Imposition des plus-values professionnelles
Lorsqu'une entreprise cède un bien, elle dégage un profit (ou une perte) à caractère exceptionnel imposable. Le régime d'imposition des plus-values professionnelles diffère selon que l'entreprise concernée est soumise à l' ou à l'. impôt sur le revenu (IR) impôt sur les sociétés (IS)
Le régime des est applicable lorsqu’une est affectée par un événement entraînant sa sortie de l’entreprise. plus-values professionnelles immobilisation
Le plus souvent, la réalisation d'une plus-value résulte d’une (vente, apport en société). cession volontaire
À noter
De manière exceptionnelle, la plus-value peut résulter d'une . Par exemple, en cas d'expropriation ou de sinistre (ex : incendie), les indemnités qui ont pour objet de compenser le transfert de propriété ou la perte d'une immobilisation sont assimilées à un prix de cession et sont susceptibles de générer une plus-value professionnelle. cession involontaire
Ainsi, le régime des plus-values professionnelles s'applique aux entreprises exerçant une activité . commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
Ce régime qui sont imposés suivants des : ne concerne pas les particuliers régimes spécifiques
-
Régime des pour les cessions d’immeubles plus-values immobilières
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Régime des plus-values sur biens meubles pour les cession de meubles
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Régime des assimilées pour les cessions de titres. plus-values sur valeurs mobilières
Exemple
Le loueur en meublé non professionnel (LMNP) qui réalise une plus-value de cession d'immeuble relève du régime des . À l'inverse, le loueur en meublé professionnel qui réalise une plus-value sur un immeuble relève du régime des si l’immeuble est inscrit à l’actif de son exploitation. plus-values immobilières des particuliers plus-values professionnelles
À noter
La date de réalisation est celle du transfert de propriété. Si la vente est assortie d’une (ex : obtention d'un financement), la plus-value n’est imposable qu’au moment de la réalisation de la condition suspensive. condition suspensive
La plus-value ou la moins-value, appréciée élément par élément, correspond à la de chaque élément cédé. différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable
Lorsque le prix de cession est inférieur à la valeur nette comptable, on constate une . Au contraire, lorsque le prix de cession est supérieur à la valeur nette comptable, on constate une . moins-value plus-value
En cas d', le prix de cession des éléments apportés en société est égal à la valeur réelle des titres sociaux attribués en rémunération de l’apport. apport
Lorsque la cession est effectuée (donation, partage), c’est la du bien à la date de la transmission qu’il convient de retenir pour calculer la plus-value. à titre gratuit valeur vénale
À noter
Le prix de cession comptabilisé peut être par l’administration fiscale s’il apparaît résulter d’un . remis en cause acte anormal de gestion
La valeur nette comptable de l’élément cédé correspond au , c'est-à-dire le prix d'acquisition (ou valeur d'origine). Pour les , ce prix de revient est diminué des amortissements admis en déduction pour l’assiette de l’impôt. prix de revient éléments amortissables
Le régime fiscal applicable distingue entre les et les . plus-values à court terme plus-values à long terme
Les plus-values sont dites « » lorsqu’elles proviennent de la cession : à court terme
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soit d’éléments de toute nature acquis ou créés par l’entreprise depuis . moins de 2 ans
-
soit d’ détenus depuis , pour la fraction correspondant aux amortissements déduits pour l’assiette de l’impôt. éléments amortissables au moins 2 ans
À noter
Le délai de 2 ans se calcule jour par jour, de l’entreprise. depuis la date d’entrée dans l’actif
Au contraire, les plus-values sont dites « lorsqu’elles proviennent de la cession : à long terme »
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soit d’éléments non amortissables détenus depuis au moins 2 ans
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soit d’ détenus depuis dans la mesure où les plus-values excèdent le montant global des amortissements déduits pour l’assiette de l’impôt. éléments amortissables au moins 2 ans
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Durée de détention du bien |
Éléments non amortissables |
Éléments amortissables |
|---|---|---|
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Moins de 2 ans |
Plus-value à court terme |
Plus-value à court terme |
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2 ans ou plus |
Plus-value à long terme |
Plus-value à court terme dans la limite de l'amortissement déduit (puis à long terme au-delà) |
Exemple
Un élément amortissable a été acheté et a donné lieu à la constitution d’amortissements pour un montant de . 1 000 € 300 €
Sa valeur comptable est donc de 1 000 – 300 = . 700 €
