Droits & démarches des professionnels

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TVA applicable aux échanges européens

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  4. TVA applicable aux échanges européens

L'imposition à la TVA du commerce effectué entre 2 pays de dépend de la nature de l'opération et de l'identité du client. Les règles sont différentes selon qu'il s'agit d'un échange de biens ou d'une prestation de services. Pour les ventes, il faut aussi chercher à savoir si le client est un particulier ou un professionnel. l'Union européenne

Lorsque vous achetez ou vendez un bien au sein de l', vous devez déclarer la TVA applicable à ce bien. Union européenne

Un professionnel établi en France, redevable ou non redevable (autrement dit, soumis au paiement ou non) de la TVA française qui achète un bien dans un autre pays de l'Union européenne effectue une . acquisition intracommunautaire (AIC)

La personne qui acquiert les biens doit payer la TVA.

Les règles diffèrent selon réalisé : le type d'opération

  • Si la livraison du bien est située en France, alors c'est la qui doit verser la TVA personne qui réalise la livraison

  • Dans les autres situations, de verser la TVA c'est à vous

Lorsque vous êtes la personne redevable de la TVA (autrement dit, soumis au paiement), vous devez et . collecter la TVA l'indiquer sur votre déclaration de TVA

Si vous bénéficiez du droit à la déduction sur votre acquisition, vous pouvez déduire la TVA correspondante. Ainsi, votre déclaration comportera de la TVA collectée et de la TVA déductible.

Avoir un numéro de TVA intracommunautaire

Vous devez obligatoirement disposer d'un français valide. Ce numéro doit systématiquement être indiqué sur vos documents commerciaux et vos déclarations de TVA. numéro de TVA intracommunautaire

En tant que redevable de la TVA, l'administration fiscale vous a attribué un numéro de TVA intracommunautaire dès la création de votre entreprise.

Déclarer la TVA

Vous devez indiquer la base des marchandises que vous avez achetées à la ligne B2 sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle . HT Acquisitions intracommunautaires n°3310-CA3

Vous devez aussi indiquer la base et le montant de la TVA à la ligne 08, 09, 9B ou autres selon le taux de TVA.

Vous devez ajouter la montant de la TVA collectée sur les AIC à la ligne 17 et le montant de la TVA déductible à la ligne 23.

Services en ligne et formulaires

Vous devez indiquer la base et le montant de la TVA à la ligne AB de votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle . n°3317-CA12

Vous devez aussi indiquer à la ligne 20 ou à la ligne 23 , le montant de la TVA déductible sur les acquisitions. Déductions sur facture TVA déductible sur immobilisations

Services en ligne et formulaires

Si vous êtes un professionnel bénéficiant du régime de la ou non imposable, vous êtes assujetti à la TVA française mais vous n'en êtes pas redevable. franchise en base de TVA

En revanche, vous êtes susceptible de devoir payer de la TVA sur vos acquisitions intracommunautaires.

Le vendeur implanté dans un autre État membre de l'Union européenne de son pays. vous facture la TVA

Vous ne pouvez . pas en obtenir le remboursement

Vous pouvez cependant opter pour l'imposition à la TVA française.

Vous devez au préalable obtenir un . Dans ce cas, vous devez déposer des déclarations de TVA pour autoliquider la taxe due sur vos acquisitions. En revanche vous ne bénéficiez pas du droit à déduction.

Vous devez collecter la TVA française sur le montant de vos achats. Pour cela, il est nécessaire d'avoir un .

Vous devez indiquer la base des marchandises concernées à la ligne B2 sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle . Ces déclarations ne doivent être déposées que pour les périodes au cours desquelles vous avez réalisé des acquisitions intracommunautaires taxables à la TVA en France. HT Acquisitions intracommunautaires n°3310-CA3

Vous devez aussi indiquer la base et le montant de la TVA à la ligne 08, 09, 9B ou autres selon le taux de TVA.

Vous devez ajouter la montant de la TVA collectée sur les AIC à la ligne 17.

Services en ligne et formulaires

Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).

Où s'informer ?

