Éclairage nocturne des publicités, enseignes et bâtiments professionnels
Dans le but de réduire les nuisances, des publicités, enseignes ou préenseignes lumineuses ainsi que des vitrines de commerce est . Cet éclairage obéit à des précis. l'éclairage nocturne réglementé horaires d'extinction
Les horaires d'extinction à respecter varient (publicité, préenseigne, enseigne, vitrine ou éclairage intérieur). selon le type de dispositif
Une publicité correspond à . Une enseigne ou une préenseigne ne constitue pas une publicité. toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention
La publicité est dite lorsqu'une source lumineuse, spécialement prévue à cet effet, participe à sa réalisation. La publicité lumineuse englobe la diffusée sur des écrans pouvant présenter des images fixes, des images animées et des vidéos. lumineuse publicité numérique
En revanche, la publicité lumineuse les , c'est-à-dire, éclairées au moyen de spots, ampoules ou rampes d’éclairages ou au moyen de tubes néons (caisson lumineux, panneaux vitrines...). n'englobe pas affiches éclairées par projection ou transparence par l’extérieur par l’intérieur
La publicité lumineuse doit être . éteinte entre 1 heure et 6 heures du matin
À savoir
Depuis le 7 octobre 2022, cette règle d'extinction s'applique (il n'est plus tenu compte de la taille de l'agglomération). dans toute la France
En cas de en électricité, toutes les publicités numériques et publicités dont le fonctionnement ou l'éclairage est pilotable à distance doivent être . L'information est communiquée par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, au plus tard la veille du jour concerné. menace grave et imminente sur la sécurité d'approvisionnement éteintes ou mises en veille
Une préenseigne correspond à toute inscription, forme ou image indiquant la déterminée. Elle comprend, le plus souvent, (ex : une flèche) qui indique la situation géographique de l'établissement. proximité d'un établissement où s'exerce une activité un symbole ou une distance
La préenseigne est dite lorsqu'une source lumineuse, spécialement prévue à cet effet, participe à sa réalisation. lumineuse
Les préenseignes lumineuses doivent être . éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin
À savoir
Depuis le 7 octobre 2022, cette règle d'extinction s'applique (il n'est plus tenu compte de la taille de l'agglomération). dans toute la France
Une enseigne correspond à toute inscription, forme ou image portant sur une activité qui s'y exerce. apposée sur un immeuble
L'enseigne est dite lorsqu'une source lumineuse, spécialement prévue à cet effet, participe à sa réalisation. lumineuse
Les enseignes lumineuses doivent être lorsque l'activité signalée a cessé. éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin
Si l'activité cesse entre minuit et 7 heures du matin, l'enseigne lumineuse peut être éteinte . Et si l'activité commence entre minuit et 7 heures du matin, l'enseigne lumineuse peut être allumée . 1 heure après la fin de l'activité 1 heure avant le début de l'activité
À noter
Le maire peut, pour certains événements exceptionnels, autoriser les enseignes lumineuses à rester allumées.
Les sont , à l'exception des enseignes de pharmacie ou de tout autre service d'urgence. enseignes clignotantes interdites
Les vitrines de magasin ou d'exposition doivent être éteintes au plus tard à ou (si celle-ci est plus tardive). 1 heure du matin 1 heure après la cessation de l'activité
Les vitrines peuvent être rallumées à partir de ou (si celle-ci commence plus tôt). 7 heures du matin 1 heure avant le début de l'activité
L'éclairage intérieur des locaux professionnels doit être éteint au plus tard . Il est tenu compte de l'occupation liée à des opérations de nettoyage de bureaux, d’approvisionnent des magasins, de maintenance des locaux, etc. 1 heure après la fin de leur occupation
L'éclairage peut être rallumé à partir de ou (si celle-ci commence plus tôt). 7 heures du matin 1 heure avant le début de l'activité
À noter
Le maire peut décider d'adapter ces règles de manière plus restrictive pour protéger la faune et la flore sensibles à cette lumière.
L'obligation d'extinction nocturne aux cas suivants : ne s'applique pas
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Publicités lumineuses (y compris numériques) installées dans le périmètre des aéroports et des marchés d'intérêt national
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Publicités lumineuses supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport (ex : abris-bus) et durant les heures de fonctionnement desdits services
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Publicités numériques (à condition qu'elles soient à images fixes) supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport et durant les heures de fonctionnement desdits services.
Le maire peut également décider de suspendre les règles d'extinction nocturne la et durant la période des . veille du 1 mai illuminations de Noël
Lorsqu'une entreprise ne respecte pas les horaires d'extinction, le maire lui demande par lettre recommandée de dans un . se conformer à la loi délai de 5 jours
Si l'entreprise maintient son éclairage nocturne au-delà de ce délai, elle doit alors payer une astreinte de (publicité, enseigne, vitrine, etc.). 200 € par jour et par dispositif
Au niveau pénal, l'entreprise encourt également une de . amende 1 500 €
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de l'environnement : article R581-35
Publicités lumineuses (horaires et dérogations) - Code de l'environnement : article R581-59
Enseignes lumineuses (horaires) - Code de l'environnement : articles L581-26 à L581-33
Sanction administrative - Code de l'environnement : article R581-87-1
Sanction pénale - Code de l'environnement : articles R583-1 à R583-7
Prévention des nuisances lumineuses - Décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification des règles d'extinction des publicités lumineuses
- Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses
- Circulaire du 5 juin 2013 relative à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels
