Droits & démarches des professionnels

Le tribunal de commerce (pour les activités commerciales et artisanales) ou le tribunal judiciaire (pour les activités agricoles et libérales) désigne un mandataire chargé de surveiller l'entreprise et de représenter les créanciers. Ce peut être un ou un . administrateur judiciaire mandataire judiciaire

Le jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise fait débuter une période d'observation. Cette période dure . 3 mois maximum

, le tribunal décide de poursuivre ou non la procédure de sortie de crise pour le mois restant lorsque l'entreprise dispose de capacités financières suffisante. Au bout de 2 mois

Dans les 10 jours du jugement d'ouverture, le dirigeant ou l'entrepreneur dépose au greffe du tribunal la qu'il a établie. Les créanciers n'ont pas besoin de comme dans le redressement judiciaire. liste des créanciers déclarer leurs créances

Le greffier du tribunal remet un exemplaire de la liste au mandataire. Celui-ci vérifie la conformité de la liste par rapport aux documents comptables de l'entreprise. Il informe également les , celles ayant consenti une personnelle ou ayant affecté un bien en garantie (c'est-à-dire un ou un ) de l'ouverture de la procédure de sortie de crise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. personnes coobligées sûreté gage nantissement

Les créanciers ont pour actualiser leurs créances. Ce délai court à compter de la publication de la procédure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales () ou de la date de communication des créances par le mandataire (la date retenue étant celle la plus lointaine). 1 mois bodacc.fr

Lorsqu'une créance ne figure pas sur la liste des créances et est portée à la connaissance du mandataire, ce dernier informe le créancier par lettre simple de l'ouverture de la procédure. Le mandataire demande au créancier des précisions.

Cette liste de créanciers sert à bâtir le plan de continuation.

Le tribunal arrête le plan de continuation dans les mêmes conditions que celles prévues pour la procédure de sauvegarde.

Le plan concerne uniquement les créances antérieures à l'ouverture de la procédure et mentionnées sur la liste des créanciers établie par le dirigeant. Il ne concerne pas les créances suivantes :

• Créances liées à un contrat de travail (salaires, indemnités de congés payés)

• Créances alimentaires (pension alimentaire)

• Créances d'origine délictuelle (sommes dues dans le cadre d'une condamnation)

• Créances d'un montant inférieur à 500 €

Le plan prévoit un échelonnement du paiement du passif sur une durée maximale de 10 ans. En revanche, il ne peut pas prévoir la cession de l'entreprise ou des licenciements.

Le montant des annuités prévues par le plan à compter de la 3 annuité ne peut pas être inférieur à du passif établi par le débiteur. ^e 8 %

Si l'entreprise n'est pas en mesure de présenter un plan de continuation viable dans le délai de 3 mois après le jugement d'ouverture, une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire peut être ouverte si les conditions sont réunies.

Elle peut être demandée par les personnes suivantes :

• chef d'entreprise ou le représentant légal de la société

• mandataire

• ministère public