Droits & démarches des particuliers

Accueil > Mes démarches > Mes démarches en 1 clic > Droits & démarches des particuliers

Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l'enfant est majeur ?

Oui, c'est possible si le parent qui l'assume seul fait face à des difficultés ou si votre enfant majeur n'arrive pas à subvenir à ses besoins et qu'aucune . pension alimentaire n'a jamais été fixée

Qui peut demander cette pension alimentaire ? Comment faire ?

Nous vous présentons les informations à connaître.

La demande peut être faite et que vous assumez seul la charge d'un enfant majeur dépendant financièrement de vous. quand aucune pension alimentaire n'a jamais été prévue

Votre enfant majeur est considéré comme n'étant pas autonome financièrement quand il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins. Par exemple, s'il n'a pas de revenu parce qu'il poursuit des études ou si ses revenus ne sont pas suffisants parce qu'il travaille à temps partiel, en intérim, ou qu'il est en formation professionnelle.

Votre enfant majeur doit justifier de sa situation au parent à qui la pension alimentaire est demandée. Ces justificatifs doivent indiquer qu'il poursuit ses études (certificat de scolarité), recherche un emploi ou une formation.

pour demander une pension alimentaire. Il n'y a pas d'âge

Cette aide peut vous être versée ou être payée directement à l'enfant majeur en totalité ou en partie.

Si vous (les 2 parents) êtes d'accord, vous pouvez convenir de la forme et des conditions de versement de cette obligation alimentaire.

Il est recommandé de rédiger une qui doit être datée et signée. convention parentale

Cette convention peut être par le pour lui donner la . homologuée Jaf même valeur qu'un jugement

Où s'informer ?

Cette obligation est fixée selon les et des de votre enfant. ressources et les charges de chacun besoins

Le peut être saisi par le parent qui demande cette pension alimentaire. Jaf

toute procédure devant le , une doit être faite. Avant Jaf tentative de conciliation

Cette tentative peut être faite en adressant un invitant l'autre parent à trouver un accord. L'intervention d'un du tribunal judiciaire ou de la peut vous aider à trouver un accord. courrier CAF

Si vous n’avez pas effectué cette tentative de conciliation, le peut proposer une mesure de médiation. Jaf

La demande de pension alimentaire se fait à l'aide d'un formulaire :

La demande doit être adressée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent qui assume à titre principal la charge de l'enfant majeur.

Où s'informer ?

pour cette procédure. L'avocat n'est pas obligatoire

À savoir

en cas d'simple ou plénière de votre enfant, la demande d'obligation alimentaire est dirigée contre . Le parent biologique n'est plus obligé de lui verser cette aide. Par contre, il doit la verser si l'adoptant est dans l'incapacité de la verser. adoption l'adoptant

Si la pension alimentaire n'est pas versée, elle peut être réclamée par une procédure de . recouvrement forcé

Il existe . différentes possibilités pour récupérer les sommes

Le fait de ne pas payer de pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un . délit d'abandon de famille

Ce est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et d'amende. délit 15 000 €

Le parent qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut . Il peut aussi adresser une lettre au du tribunal dont dépend le domicile du parent . porter plainte procureur de la République débiteur

C'est possible et que vous n'arrivez pas à assumer vos besoins fondamentaux (logement, nourriture, soins...). quand aucune pension alimentaire n'a jamais été prévue

Vous êtes considéré comme n'étant pas autonome financièrement quand vous ne pouvez pas subvenir vous-même à vos besoins. Par exemple, si vous n'avez pas de revenu parce que vous êtes étudiant ou en formation ou si vos revenus ne sont pas suffisants parce que vous êtes à temps partiel, en intérim, au chômage...

Vous devez justifier de votre situation au parent à qui vous demandez la pension alimentaire. Vos justificatifs doivent indiquer que vous poursuivez vos études (certificat de scolarité), recherchez un emploi ou une formation...

, vous pouvez demander une pension alimentaire à vos parents ou à l'un d'entre eux, qu'ils soient séparés ou non. Quel que soit votre âge

On parle d'. obligation alimentaire

L'obligation alimentaire peut être versée sous la forme d'une. Elle peut aussi être versée C'est le cas par exemple si vous êtes hébergé et nourri gratuitement chez ce parent. somme d'argent versée mensuellement en nature.

Si vos parents et vous êtes , vous pouvez convenir de la forme et des conditions de réalisation de cette obligation alimentaire. d'accord

Il est recommandé de rédiger une qui doit être datée et signée. Cette convention peut être par le pour lui donner la . convention homologuée Jaf même valeur qu'un jugement

Cette obligation est calculée selon les et vos . ressources et les charges de chacun besoins

À savoir

si vous avez été (adoption simple ou plénière), la demande d'obligation alimentaire est dirigée contre . Votre parent biologique n'est plus obligé de vous verser cette aide. Par contre, il doit la verser si l'adoptant est dans l'incapacité de la verser. adopté l'adoptant

Vous pouvez saisir le . Jaf

toute procédure devant le , une doit être faite. Avant Jaf tentative de conciliation

Cette tentative peut être faite en adressant un invitant votre parent à trouver un accord. L'intervention d'un du tribunal judiciaire ou de la peut vous aider à trouver un accord. courrier médiateur familial Caf

Si vous n’avez pas effectué cette tentative de conciliation, le peut proposer une mesure de médiation. Jaf

La demande d'obligation alimentaire au se fait à l'aide du formulaire cerfa n°15454 : Jaf

Services en ligne et formulaires

Votre demande doit être adressée au tribunal judiciaire dont dépend votre domicile.

Où s'informer ?

pour cette procédure. L'avocat n'est pas obligatoire

À noter

seul le parent qui apporte la preuve qu'il est dans l'incapacité de payer cette obligation alimentaire peut demander à en être dispensée. Par exemple, si le parent est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA).

Si la pension alimentaire n'est pas versée, vous pouvez l'obtenir avec une procédure de . recouvrement forcé

Il existe . différentes possibilités pour récupérer les sommes

Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un . délit d'abandon de famille

Ce est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et d'amende. délit 15 000 €

Si vous ne recevez pas la pension alimentaire, vous pouvez . Vous pouvez aussi adresser une lettre au du tribunal dont dépend le domicile du parent . porter plainte procureur de la République débiteur

Textes de référence


 Mairie d’Evenos

ADRESSE : 2 Route de Toulon, Sainte-Anne d’Evenos
83330 EVENOS

ACCUEIL DU PUBLIC
Du Lundi au jeudi : 8h30-12h, 14h30-17h
Le vendredi : 8h30 -12h, 14h30-16h

TÉLÉPHONE : 04 94 98 50 86
E-MAIL : mairie@evenos.fr