Liquidation judiciaire d'une société
La liquidation judiciaire concerne une société en état de et dont le rétablissement est manifestement impossible. La procédure met fin à l'activité de l'entreprise. Ses biens sont alors vendus pour permettre le paiement des différents créanciers. Les petites sociétés peuvent, à certaines conditions, recourir à la liquidation judiciaire simplifiée. cessation des paiements
La procédure de liquidation judiciaire par le dirigeant de la société dans les qui suivent la . doit être obligatoirement demandée 45 jours cessation des paiements
La procédure de liquidation judiciaire peut également être ouverte sur demande du ou sur assignation d’un (fournisseur, propriétaire du local commercial, Urssaf). Une demande d'ouverture de procédure de ne peut pas avoir eu lieu pendant ce délai. ministère public créancier conciliation
Le dirigeant qui n'a pas demandé l'ouverture de la liquidation judiciaire dans un délai de 45 jours suivant la peut être condamné par le tribunal à une interdiction de gérer. cessation des paiements
À noter
La procédure de liquidation judiciaire concerne aussi l'entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur. Pour plus de détails, vous pouvez consultez la . fiche dédiée
Le dirigeant d'une société d'exercice libéral (SEL) qui tarde à demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire n'est pas sanctionné par le tribunal. Seul l'ordre professionnel dont il dépend (par exemple, ordre des avocats, des architectes) peut prononcer à son encontre une interdiction de gérer. Il s'agit dans ce cas d'une sanction disciplinaire.
Le tribunal compétent pour procéder à la liquidation judiciaire dépend de l'activité exercée par la société.
Pour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire, le chef d'entreprise doit remplir la demande d'ouverture de liquidation judiciaire.
Services en ligne et formulaires
-
Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
Greffe du tribunal de commerce de Paris
Il doit ensuite la déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société.
Où s'informer ?
-
Greffe du tribunal de commerce
Ministère chargé de la justice
La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :
-
Numéro unique d'identification de l'entreprise () numéro Siren
-
État du et de l'actif disponible et passif exigible déclaration de cessation des paiements
-
Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
-
L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées
-
État actif et passif des et engagement hors bilan sûretés
-
Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise
-
S'il s'agit d'une société comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales (par exemple, une , la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile SNC
-
Le nom et l'adresse des représentants du comité social et économique (CSE) habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés
-
Comptes annuels du dernier exercice
-
Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
-
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
Pour demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire, le dirigeant doit remplir le formulaire de demande d'ouverture d'une procédure suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
Greffe du tribunal de commerce de Paris
Il doit ensuite le déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :
-
Numéro unique d'identification de l'entreprise () Siren
-
État du et de l'actif disponible et passif exigible déclaration de cessation des paiements
-
Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
-
État chiffré des créances et des dettes avec l'indication du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées
-
État actif et passif des et engagement hors bilan sûretés
-
Inventaire sommaire des biens de l'entreprise
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Comptes annuels du dernier exercice
-
Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
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Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
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Lorsque la société exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont la société relève
À savoir
La liquidation judiciaire peut être prononcée au cours de la période d'observation d'une procédure de ou de . sauvegarde redressement judiciaire
Si la demande de liquidation est acceptée par le tribunal, celui-ci prononce l'ouverture de la procédure (c'est le ) et nomme les intervenants de cette procédure (liquidateur, juge-commissaire, représentant des salariés). jugement d'ouverture
Le tribunal désigne un chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Il désigne également un et un . juge-commissaire liquidateur judiciaire représentant des salariés
Nomination et mission du liquidateur judiciaire
Le tribunal désigne un liquidateur qui procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.
Dès l'ouverture de la procédure, le liquidateur administre l'entreprise et effectue les missions suivantes :
-
Gestion de l'entreprise
-
Vérification des créances
-
Vente des biens (marchandises, matériels, immeubles, droit au bail, etc.) soit dans le cadre d'une vente globale de l'entreprise (plan de cession), soit par des ventes séparées (les fonds sont alors répartis entre les différents créanciers suivant le de chacun) rang
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Licenciements des salariés et paiement des salaires
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Recouvrement des sommes dues à l'entreprise, si nécessaire en justice
À noter
Les honoraires du liquidateur ne sont pas payés par l'entreprise.
