Droits & démarches des professionnels

Les cotisations sociales sont des sommes (versements) du . Elles sont sur le salaire brut, c'est-à-dire retenues avant le versement du salaire. Le salarié perçoit ensuite le que l'employeur lui verse. déduites salaire brut précomptées salaire net

Les cotisations donnent droit au salarié à une en cas, par exemple, de maladie, de chômage ou lorsqu’il fait valoir ses droits à la retraite. protection sociale

C'est l' qui doit et les cotisations sociales de chacun de ses salariés, auprès, soit de l', soit de la (pour les professions agricoles). employeur calculer déclarer Urssaf MSA

Les peuvent être à la charge : cotisations sociales

• soit du salarié (part salariale)

• soit de l'employeur (part patronale). Par exemple, la cotisation maladie comprend uniquement une part patronale.

• soit des deux

Elles sont en du salaire. calculées pourcentage

Des correspondent à chacune des cotisations (maladie, vieillesse, chômage, etc.). Ils sont fixés par décret. taux différents

La base du calcul peut-être une partie ou l'ensemble des du salarié pour son travail accompli. rémunérations

Le est le produit d’une  : le montant de la rémunération (appelée aussi base de calcul ou assiette) multiplié par le taux en vigueur. montant de la cotisation multiplication

L'employeur effectue les , c'est-à-dire le des cotisations (part patronale et part salariale) auprès de l'Urssaf (cas général) ou de la MSA (s'il s'agit d'une activité agricole). versements paiement

Le paiement des cotisations alors les à leurs prestations de protection sociale. ouvre droits des salariés

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le service de l' par l'un des moyens suivants : Contactez Urssaf

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• Par au 0806 803 895 (service gratuit + prix d’appel), du lundi au vendredi de 9h à 17h téléphone

Il existe des cotisations qui sont uniquement à la charge de l'employeur :

• Cotisation d'allocations familiales 

• Contribution d'assurance chômage qui finance les prestations chômage

• Cotisations de sécurité sociale qui couvrent l'assurance maladie, la maternité, l'invalidité et le décès

• Contribution solidarité autonomie (CSA)

• Cotisation d'accidents du travail 

• Versement au Fonds national d'aide au logement (Fnal) 

• Cotisation AGS

• Forfait social

• (pour les employeurs de plus de 9 salariés dans un périmètre de transport urbain). Versement transport

Des prélèvements sociaux destinés au financement de la Sécurité sociale sont supportés uniquement par le salarié :

• Contribution sociale généralisée (CSG)

• . Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

Il s'agit des cotisations et contributions suivantes :

• Cotisation de sécurité sociale qui couvre l'assurance (retraite du régime général ou du régime de protection sociale agricole) vieillesse de base

• Cotisation de (), qui est reversée aux caisses Arrco (pour tous les salariés cadres et non-cadres du secteur privé) et Agirc (en supplément pour le personnel cadre), avec les taux suivants : par l'employeur et par le salarié  retraite complémentaire obligatoire 60 % 40 %

• Cotisation (pour les cadres uniquement)

Il s'agit des éléments de rémunération suivants :

• Salaire brut (dont par exemple les rémunérations dues pour les heures supplémentaires, les majorations pour le travail de nuit, les pourboires, etc.)

• Primes et indemnités (congés payés, ancienneté, rendement, astreinte, 13 mois, pénibilité, etc.) ^e

• Revenus de remplacement et prestations sociales complémentaires : salaire versé au salarié en arrêt de travail, pour maintenir toute ou partie de sa rémunération durant son interruption d’activité (arrêt maladie, maternité ou accident du travail)

• Prestations familiales extra-légales (primes de crèche, suppléments familiaux)

• Avantages (sommes d'argent) servis par le comité social et économique (CSE)

• Avantages en nature (nourriture et logement par exemple).

Les éléments suivants compris dans la rémunération ne sont pas soumis à cotisation :

• versées par la sécurité sociale  Indemnités journalières

• Revenus de remplacement : pensions de retraite et d'invalidité, allocations de chômage et de préretraite 

• Primes liées à l' ou à la des salariés aux résultats de l'entreprise (dans le cadre d'un accord collectif)  intéressement participation

• Gratifications liées à la remise de la médaille d'honneur du travail, dans la limite du salaire mensuel de base 

• Indemnités considérées comme des dommages et intérêts (indemnités de licenciement)

• Contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire

• pouvant être justifiés (par exemple des frais de restauration, un déplacement, l'achat de tenues vestimentaires, etc.) Remboursement de frais professionnels

La base de calcul des cotisations ne peut pas être inférieure à la légale ou conventionnelle (c'est-à-dire le ). Cette assiette minimale ne s'applique pas aux cotisations calculées sur une base forfaitaire. Elle ne s'applique pas aux VRP multicartes, aux stagiaires et à certains dirigeants (ceux qui ne sont pas liés par un contrat de travail à l'entreprise). rémunération minimale Smic

À l'inverse, certaines cotisations sont  : au-delà d'un certain montant ou plafond, les rémunérations ne sont plus prises en compte pour le calcul des cotisations. C'est le cas pour une partie des cotisations vieillesse et . plafonnées Fnal

Ce plafond s'appelle le plafond annuel de la sécurité sociale. Son montant est fixé tous les 1 janvier. Il découle de la . Le montant pris en compte est celui du de la sécurité sociale (PMSS). En 2023 par exemple, le montant de ce plafond mensuel s'élève à . ^er loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) plafond mensuel 3 864 €

Vous pouvez consulter la page du site Ameli pour en savoir plus sur les  : différents montants de plafonds utilisés

• PSS journalier, hebdomadaire, mensuel (PMSS), trimestriel ou annuel (Pass) de l’année en cours

• Les multiples du PSS utilisés couramment (0,10 % du Pass par exemple)

Les autres cotisations sont dues sur la totalité de la rémunération, elles sont dites . déplafonnées

La détermination du plafond de sécurité sociale pour le calcul des cotisations sociales est celui de la période de travail donnant lieu à rémunération.

Le plafond est ajusté en proportion du temps effectivement écoulé. C'est-à-dire en fonction de la . périodicité de la paie

Lorsque le salarié n'a pas été présent au cours de l'ensemble de cette période, le plafond est ajusté en fonction des jours couverts par le contrat de travail sur cette même période.

Des règles particulières s'appliquent aux salariés à temps partiel et à ceux exclus de la mensualisation.

Ce plafond sera également appliqué aux rémunérations rattachées à la même paie dues pour le travail effectué éventuellement sur d'autres périodes.