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Comment un artisan doit-il faire sa déclaration d'activité ?

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Suppression des chambres des métiers et de l'artisanat en tant que CFE

Depuis le , vous ne pouvez plus effectuer les formalités d'entreprises auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA). Vous devez déclarer votre activité uniquement sur auprès du . Votre entreprise sera immatriculée sur le , le répertoire des métiers n'existant plus. Si vous êtes artisan commerçant, elle sera aussi immatriculée au . 1 janvier 2023 internet guichet des formalités des entreprises RNE RCS

C'est ce qu'indique . l'ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021

Pour obtenir la qualité d'artisan, vous devez remplir certaines conditions. Si , vous devez fournir une preuve (diplôme, qualification) de vos compétences dans le métier que vous souhaitez exercer. Vous pouvez exercer votre activité artisanale soit sous la forme d'une ( ou ), soit sous la forme d'une société (, , ...). votre profession est réglementée entreprise individuelle entrepreneur individuel micro-entrepreneur SARL SAS SA

Vous pouvez obtenir la qualité d'artisan si vous exercez un métier d'artisanat ou d’artisanat d'art.

Vous devez pouvoir justifier votre compétence dans ce métier par un , une , formation ou par l' : diplôme certification expérience

Vous ne devez pas avoir été condamné à une (inscription au ). interdiction de gérer FNIG

À noter

Votre époux ou épouse ou partenaire de Pacs obtient automatiquement le statut de s'il exerce une activité régulière dans votre entreprise. conjoint salarié

Si vous êtes originaire d'un pays de , vous devez répondre à l'une des 2 conditions suivantes : l'Espace économique européen (EEE)

  • Avoir un , un ou une attestation préparant à l'exercice d'un métier artisanal diplôme certificat

  • Avoir exercé ce métier pendant en tant que travailleur indépendant 3 ans minimum

À noter

Tout diplôme ou attestation écrit dans une langue étrangère doit être accompagné d'une par un traducteur . traduction en français certifiée conforme à l'original assermenté

Si vous souhaitez exercer une activité artisanale en France pendant plus de 3 mois, vous devez avoir une . carte de séjour temporaire (de salarié)

Cette carte doit vous autoriser à avoir une activité professionnelle.

Elle remplace la carte d'identité de . commerçant ou artisan étranger

Attention

Si vous souhaitez exercer votre activité en tant que micro-entrepreneur, il faut effectuer une et connaître les spécificités des régimes et . déclaration de micro-entrepreneur micro-fiscal micro-social

Conditions préalables

L'immatriculation au est obligatoire pour exercer un métier artisanal en tant que travailleur indépendant. RNE

Cette obligation s'applique quelle que soit la (entrepreneur individuel ou société). forme juridique de votre entreprise

Vous pouvez consulter en ligne la et la . liste des métiers relevant de l'artisanat liste des métiers de l'artisanat d'art

Formalités d'immatriculation

Vous devez effectuer votre immatriculation au plus tôt ou au plus tard dans les le début de l'activité. 1 mois avant le début de l'activité 15 jours suivant

La démarche est . gratuite

Attention

Depuis le, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser du . 1 janvier 2023 sur le site internet guichet des formalités des entreprises

Services en ligne et formulaires

Vous devez . Puis vous devez cliquer sur la colonne «  » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique. créer un compte personnel Entreprise formulaire en ligne interactif

Vous devez numériser puis télécharger sur le site les suivantes : pièces justificatives

Le Guichet des formalités des entreprises vous enverra un de votre dossier. S'il manque un document, vous en serez informé et vous aurez un renouvelable 1 fois pour transmettre la . accusé de réception délai de 15 jours pièce justificative manquante

Le Guichet es formalités des entreprises conserve 3 ans maximum vos données (les informations dans votre déclaration et les pièces justificatives fournies).

Attention

Le répertoire des métiers est remplacé depuis le 1 janvier 2023 par le registre national des entreprises (RNE). L'extrait D1 qui prouvait votre inscription au répertoire des métiers n'existe plus. Vous pouvez télécharger sur le site de l'Inpi. er extrait d'immatriculation au

Services en ligne et formulaires

À noter

Si vous souhaitez vous déclarer artisan sous le régime de la (ou ), vous devez connaître à la fois les spécificités de la et celles des des régimes et . micro-entreprise auto-entreprise déclaration de micro-entrepreneur micro-fiscal micro-social

Si vous prévoyez d'exercer votre métier d'artisan avec des déplacements (par exemple sur des fêtes foraines), des . conditions spécifiques s'appliquent selon le type de votre activité ambulante

Qui peut vous aider ?

En tant qu'artisan, votre interlocuteur est la de votre région. Les conseillers de la sont là pour vous et vous dans vos démarches. chambre des métiers et de l'artisanat CMA accompagner conseiller

Vous pouvez les ou les joindre par  : appeler mail

Où s'informer ?

Modification de situation

Vous devez déclarer toute dans un délai d' sur le site internet du . modification de situation 1 mois Guichet unique des formalités des entreprises

Services en ligne et formulaires

Une fois votre immatriculation effectuée, vous recevez les . numéros d'identification de votre entreprise

Vous recevez un . Il s'agit du de votre entreprise en tant qu'. Vous devez le mentionner lors de toutes vos démarches (devis, factures, demande d'extrait D1, etc.). numéro Siren numéro unique d'identification unité légale

Le numéro est l' de chacun des établissements de votre entreprise. Il vous sera très souvent demandé également dans vos démarches. Siret identifiant géographique

Le est l'identifiant de votre . Par exemple, le code APE d'un coiffeur est le 96.02 A. code APE activité

Le stage de préparation à l'installation (SPI) est désormais . Vous pouvez l'effectuer si vous le souhaitez, à votre demande auprès de votre . facultatif CMA

Vous devez avoir procédé d'abord à l'immatriculation de votre entreprise.

Il est organisé par la dont vous dépendez. CMA

Le stage dure environ 30 heures sur 4 ou 5 jours. Vous recevez une attestation à la fin du stage.

Les sujets abordés sont les suivants :

  • Entreprise artisanale et son environnement

  • Gestion commerciale (études de marché, facturation)

  • Structure juridique (responsabilité du chef d'entreprise, statuts juridiques)

  • Régime fiscal (TVA, régime fiscal)

  • Statut social (statut du travailleur non salarié - TNS, conjoint salarié, protection sociale)

  • Gestion d'entreprise (études financières, compte de résultat)

Le coût du stage est d'environ . 194 €

Vous pouvez aussi demander à votre une aide financière. Certaines CMA organisent le stage à distance, en ligne. CMA

Où s'informer ?

Vous devez payez la taxe si vous êtes un artisan enregistré sur le répertoire nationale de entreprises. Vous la payez si vous êtes chef de votre entreprise ou dirigeant de votre société artisanale. CMA

La taxe CMA se compose d'une taxe fixe et d'une taxe additionnelle.

Vous payer la taxe additionnelle seulement si vous payez déjà la . cotisation foncière des entreprises (CFE)

Le évolue chaque année. calcul de cette taxe CMA

En cas de , votre immatriculation peut être maintenue pendant un . cessation temporaire d'activité délai maximum d'1 an

Pour cela, vous devez déclarer cette cessation temporaire auprès du . guichet des formalités des entreprises

Services en ligne et formulaires

En cas de congé parental, ce délai est renouvelable pendant . 3 ans

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

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