La décision doit intervenir dans un délai de qui suive l'ajournement. 6 à 12 mois

L'ajournement est ordonné lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Le reclassement du coupable est en voie d'être acquis (c'est-à-dire que le comportement du mineur doit avoir évolué de façon positive depuis le moment de l'infraction)

  • Le dommage causé est en voie d'être réparé

  • Le trouble résultant de l'infraction est sur le point de cesser

Cette procédure peut aussi s'appliquer quand le tribunal considère que la personnalité du mineur est en mesure d'évoluer (ou qu'une enquête supplémentaire sur la personnalité du mineur est nécessaire).

En cas d'ajournement, le tribunal pour enfants peut ordonner une des mesures suivantes :

  • Placement du mineur dans un établissement spécialisé

  • Mesure de liberté surveillée préjudicielle

  • Mesure d'aide ou de réparation

  • (par exemple, accomplissement d'un en ). Mesure d'activité de jour contrat de service établissement public d'insertion de la défense

Les procédures de contestation du jugement par la voie de ou de sont identiques à celles valables pour les majeurs. l'opposition l'appel

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