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Droits & démarches des professionnels

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Enseignes commerciales

Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce. Elle permet aux clients d'identifier le local d'exploitation (une boutique par exemple). Elle doit respecter certaines règles d'emplacement, de dimensions, entre autres. Son installation requiert une autorisation préalable dans certains cas.

Conditions d'installation

L'enseigne peut prendre la forme de lettres individuelles (découpées), d'un panneau, d'un bandeau-support ou être en double-face.

Elle doit être composée de matériaux durables et conservée en bon état de propreté, d'entretien et de fonctionnement par le commerçant.

Elle ne doit pas gêner la circulation, la signalisation et la sécurité routière.

En cas de cessation ou de changement d'activité notamment, l'enseigne doit être démontée par la personne qui exerçait l'activité signalée (par exemple commerçant, artisan), dans les 3 mois, sauf si l'enseigne a un intérêt historique, artistique ou pittoresque.

Les débits de tabac bénéficient de dérogations en matière d'enseigne.

Emplacements autorisés

Autorisations

Accord du bailleur

L'accord du bailleur propriétaire du local commercial n'est en principe pas nécessaire pour installer une enseigne, celle-ci constituant un élément du fonds de commerce.

Cependant, des clauses du bail commercial, voire du règlement de copropriété s'il existe, peuvent fixer des conditions à la pose d'une enseigne, notamment en relation avec les caractéristiques de l'immeuble et de son esthétique, et soumettre à l'accord du bailleur ou du syndic toute modification de l'enseigne.

Autorisation administrative préalable

Hors règlement local de publicité (RLP), l'installation d'une enseigne est libre si elle respecte les conditions d'installation.

Il est nécessaire d'obtenir une autorisation avant d'installer une enseigne :

  • à faisceau laser ;

  • située dans une commune couverte par un RLP ;

  • installée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ;

  • placée sur un monument naturel ou un arbre, dans un site classé, un parc national, une réserve naturelle, ou dans une zone protégée autour d'un site classé, un parc naturel régional, à moins de 100 m d'un immeuble classé.

Un seul formulaire peut être utilisé pour déclarer jusqu'à 3 enseignes (au-delà, une autre demande doit être déposée).

Attention

certaines communes ou EPCI peuvent instituer la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) . Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.

Enseignes temporaires

Les enseignes temporaires peuvent signaler :

  • des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ;

  • des opérations exceptionnelles (soldes, promotion ou liquidation commerciale par exemple) de moins de 3 mois ;

  • des travaux publics, opérations immobilières, location ou vente de fonds de commerce pour plus de 3 mois.

Leur installation peut être effectuée 3 semaines avant l'opération, mais elles doivent être enlevées 1 semaine après au plus tard.

Pour être installées au sol, leur dimension ne doit pas dépasser 1 m de hauteur sur 1,50 m de largeur hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants.

Par ailleurs, la surface unitaire maximale des enseignes signalant une opération immobilière est limitée à 12 m² lorsqu'elles sont scellées ou installées directement sur le sol.

Elles ne peuvent être plus de 4 par manifestation.

Où s'informer ?

  • Préfecture
    Pour obtenir un complément d'information
    Ministère chargé de l'intérieur
  • Mairie
    Pour déposer sa demande et/ou pour obtenir un complément d'information (hors Paris ou Marseille)
  • Marseille - Service des emplacements
    Pour déposer sa demande et/ou pour obtenir un complément d'information (uniquement à Marseille)

Textes de référence

Pour en savoir plus

Article publié le 28 mars 2017 - Lu 4444 fois.