Quelles sont les règles de la location-gérance d'un fonds de commerce ?
La ou permet au propriétaire d'un fonds de commerce () d'accorder à un autre commerçant () le ce fonds. Le locataire-gérant exploite le fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une . location-gérance gérance-libre bailleur locataire-gérant droit d'exploiter librement redevance
Le locataire-gérant doit avoir le et être au plus tard 15 jours après le début de son activité. statut de commerçant immatriculé au RCS et au RNE
À ce titre, il doit respecter les du commerçant et remplir les pour exercer une activité commerciale. obligations comptables conditions juridiques
Attention
La location-gérance ne doit pas être confondue avec la . Il s'agit de diriger l'exploitation du fonds, moyennant rémunération, pour le compte et aux risques et périls du propriétaire. Dans ce cadre, le gérant-salarié indépendant. gérance salariée n'a pas le statut de commerçant
Si le bailleur propriétaire du fonds de commerce est titulaire d'un sans être propriétaire des murs, il doit obtenir pour conclure une location-gérance. bail commercial l' utorisation explicite du propriétaire des locaux
En revanche, si le bailleur est également propriétaire des locaux dans lesquels le fonds est exploité, aucune autorisation n'est requise.
À noter
Le bailleur n'effectuant plus par lui-même , il perd son statut de commerçant et n'est plus inscrit ni au ni au . d'actes de commerce RCS RNE
Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance dans un , le propriétaire du fonds est contractées par le locataire-gérant à l'occasion de l'exploitation du fonds. support d'annonces légales solidairement responsable des dettes
Autrement dit, un (un fournisseur, par exemple) peut aussi bien se retourner contre le locataire-gérant que contre le bailleur pour obtenir le paiement d'une facture. créancier
Cette responsabilité du bailleur exclut les dettes délictuelles ou personnelles du locataire (cotisations assurance vieillesse, dépenses non nécessaires...), même si elles sont liées à l'exploitation du fonds.
Le bailleur est également solidairement responsable, jusqu'à la publication du contrat, des (impôt sur le revenu ou sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises...) établis en raison de l'exploitation du fonds. impôts directs
La TVA est un impôt indirect, elle n'est donc pas concernée.
Il est recommandé de faire rédiger le contrat de location-gérance par un professionnel (avocat, notaire...).
Le contrat de location-gérance peut être conclu à ou . durée déterminée indéterminée
Le plus souvent, le contrat est conclu pour par tacite reconduction. 1 an renouvelable
Le contrat de location-gérance doit faire l'objet d'un avis publié dans un , dans les suivant sa signature. support d'annonces légales 15 jours
Cette obligation de publicité est aussi requise lorsque le contrat prend fin.
Le locataire-gérant doit respecter les obligations suivantes :
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: il ne peut pas modifier l'activité ou en ajouter une nouvelle sans l'accord du bailleur. Exploiter le fonds conformément à sa destination
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: il doit remplacer le matériel hors d'usage, renouveler les brevets, entretenir les locaux. Entretenir le fonds en état d'être exploité
-
: dans les conditions prévues au contrat. Payer la redevance
Le locataire doit également respecter les clauses qui pourraient éventuellement figurer au contrat de location-gérance :
-
: elle limite le droit de rétablissement du gérant après la fin du contrat, pendant une période donnée et dans un secteur géographique déterminé. Clause de non-concurrence
-
de la location-gérance. Clause interdisant toute cession ou sous-location
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du locataire-gérant par le propriétaire du fonds. Clause de libre consultation de la comptabilité
À savoir
Un (appelé ) peut également être demandé au locataire-gérant pour garantir le matériel et le paiement des redevances. dépôt de garantie cautionnement
Son montant est librement déterminé par les parties.
Il devra être restitué par le bailleur à la fin du contrat de location-gérance.
Le bailleur doit respecter les obligations suivantes :
-
: la clientèle, l'enseigne et le nom commercial, les brevets, marques et dessins le cas échéant, les éventuelles licences nécessaires à l'exploitation, le mobilier, le stock, le matériel. Délivrer tous les éléments nécessaires à l'exploitation du fonds
-
: cela comprend la et la . Le fonds doit aussi répondre aux normes d'hygiène et de sécurité. Garantir une exploitation paisible du fonds garantie des vices cachés garantie d'éviction
Le bailleur doit également respecter les clauses qui pourraient éventuellement figurer au contrat de location-gérance :
-
: elle interdit au bailleur pendant le contrat d'exploiter un fonds concurrent dans un secteur géographique déterminé. Clause de non-concurrence
-
à la fin du contrat. Clause de reprise des marchandises
Le locataire-gérant doit payer au bailleur un appelé . loyer redevance
Le montant de la redevance est par le contrat et peut être à la demande d'une partie par lettre recommandée. fixé librement révisé
La redevance peut adopter une : forme variable
-
Somme fixe
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Pourcentage sur les bénéfices
-
Pourcentage sur le chiffre d'affaires
-
Pourcentage à la fois sur les bénéfices et sur le chiffre d'affaires
Son versement peut être effectué soit par mois, soit par trimestre.
La redevance est soumise à la au taux normal de pour le bailleur, qui peut la répercuter sur le locataire, à condition que ce soit spécifié au contrat. TVA 20 %
Le bailleur doit la déclarer en tant que bénéfice d'exploitation dans la catégorie des . BIC
Pour le locataire-gérant, la redevance est de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, en tant que charge de son commerce. déductible
Le contrat de location-gérance prend fin dans l'une des situations suivantes :
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: rien n'oblige le bailleur à renouveler le contrat. Le contrat à durée déterminée arrive à expiration et n'est pas reconduit
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: un préavis doit alors être respecté, sa durée est généralement de 3 mois. Le contrat est résilié de manière unilatérale par l'une des parties
-
: en cas de non-paiement de la redevance, par exemple. Le locataire-gérant ne respecte pas l'une de ses obligations
À la fin du contrat de location-gérance, le bailleur propriétaire récupère le droit d'exploiter le fonds de commerce, les contrats de travail en cours se poursuivent.
Le locataire ne peut quant à lui prétendre à , même s'il a contribué par sa compétence à renforcer la valeur du fonds. aucune indemnisation
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Où s'informer ?
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Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
CCI France
Textes de référence
- Code de commerce : articles L144-1 à L144-13
- Code de commerce : article R144-1
Publicité du contrat de location-gérance - Code général des impôts : article 1684
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