Enseigne commerciale : règles d'installation
Une permet aux clients d'identifier le local d'exploitation d'une entreprise (ex : une boutique). L'enseigne doit respecter des règles d', de et d'. Son installation requiert également une dans certains cas. Par ailleurs, les qui signalent des évènements particuliers se voient appliquer des règles différentes. enseigne commerciale emplacement dimensions éclairage nocturne autorisation préalable enseignes temporaires
Une est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble portant sur une activité qui s'y exerce. Autrement dit, l'enseigne commerciale est un signe extérieur visible et apposé sur un établissement (ex : nom de l'entreprise, logo ou les deux, etc.). enseigne commerciale
Elle permet de et d'en préciser l'objet (restaurant, tabac, hôtel, vêtements, optique, etc.). signaler la présence du local d'exploitation
L’enseigne est un élément du au même titre que la clientèle. fonds de commerce
À noter
L'enseigne commerciale n'est pour l'entreprise, . pas obligatoire contrairement à la dénomination/raison sociale
Une est une inscription, forme ou image où s'exerce une activité déterminée. préenseigne indiquant la proximité d'un immeuble
Comme pour l’enseigne, la préenseigne désigne les divers visuels promouvant une entreprise, à la différence que la préenseigne n'est où l'activité est exercée. Elle est positionnée avant l’enseigne elle-même. pas apposée sur l'immeuble
En règle générale, la préenseigne prend la forme d’un panneau publicitaire installé à l’entrée des villes ou avant les grands carrefours. Elle peut indiquer la proximité d’un centre commercial, d’une station-service ou d’un camping, par exemple.
À noter
La préenseigne fait l'objet d'une . réglementation spécifique
Une enseigne commerciale doit être composée de (ex : bois, ardoises). Elle doit être de propreté, d'entretien et de fonctionnement par le commerçant. matériaux durables conservée en bon état
L'enseigne commerciale la circulation, la signalisation et la sécurité routière. ne doit pas gêner
L'enseigne accrochée ou est dite « » ou « ». à plat sur un mur parallèlement à un mur en applique en bandeau
Elle doit respecter les : conditions suivantes
-
Elle ne doit pas dépasser les limites du mur et celles de la gouttière.
-
Elle doit respecter une saillie maximum de 25 cm.
-
Elle ne doit pas dépasser 1 m lorsqu'elle est installée sur un auvent ou une marquise (auvent vitré).
-
Elle ne doit pas s'élever au-dessus du garde-corps ou de la barre d'appui d'un balconnet ou d'une baie. Son épaisseur doit être inférieure ou égale à 25 cm.
Par ailleurs, la surface cumulée des enseignes apposées sur la façade du bâtiment dans lequel l'activité est exercée est limitée à : l'une des surfaces suivantes
-
Lorsque la surface de la façade commerciale est , la surface cumulée est limitée à de la surface de la façade. inférieure à 50 m 25 %
-
Lorsque la surface de la façade commerciale est , la surface cumulée est limitée à de la surface de la façade. supérieure à 50 m 15 %
Les auvents et les marquises ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface cumulée des enseignes.
L'enseigne accrochée est dite « ». perpendiculairement au mur en drapeau
Elle doit respecter les : conditions suivantes
-
Elle ne doit pas dépasser la hauteur du mur.
-
Elle ne doit pas être installée devant une fenêtre ou un balcon.
-
Elle ne doit pas être constituée par rapport au mur d'une saillie supérieure à de la distance entre les deux alignements de la rue dans la limite de . 1/10 2 m
Par ailleurs, la surface cumulée des enseignes apposées sur la façade du bâtiment dans lequel l'activité est exercée est limitée à : l'une des surfaces suivantes
-
Lorsque la surface de la façade commerciale est , la surface cumulée est limitée à de la surface de la façade. inférieure à 50 m 25 %
-
Lorsque la surface de la façade commerciale est , la surface cumulée est limitée à de la surface de la façade. supérieure à 50 m 15 %
Les auvents et les marquises (auvents vitrés) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface cumulée des enseignes.