Si vous vendez des biens dans un autre pays membre de l'Union européenne et que l'acheteur est soumis à la TVA dans son pays, alors vous réalisez des . Cela vous concerne si vous êtes un professionnel situé en France et soumis au paiement de la TVA française. livraisons intracommunautaires (LIC)

La TVA française ne s'applique pas à la livraison intracommunautaire lorsque sont remplies : toutes les conditions suivantes

  • La vente est payante

  • Vous êtes soumis au régime de la TVA

  • Votre client est dans son pays soumis au régime de la TVA

  • Le bien est expédié ou transporté . Le bon de livraison peut être exigé pour apporter la preuve du transport. hors de France

Pour bénéficier de cette exonération, vous devez obtenir le de votre client . La facture que vous émettez doit comporter votre numéro de TVA intracommunautaire, celui de votre client et la mention . numéro d'identification à la TVA Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts

Si n'est pas respectée, la vente est soumise à la TVA française. une des conditions

Vous devez déclarer les livraisons intracommunautaires, qu'elles soient soumises ou non à la TVA, (régime réel normal d'imposition) ou sur . toutes votre déclaration n°3310-CA3 votre déclaration

Lorsque vous vendez un bien dans un autre pays de , on parle de si l'acheteur est un particulier ou une entreprise non soumise à la TVA. l'UE vente à distance

La vente est . soumise à la TVA française

À savoir

les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neuf ou de biens livrés après montage ou installation ne sont pas des ventes à distance.

La vente est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé votre client.

À savoir

les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neuf ou de biens livrés après montage ou installation ne sont pas des ventes à distance.

La vente n'est pas soumise à la TVA.

À savoir

les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neuf ou de biens livrés après montage ou installation ne sont pas des ventes à distance.

La vente est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé votre client.

À savoir

les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neuf ou de biens livrés après montage ou installation ne sont pas des ventes à distance.

Vous pouvez déclarer la TVA sur vos opérations de vente à distance de deux manières différentes. Vous pouvez utiliser le guichet unique de TVA ou vous immatriculer à la TVA dans chacun des Etats-membres ou vous réalisez des opérations imposables. Vous devez y déclarer et payer la TVA correspondante.

Guichet unique de TVA

Le guichet unique de TVA (régime UE) a pour but de réunir en et de ne pas s'immatriculer à la TVA dans les différents Etats-membres. un seul endroit toutes les déclarations de TVA sur vos opérations européennes

Si vous décidez de déclarer votre TVA via le guichet unique, vous devrez par la suite faire toutes vos déclarations de TVA liées à des opérations concernées par le guichet (vente de biens, prestations de services...).

Services en ligne et formulaires

Si la TVA des États-membres avec lesquels vous réalisez des opérations de ventes à distance est appliquée, vous pourrez envoyer vos demandes de remboursement de TVA. à chaque État membre concerné

Vous devez déposer votre déclaration de TVA avant l'une des échéances suivantes :

  • Pour les opérations ayant eu lieu , vous devez déclarer la TVA de ces opérations entre le 1 janvier et le 31 mars avant le 30 avril

  • Pour les opérations ayant eu lieu , vous devez déclarer le TVA de ces opérations entre le 1 avril et le 30 juin avant le 31 juillet

  • Pour les opérations ayant eu lieu , vous devez déclarer la TVA de ces opérations entre le 1 juillet et le 30 septembre avant le 31 octobre

  • Pour les opérations ayant eu lieu , vous devez déclarer la TVA de ces opérations entre le 1 octobre et le 31 décembre avant le 31 janvier de l'année suivante

Chaque mois vous devez remplir un état récapitulatif de TVA au plus tard le du mois suivant celui au cours duquel les livraisons ont eu lieu. 10

La déclaration est à remplir sur votre espace personnel sur site impots.gouv.fr :

Services en ligne et formulaires

Lorsque vous vendez ou que vous achetez une prestation de services au sein de , vous devez déclarer la TVA applicable à cette prestation de services. l'Union européenne

Vous devrez déclarer la TVA différemment selon l'imposition ou la non-imposition à la TVA de la prestation.