Si cet élément est vendu : 1 200 €
En revanche, si le même élément était vendu , la plus-value de cession (900 – 700) serait de et donc inférieure au montant des amortissements () précédemment déduits des bénéfices. Dans ce cas, cette plus-value aurait, pour sa totalité, le caractère de plus-value . 900 € 200 € 300 € à court terme
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après son entrée dans l’actif, la plus-value en résultant (soit 1 200 – 700 = ) est une plus-value . Moins de 2 ans 500 € à court terme
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après son entrée dans l’actif, la plus-value de est considérée comme : Au moins 2 ans 500 €
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jusqu'à (montant des amortissements précédemment déduits des bénéfices imposables) à court terme 300 €
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et pour le surplus, c'est-à-dire 500 – 300 = . à long terme 200 €
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La somme des plus-values et des moins-values à court terme réalisées au cours de l'exercice constitue la . plus-value nette à court terme
La plus-value nette à court terme dans les conditions et au (barème progressif de à ). s'ajoute au résultat imposable taux de l’impôt sur le revenu 0 % 45 %
Les entreprises relevant de l’IR peuvent à parts égales (sur l’année de réalisation et les 2 années suivantes). étaler l'imposition sur 3 ans
La plus-value nette à long terme est soumise au au taux global de , qui se décompose de la façon suivante : prélèvement forfaitaire unique (PFU) 30 %
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au titre de l'impôt sur le revenu (IR) 12,8 %
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au titre des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. 17,2 %
À noter
L'entreprise peut imputer les moins-values à long terme qui ont été subies sur la plus-value nette à long terme réalisée au titre d’un exercice. au cours des 10 exercices antérieurs
En cas de , les plus-values constatées sont soumises au . Il est procédé à une compensation générale entre les plus et moins-values constatées, des éléments correspondants. Ainsi, lorsque la compensation fait apparaître une plus-value nette à long terme, celle-ci est taxée au taux global de . décès de l'exploitant régime fiscal des plus-values à long terme sans tenir compte de la durée de détention d’actif immobilisé 30 %
Par ailleurs, en cas de , l'entreprise bénéficie d'un en fonction de la durée de détention de l'immeuble. L’abattement s’applique aux plus-values réalisées sur un immeuble (bâti ou non bâti) et inscrit au bilan ou au registre des immobilisations. plus-value immobilière à long terme abattement affecté à l'exploitation
L'abattement s'applique également aux plus-values réalisées sur des parts de et sur les droits afférents à un contrat de . En revanche, les immeubles destinés à être démolis et les terrains à bâtir sont de l'abattement. sociétés à prépondérance immobilière crédit-bail immobilier exclus
L'abattement est de par année de détention (c'est-à-dire à partir de la 6 année). Les années de détention s’apprécient par période de 12 mois. Ainsi, le bien immobilier doit être inscrit au bilan pendant une période d’ (5 × 12) pour ouvrir droit à un abattement. 10 % au-delà de la 5 e au moins 60 mois
En pratique, la plus-value réalisée sur un bien immobilier détenu depuis plus de est donc totalement exonérée. 15 ans
Exemple
La plus-value réalisée sur un bien immobilier détenu depuis est exonérée à hauteur de . 8 ans 30 %
Il existe plusieurs des plus-values professionnelles. régimes d'exonération fiscale
L'exonération en fonction du s’applique aux plus-values nettes de cession d’éléments de l’ réalisées par les entreprises individuelles ou sociétés de personnes (, , sociétés civiles) soumises à l’impôt sur le revenu (IR). montant des recettes annuelles actif immobilisé SNC SCS
Le montant des recettes annuelles s’entend de la moyenne des recettes hors taxes réalisées au titre des exercices clos (ramenés le cas échéant à 12 mois) la date de clôture de l’exercice de réalisation des plus-values. au cours des 2 années civiles qui précèdent
À noter
Si l'exploitant ou la société exerçait , les recettes réalisées dans l’ensemble des activités sont prises en compte. plusieurs activités
Pour bénéficier de l'exonération, l'exploitant ou la société doit exercer une activité , à titre professionnel, depuis . commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole au moins 5 ans
La plus-value est exonérée de l'une des manières suivantes :
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Exonération de la de la plus-value, lorsque les recettes annuelles sont inférieures ou égales à (activité d'achat-revente ou de fourniture de logement) ou (prestation de service ou bénéfices non commerciaux) totalité 250 000 € 90 000 €
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Exonération de la plus-value, en fonction des et de de l'entreprise : partielle recettes l'activité
