Droits & démarches des professionnels

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Bonus réparation : en faire bénéficier ses clients

Certains (exemples : cordonnier, couturier, réparateur informatique, etc.) peuvent grâce au . Ils doivent être pour y avoir droit. Explications sur le fonctionnement du fonds réparation, le processus de labellisation et le versement du bonus réparation. réparateurs faire bénéficier à leurs clients de prix inférieurs bonus réparation labellisés

Les mettant sur le marché (fabrication, vente, etc.) certains produits générateurs de déchets ont l'obligation de  : elles sont soumises à . entreprises financer des « éco-organismes » responsabilité élargie du producteur (REP)

Ces éco-organismes utilisent une partie de leurs budgets pour financer des . Ces fonds ont pour objectif de contribuer au financement du coût de la réparation des produits générateurs de déchets. fonds dédiés à la réparation

Cette participation au financement est effectuée par le . versement au réparateur d'un bonus réparation

Le montant du bonus . doit être répercuté sur le coût de la réparation pour le client

Exemple

Un client souhaite changer le zip d'une veste chez son couturier labellisé.

  • Le pour le changement d'un zip de plus de 20 cm est de (ce montant est fixé par l'éco-organisme en charge de la filière REP sur les produits textiles d'habillement). bonus réparation 14 €

  • Le couturier définit un pour le changement du zip : . prix 60 €

  • Le couturier effectue le changement du zip. ( - ). Le client paye 46 € 60 € 14 €

  • Le couturier transmet une copie de la facture à l'organisme qui l'a labellisé.

  • L'organisme verse au couturier le montant du  : . bonus réparation 14 €

  • ( par le client et via le bonus réparation). Cela correspond au prix qu'il avait défini pour la réparation. Le couturier a donc été payé 46 € 14 €

Non, le fonds réparation . n'est pas lié au label Répar'acteurs

Qu'est-ce que le label Répar'acteurs ?

Le label Répar'acteurs est porté par les Chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) et par l'Agence de la transition écologique (ADEME).

Ce label a pour objectif de et le maillage territorial des artisans réparateurs. valoriser la qualification professionnelle

L'offre de service Répar’acteurs permet de :

  • Figurer dans l'annuaire en ligne Répar'acteurs, donnant une visibilité nationale et régionale au réparateur

  • Accéder à une formation offerte pour soutenir le développement de l'activité de votre entreprise de réparation 

  • Obtenir un kit de communication clefs en main pour les Répar’acteurs, print et digital, incluant une vitrophanie (autocollant à apposer sur la vitrine de la boutique).

  • Accéder à des partenariats locaux et nationaux

  • Appartenir à la communauté des Répar’acteurs : votre CMA de proximité organise et anime des réunions de réseau

Le label Répar'acteurs s'adresse aux . entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat

Pour être labellisées, celles-ci doivent détenir :

  • Soit la ou le titre de qualité Maître Artisan

  • Soit un ou un dans l’activité de réparation diplôme titre certifié

  • Soit professionnelle 3 années d’expérience

Les catégories d’objets et équipements réparés par l'artisan pour être labellisé  : doivent faire partie des catégories suivantes

  • Téléphones, smartphones,

  • Ordinateurs fixes, portables, tablettes, objets connectés,

  • Électroménager (hors électricité, plomberie, chauffage)

  • Multimédia : image et son (télés, hifi, etc)

  • Vêtements, textiles

  • Chaussures, maroquinerie

  • Articles d’ameublement (meubles, chaises, fauteuils, canapés, tapis, etc)

  • Bijoux, montres, horlogerie

  • Articles de sport, cycles (hors automobiles et motos)

  • Équipements du jardin et de bricolage (tondeuses, taille haies, perceuses, etc)

  • Instruments de musique

Les catégories suivantes en sont  : exclues

  • Réparation automobile et moto

  • Travaux du bâtiment (plomberie, électricité, chauffage, menuiserie, etc)

  • Activités du bâtiment (portails, volets roulants, portes)

  • Réparations des objets exclusivement professionnels

La labellisation coûte TTC pour . 150 € 3 ans de labellisation

Voici la démarche en ligne pour être labellisé :

Services en ligne et formulaires

Les professionnels pouvant faire bénéficier à leurs clients du bonus réparation sont les  : entreprises effectuant des réparations sur les produits suivants

  • , qu'ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels

  • , y compris les et les produits rembourrés d'assise ou de couchage éléments de décoration textile

  • destinés aux particuliers et les pour la maison Produits textiles d'habillement, les chaussures ou le linge de maison produits textiles

  • , y compris les vélos et engins de déplacements non motorisés (trottinettes, skateboard, etc.)