Une prestation de services effectuée dans un autre pays de l'Union européenne n'est pas imposée à la TVA française, sauf exception.

Vous devez vous renseigner auprès de l'administration fiscale de pour connaitre le régime appliqué : l'État où la TVA est applicable

Vous devez indiquer sur vos factures que la TVA a été autoliquidée ou mentionner la TVA du pays dont la TVA est appliquée.

  • Lorsque l'État a un régime d'autoliquidation, alors vous devez facturer HT et c'est votre client qui devra payer la TVA.

  • Lorsque l'Etat où la TVA est applicable vous oblige à vous immatriculer, alors vous devez facturer la TVA et la reverser à l'État concerné

Vous devez indiquer les prestations de services que vous avez réalisées à la ligne E2 de la rubrique sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle : Autres opérations non imposables n°3310-CA3

Services en ligne et formulaires

Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) celui au cours duquel la prestation a été réalisé ou celui ou cours duquel un acompte a été payé. dans les 10 jours du mois suivant

Services en ligne et formulaires

Vous devez indiquer les prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 3 de la rubrique sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle : Autres opérations non imposables n°3517-CA12

Services en ligne et formulaires

Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé. dans les 10 jours du mois suivant

Services en ligne et formulaires

Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).

Où s'informer ?

Vous devez déclarer la TVA à la ligne A2 sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle : Autres opérations imposables n°3310-CA3

Services en ligne et formulaires

Vous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé. dans les 10 jours du mois suivant

Services en ligne et formulaires

Il s'agit les types de location suivants :

La prestation de service est soumise à la . TVA française

  • Pour le transport maritime : location de 90 jours max

  • Pour les autres moyens de transport : location continue de 30 jours max

Vous devez indiquer la base des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne A1 sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle . Vous devez aussi indiquer la base   et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA. HT Ventes, prestations de services n° 3310-CA3 HT

Services en ligne et formulaires

Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé. dans les 10 jours du mois suivant

Services en ligne et formulaires

Vous devez indiquer la base et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle  : HT n°3517-CA12

Services en ligne et formulaires

Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé. dans les 10 jours du mois suivant

Services en ligne et formulaires

Dès lors que l'agence de voyages a son siège économique en France ou que les prestations sont vendues à partir d'un établissement stable situé en France, la TVA applicable est la . TVA française

Vous devez indiquer la base des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne A1 sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle . Vous devez aussi indiquer la base  et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA. HT Ventes, prestations de services n°3310-CA3 HT

Services en ligne et formulaires

Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé. dans les 10 jours du mois suivant

Services en ligne et formulaires

Vous devez indiquer la base et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle  : HT n°3517-CA12

Services en ligne et formulaires

Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé. dans les 10 jours du mois suivant

Services en ligne et formulaires

Ces prestations de services sont taxées à la TVA française dès lors que la manifestation (rencontre sportive, spectacle, exposition...) a lieu en France.

Vous devez indiquer la base des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne A1 sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle . Vous devez aussi indiquer la base  et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA. HT Ventes, prestations de services n°3310-CA3 HT

Services en ligne et formulaires

Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé. dans les 10 jours du mois suivant

Services en ligne et formulaires

Vous devez indiquer la base et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle  : HT n°3517-CA12

Services en ligne et formulaires

Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé. dans les 10 jours du mois suivant

Services en ligne et formulaires

Dès lors que l'immeuble est situé en France, la prestation de services s'y rattachant est imposée à la TVA française.

Il s'agira par exemple de travaux immobiliers ou encore de prestations d'agents immobiliers.

Vous devez indiquer la base des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne A1 sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle . Vous devez aussi indiquer la base  et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA. HT Ventes, prestations de services n°3310-CA3 HT

Services en ligne et formulaires

Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé. dans les 10 jours du mois suivant

Services en ligne et formulaires

Vous devez indiquer la base et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle  : HT n°3517-CA12

Services en ligne et formulaires

Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé. dans les 10 jours du mois suivant

Services en ligne et formulaires

La prestation de service est facturée avec la TVA. Le client particulier paye la . TVA au taux français

La vente est . soumise à la TVA française

La vente est soumise à la . TVA du pays dans lequel est situé votre client

Vous pouvez déclarer la TVA sur vos opérations de vente à distance de 2 manières différentes.

