Droits & démarches des professionnels

Le règlement local de publicité (RLP) est un élaboré à l'initiative du et approuvé par délibération du . document d'urbanisme maire conseil municipal

Le règlement local de publicité a pour vocation de réglementer l’implantation et l’utilisation des , et dans une commune. enseignes préenseignes publicités extérieures

Il peut également être élaboré par un pour une cohérence et une harmonisation des pratiques sur un même territoire. Dans ce cas, on parle de règlement local de publicité intercommunal (RLPi). à l’échelle intercommunale EPCI

Le règlement local de publicité par rapport aux enjeux locaux (ex : concilier dynamisme économique et qualité de vie). ajuste la règlementation nationale

Ainsi, le règlement peut appliquer, dans les zones qu'il définit, une que les prescriptions de la réglementation nationale, par exemple : réglementation plus restrictive

• Limiter le nombre et le format des dispositifs publicitaires muraux

• Interdire les publicités scellées au sol et limiter les dispositifs numériques

• Interdire les publicités murales dans les espaces boisés classés et les zones naturelles à protéger figurant dans le . Dans le cadre de la réglementation nationale, seuls les dispositifs scellés au sol sont interdits dans ces espaces. plan local d'urbanisme (PLU)

Le règlement local de publicité peut également prévoir une , par exemple : réglementation plus souple

• Déroger à l’interdiction des publicités aux abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux et des réserves naturelles

• Déroger à l’interdiction des publicités hors agglomération en les autorisant à proximité immédiate des centres commerciaux exclusifs de toute habitation.