L'enseigne doit être réalisée , sans être positionnée sur un panneau de fond à moins qu'il serve à dissimuler les supports de base. La hauteur de ces panneaux ne doit pas dépasser 50 cm. en lettres ou signes découpés
La hauteur de l'enseigne est limitée :
-
Pour une façade d'une hauteur , la hauteur maximale de l'enseigne est de de la hauteur de la façade dans la limite de . inférieure ou égale à 20 m 1/6 2 m
-
Pour une façade d'une , la hauteur maximale de l'enseigne est de de la hauteur de la façade dans la limite de . hauteur supérieure à 20 m 1/10 6 m
La surface cumulée des enseignes sur toiture d'un même établissement . ne peut pas être supérieure à 60 m
L'enseigne doit être réalisée , sans être positionnée sur un panneau de fond à moins qu'il serve à dissimuler les supports de base. La hauteur de ces panneaux ne doit pas dépasser . en lettres ou signes découpés 50 cm
La hauteur de l'enseigne est limitée :
-
Pour une façade d'une hauteur , la hauteur maximale de l'enseigne est de . inférieure ou égale à 15 m 3 m
-
Pour une façade d'une hauteur , la hauteur maximale de l'enseigne est de de la hauteur de la façade dans la limite de . supérieure à 15 m 1/5 6 m
La surface cumulée des enseignes sur toiture d'un même établissement . ne peut pas être supérieure à 60 m
Une entreprise ne peut installer au sol qu' le long de chacune des rues qui bordent le bâtiment où l'activité est exercée. L'enseigne doit être placée à . une seule enseigne au moins 10 m des baies voisines
L'enseigne peut être installée sur pied, en drapeau, en totem, sur mât, en calicot ou encore en kakemono.
La surface de l'enseigne est en fonction de l'endroit où elle est installée : limitée
-
Hors d'une agglomération, la surface maximale est de 6 m
-
Dans une agglomération de moins de 10 000 habitants, la surface maximale est de 6 m
-
Dans une agglomération de plus de 10 000 habitants, la surface maximale est de . 10,5 m
À noter
La surfaces maximale de 10,5 m s'applique uniquement aux enseignes mises en place . Les enseignes installées avant cette date devront être mises en conformité pour respecter ces nouvelles dimensions avant le 2 novembre 2027. 2 à partir du 2 novembre 2023
De plus, la hauteur de l'enseigne est limitée en fonction de sa largeur :
-
Lorsque la largeur est , la hauteur maximale est de supérieure ou égale à 1 m 6,50 m
-
Lorsque la largeur est , la hauteur maximale est de . inférieure à 1 m 8 m
À noter
Pour calculer la surface des enseignes, il faut prendre en compte la surface du panneau tout entier, c'est-à-dire encadrement compris. En revanche, lorsque l'enseigne est apposée sur du mobilier urbain, c'est uniquement la surface de l'affiche ou de l'écran qui doit être prise en compte.
À noter
Les bénéficient d'un en matière d'enseigne. débits de tabac régime particulier
L'installation d'une enseigne est soumise à lorsqu'elle est réalisée dans autorisation administrative préalable l'un des lieux suivants :
-
Dans les communes couvertes par un règlement local de publicité (RLP)
-
Sur les arbres
-
Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques
-
Sur les monuments naturels et dans les sites classés ou inscrits
-
À moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque
-
Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables
-
Dans les parcs nationaux, parcs naturels régionaux et réserves naturelles
-
Dans les zones spéciales de conservation et zones de protection spéciales
À noter
Une autorisation administrative préalable est également requise pour l'installation des . enseignes à faisceaux laser
Avant d'installer son enseigne, le déclarant doit réaliser une demande d'autorisation au moyen du . formulaire cerfa n°14798
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne, préenseigne ou publicité Cerfa n°14798
Ministère chargé de l'environnement
Les informations à fournir varient selon que l'enseigne est implantée sur une ou sur le . propriété privée domaine public
La demande d'autorisation doit mentionner les : informations suivantes
-
Identité et adresse du déclarant
-
Localisation et la superficie du terrain
-
Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne)
-
Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
-
Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain
-
Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions
-
Mise en situation de l'enseigne
-
Vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne
-
Appréciation sur son intégration dans l'environnement.
La demande d'autorisation doit mentionner les : informations suivantes
-
Identité et adresse du déclarant
-
Emplacement de l'enseigne
-
Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne) ainsi que sa représentation graphique cotée en trois dimensions
-
Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
-
Mise en situation de l'enseigne
-
Vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne
-
Appréciation sur son intégration dans l'environnement.
À noter
La demande d'autorisation d'installer une doit également comporter une notice descriptive mentionnant notamment la puissance de la source laser, les caractéristiques du ou des faisceaux et la description des effets produits. enseigne à faisceau laser
La demande d'autorisation est établie en et présentée par l'entreprise qui exerce l'activité signalée. 3 exemplaires
La demande doit être adressée du lieu où l'enseigne doit être apposée, de : à la mairie l'une des manières suivantes
-
Par avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle voie électronique
-
Par avec demande d'avis de réception postale courrier recommandé
-
Déposée en mairie contre décharge
Lorsqu'elle a reçu un dossier de demande complet, la mairie dispose d'un pour accorder ou refuser l'installation de l'enseigne. Elle adresse sa réponse par courrier recommandé. Si aucune réponse n'a été reçue passé ce délai, l'installation est considérée comme étant . délai de 2 mois accordée
Où s'informer ?
À savoir
Dans certaines communes, l'installation d'une enseigne peut donner lieu au paiement de la . Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie. taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE)
Lorsque le commerçant loue le local commercial dans lequel il exerce son activité, le bailleur propriétaire de l’immeuble d’apposer une enseigne. ne peut pas lui interdire
En revanche, des voire du règlement de copropriété s'il existe, peuvent valablement à la pose d’une enseigne. Il peut s'agir de respecter les caractéristiques de l’immeuble et son esthétique et donc de soumettre à l’accord du bailleur ou du syndic toute modification de l'enseigne. clauses du fixer certaines conditions
Une est une enseigne à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. enseigne lumineuse
Les enseignes lumineuses font l'objet d'une . Elles sont , lorsque l'activité signalée a cessé. réglementation spécifique éteintes entre 1 heure et 6 heures
Lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité.
Le maire peut autoriser des à ces horaires d'extinction lors d'événements exceptionnels. dérogations
Où s'informer ?
À savoir
Seules les pharmacies et les services d'urgence peuvent installer des . enseignes clignotantes
En cas de cessation d'activité, l'enseigne doit être par l'entreprise qui exerçait l'activité signalée dans les qui suivent la cessation. démontée 3 mois
En revanche, l'enseigne pourra être préservée si elle présente un intérêt historique, artistique ou pittoresque.
Une est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble portant sur une activité qui s'y exerce. Autrement dit, l'enseigne est un signe extérieur visible et apposé sur un établissement (ex : nom de l'entreprise et son logo). Elle permet de et d'en préciser l'objet (restaurant, tabac, hôtel, vêtements, optique, etc.). enseigne signaler la présence du local d'exploitation
L'enseigne est dite lorsqu'elle permet de signaler : temporaire l'un des événements suivants
-
Manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique de moins de 3 mois
-
Opérations exceptionnelles de moins de 3 mois (fêtes locales, salons, foires, manifestations sportives, etc.)
-
Travaux publics ou opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, si l'enseigne est installée pour plus de 3 mois
-
Location ou vente de fonds de commerce, si l'enseigne est installée pour plus de 3 mois.
Même temporaire, l'enseigne doit être de propreté, d'entretien et de fonctionnement par la personne exerçant l'activité qu'elle signale. conservée en bon état
Les enseignes temporaires peuvent être installées de la manifestation ou de l'opération qu'elles signalent et doivent être retirées au plus tard de la manifestation ou de l'opération. 3 semaines avant le début une semaine après la fin
À noter
L'enseigne la circulation, la signalisation et la sécurité routière. ne doit pas gêner
L'enseigne accrochée ou est dite « » ou « ». à plat sur un mur parallèlement à un mur en applique en bandeau
Elle doit respecter les : conditions suivantes
-
Elle ne doit pas dépasser les limites du mur et celles de la gouttière.
-
Elle doit respecter une saillie maximum de 25 cm.
L'enseigne accrochée est dite « ». perpendiculairement au mur en drapeau
Elle doit respecter les : conditions suivantes
-
Elle ne doit pas dépasser la hauteur du mur.
-
Elle ne doit pas être constituée par rapport au mur d'une saillie supérieure à de la distance entre les deux alignements de la rue dans la limite de . 1/10 2 m
La surface cumulée des enseignes sur la toiture d'un même établissement , à l'exception des établissements suivants : ne peut pas être supérieure à 60 m
-
Établissements de spectacles cinématographiques
-
Établissements de spectacles vivants
-
Établissements d'enseignement et d'exposition des arts plastiques.
Une entreprise ne peut installer au sol qu' le long de chacune des rues qui bordent le bâtiment où l'activité est exercée. L'enseigne doit être placée à . une seule enseigne au moins 10 m des baies voisines
L'enseigne peut être installée sur pied, en drapeau, en totem, sur mât, en calicot ou encore en kakemono.
La surface maximale de l'enseigne est lorsqu'elle est installée pour plus de 3 mois et qu'elle signale des travaux publics, une opération immobilière ou la location/vente d'un fonds de commerce. limitée à 10,5 m
À noter
La surface maximale de 10,5 m s'applique uniquement aux enseignes mises en place . Les enseignes installées avant cette date devront être mises en conformité pour respecter cette nouvelle dimension avant le 2 novembre 2027. 2 à partir du 2 novembre 2023
À noter
Pour calculer la surface des enseignes, il faut prendre en compte la surface du panneau tout entier, c'est-à-dire encadrement compris. En revanche, lorsque l'enseigne est apposée sur du mobilier urbain, c'est uniquement la surface de l'affiche ou de l'écran qui doit être prise en compte.
L'installation au mur d'une enseigne temporaire est soumise à lorsqu'elle est réalisée dans autorisation administrative préalable l'un des lieux suivants :
-
Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques
-
Sur les monuments naturels et dans les sites classés
-
Dans les coeurs des parcs nationaux et les réserves naturelles
-
Sur les arbres.