À noter

Une partie de ces produits ne sont éligibles à la labellisation. La mise en place peut être progressive durant les premières années suivant la création de la filière. pas encore

Certaines opérations bénéficier du bonus réparation. Le client ne pourra pas bénéficier du bonus réparation, et le réparateur ne pourra alors pas demander de remboursement d'un bonus réparation versé par erreur à ses clients. ne peuvent jamais

Il s'agit des opérations de réparation des catégories suivantes :

  • Ayant lieu à grande distance du lieu où le produit à réparer a été déposé par le client (ne respectant pas le principe de proximité)

  • Effectuées dans le cadre de la ou d'une garantie légale de conformité autre garantie commerciale

Les des réparateurs comportent : critères de labellisation

  • L'engagement de la part du réparateur de au client bénéficiant de la réparation fournir une d'au moins 3 mois

  • L'engagement d'informer le consommateur des conditions de participation du fonds au financement de la réparation, en procédant à :

    • Un de l'extérieur du local où la réparation est proposée affichage lisible

    • Une du réparateur lorsqu'il en a un mention sur le site internet

  • Des conditions de (par exemple : un diplôme ou une certification attestant de la compétence du réparateur) qualification professionnelle

Le . Les financés par les entreprises soumises à sont chargés de prévoir, en fonction d'un cahier des charges : processus de labellisation diffère selon les filières éco-organismes responsabilité élargie du producteur (REP)

  • Le processus de labellisation, y compris son coût pour le réparateur

  • La liste des produits pouvant bénéficier du bonus réparation

À noter

La liste des réparateurs labellisés est publiée par l'éco-organisme sur son site internet.

Le réparateur souhaitant être répare des : labellisé

Le label permettant de bénéficier du fonds réparation pour les est le . Toutes les informations pertinentes sur la labellisation sont disponibles sur un site dédié : réparateurs d'équipements électriques et électroniques (EEE) label QualiRépar

À noter

Un autre label permettant de bénéficier du fonds réparation pour les panneaux photovoltaïques pourrait être créé par un autre éco-organisme de la filière (Soren).

Le label permettant de bénéficier du fonds réparation pour les , y compris les et les est le . Toutes les informations pertinentes sur la labellisation sont disponibles sur une page dédiée : éléments d'ameublement produits rembourrés d'assise ou de couchage éléments de décoration textile label Écomaison

À noter

Un autre label permettant de bénéficier du fonds réparation pour les éléments d'ameublement pourrait être créé par les autres éco-organismes de la filière (Valdelia et Valobat).

Le label permettant de bénéficier du fonds réparation pour les destinés aux particuliers et les produits est le . Toutes les informations pertinentes sur la labellisation sont disponibles sur une page dédiée : produits textiles d'habillement, les chaussures ou le linge de maison textiles pour la maison label proposé par Refashion

Le label permettant de bénéficier du fonds réparation pour les . n'est pas encore mis en place

Il s'agira du . Toutes les informations pertinentes sur cette labellisation sont disponibles sur une page dédiée : label Écomaison

Le label permettant de bénéficier du fonds réparation pour les est le . Toutes les informations pertinentes sur la labellisation sont disponibles sur une page dédiée : label BonusRépar

Le label permettant de bénéficier du fonds réparation pour les (tondeuses) est le . Toutes les informations pertinentes sur la labellisation sont disponibles sur une page dédiée : machines et appareils motorisés thermiques label BonusRépar

À noter

D'autres labels permettant de bénéficier du fonds réparation pour les autres pourrait être créés par les autres éco-organismes de la filière (EcoDDS et Ecomaison). articles de bricolage et de jardin

Le montant du bonus réparation est toujours des produits. au moins égal à des coûts estimés de la réparation

Les et les des bonus sont . Il s'agit généralement de forfaits établis en fonction du type de produit et de la nature de la réparation. produits concernés montants définis par l'organisme qui a labellisé le réparateur

Une fois le réparateur labellisé, il peut faire bénéficier ses clients du bonus réparation.

Pour cela, le réparateur doit sur le montant du bonus réparation et le coût total de la réparation après déduction du bonus. informer le consommateur

Le réparateur doit  : faire figurer sur la facture

  • Le prix total

  • Le montant du bonus réparation

  • Le (après déduction du bonus) qui doit être payé par le client coût total de la réparation

Afin d'être remboursé des bonus réparation versés à ses clients, le réparateur labellisé doit fournir une liées aux opérations de réparation concernées. La personne à qui adresser cette copie doit être . copie des factures indiquée par l'organisme qui a labellisé le réparateur

Le montant des bonus réparation versés par le réparateur labellisé aux clients est à compter de la réception du duplicata de la facture de la réparation. remboursé dans un délai maximum de 30 jours

Textes de référence

Services en ligne et formulaires


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