fontsizeup fontsizedown

Droits & démarches des professionnels

Accueil > Services communaux > Guide des démarches administratives > Droits & démarches des professionnels

Quelles exonérations dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ?

Les petites ou moyennes entreprises (PME) installées dans un bassin urbain à dynamiser (bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais) entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 peuvent bénéficier d'exonérations fiscales : impôt sur les bénéfices, CFE et taxe foncière.

Attention

depuis le 1 janvier 2019 , les exonérations fiscales sont élargies aux communes limitrophes situées dans un bassin urbain à dynamiser (et plus seulement les communes situées à l'intérieur d'un bassin).

Exonération d'impôts sur les bénéfices

L'exonération d'impôts sur les bénéfices s'applique jusqu'à la fin du 23 mois suivant la création de l'entreprise.

Pour bénéficier de cette exonération , la PME doit remplir les conditions suivantes :

  • le siège social et toutes les activités sont implantés dans le bassin (ou 15 % maximum de son chiffre d'affaire en dehors du bassin),

  • le capital de l'entreprise n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés,

  • l'entreprise n'est pas créée dans le cadre d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes.

Exonération de CFE

Depuis le 1 janvier 2019 , les PME exonérées d'impôt sur les bénéfices peuvent bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir de l'année suivant celle de leur création.

Elle est totale pendant 7 ans et porte sur la moitié de la base nette imposée au profit de chaque collectivité territoriale

Les 3 années suivantes, l'entreprise bénéficie d'un abattement égal à :

  • 75 % la 1 re année,

  • 50 % la 2 e année,

  • 25 % la 3e année.

À savoir

les PME propriétaires d'un immeuble dans un BUD peuvent également bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les même conditions que l'allègement de CFE.

Article publié le 28 mars 2017 - Lu 4448 fois.