Droits & démarches des particuliers

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Que faire si on est victime d'une infraction ?

Vous êtes victime d'une (vol, agression, cambriolage...) et vous vous interrogez sur les démarches que vous pouvez entreprendre ? infraction

Nous vous expliquons ce que vous pouvez faire pour que l'auteur des faits soit poursuivi et condamné et pour obtenir réparation du préjudice que vous avez subi.

Vous pouvez auprès des services de police ou de gendarmerie qui transmettront votre plainte au . procureur de la République

Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République pour dénoncer les faits dont vous êtes victime.

Le procureur de la République par les services de police ou de gendarmerie. peut faire procéder à une enquête

Si les faits sont suffisamment établis, lequi sera convoqué devant le tribunal pour y être jugé. procureur de la République poursuit l'auteur des faits

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au ou à la de votre choix. commissariat de police gendarmerie

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une . sont obligés d'enregistrer votre plainte infraction

La plainte est ensuite transmise au pour qu'il décide de la suite (enquête, , etc.). procureur de la République classement sans suite

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une avant de vous déplacer. pré-plainte en ligne

Services en ligne et formulaires

Vous devez ensuite votre plainte dans le ou la que vous avez choisi. signer sur place commissariat de police brigade de gendarmerie

Attention

vous pouvez utiliser la pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, dégradation) ou d'un fait discriminatoire pour lesquels vous uniquement ne connaissez pas l'identité de l'auteur.

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat. Les frais d'avocats sont à . votre charge

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au . tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction

Où s'informer ?

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...

  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Vous pouvez faire appel à un avocat qui déposera plainte auprès du procureur de la République pour vous. Les frais d'avocat sont à votre charge.

À savoir

Vous devez déposer plainte avant que . Si les faits sont prescrits, l'auteur ne pourra plus être poursuivi. les faits soient prescrits

Si le procureur de la Républiqueetvotre plainte, vous pouvez malgré tout agir. ne poursuit pas l'auteur des faits classe sans suite

Vous pouvez pour obtenir un réexamen de votre plainte. contester le classement sans suite

Vous pouvez si vous estimez que l'infraction est suffisamment établie. faire citer l'auteur des faits devant le tribunal

Vous pouvez si vous voulez qu'une enquête soit ouverte. porter plainte avec constitution de partie civile

Le classement sans suite . n'est pas une décision définitive

Le procureur de la République à tout moment et décider d'engager des poursuites. C'est le cas si l'auteur des faits est identifié ou s'il y a de nouveaux éléments. peut revenir sur sa décision

Vous pouvez par un courrier adressé. contester le classement sans suite   au procureur général de la cour d'appel

Le courrier peut être envoyé ou par en lettre simple lettre recommandée avec accusé de réception.

Le procureur général peut ordonner au procureur de la République d'engager des poursuites ou rejeter la demande.

À savoir

des poursuites ne peuvent pas être engagées si les faits sont ou si l'auteur des faits est décédé. prescrits

La est une procédure qui permet à la victime de le tribunal de police ou le tribunal correctionnel citation directe saisir directement sans qu'une enquête ne soit faite.

Vous devezet avoir. connaître l'auteur des faits des preuves suffisantes

L'auteur des faits à une amende et/ou à une peine de prison. peut être condamné

Vous pouvez dans cette procédure et demander que l'auteur des faits vous indemnise de votre préjudice. vous constituer

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Si vous n'avez pour faire face aux honoraires de l'avocat, vous pouvez demander pas suffisamment de ressources .

Vous pouvez porter auprès d'un juge d'instruction si vous êtes dans l'un des cas suivants : plainte avec constitution de partie civile

  • Le procureur de la République a décidé d'un après votre dépôt de plainte

  • Vous n'avez pas eu de réponse de la part du procureur de la République suivant le dépôt de plainte après un délai de 3 mois

  • La plainte concerne un (par exemple, viol, meurtre)

Vous pouvez vous adresser à un avocat.

Les frais d'avocat être pris en charge par , si vous avez de faibles revenus. peuvent l'aide juridictionnelle

Si vous êtes victime d'une infraction, vous pouvez obtenir réparation du préjudice que vous avez subi.

Pour cela, vous pouvez vous constituer partie civile lors du jugement pénal.