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. Lorsque les recettes sont supérieures à et inférieures à , le taux d'exonération se calcule de la manière suivante : (350 000 - Recettes) / 100 000. Activité d'achat-revente ou de fourniture de logement 250 000 € 350 000 €
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. Lorsque les recettes sont supérieures à et inférieures à , le taux d'exonération se calcule de la manière suivante : (126 000 - Recettes) / 36 000. Prestation de service ou bénéfices non commerciaux (BNC) 90 000 € 126 000 €
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Au-delà de ces seuils, la plus-value n'est . pas exonérée
Exemple
Un exploitant qui exerce une activité d' a réalisé, en année N, une plus-value de cession de . Son exercice comptable coïncide avec l’année civile et le montant de ses recettes s’établit à : achat-revente 70 000 €
La moyenne des recettes de 2020 et 2021 est égale à : (320 000 + 240 000) / 2 = . 280 000 €
Le montant exonéré de la plus-value est égal à : 70 000 × (350 000 – 280 000 / 100 000) = . 49 000 €
La plus-value sera donc imposée à hauteur de 70 000 – 49 000 = . 21 000 €
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Recettes N-2 : 320 000 €
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Recettes N-1 : 240 000 €
À savoir
L’exonération n’est avec le régime d'exonération en fonction du prix de cession (détaillé ci-dessous). En revanche, elle peut avec l’exonération des plus-values réalisées lors du départ à la retraite. pas cumulable être cumulée
L'exonération en fonction du s'applique aux plus-values réalisées en cas de transmission à titre onéreux ou à titre gratuit d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d’activité. prix de cession
Pour bénéficier de l'exonération, l’activité transmise doit être de nature et exercée . commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole depuis au moins 5 ans
La plus-value est exonérée de l'une des manières suivantes :
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Exonération de la de la plus-value, lorsque la valeur des éléments transmis (hors biens immobiliers) est inférieure à . totalité 500 000 €
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Exonération de la plus-value, lorsque la valeur des éléments transmis (hors biens immobiliers) est comprise entre et . Le taux d'exonération est calculé de la manière suivante : (1 000 000 – Valeur des éléments transmis) / 500 000. partielle 500 000 € 1 000 000 €
Exemple
Une entreprise individuelle est cédée pour un prix de . Parmi les éléments transmis figure un immeuble dont le prix de cession est de . Déduction faite de ce montant, la transmission envisagée est donc égale à . 1 300 000 € 620 000 € 680 000 €
La plus-value réalisée lors de la cession s'élève à . 110 000 €
Le montant exonéré de la plus-value est égal à : 110 000 x (1 000 000 – 680 000) / 500 000 = . 70 400 €
La plus-value sera donc imposée à hauteur de 110 000 - 70 400 = . 39 600 €
L'exonération en cas de concerne la plus-value réalisée lors de la cession soit d'une entreprise individuelle, soit de l'intégralité des titres détenus par un associé qui exerce son activité dans une société soumise à l'impôt sur le revenu (IR). départ à la retraite
L'exonération s'applique si toutes les sont remplies : conditions suivantes
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L'activité professionnelle a été exercée pendant au moins 5 ans. L'activité peut être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
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L'entreprise cédée est une . PME
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Le cédant cesse toute fonction dans l'entreprise cédée, c'est-à-dire toute fonction de direction ainsi que toute activité salariée au sein de l’entreprise.
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Le cédant fait valoir ses droits à la retraite soit dans les 2 ans suivant la cession, soit dans les 2 ans précédant celle-ci.
L'exonération s'applique si toutes les sont remplies : conditions suivantes
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L'activité professionnelle a été exercée pendant au moins 5 ans. L'activité peut être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
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La société dont les titres sont cédés est une soumise à l'impôt sur le revenu (IR). PME
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La cession porte sur l'intégralité des titres détenus par l'associé.
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Le cédant cesse toute fonction dans la société dont les titres sont cédés, c'est-à-dire toute fonction de direction ainsi que toute activité salariée.
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Le cédant fait valoir ses droits à la retraite soit dans les 2 ans suivant la cession, soit dans les 2 ans précédant celle-ci.