Vous pouvez utiliser le guichet unique de TVA ou vous immatriculer à la TVA dans chacun des États membres où vous réalisez des opérations imposables. Vous devez y déclarer et payer la TVA correspondante.

Guichet unique de TVA 

Le guichet unique de TVA (régime UE) a pour but de réunir en et de ne pas s'immatriculer à la TVA dans les différents États membres. un seul endroit toutes les déclarations de TVA sur vos opérations européennes

Si vous décidez de déclarer votre TVA via le guichet unique, vous devrez par la suite faire toutes vos déclarations de TVA liées à des opérations concernées par le guichet (vente de biens, prestations de services...).

Services en ligne et formulaires

Si la TVA des États membres avec lesquels vous réalisez des opérations de ventes à distance, est appliquée, vous pourrez envoyer vos demandes de remboursement de TVA. à chaque État membre concerné

Vous devez déposer votre déclaration de TVA avant l'une des échéances suivantes :

  • Pour les opérations ayant eu lieu , vous devez déclarer la TVA de ces opérations entre le 1 janvier et le 31 mars avant le 30 avril

  • Pour les opérations ayant eu lieu , vous devez déclarer le TVA de ces opérations entre le 1 avril et le 30 juin avant le 31 juillet

  • Pour les opérations ayant eu lieu , vous devez déclarer la TVA de ces opérations entre le 1 juillet et le 30 septembre avant le 31 octobre

  • Pour les opérations ayant eu lieu , vous devez déclarer la TVA de ces opérations entre le 1 octobre et le 31 décembre avant le 31 janvier de l'année suivante

. La vente n'est pas soumise à la TVA

La vente est soumise à la . TVA du pays dans lequel est situé votre client

Vous pouvez déclarer la TVA sur vos opérations de vente à distance de 2 manières différentes.

Vous pouvez utiliser le guichet unique de TVA ou vous immatriculer à la TVA dans chacun des États membres où vous réalisez des opérations imposables. Vous devez y déclarer et payer la TVA correspondante.

Guichet unique de TVA 

Le guichet unique de TVA (régime UE) a pour but de réunir en et de ne pas s'immatriculer à la TVA dans les différents États membres. un seul endroit toutes les déclarations de TVA sur vos opérations européennes

Si vous décidez de déclarer votre TVA via le guichet unique, vous devrez par la suite faire toutes vos déclarations de TVA liées à des opérations concernées par le guichet (vente de biens, prestations de services...).

Services en ligne et formulaires

Si la TVA des États membres, avec lesquels vous réalisez des opérations de ventes à distance, est appliquée, vous pourrez envoyer vos demande de remboursement de TVA. à chaque État membre concerné

Vous devez déposer votre déclaration de TVA avant l'une des échéances suivantes :

  • Pour les opérations ayant eu lieu , vous devez déclarer la TVA de ces opérations entre le 1 janvier et le 31 mars avant le 30 avril

  • Pour les opérations ayant eu lieu , vous devez déclarer le TVA de ces opérations entre le 1 avril et le 30 juin avant le 31 juillet

  • Pour les opérations ayant eu lieu , vous devez déclarer la TVA de ces opérations entre le 1 juillet et le 30 septembre avant le 31 octobre

  • Pour les opérations ayant eu lieu , vous devez déclarer la TVA de ces opérations entre le 1 octobre et le 31 décembre avant le 31 janvier de l'année suivante

Il s'agit des types de location suivants :

La prestation de service est . soumise à la TVA française

  • Pour le transport maritime : location de 90 jours max

  • Pour les autres moyens de transport : location continue de 30 jours max

Vous devez indiquer la base des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne A1 sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle . Vous devez aussi indiquer la base  et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA. HT Ventes, prestations de services n°3310-CA3 HT

Services en ligne et formulaires

Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).

