Droits & démarches des professionnels

La sauvegarde débute par une période d'observation qui sert à effectuer un bilan économique et social de l'entreprise. La durée de la période d'observation est de (6 mois renouvelable une fois pour une durée maximale de 6 mois à la demande de l'administrateur judiciaire , de l'entreprise en difficulté ou du ministère public). 12 mois maximum

L'objectif de cette période est d'aboutir à un plan de sauvegarde sous le contrôle du tribunal et le plus souvent avec l'aide d'un . administrateur judiciaire

Pour préparer le plan de sauvegarde de l'entreprise, le dirigeant établit un inventaire des biens et la liste des de l'entreprise. Le projet de plan de sauvegarde est voté par les . créanciers classes de parties affectées

Constitution de classes de parties affectées

Les classes de parties affectées remplacent les comités de créanciers. Les classes de parties affectées se prononcent sur les propositions faites dans le projet de plan de sauvegarde établi par l'administrateur judiciaire et l'entreprise en difficulté.

Certaines entreprises ont l'obligation de constituer des lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations suivantes : classes de parties affectées

• Soit plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires net qui dépasse 20 millions €

• Soit un chiffre d'affaires net qui dépasse 40 millions €

Les créanciers sont alors regroupés en fonction de leur créance : par exemple, les créanciers fiscaux, les créanciers munis de sûretés: Mécanisme qui sert à garantir le règlement d'une créance (dette, emprunt bancaire, etc.) en cas d'insolvabilité du débiteur. Il existe 2 types de sûretés : les sûretés réelles lorsque la garantie repose sur un bien (hypothèque, nantissement, gage) et les sûretés personnelles lorsqu'un tiers se porte garant (cautionnement).

Les entreprises qui ne sont pas soumises à cette obligation peuvent quand même demander au juge-commissaire l'autorisation de constituer les créanciers en classes de parties affectées.

Lors du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, le tribunal désigne les différents à la procédure : intervenants

• Mandataire judiciaire.

• Administrateur judiciaire

• Juge-commissaire

Le tribunal invite le , lorsqu'il existe, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. comité social et économique (CSE)

Mandataire judiciaire

Le mandataire judiciaire est chargé de la vérification du . À ce titre, il reçoit les déclarations des ainsi que le relevé des créances salariales pour vérification. passif créanciers

Il établit ensuite la liste des créances déclarées et formule des propositions d'admission ou de rejet. C'est le juge-commissaire qui décide du sort de la créance.

Administrateur judiciaire

La désignation d'un administrateur judiciaire est lorsque l'entreprise a au moins 20 salariés et un chiffre d'affaires qui dépasse . obligatoire 3 millions  € HT

Le tribunal le charge de l'une des missions suivantes :

• Surveillance de l'entreprise en difficulté dans sa gestion

• Assistance pour tous les ou pour certains d'entre eux actes de gestion

Le tribunal peut le charger d'assister le dirigeant ou bien d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise.

Il établit un bilan économique et social de l'entreprise.

Juge-commissaire

Il est un membre du tribunal de commerce chargé de veiller à la protection des intérêts de chaque partie et au bon déroulement de la procédure.

Le juge-commissaire peut notamment autoriser l'entreprise en difficulté à effectuer les actes suivants :

• Réaliser des actes de disposition. Ce sont des actes qui engagent le patrimoine de l'entreprise, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Ils entraînent une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.

• Souscrire une réelle (par exemple une hypothèque) en garantie d'une postérieure à l'ouverture de la procédure. sûreté créance

Le dirigeant continue à administrer la société et exerce les actes de gestion courante (par exemple, une commande de fournitures). Toutefois, lorsqu'un est désigné, celui-ci est chargé de surveiller le dirigeant dans sa gestion, ou de l'assister pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux. administrateur judiciaire

Le dirigeant continue de percevoir sa sauf décision contraire des associés ou actionnaires. rémunération

Les au moment de l'ouverture de la procédure (par exemple, contrat de franchise ou de ) se poursuivent sur décision de l'administrateur judiciaire. contrats en cours crédit- bail

La société doit être en mesure de payer ses salariés. En effet, le ne prend pas en charge les salaires d'une entreprise en procédure de sauvegarde. régime de la garantie des salaires (AGS)

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde affecte tous les créanciers. Les conséquences sont différentes selon que leur créance est apparue avant ou après le jugement d'ouverture.

Le plan de sauvegarde permet au dirigeant de prendre un ensemble de mesures pour restructurer l'entreprise et en permettre la sauvegarde.

Ce plan est soumis au vote des créanciers et des si elles existent. classes de parties affectées

Des classes de parties affectées doivent être constituées dans l'un des cas suivants :

• Soit lorsque l'entreprise a plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires annuel net qui dépasse 20 millions €

• Soit lorsque le chiffre d'affaires annuel net dépasse 40 millions €

Le plan de sauvegarde ne peut pas durer plus de 10 ans et comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou de plusieurs activités.

La mise en place du plan impose aux créanciers des délais de paiement ou des remises de dettes.

Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront pas être vendus pendant un certain temps.

Si l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et que la clôture de la procédure conduirait de manière certaine à la , le tribunal peut convertir la procédure de sauvegarde en ou en cessation des paiements redressement liquidation judiciaire.