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Le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire (l'acquéreur). Cette condition s’apprécie au moment de la cession mais également dans les 3 ans qui suivent la cession. 50 %
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La société dont les titres sont cédés ne doit pas être détenue, de manière continue au cours de l’exercice de cession, à ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne relevant pas du régime des . 25 % PME
À noter
Les plus-values portant sur des biens immobiliers sont de l'exonération. exclues
Le régime des est applicable lorsqu’une est affectée par un événement entraînant sa sortie de l’entreprise. plus-values professionnelles immobilisation
La réalisation d'une plus-value résulte le plus souvent d’une (vente, apport en société). cession volontaire
À noter
De manière exceptionnelle, la plus-value peut résulter d'une . Par exemple, en cas d'expropriation ou de sinistre (ex : incendie), les indemnités qui ont pour objet de compenser le transfert de propriété ou la perte d'une immobilisation sont assimilées à un prix de cession et sont susceptibles de générer une plus-value professionnelle. cession involontaire
Ainsi, le régime des plus-values professionnelles s'applique aux entreprises exerçant une activité . commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
Le régime des plus-values professionnelles concerne les , mais la plupart des cessions d’actif (hors titres du portefeuille) réalisées par ces sociétés sont imposables au taux de droit commun de ( pour les ). sociétés soumises à l’IS 25 % 15 % PME
En revanche, le régime des plus-values professionnelles qui sont imposés suivant des : ne concerne pas les particuliers régimes spécifiques
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Régime des pour les cessions d’immeubles plus-values immobilières
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Régime des plus-values sur biens meubles pour les cession de meubles
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Régime des assimilées pour les cessions de titres. plus-values sur valeurs mobilières
Exemple
Le loueur en meublé non professionnel (LMNP) qui réalise une plus-value de cession d'immeuble relève du régime des . À l'inverse, le loueur en meublé professionnel qui réalise une plus-value sur un immeuble relève du régime des si l’immeuble est inscrit à l’actif de son exploitation. plus-values immobilières des particuliers plus-values professionnelles
À noter
La date de réalisation est celle du transfert de propriété. Si la vente est assortie d’une (ex : obtention d'un financement), la plus-value n’est imposable qu’au moment de la réalisation de la condition suspensive. condition suspensive
La plus-value ou la moins-value, appréciée élément par élément, correspond à la de chaque élément cédé. différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable
Lorsque le prix de cession est inférieur à la valeur nette comptable, on constate une . Au contraire, lorsque le prix de cession est supérieur à la valeur nette comptable, on constate une . moins-value plus-value
En cas d', le prix de cession des éléments apportés en société est égal à la valeur réelle des titres sociaux attribués en rémunération de l’apport. apport
Lorsque la cession est effectuée (donation, partage), c’est la du bien à la date de la transmission qu’il convient de retenir pour calculer la plus-value. à titre gratuit valeur vénale
À noter
Le prix de cession comptabilisé peut être par l’administration fiscale s’il apparaît résulter d’un . remis en cause acte anormal de gestion
La valeur nette comptable de l’élément cédé correspond au , c'est-à-dire le prix d'acquisition (ou valeur d'origine). Pour les , ce prix de revient est diminué des amortissements admis en déduction pour l’assiette de l’impôt. prix de revient éléments amortissables
La plupart des plus-values réalisées par les entreprises soumises à l'IS sont traitées fiscalement comme un résultat ordinaire (). En revanche, certaines plus-values font l'objet de . régime de droit commun régimes fiscaux particuliers
Lorsque le régime de droit commun s'applique, les plus-values réalisées sont comprises dans le de l'exercice en cours. Elles sont donc taxées au taux normal de (ou au taux réduit de pour les ). résultat ordinaire 25 % 15 % PME
En cas de moins-values, celles-ci s'imputent sur le bénéfice d'exploitation ou contribuent à la formation d'un . déficit reportable
Le régime de droit commun s'applique aux : plus-values suivantes
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Cession des (ex : fonds de commerce, terrains, immeubles ou brevets) corporelles et incorporelles
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Cession de titres de non cotées
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Cession de détenus depuis ou de titres de participation moins de 2 ans titres de placement
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Cession de titres de sociétés établies dans un . État ou territoire non coopératif
D'autres plus-values bénéficient d'un régime d'imposition : à taux réduit
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Cession de détenus depuis . Le taux est fixé à , et l’entreprise supporte une imposition sur une quote-part de frais et charge évaluée forfaitairement à du montant brut des plus-values de cession. titres de participation au moins 2 ans 0 % 12 %
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Cession de . Le taux est fixé à . titres de cotées 19 %
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Cessions de titres de , de ou de détenus depuis . Le taux est fixé à . fonds commun de placement à risques fonds professionnel de capital investissement société de capital risque au moins 5 ans 15 %
De plus, un permet l’imposition au taux réduit de des plus-values résultant de la . Le bénéfice de ce dispositif est subordonné au respect des : dispositif temporaire 19 % cession d'immeubles conditions suivantes
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L'immeuble cédé correspond à des locaux à usage de bureaux ou à usage commercial, des locaux à usage industriel ou à un terrain à bâtir.
