Droits & démarches des professionnels

En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes automatiquement soumis au (cas général). Vous pouvez cependant décider d'être soumis à l'impôt sur les sociétés en . régime de l'impôt sur le revenu optant pour être assimilé EURL

Un entrepreneur individuel peut être soumis au paiement d'un certain nombre de taxes, notamment :

• Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

• Cotisation foncière des entreprises (CFE)

• Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

TVA

Selon le chiffre d'affaires et le montant annuel de la TVA que l'entrepreneur réalise, il sera soumis à un régime de TVA différent :

• Il est soumis au régime de la  s'il réalise un chiffre d'affaires inférieur à pour les prestations de services ou inférieur à pour les activités de commerce et d'hébergement. franchise en base de TVA HT 36 800 € 91 900 €

• Il est soumis au  s'il réalise un chiffre d'affaires  compris entre et pour les prestations de services ou entre et pour les activités de commerce et d'hébergement. Le montant annuel de la TVA doit être inférieur à . régime réel simplifié HT 36 800 € 254 000 € 91 900 € 840 000 € 15 000 €

• Il est soumis au  dans l'un des 2 cas suivants : régime réel normal

  • S'il réalise un chiffre d'affaires  supérieur à pour les prestations de services ou pour les activité de commerce et de fourniture de logement HT 254 000 € 840 000 €

  • Si le montant annuel de la TVA est supérieur à même si le montant du chiffre d'affaires  est compris dans les limites des seuils du régime réel simplifié 15 000 € HT

CFE

Un nouveau entrepreneur n'est pas redevable de la CFE l'année de sa création et elle bénéficie d'une réduction la 1 année d'imposition. ^re

Selon l'activité de l'entrepreneur et l'endroit où il se situe, il est possible qu'il soit . exonérée temporairement ou de manière permanente de la CFE

La CFE est due par l'entrepreneur qui remplit les conditions suivantes :

• Elle réalise un chiffre d'affaires ou des recettes supérieur à 5 000 €

• Elle exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée

L'entrepreneur doit effectuer une déclaration initiale auprès du service des impôts des entreprises du lieu de son siège social : au plus tard le 31 décembre de l'année de création

CVAE

Un nouvel entrepreneur n'est pas redevable de la CVAE l'année de sa création. En revanche, il est redevable de la CVAE dès la première année s'il s'agit d'une transmission d'activité.

La CVAE est due par l'entrepreneur qui remplit les 2 conditions suivantes :

• Il réalise plus de de chiffre d'affaires 500 000 € HT

• Il exerce une activité professionnelle non salariée, lucrative et habituelle

Si l'entrepreneur réalise un chiffre d'affaires supérieur à , il doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs même si elle n'est pas forcément soumise au paiement de la CVAE. 152 500 €

La déclaration est à réaliser suivant le 1 mai par voie dématérialisée : le 2 ^er

• Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) () mode EDI-TDFC

• Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

Le paiement de la CVAE se fait au moyen de 2 acomptes correspondant chacun à de la cotisation due lorsque celle-ci est d'un montant supérieur à  : 50 % 1 500 €

• 1 acompte à verser de l'année d'imposition ^er au plus tard le 15 juin

• 2 acompte à verser de l'année d'imposition ^e au plus tard le 15 septembre

Une déclaration de liquidation et de régularisation est à déposer ensuite, de l'année suivant celle d'imposition. au plus tard le 2 jour ouvré qui suit le 1 mai

Ces paiements et la déclaration de liquidation sont à effectuer par voie dématérialiser avec les mêmes intermédiaire que la déclaration (EDI ou EFI).

Autres taxes

• Si vous embauchez du personnel : taxes liées au salaire

• Si vous êtes propriétaire de bâtiments : taxes foncières

• Si vous possédez des véhicules : taxes sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques (ex TVS)

• Si vous occupez des locaux : , , taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France taxe annuelle sur les bureaux en région PACA taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France

• Si vous avez un commerce : taxes sur les surfaces commerciales (Tascom)

• Si vous exercez une activité particulière (par exemple : bar, salon de coiffure,...) : autres taxes

peuvent s'ajouter comme la ou la par exemple. D'autres taxes spécifiques taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) taxe d'archéologie préventive (TAP)

