Droits & démarches des professionnels

Une entreprise exploitée à Mayotte qui peut bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) si elle est dans l'une des situations suivantes : emploie des salariés

• Soit elle est (normal ou simplifié) de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu IR). soumise à un régime réel

• Soit elle est et correspond à l'une des catégories suivantes : exonérée d'impôt

  • Jeune entreprise innovante (JEI)

  • Entreprise nouvelle

  • Entreprise située dans une des zones suivantes :

    • Zone franche-urbaine / territoire entrepreneur (ZFU_TE)

    • Bassin d'emploi à redynamiser (BER)

    • Zone de restructuration de la défense (ZRD)

    • Zone franche d'activité des départements d'Outre-mer

    • Zone de revitalisation rurale (ZRR)

    • Bassin urbain à dynamiser (BUD)

    • Zone de développement prioritaire (ZDP)

Le taux du CICE est de des au cours de l'année. Ces rémunérations ne doivent pas dépasser 2,5 . 9 % rémunérations versées Smic

Le CICE est calculé en prenant en compte au cours d'une année et qui ne dépassent pas 2,5 fois le . l'ensemble des rémunérations qui ont été versées Smic

Les rémunérations prises en compte sont celles des effectifs à . Pour les effectifs à temps partiels ou employés une partie de l'année, le montant de 2,5 Smic pris en compte correspond à la durée prévue dans le contrat. temps plein, à temps partiel et employés une partie de l'année

, pour un temps plein, le montant de la ne doit pas dépasser . En 2024 rémunération brute 4 417,29 €

Ce crédit d'impôt porte uniquement sur les rémunérations qui ont été et qui sont retenues pour le calcul des cotisations patronales (par exemple : salaires de base, paiement des heures supplémentaires ou complémentaires, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature). déclarées à la sécurité sociale

La déclaration du CICE est différente si l'entreprise est soumise à ou à . l'impôt sur le revenu (IR) l'impôt sur les sociétés (IS)

Le CICE peut être utilisé pour payer l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés.

Il doit être utilisé pour payer l'impôt correspondant à l'année pour laquelle le crédit d'impôt a été versé. Lorsque le CICE est calculé en fonction des rémunérations de l'année 2024, alors il pourra être utilisé pour l'impôt dû pour l'exercice comptable clos au 31 décembre 2024.

Lorsque le crédit d'impôt n'est pas entièrement utilisé, alors il peut être utilisé pour payer l'impôt dû au cours des 3 années suivantes.

Si , la totalité du crédit d'impôt n'a pas pu être utilisée, alors la partie restante est à sa demande. au bout des 3 ans remboursée à l'entreprise

La demande de remboursement doit être faite de l'une des manières suivantes :

• Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), elle doit à l'aide du . Elle peut être faite . faire sa demande de remboursement formulaire n° 2573-SD en mode EFI ou EDI

• Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (IR), elle doit à l'aide du . faire sa demande de remboursement formulaire n° 2042 C-PRO

Certaines entreprises peuvent obtenir directement le remboursement de leur crédit d'impôt. Il s'agit des entreprises suivantes :

• Petite et moyenne entreprise (PME)

• Entreprise nouvelle

• Jeune entreprise innovante (JEI)

• Entreprise en procédure de sauvegarde, de conciliation, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

Lorsque l'entreprise obtient un crédit d'impôt, on dit qu'elle détient une . Autrement dit, l'État doit lui verser le montant de crédit d'impôt obtenu. sur l'État

L'entreprise peut décider de à un établissement de crédit, à une société de financement ou à un fonds d'investissement alternatif pour améliorer sa trésorerie. Dans ce cas, elle n'est plus propriétaire de son crédit d'impôt. C'est alors l'entité à laquelle elle a cédé la créance qui va bénéficier du remboursement du crédit d'impôt. céder cette créance

Lorsque l'entreprise qui a cédé son crédit d'impôt bénéficie d'un remboursement immédiat, alors c'est l'entité à laquelle elle a cédé sa créance qui obtiendra le remboursement. De même, pour les autres entreprises, lorsque le crédit devient remboursable à l'issue des 3 ans, c'est l'entité à laquelle la créance a été cédée qui doit faire la demande de remboursement.