L'installation au sol d'une enseigne temporaire est soumise à lorsqu'elle est réalisée dans autorisation administrative préalable l'un des lieux suivants :
-
Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables
-
Dans les parcs naturels régionaux
-
Dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux
-
Dans les sites inscrits
-
À moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque
-
Dans les zones spéciales de conservation et zones de protection spéciales
À noter
Une autorisation administrative préalable est également requise pour l'installation des . enseignes à faisceaux laser
Avant d'installer son enseigne, le déclarant doit réaliser une demande d'autorisation au moyen du . formulaire cerfa n°14798
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne, préenseigne ou publicité Cerfa n°14798
Ministère chargé de l'environnement
Les informations à fournir varient selon que l'enseigne est implantée sur une ou sur le . propriété privée domaine public
La déclaration doit mentionner les : informations suivantes
-
Identité et adresse du déclarant
-
Localisation et la superficie du terrain
-
Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne)
-
Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
-
Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain
-
Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions
-
Mise en situation de l'enseigne temporaire
-
Vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne temporaire
-
Appréciation sur son intégration dans l'environnement.
La déclaration doit mentionner les : informations suivantes
-
Identité et adresse du déclarant
-
Emplacement de l'enseigne temporaire
-
Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne) ainsi que sa représentation graphique cotée en trois dimensions
-
Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
-
Mise en situation de l'enseigne temporaire
-
Vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne temporaire
-
Appréciation sur son intégration dans l'environnement.
À noter
La demande d'autorisation d'installer une doit également comporter une notice descriptive mentionnant notamment la puissance de la source laser, les caractéristiques du ou des faisceaux et la description des effets produits. enseigne à faisceau laser
La demande d'autorisation est établie en et présentée par l'entreprise qui exerce l'activité signalée. 3 exemplaires
La demande doit être adressée du lieu où l'enseigne doit être apposée, de : à la mairie l'une des manières suivantes
-
Par avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle voie électronique
-
Par avec demande d'avis de réception postale courrier recommandé
-
Déposée en mairie contre décharge
Si la commune où l'enseigne doit être installée par un , la demande d'autorisation doit être transmise à la plutôt qu'à la mairie. n’est pas couverte règlement local de publicité (RLP) préfecture
Lorsqu'elle a reçu un dossier de demande complet, la mairie/préfecture dispose d'un pour accorder ou refuser l'installation de l'enseigne. Elle adresse sa réponse par courrier recommandé. Si aucune réponse n'a été reçue passé ce délai, l'installation est considérée comme étant . délai de 2 mois accordée
Où s'informer ?
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
À savoir
Dans certaines communes, l'installation d'une enseigne peut donner lieu au paiement de la . Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie. taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE)
Lorsque le commerçant loue le local commercial dans lequel il exerce son activité, le bailleur propriétaire de l’immeuble d’apposer une enseigne. ne peut pas lui interdire
En revanche, des voire du règlement de copropriété s'il existe, peuvent valablement à la pose d’une enseigne. Il peut s'agir de respecter les caractéristiques de l’immeuble et son esthétique et donc de soumettre à l’accord du bailleur ou du syndic toute modification de l'enseigne. clauses du bail commercial fixer certaines conditions
Une enseigne est dite lorsqu'elle est , c'est-à-dire, éclairée au moyen de spots, ampoules ou rampes d’éclairages ou au moyen de tubes néons (caisson lumineux, panneaux vitrines...). lumineuse éclairée par projection ou transparence par l’extérieur par l’intérieur
Les enseignes lumineuses font l'objet d'une . Elles sont , lorsque l'activité signalée a cessé. réglementation spécifique éteintes entre 1 heure et 6 heures
Lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité.
Le maire peut autoriser des à ces horaires d'extinction lors d'événements exceptionnels. dérogations
Où s'informer ?
À savoir
Seules les pharmacies et les services d'urgence peuvent installer des . enseignes clignotantes
Et aussi sur service-public.fr
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Textes de référence
- Code de l'environnement : articles L581-1 à L581-45
Enseignes commerciales (partie législative) - Code de l'environnement : articles R581-1 à R581-88
Enseignes commerciales (partie réglementaire) - Code de l'environnement : articles R581-68 à R581-71
Enseignes commerciales temporaires - Code de la route : articles R418-1 à R418-9
Enseignes sur la voie publique - Code de l'environnement : articles L581-26 à L581-45
Sanctions administratives et pénales - Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages
Police de la publicité assurée par le maire - Instruction du 25 mars 2014 relative à la réglementation nationale des publicités, enseignes et pré-enseignes
Services en ligne et formulaires
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Demande d'autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne, préenseigne ou publicité Cerfa n°14798
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