Désignation d'un représentant des salariés
S'il existe dans l'entreprise, le doit désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. Ce représentant vérifie les créances résultant des contrats de travail et contrôle le reversement des sommes aux salariés. comité social et économique (CSE)
Le jugement d'ouverture fait l'objet d'une publication par le greffier du tribunal :
-
Au pour une activité commerciale ou au pour une activité artisanale ou au répertoire tenu par le greffe du tribunal judiciaire pour les autres activités RCS RNE
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Au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales () Bodacc.fr
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Dans un support d'annonces légales
À savoir
Dans un délai de 2 mois à partir de la publication du jugement d'ouverture au , les créanciers doivent au liquidateur pour pouvoir récupérer le montant de leurs créances. Bodacc déclarer leurs créances
Le jugement d'ouverture a des conséquences immédiates pour l'entreprise, son dirigeant et ses salariés.
L'ouverture de la liquidation judiciaire entraine la cessation de l'activité de l'entreprise. Un maintien de l'activité est parfois autorisé.
Principe de cessation de l'activité
En principe, la liquidation judiciaire entraîne la cessation de l'activité de la société.
Le dirigeant est dessaisi de ses fonctions et la gestion de l'entreprise est confiée au liquidateur judiciaire.
Maintien de l'activité
Le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale de 6 mois dans l'un des cas suivants :
-
La cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable.
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L'intérêt public ou celui des créanciers l'exige.
Dans ces 2 cas, le tribunal désigne un administrateur judiciaire pour gérer l'entreprise. Celui-ci va exercer les pouvoirs du liquidateur.
Le liquidateur doit mettre en œuvre la procédure de et consulter obligatoirement le s'il existe. licenciement économique comité social et économique (CSE)
Les contrats de travail liant les salariés et l'entreprise en difficulté sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire ou suivant l'expiration de l'autorisation de poursuite de l'activité.
Ce délai est porté à 21 jours lorsqu'un est établi. plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
Si le liquidateur est obligé de mettre en place un PSE, il doit le soumettre à la pour validation ou homologation. Dreets
La Dreets se prononce dans un délai de 4 jours à compter de la date de la dernière réunion du CSE.
Les créances provenant de la rupture du contrat de travail (salaires, primes, indemnités, cotisations et contributions sociales...) sont couvertes par . la cotisation au régime de garantie des salaires (AGS)
Le jugement d'ouverture entraîne les effets suivants.
Arrêt des poursuites individuelles
Le jugement d'ouverture empêche toutes les actions en justice visant l'entreprise pour obtenir le paiement d'une somme d'argent : il peut s'agir d'une action en paiement d'un loyer ou d'un prix de vente.
Toute action en justice pour mettre à fin à un contrat pour défaut de paiement est également suspendue ou interdite.
Arrêt du cours des intérêts
Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts (conventionnels, légaux, etc.) et majorations, à l'exception des intérêts des prêts de plus d'1 an.
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation dans l'une des situations suivantes :
-
Lorsque tous les créanciers sont désintéressés (situation exceptionnelle), c'est-à-dire que l'entreprise a pu rembourser tous les créanciers et a encore de l'argent qu'elle va distribuer aux associés
-
Lorsque l'entreprise fait face à une insuffisance d'actifs, c'est-à-dire que l'entreprise n'a plus assez d'argent pour rembourser l'ensemble des créances
Après la clôture de la liquidation judiciaire, les poursuites individuelles des créanciers contre l'entreprise en liquidation ne sont plus possibles.
Cependant, en cas de fraude fiscale, de dissimulation d'actif ou de sanction personnelle ou pénale prononcée contre le dirigeant, les créanciers retrouvent leur droit de poursuivre l'entreprise en liquidation.
Une société bénéficie de la liquidation judiciaire simplifiée lorsque les sont respectées : 3 conditions suivantes
-
L'actif ne comporte pas de bien immobilier (terrain, immeuble par exemple)
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Le nombre de salariés au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure de liquidation simplifiée est de 5 au maximum.
