Droits & démarches des professionnels

La durée de vie d'une société est fixée dans les . Elle est de . Elle peut cependant être plus courte. statuts 99 ans au maximum

À la fin de la durée de vie mentionnée dans les statuts, la société doit être dissoute par le dirigeant et les associés. Ceux-ci doivent alors en procédant aux formalités de dissolution puis de liquidation de la société. cesser l'activité

L'objet social correspond à l'activité que la société peut exercer. Il est défini dans les statuts lors de la constitution. La société disparaît dans les 2 cas suivants :

La signifie que l'opération pour laquelle la société a été constituée est définitivement achevée. réalisation de l'

L' signifie que l'activité pour laquelle la société a été constituée est devenue impossible. extinction de l'objet social

Lorsque cet objet social est réalisé ou éteint, la société ne peut plus poursuivre son activité et elle disparait. La société est dissoute pour réalisation ou extinction de l'objet social, les associés ou les actionnaires n'ont pas à se prononcer sur le bien-fondé de la dissolution.

Ils doivent juste en tirer les conséquences en mettant en œuvre la liquidation de la société et en effectuant les formalités de . cessation d'activité

Les peuvent prévoir que la société sera dissoute lors de la survenance d'un événement déterminé (par exemple, le décès d'un associé ou la suppression d'un régime fiscal). statuts

Dans cette hypothèse, la société disparait lors de la survenance de cet évènement. Le dirigeant et les associés procèdent aux formalités prévues pour la . cessation d'activité

La dissolution d'une société peut intervenir pour « justes motifs » à la demande d'un associé lorsque le fonctionnement de la société est paralysé. Il s'agit par exemple de l'inexécution de ses obligations par un associé ou de la mésentente entre associés qui paralyse le fonctionnement de la société.

C'est le juge qui apprécie au cas par cas si la situation constitue un « juste motif » de dissolution.

Lorsqu'un , le juge peut considérer qu'il s'agit d'un justifiant la dissolution judiciaire de la société : associé n'exécute pas ses obligations juste motif

• L'associé travaille pour un concurrent.

• L'associé effectue un prélèvement injustifié de fonds dans les comptes de la société.

• L'associé ne notifie pas à la gérance sa décision de retrait, contrairement aux statuts, et reprend ses . apports en nature

La doit conduire à la paralysie du fonctionnement de la société. Il doit s'agir d'un véritable blocage, c'est-à-dire de l'impossibilité d'adopter des décisions collectives. mésentente entre les associés

Les raisons d'une mésentente entre associés sont variées. Il s'agit par exemple :

• La rupture de la vie commune entre deux concubins ayant créé une SARL empêche toute prise de décision collective et la tenue des assemblées

• Les associés ne parviennent pas à obtenir la majorité nécessaire pour remplacer le conseil d'administration ayant démissionné depuis plusieurs années.

• Les associés se sont constitués partie civile à l'encontre du gérant associé pour . abus de confiance

• Le conflit entre 2 associés empêche l'adoption de délibérations pour lesquelles les statuts exigent l'unanimité.

C'estsi la situation constitue un « juste motif » de dissolution. le juge qui apprécie au cas par cas

Tout associé quel que soit le nombre de parts ou d'actions qu'il détient dans la société peut alors demander la dissolution pour justes motifs au tribunal de commerce du lieu du siège de la société.

L'associé d'une société civile doit s'adresser au tribunal judiciaire.

Dans les SA, les et les sociétés civiles, la société doit toujours avoir au moins 2 associés. Lorsqu'un associé possède toutes les parts sociales ou actions, il devient l'associé unique de la société. C'est par exemple le cas lorsque l'un des 2 associés rachète toutes les parts sociales de son associé. SNC

Pour éviter la dissolution de la société, l'associé a la possibilité de dans un . Il peut par exemple vendre des parts sociales pour faire entrer un nouvel associé. régulariser la situation délai d'1 an

Si la situation de la société est régularisée dans un délai d'1 an, la dissolution est alors évitée et la société poursuit son activité.

