Droits & démarches des professionnels

C'est nommé par le tribunal qui a seul la faculté d'exiger la poursuite des contrats en cours lors de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. l'administrateur judiciaire

Si le tribunal ne nomme pas d'administrateur judiciaire, c'est le (par exemple, le gérant d'une SARL) qui peut décider de poursuivre les contrats utiles au maintien de l'activité. Il exerce cette après du . Si un désaccord apparaît sur la continuation du contrat, le est saisi par le mandataire judiciaire, l'entreprise en difficulté ou le . représentant légal de l'entreprise accord mandataire judiciaire juge-commissaire cocontractant

L'administrateur judiciaire doit poursuivre les contrats nécessaires à la survie de l'activité. Lorsque l'administrateur demande au cocontractant d'exécuter ses obligations contractuelles, par exemple de livrer des marchandises, il doit vérifier, dans les de l'entreprise (par exemple, un échéancier) qu'il dispose des fonds nécessaires pour exécuter ses propres obligations. documents prévisionnels

Dans le cas d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés (par exemple, un contrat d'abonnement internet), l'administrateur doit mettre fin au contrat s'il ne dispose pas des fonds nécessaires pour payer l'échéance suivante.

Si l'administrateur ne se prononce pas sur l'exécution d'un contrat en cours, le de l'entreprise en difficulté peut lui adresser une (généralement par lettre recommandée avec AR) pour qu'il se prononce sur la continuation du contrat. Cette mise en demeure n'est pas obligatoire. Elle permet au cocontractant de connaître plus rapidement le sort du contrat pour ne pas rester dans l'incertitude. cocontractant mise en demeure

Lorsque la fourniture ou le service prévu dans le contrat nécessite le paiement d'une somme d'argent à la charge de l'entreprise en difficulté, ce paiement doit se faire , c'est-à-dire que l'entreprise en difficulté doit pouvoir verser la somme en une seule fois. Cependant, l'administrateur peut obtenir des délais de paiement avec l'accord du cocontractant. au comptant

C'est le qui a la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours ou l'administrateur judiciaire lorsque le tribunal en a désigné un. liquidateur

Lorsque la fourniture ou le service prévu dans le contrat nécessite le paiement d'une somme d'argent à la charge de l'entreprise en difficulté, ce paiement doit se faire au comptant. Cela signifie que l'entreprise en difficulté doit pouvoir verser la somme due en une seule fois. Cependant, le liquidateur peut obtenir des délais de paiement avec l'accord du cocontractant.

Avec les documents prévisionnels dont il dispose (par exemple, un échéancier), le liquidateur vérifie, au moment où il demande l'exécution du contrat en cours, qu'il disposera des fonds nécessaires pour assurer le paiement en résultant.

Le liquidateur met fin au contrat à exécution ou paiement échelonnés (par exemple, un contrat d'abonnement internet) s'il lui apparaît qu'il ne dispose pas des fonds nécessaires pour payer l'échéance suivante.