Où s'informer ?

Vous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé. dans les 10 jours du mois suivant

Services en ligne et formulaires

Vous devez indiquer la base et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle  : HT n°3517-CA12

Services en ligne et formulaires

Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).

Où s'informer ?

Vous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé. dans les 10 jours du mois suivant

Services en ligne et formulaires

Dès lors que l'agence de voyages a son siège économique en France ou que les prestations sont vendues à partir d'un établissement stable situé en France, la TVA applicable est la TVA française.

Vous devez indiquer la base des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne A1 sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle . Vous devez aussi indiquer la base  et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA. HT Ventes, prestations de services n°3310-CA3 HT

Services en ligne et formulaires

Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).

Où s'informer ?

Vous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé. dans les 10 jours du mois suivant

Services en ligne et formulaires

Vous devez indiquer la base et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle  : HT n°3517-CA12

Services en ligne et formulaires

Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).

Où s'informer ?

Vous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé. dans les 10 jours du mois suivant

Services en ligne et formulaires

Ces prestations de services sont taxées à la TVA française dès lors que la manifestation (rencontre sportive, spectacle, exposition, etc.) a lieu en France.

Vous devez indiquer la base des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne A1 sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle . Vous devez aussi indiquer la base  et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA. HT Ventes, prestations de services n°3310-CA3 HT

Services en ligne et formulaires

Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).

Où s'informer ?

Vous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé. dans les 10 jours du mois suivant

Services en ligne et formulaires

Vous devez indiquer la base et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle  : HT n°3517-CA12

Services en ligne et formulaires

Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).

Où s'informer ?

Vous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé. dans les 10 jours du mois suivant

Services en ligne et formulaires

Dès lors que l'immeuble est situé en France, la prestation de services s'y rattachant est imposée à la . Il s'agira par exemple de travaux immobiliers ou encore de prestations d'agents immobiliers. TVA française

Vous devez indiquer la base des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne A1 sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle . Vous devez aussi indiquer la base  et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA. HT Ventes, prestations de services n°3310-CA3 HT

Services en ligne et formulaires

Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).

Où s'informer ?

Vous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé. dans les 10 jours du mois suivant

Services en ligne et formulaires

Vous devez indiquer la base et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle  : HT n°3517-CA12

Services en ligne et formulaires

Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).

Où s'informer ?

Vous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) celui au cours duquel la prestation a été réalisés ou celui ou cours duquel un acompte a été payé. dans les 10 jours du mois suivant

Services en ligne et formulaires

La prestation de services que vous achetez est imposable à la , sauf exception. TVA française

Vous devez indiquer les prestations de services que vous avez réalisées à la ligne A3 de la rubrique sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle . Vous devez aussi indiquer le montant de la TVA déductible à la ligne 20 de votre déclaration. Achats de prestations de services intracommunautaires n°3310-CA3

Services en ligne et formulaires

Vous devez indiquer les prestations de services que vous avez réalisées à la ligne AC de la rubrique sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle . Achats de prestations de services d'un assujetti non établi en France n°3517-CA12

Vous devez aussi déclarer la TVA déductible à la ligne 20 ou 23 de votre déclaration de chiffre d'affaires.

Services en ligne et formulaires

Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).

Où s'informer ?

Vous êtes soumis au régime de la franchise en base de TVA, c'est à dire que vous êtes soumis à la TVA mais que vous n'en êtes pas redevable (autrement dit, non soumis au paiement).

En revanche, vous êtes redevable de la TVA sur les prestations de service intracommunautaire.

Vous collectez la TVA française sur le montant de vos achats. Vous devez déclarer la TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle  : n°3310-CA3

Services en ligne et formulaires

Vous devez indiquer à votre service des impôts des sociétés que vous souhaitez opter pour le régime réel normal d'imposition.

Services en ligne et formulaires

La TVA collectée sur les prestations de service intracommunautaires n'ouvre pas droit à déduction.

Où s'informer ?

Textes de référence

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Pour en savoir plus


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