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Le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à . 750 000 €
Le tribunal a la possibilité de revenir aux règles communes de la liquidation judiciaire à tout moment si le liquidateur découvre l'existence d'un actif immobilier.
Pour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée, le dirigeant doit remplir le de demande formulaire d'ouverture de la liquidation judiciaire
Il doit ensuite le déposer auprès du greffe du tribunal dont dépend la société.
Pour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire, le dirigeant doit remplir la demande d'ouverture de liquidation judiciaire.
Services en ligne et formulaires
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Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
Greffe du tribunal de commerce de Paris
Il doit ensuite la déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société.
Où s'informer ?
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Greffe du tribunal de commerce
Ministère chargé de la justice
La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :
-
Numéro unique d'identification de l'entreprise () numéro Siren
-
État du et de l'actif disponible et passif exigible déclaration de cessation des paiements
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Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
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L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées
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État actif et passif des et engagement hors bilan sûretés
-
Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise
-
S'il s'agit d'une société comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales (par exemple, une , la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile SNC
-
Le nom et l'adresse des représentants du comité social et économique habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés
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Comptes annuels du dernier exercice
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Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
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Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
Pour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée, le dirigeant doit remplir le formulaire de demande d'ouverture de la liquidation judiciaire suivant :
Services en ligne et formulaires
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Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
Greffe du tribunal de commerce de Paris
Il doit le déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social de l'entreprise.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :
-
Numéro unique d'identification de l'entreprise () numéro Siren
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État du et de l'actif disponible et passif exigible déclaration de cessation des paiements
-
Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
-
État chiffré des créances et des dettes avec l'indication du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées
-
État actif et passif des et engagement hors bilan sûretés
-
Inventaire sommaire des biens de l'entreprise
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Comptes annuels du dernier exercice
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Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
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Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
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Lorsque la société exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, désignation de l'ordre professionnel ou autorité dont la société relève
En pratique, les ne sont pas vérifiées dans leur ensemble. créances
Il est seulement procédé à la vérification des créances salariales et de celles qui peuvent être réglées avec l'actif disponible (en fonction de leur ). rang
Le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers dans les 4 mois suivant la décision ordonnant la procédure de liquidation simplifiée.
Celle-ci a lieu de l'une des façons suivantes :
-
De gré à gré (vente libre avec accord du vendeur et de l'acheteur)
-
Aux enchères publiques
Après les opérations de vérification des créances et de vente des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances.
Il évalue le montant des frais de justice prévisibles.
L'état des créances est ainsi complété et déposé au greffe du tribunal.
L'état des créances est publié uniquement si les sommes à répartir permettent le paiement de tous les créanciers.
Si les sommes à répartir permettent uniquement le paiement des créanciers privilégiés (c'est-à-dire ceux disposant d'une ou le Trésor public par exemple), l'état des créances n'est pas publié. sûreté
Tout intéressé peut prendre connaissance de cet état des créances et former réclamation devant le juge-commissaire.
Le liquidateur procède ensuite à la répartition des sommes, en fonction des propositions du liquidateur ou de la décision du juge-commissaire.
La clôture de la liquidation judiciaire simplifiée est prononcée au plus tard après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. dans les 6 mois
Cependant, la clôture de la procédure est prononcée lorsque les 2 conditions sont réunies : dans un délai d'1 an
-
L'entreprise emploie plus d'1 salarié
-
Le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 300 000 €
Dans tous les cas, le tribunal peut prolonger la procédure de 3 mois.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de commerce : articles L644-1 à L644-6
Liquidation judiciaire simplifiée - Code de commerce : articles R640-1 à R643-24
Liquidation judiciaire - Code de commerce : article D641-10
Seuils pour la liquidation judiciaire simplifiée - Code du travail : articles L3253-6 à L3253-18
Assurance contre le risque de non-paiement des salaires
Services en ligne et formulaires
-
Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
Greffe du tribunal de commerce de Paris -
Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