Lorsque la situation de la société n'est pas régularisée dans le délai d'1 an, tout intéressé (c'est-à-dire un associé ou un ) peut demander la dissolution de la société. créancier

Cette demande doit être faite auprès du tribunal de commerce du lieu du siège de la société pour une société commerciale.

Lorsqu'il s'agit d'une société civile, il faut s'adresser au tribunal judiciaire.

Une société en difficultés financières peut demander l’ouverture d’une procédure collective. Lorsque le redressement judiciaire n'est pas possible, une procédure de peut être ouverte par le tribunal. liquidation judiciaire

Au moment du de la liquidation judiciaire rendu par le tribunal, la société disparait. Elle est donc automatiquement dissoute. jugement de clôture

Lorsqu'une société est condamnée pour certaines infractions, la juridiction peut prononcer comme sanction la dissolution de la société.

Les infractions concernées sont notamment les suivantes :

• ou tentative d'escroquerie Escroquerie

• Abus de confiance

• , etc. Abus de faiblesse

La société est alors renvoyée devant le tribunal de commerce s'il s'agit d'une société commerciale pour organiser sa . liquidation

Lorsqu'il s'agit d'une société civile, celle-ci est renvoyée devant le tribunal judiciaire pour organiser sa . liquidation

Dès l'instant de sa dissolution, la société est en liquidation.

Elle doit tenir une assemblée générale pour et . constater la dissolution de l'entreprise nommer un liquidateur amiable

Pour les personnes extérieures à la société (comme les ), la dissolution ne produit ses effets qu'à compter de la publicité au et au . créanciers RCS RNE

Le liquidateur amiable est nommé en fonction des dispositions prévues dans les statuts. Ce peut être un associé (une personne physique ou une société) ou plusieurs associés.

Durant son mandat, le liquidateur amiable à l'égard des . Il a les missions suivantes : représente la société tiers

• Vendre les biens meubles et immeubles appartenant à l'entreprise

• Payer les  créanciers

• Répartir le solde disponible s'il existe, entre les associés en fonction de leurs apports respectifs

Dans les 3 mois de la clôture de l'exercice, le liquidateur établit les comptes annuels et un rapport écrit dans lequel il rend compte des opérations de liquidation.

La décision de l'assemblée de dissoudre la société avec la nomination du liquidateur est dans le dans un dans le département du siège social de la société. publiée délai d'1 mois support habilité à recevoir les annonces légales

Dans un , le liquidateur doit constituer un dossier comprenant les pièces suivantes : délai d'1 mois à compter de la décision de dissolution

• Procès-verbal d'assemblée qui décide de la dissolution avec nomination du liquidateur

• Attestation de parution de la décision de dissolution dans un support d'annonces légales

• Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation (nom patronymique et prénoms du père et de la mère) du liquidateur

• Copie recto-verso de la carte nationale d'identité du liquidateur en cours de validité

Le dossier de formalité de dissolution de la sociétés se fait auprès du guichet des formalités des entreprises.

En fin de liquidation, le liquidateur convoque en les associés pour qu'ils se prononcent sur les éléments suivants : assemblée générale ordinaire

• Comptes définitifs de clôture de la liquidation

• Quitus de la gestion du liquidateur et décharge de son mandat

• Clôture de la liquidation.

Le liquidateur doit publier un avis de clôture de liquidation dans un dans le département du siège social de la société dans le délai d'1 mois. support habilité à recevoir les annonces légales

Dans le à compter de la publication de la clôture de la liquidation, le liquidateur demande la radiation de la société auprès du guichet des formalités des entreprises. délai de 1 mois

sont à fournir pour la radiation de la société : Les documents suivants

• Décision de l'assemblée générale statuant sur les comptes définitifs de liquidation

• Acte constatant la clôture des opérations certifié conforme par le liquidateur

• Attestation de parution dans un support habilité à publier des annonces légales

La société est alors radiée du et du . RCS RNE