Droits & démarches des professionnels

Dans les 15 jours du jugement d’ouverture de la procédure collective, le mandataire judiciaire avertit les connus de l'ouverture d'une procédure collective pour qu'ils déclarent leur créance. Lorsque les créanciers sont « titulaires d’une sûreté publiée », ils sont informés par un courrier recommandé. créanciers

La déclaration de créance permet au créancier d'obtenir le paiement de sa créance. En effet, les créances ne sont pas prises en compte dans la procédure collective et ne seront donc pas payées. non déclarées

Les suivantes doivent être déclarées : créances

• au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire Créances antérieures

• au jugement d'ouverture et (c'est-à-dire d'un paiement en priorité d'autres créances). Certaines créances au jugement d'ouverture bénéficient , c'est à dire qu'elles n'ont pas besoin d'être déclarées. Ce sont celles qui interviennent pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie à l'entreprise en difficulté. Créances postérieures qui ne bénéficient pas du privilège de paiement postérieures d'un privilège de paiement

• consenties par l'entreprise sur ses créances. La déclaration doit préciser non seulement la nature de la sûreté, mais aussi son . Certaines assiette

La déclaration de créance doit être effectuée par l'une des personnes suivantes :

•  : il s'agit de l'entrepreneur individuel lui-même ou bien du gérant pour une , du directeur général pour une avec conseil d'administration. Représentant légal du créancier SARL SA

• (avocat ou commissaire de justice) ou un «  » du créancier ayant reçu un pouvoir (par exemple, un salarié avec une délégation de pouvoir) Mandataire préposé

Quelle est la forme de la déclaration de créances ?

Il n'existe pas de condition de forme pour effectuer la déclaration de créances.

Elle doit mentionner les éléments suivants :

• due au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective avec mention de la date d'échéance. Lorsque la créance n'est pas encore établie par un titre ou que son montant n'est pas encore définitivement fixé, la déclaration se fait sur la base d'une . Montant de la créance évaluation

• dont la créance est éventuellement assortie Nature et assiette de la

• dont le cours n'est pas arrêté Modalités de calcul des intérêts

• si elle ne résulte pas d'un titre exécutoire (par exemple, un jugement ou un prêt notarié ). Dans ce cas, elle doit être certifiée sincère par le créancier. Éléments visant à prouver l'existence et le montant de la créance

• si la créance déclarée fait l'objet d'un litige Juridiction saisie

Les documents justificatifs (copie de facture, du bon de commande ou de livraison) doivent être joints, sous bordereau, à cette déclaration.

Il existe de déclaration de créances : formulaire type

Comment déposer la déclaration de créances ?

La déclaration de créances est généralement adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) pour prouver que les délais impartis ont été respectés.

Elle est transmise au mandataire judiciaire ou au liquidateur judiciaire selon la procédure collective ouverte.

Le délai pour déclarer les créances est de à compter de la (de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de sauvegarde) au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (). 2 mois publication du jugement d'ouverture bodacc.fr

Les créanciers ayant une (gage, hypothèque) ou liés par un contrat publié (par exemple, un ) sont avertis personnellement par le dans les 15 jours du jugement d'ouverture de la procédure collective. Le créancier dispose alors d'un délai de 2 mois à compter de cette notification. sûreté crédit-bail mandataire judiciaire

Il existe des à ce délai de 2 mois : exceptions

• Lorsque le créancier n'est pas situé en métropole, le délai est porté à . 4 mois

• Lorsque la procédure collective est ouverte dans un département ou une collectivité d'outre-mer et que le créancier n'est pas situé dans ce lieu, le délai est porté à . 4 mois

Le créancier qui n'a (2 mois) ne peut pas en obtenir le règlement : il est considéré comme . pas déclaré sa créance dans le délai forclos

Cependant, le créancier a la possibilité de déclarer sa créance après le délai lorsque l'absence de déclaration dans le délai n'est pas de son fait. C'est par exemple le cas lorsqu'il a été hospitalisé ou lorsque l'entreprise en difficulté a oublié de le mentionner dans la liste des créanciers.

Dans cette hypothèse, il doit déposer une au . Elle est adressée au dans les qui suivent la publication du jugement d'ouverture au . requête en relevé de forclusion greffe du tribunal de commerce juge-commissaire 6 mois Bodacc

Si le créancier obtient une réponse favorable du juge-commissaire, il peut alors dans un délai de suivant la notification de la décision de . déclarer sa créance 1 mois relevé de forclusion

Le mandataire judiciaire ou le liquidateur déclarées notamment leur existence et leur montant. Il établit ensuite la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet des créances. vérifie chacune des créances

Compte tenu de ces propositions du mandataire judiciaire ou du liquidateur, le juge-commissaire décide de . Cet est déposé au greffe du tribunal où toute personne peut en prendre connaissance. Une insertion est publiée au par le greffier indiquant que l’état des créances est constitué et déposé au greffe l'admission ou du rejet des créances état des créances bodacc.fr

Les parties et les organes de la procédure peuvent contester les décisions du juge commissaire devant la cour d'appel. Les tiers (cautions, autres créanciers…) peuvent former une réclamation auprès du juge commissaire dans suivant la publicité au Bodacc. Les contestations éventuelles sont tranchées par le juge-commissaire. le mois