Si vous avez subi un préjudice commis par un tiers identifié qui n'est pas poursuivi par le procureur (par exemple, si votre véhicule est endommagé par un autre véhicule), vous pouvez saisir le tribunal judiciaire

Lorsque , vous pouvez également . vous ne vous êtes pas constitué partie civile lors du procès pénal saisir le tribunal judiciaire

Lorsque l'auteur des faits est , vous pouvez . insolvable ou inconnu saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)

Lorsque l'auteur , vous pouvez pour les préjudices suivants : est jugé par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel demander une indemnisation

  • Corporel (blessures, handicap, ...)

  • Matériel (perte de salaire résultant de l'infraction, destruction d'un bien, réparations ...)

  • Moral (préjudice psychologique)

Pour cela, . vous devez vous

Vous pouvez vous constituer partie civile par lettre recommandée avec avis de réception ou . avant l'audience au cours de l'audience

Vousque vous réclamez et fournir tout document permettant de les justifier. devez chiffrer le montant des sommes

Vous pouvez demander au tribunal une pour faire établir votre préjudice.

Vous pouvez saisir une juridiction civile pour demander à votre adversaire la . réparation de votre préjudice

Il n'y aura pas d'enquête de police ou de gendarmerie. Le responsable des faits ne pourra pas être condamné à une peine de prison ou d'amende.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire. 10 000 €

  • Pour un litige supérieur à , c'est le tribunal judiciaire. 10 000 €

Où s'informer ?

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Si vous avez de faibles revenus, les frais peuvent pris en charge dans le cadre de . l'aide juridictionnelle

Vous pouvez lorsque vous ne pouvez pas être indemnisé par l'auteur des faits (l'auteur n'a pas été identifié ou est insolvable). saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi)

Pour saisir la Civi, votre indemnisation par un organisme (assurances, sécurité sociale, mutuelle) doit également être impossible.

Vous pouvez demander l'indemnisation pour un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale ou partielle de travail supérieure à 1 mois.

Vous pouvez également demander l'indemnisation pour une atteinte grave à vos biens (exemple : incendie de votre véhicule).

À savoir

si la victime de l'infraction est décédée, ses ayant-droits (époux ou épouse, parents, enfants) peuvent saisir la Civi.

Siest condamné à vous indemniser, vous pouvez tenter un des sommes qui vous sont dues en vous adressant à votre . l'auteur de faits recouvrement amiable débiteur

S'il ne vous paie pas, vos moyens d'action pour percevoir ces sommes varie selon que le jugement qui condamne l'auteur des faits a été rendu par une ou par une juridiction civile. juridiction pénale

Lorsque le jugement a été rendu par une juridiction pénale, vous devez faire appel à un commissaire de justice.

Si la personne est insolvable ou introuvable, vous pouvez faire appel à à la Commission d'indemnisation des victimes (Civi).

En cas de non indemnisation par la Civi, vous pouvez saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (SarviI).

Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est chargé du recouvrement des sommes allouées par un tribunal.

Le coût du commissaire de justice est à la charge de la partie condamnée aux dépens, c'est-à-dire aux frais de la procédure.

À savoir

si vou savez de faivles revenus, vous pouvez bénéficier de pour faire exécuter une décision de justice. l'aide juridictionnelle

Vous pouvez lorsque vous ne pouvez pas être indemnisé par l'auteur des faits (l'auteur n'a pas été identifié ou est insolvable). saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi)

Pour saisir la Civi, votre indemnisation par un organisme (assurances, sécurité sociale, mutuelle) doit également être impossible.

Vous pouvez demander l'indemnisation pour un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale ou partielle de travail supérieure à 1 mois.

Vous pouvez également demander l'indemnisation pour une atteinte grave à vos biens (exemple : incendie de votre véhicule).

Si vous avez obtenu la condamnation de l'auteur des faits au paiement de et qu'il ne vous paye pas, vous pouvez . dommages et intérêts saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi)

Le Sarvi peut vous indemniser d'une somme qu'il récupère auprès de la personne condamnée.

Le commissaire de justice est chargé du recouvrement des sommes allouées par un tribunal.

Le coût du commissaire de justice est à la charge de la partie condamnée aux dépens, c'est-à-dire aux frais de la procédure.

Des sont organisées par les avocats. Vous pouvez vous renseigner auprès de l'ordre des avocats de votre domicile. consultations juridiques gratuites

Vous pouvez aussi obtenir de l'aide auprès d'une association du réseau France Victimes.

Vous pouvez également appeler le numéro d'aide aux victimes.

Vous pouvez vous adresser au Point-justice (permanence juridique) de votre domicile.

Textes de référence


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83330 EVENOS

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