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Les locaux ou le terrain cédés doivent être situés dans se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements. l'une des zones géographiques
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L'acquéreur de l'immeuble est une personne morale (ex : une société) sans lien de dépendance avec l'entreprise bénéficiaire du dispositif. Autrement dit, l'une des deux entreprises ne doit pas détenir directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exercer le pouvoir de décision. Les entreprises ne doivent pas non plus être placées l'une et l'autre sous le contrôle d'une même tierce entreprise.
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La cession doit être réalisée au plus tard le 31 décembre 2026. Toutefois, si une promesse de vente a été conclue avant le 31 décembre 2026, la cession peut être réalisée dans les 2 ans qui suivent la date de la promesse.
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L'acquéreur s’engage à transformer les locaux (ou à construire sur le terrain) acquis en locaux à usage d’habitation dans un délai de 4 ans à compter de la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Il peut demander un délai supplémentaire d'1 an renouvelable à l'administration.
À noter
L'acquéreur qui manque à son engagement de transformation ou de construction encourt une égale au montant de l’économie d’impôt enregistrée par l'entreprise cédante. amende
Une exonération s'applique aux plus-values réalisées en cas de transmission à titre ou à titre d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d’activité. onéreux gratuit
Pour bénéficier de l'exonération, l’activité transmise doit être de nature et exercée . commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole depuis au moins 5 ans
La plus-value est exonérée, , de la manière suivante : en fonction du prix de cession
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Exonération de la de la plus-value, lorsque la valeur des éléments transmis (hors biens immobiliers) est inférieure à . totalité 500 000 €
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Exonération de la plus-value, lorsque la valeur des éléments transmis (hors biens immobiliers) est comprise entre et . Le taux d'exonération est calculé de la manière suivante : (1 000 000 – Valeur des éléments transmis) / 500 000. partielle 500 000 € 1 000 000 €
Exemple
Une branche complète d'activité est cédée pour un prix de . Parmi les éléments transmis figure un immeuble dont le prix de cession est de . Déduction faite de ce montant, la transmission envisagée est donc égale à . 1 300 000 € 620 000 € 680 000 €
La plus-value réalisée lors de la cession s'élève à . 110 000 €
Le montant exonéré de la plus-value est égal à : 110 000 x (1 000 000 – 680 000) / 500 000 = . 70 400 €
La plus-value sera donc imposée à hauteur de 110 000 - 70 400 = . 39 600 €
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code général des impôts : article 39 duodecies
Régime des plus-values à court et à long terme - Code général des impôts : article 39 terdecies
Plus-values à long terme et décès de l'exploitant - Code général des impôts : article 39 quaterdecies
Étalement des plus-values à court terme - Code général des impôts : article 39 quindecies
Imposition des plus-values à long terme - Code général des impôts : article 151 septies
Exonération en fonction du montant des recettes - Code général des impôts : article 151 septies A
Exonération en cas de départ à la retraite - Code général des impôts : article 210 F
Cessions d'immeubles et imposition à taux réduit (dispositif temporaire) - Code général des impôts : article 219
Régimes particuliers des plus-values à long terme (entreprise à l'IS) - Code général des impôts : article 238 quindecies
Exonération en fonction du prix de cession - Bofip-Impôts n°BOI-IS-BASE-20 sur la base d'imposition des plus-values et moins-values
- Bofip-Impôts n°BOI-BIC-PVMV-40-10 sur les plus ou moins-values en cours d'exploitation