Vous avez la possibilité de bénéficier d' et de . allègements fiscaux crédits d'impôt

Il existe plusieurs allègements fiscaux qui vont dépendre soit de , soit de l', soit d' : votre activité emplacement de votre siège social actions que vous allez mener

• Avantages fiscaux liés à l' : endroit ou est situé votre siège social

  • Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV)

  • Bassin d'emploi à redynamiser (BER)

  • Bassin urbain à dynamiser (BUD)

• Avantages fiscaux liés à l' : activité crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

• Avantages fiscaux liés à l' : embauche de salariés

  • Allègement fiscal pour la compétitivité et l'emploi

  • Forfait mobilités durables

• Avantages fiscaux liés à des : actions que vous menez

  • Crédit d'impôt famille

  • Crédit d'impôt innovation (CII)

  • Crédit d'impôt recherche (CIR)

  • Crédit d'impôt pour les entreprises réalisant des travaux de rénovation énergétique

  • Déduction fiscale pour l'achat d’œuvres d'art

  • Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI-JEU)

  • Réduction d'impôt à la suite d'un don en faveur d'un organisme sans but lucratif

Nous vous présentons une liste de mots et notions que vous retrouverez souvent, avec leur définition :

•  : Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) Abattement

•  : Être contraint au paiement de quelque chose (par exemple, devoir payer l'impôt sur les sociétés) Assujettissement

•  : Somme des ventes de biens ou des prestations de services d'une entreprise sur un exercice comptable Chiffre d'affaires

•  : Régime de déclaration des bénéfices non commerciaux d'une valeur supérieure à Déclaration contrôlée 77 700 € HT

• : Remise partielle ou totale d'un impôt Dégrèvement 

•  : Période durant laquelle une entreprise enregistre chaque fait économique au cours de ses activités. Un exercice comptable s'étale généralement sur 12 mois Exercice comptable

•  : Dispense du paiement d'un impôt Exonération

•  : Régime particulier qui dispense l'entreprise de déclarer et payer la TVA sur les prestations ou ventes qu'elle réalise Franchise en base de TVA

•  : Impôt calculé et prélevé sur les revenus, les bénéfices et les gains en capital Impôt sur le revenu

•  : Paiement d'un impôt Recouvrement

•  : Régime fiscal particulier s'appliquant aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils Régime micro-fiscal HT

•  : Régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il s'applique aux entreprise qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à certains seuils Régime réel normal HT

•  : Régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il s'applique aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires compris entre 2 seuils. Régime réel simplifié HT

•  : Impôt qui n'est pas directement collecté par l’État. Cette taxe s'ajoute au prix de tous les produits sur lesquels elle s'applique TVA

Autres termes

•  : Ensemble des biens et des droits qui constituent le patrimoine d'une entreprise (machines, trésorerie, stock...) Actif

• : Perte de valeur d'un bien de l'entreprise due à l'usure et au temps Amortissement 

• : Revenus issus d'une exploitation agricole. Les bénéfices agricoles sont soumis à l'impôt sur le revenu. Bénéfices agricoles (BA) 

•  : Bénéfices réalisés par une personne exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

•  : Bénéfices réalisés par une personne exerçant une activité professionnelle non commerciale (profession libérale, droits d'auteur...) Bénéfices non commerciaux (BNC)

•  : Versement sous forme d'argent ou d'actions d'une entreprise à ses actionnaires Dividendes

•  : Elles sont de 3 types (immobilisations corporelles, immobilisations incorporelles et immobilisations financières) et correspondent aux biens durables détenus par l'entreprise. Il peut s'agir par exemple du fonds de commerce, des brevets, des équipements de bureau, de titre financiers à long terme... Immobilisations

•  : Impôt calculé et prélevé sur le résultat annuel de l'entreprise Impôt sur les sociétés

•  : Ensemble des déclarations fiscales (bilan comptable, compte de résultats, documents annexes) remise par une entreprise Liasse fiscale

•  : Il est constitué des capitaux propres (passif immobilisé) et des dettes (passif circulant) Passif

•  : Différence positive ou négative entre le prix d'achat et le prix de vente d'un bien immobilier ou mobilier Plus-value/moins-value

• : Revenus provenant des valeurs mobilières (parts, actions, obligation,...) Revenus de capitaux mobiliers