Cessation temporaire d'activité de l'entrepreneur individuel
La cessation temporaire d'activité permet de suspendre l'activité pendant une période déterminée sans dissoudre ni radier l'entreprise. Pendant cette période d'inactivité, l'entrepreneur individuel conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités de publicité sont nécessaires.
La cessation temporaire d'activité est possible sauf si vous connaissez des difficultés financières pouvant entraîner une . cessation des paiements
Attention
Depuis le, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser du . 1 janvier 2023 sur le site internet guichet des formalités des entreprises
Si vous avez un établissement secondaire, avant de procéder aux formalités de la cessation temporaire d'activité, vous devez fermer cet établissement en déclarant la cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises.
Services en ligne et formulaires
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Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Après avoir décidé de cesser temporairement votre activité, vous devez déclarer cette cessation sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. dans le délai d'1 mois
Services en ligne et formulaires
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Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À noter
Il n'est pas nécessaire d'annoncer la cessation temporaire d'activité dans un . support habilité à recevoir des annonces légales
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Vous devez établir un bilan comptable et un compte de résultat si vous employez au moins un salarié.
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Vous risquez la résiliation ou le non-renouvellement de votre si celui-ci contient une clause prévoyant l'exploitation personnelle du fonds de commerce sans interruption. bail commercial
Vous pouvez vous domicilier dans une entreprise de (avec signature d'un contrat de domiciliation) ou à votre domicile personnel. domiciliation
Durant la cessation temporaire d'activité, vous : restez affilié à votre régime social
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Cas du : lorsque vous n'avez aucun revenu d'activité, vous devez quand même payer certaines (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès). régime des travailleurs non-salariés (TNS) cotisations minimales obligatoires
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Cas du : le montant de vos cotisations sociales dépend de votre rémunération. Vous n'avez aucune cotisation à payer pendant la période d'inactivité de l'entreprise. régime général de la sécurité sociale
L'exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité. l'ACRE
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vous êtes dispensé de déclaration et de paiement. TVA :
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vous devez indiquer sur votre que votre chiffre d'affaires est égal à zéro. Impôt sur les sociétés : déclaration mensuelle ou trimestrielle
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vous devez la payer pendant 12 mois. Vous serez ensuite exonéré. Attention : les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à sont exonérées de CFE. Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 5 000 €
Après une cessation temporaire d'activité, vous pouvez soit reprendre votre activité en effectuant une inscription modificative, soit cesser définitivement votre activité.
À défaut de chiffre d'affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre d'affaires ou de revenus au cours d'une période d'au moins l'entrepreneur individuel est présumé justifiant son affiliation à la sécurité sociale. 2 années civiles consécutives, ne plus exercer d'activité professionnelle
Dans ce cas, sa radiation sauf si l'entrepreneur individuel s'y oppose. peut être décidée par l'organisme de sécurité sociale
Au terme des , 2 situations sont possibles : 2 ans maximum
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Soit vous réactivez votre entreprise
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Soit vous cessez définitivement votre activité
Vous devez déclarer votre cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises
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Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À savoir
La cessation d'activité entraîne votre radiation du et du pour une activité commerciale. RNE RCS
La nécessite des démarches fiscales et sociales. cessation définitive d'activité
Si vous n'avez pas réalisé ou déclaré de chiffre d'affaires ou de recettes , le directeur de l'Urssaf vous informe que votre radiation de la sécurité sociale est envisagée. durant au moins 2 consécutives
Vous pouvez vous opposer à cette radiation dans un délai d'1 mois.
La radiation de la sécurité sociale entraîne radiation d'office des registres et répertoires légaux (comme le , le , le Sirène). RCS RNE
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de commerce : articles L123-25 à L123-28
Dispense de dépôt de compte de résultat et de bilan - Code de commerce : article R123-66
Modifications et immatriculations au registre du commerce et des sociétés (RCS) - Code de commerce : article R123-69
Déclaration concernant les modifications demandées par les sociétés - Code de commerce : article R123-130
Radiation d'office du registre de commerce et des sociétés - Code de la sécurité sociale : article L613-4
Radiation d'office de l'affiliation à la sécurité sociale
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Pour en savoir plus
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Cessation d'activité : aspects fiscaux
Ministère chargé de l'économie -
Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
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