Droits & démarches des professionnels

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Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Vous pensez à créer ou vous avez créé une EURL et vous aimeriez connaître les règles de fiscalité qui s'appliquent ? Nous vous présentons les informations nécessaires.

Au moment de la création d'une EURL, celle-ci est soumise au . Cela veut dire que les bénéfices seront taxés au niveau de l'associé unique suivant les règles de l'IR. automatiquement régime de l'impôt sur le revenu (IR)

Vous pouvez opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Une fois ce régime de l'IS choisi, vous avez jusqu'au 5 exercice suivant celui pour lequel vous avez opté pour y renoncer. Ce ne sera plus possible ensuite. e

Si vous souhaitez opter pour l'impôt sur les sociétés, vous devez le faire auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez :

Attention

Si l'associé unique est une société, alors le régime fiscal automatiquement applicable est celui de l'impôt sur les sociétés.

Il faut effectuer votre au plus tard 15 jours après le 2 suivant le 1 mai de l'année en cours, par voie dématérialisée : déclaration de revenus e jour ouvré er

  • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)

  • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

Services en ligne et formulaires

L'associé unique est prélevé à la source, c'est-à-dire que l'impôt est . Une régularisation peut être faite l'année suivante à la suite de sa déclaration de revenus. directement prélevé sur ses revenus

Le site oups.gouv.fr vous présente les erreurs fréquentes à éviter lors du paiement et de la déclaration de vos impôts.

Il faut effectuer une déclaration de résultats dont la date dépendra de la date à laquelle le dernier exercice comptable de la société a été clos, par voie dématérialisée :

  • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)

  • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

Services en ligne et formulaires

La déclaration doit être faite à l'un des moments suivants :

  • Si l'exercice comptable n'est pas clos le 31 décembre, dans les trois mois de la clôture de l'exercice.

  • Si l'exercice comptable est clos le 31 décembre, le 2 jour ouvré suivant le 1 mai de l'année suivante. e er

À savoir

Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé lorsque la déclaration est faite en ligne.

Le paiement de l'IS se fait en 5 fois via les modes EDI ou EFI : 4 acomptes et 1 solde. Le taux d'imposition est de . 25 %

Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année N

Date de clôture de l'exercice concerné

1 acompte er

2 acompte e

3 acompte e

4 acompte e

Du 20 février au 19 mai N

15 juin N-1

15 septembre N-1

15 décembre N-1

15 mars N

Du 20 mai au 19 août N

15 septembre N-1

15 décembre N-1

15 mars N

15 juin N

Du 20 août au 19 novembre N

15 décembre N-1

15 mars N

15 juin N

15 septembre N

Du 20 novembre N au 19 février N+1

15 mars N

15 juin N

15 septembre N

15 décembre N

Date de paiement du solde de l'IS

Date de clôture de l'exercice concerné

Solde

31 décembre N-1

15 mai N

En cours d'année N

Le 15 du 4 mois suivant la clôture e

Il faut effectuer une déclaration de résultats dont la date dépendra de la date à laquelle le dernier exercice comptable de la société a été clos, par voie dématérialisée :

  • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)

  • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

Services en ligne et formulaires

La déclaration doit être faite à l'un des moments suivants :

  • Si l'exercice comptable n'est pas clos le 31 décembre, dans les trois mois de la clôture de l'exercice.

  • Si l'exercice comptable est clos le 31 décembre, le 2 jour ouvré suivant le 1 mai de l'année suivante e er

À savoir

Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé lorsque la déclaration est faite en ligne.

Le paiement de l'IS se fait en 5 fois via les modes EDI ou EFI : 4 acomptes et 1 solde. Le taux d'imposition est un taux réduit de . Il s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à . Au delà, le taux d'imposition est de . 15 % 42 500 € 25 %

Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année N

Date de clôture de l'exercice concerné

1 acompte er

2 acompte e

3 acompte e

4 acompte e

Du 20 février au 19 mai N

15 juin N-1

15 septembre N-1

15 décembre N-1

15 mars N

Du 20 mai au 19 août N

15 septembre N-1

15 décembre N-1

15 mars N

15 juin N

Du 20 août au 19 novembre N

15 décembre N-1

15 mars N

15 juin N

15 septembre N

Du 20 novembre N au 19 février N+1

15 mars N

15 juin N

15 septembre N

15 décembre N

Date de paiement du solde de l'IS

Date de clôture de l'exercice concerné

Solde

31 décembre N-1

15 mai N

En cours d'année N

Le 15 du 4 mois suivant la clôture e

Une EURL peut être d'un certain nombre de taxes, notamment : soumise au paiement

  • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

  • Cotisation foncière des entreprises (CFE)

  • Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

TVA

Selon le chiffre d'affaires et le montant annuel de la TVA que l'EURL réalise, elle sera soumise à un régime de TVA différent :

  • Elle est soumise au régime de la  si elle réalise un chiffre d'affaires inférieur à pour les prestations de services ou inférieur à pour les activités de commerce et d'hébergement. franchise en base de TVA HT 36 800 € 91 900 €

  • Elle est soumise au  si elle réalise un chiffre d'affaires  compris entre et pour les prestations de services ou entre et pour les activités de commerce et d'hébergement. régime réel simplifié HT 36 800 € 254 000 € 91 900 € 840 000 €

    Le montant annuel de la TVA doit être inférieur à . 15 000 €

  • Elle est soumise au  dans l'un des 2 cas suivants : régime réel normal

    • Si elle réalise un chiffre d'affaires  supérieur à pour les prestations de services ou pour les activité de commerce et de fourniture de logement HT 254 000 € 840 000 €

    • Si le montant annuel de la TVA est supérieur à même si le montant du chiffre d'affaires  est compris dans les limites des seuils du régime réel simplifié 15 000 € HT

La société n'est pas soumise au paiement de la TVA.

La déclaration est à effectuer au plus tard le 2 suivant le 1 mai. e jour ouvré er

La TVA doit être payée en deux acomptes :

  • 1 acompte de en juillet er 55 %

  • 2 acompte de en décembre nd 40 %

Le montant qui reste à payer est à verser au moment de la déclaration de l'année suivante.

La déclaration et le paiement sont à effectuer par voie dématérialisée :

  • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)

  • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

Services en ligne et formulaires

La déclaration et la paiement de la TVA sont à réaliser pour la TVA du mois précédent par voie dématérialisée : chaque mois

  • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)

  • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

Services en ligne et formulaires

CFE

Une entreprise nouvellement créée n'est pas redevable de la CFE l'année de sa création et elle bénéficie d'une réduction la 1 année d'imposition. re

Selon l'activité de l'entreprise et l'endroit où elle se situe, il est possible qu'elle soit . exonérée temporairement ou de manière permanente de la CFE

La CFE est due par l'entreprise qui remplit les conditions suivantes :

  • Elle doit réaliser un chiffre d'affaires ou des recettes supérieur à 5 000. €

  • Elle doit exercer à titre habituel une activité professionnelle non salariée.

L'entreprise doit effectuer une déclaration initiale auprès du service des impôts des entreprises du lieu de son siège social : au plus tard le 31 décembre de l'année de création

Lorsque le montant de la CFE est inférieur à , elle doit être versée avant le 15 décembre. 3 000 €

Lorsque le montant de la CFE est supérieur ou égal à , elle doit être versée en 2 acomptes correspondant chacun à du montant : 3 000 € 50 %

  • 1 acompte le 15 juin er

  • 2 acompte le 15 décembre e

Le paiement de la CFE est à effectuer par voie dématérialisée :

  • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)

  • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

Services en ligne et formulaires

CVAE

Une entreprise nouvellement créée n'est pas redevable de la CVAE l'année de sa création. En revanche, elle est redevable de la CVAE dès la première année s'il s'agit d'une transmission d'activité.

La est due par l'entreprise qui remplit les 2 conditions suivantes : CVAE

  • Elle réalise plus de de chiffre d'affaires 500 000 € HT

  • Elle exerce une activité professionnelle non salariée, lucrative et habituelle et les loueurs en meublés non professionnels.

Si l'entreprise réalise un chiffre d'affaires supérieur à , elle doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs même si elle n'est pas forcément soumise au paiement de la CVAE. 152 500 €

La déclaration est à réaliser suivant le 1 mai par voie dématérialisée : le 2 er

  • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)

  • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

Services en ligne et formulaires

Le paiement de la CVAE se fait au moyen de 2 acomptes correspondant chacun à de la cotisation due lorsque celle -ci est d'un montant supérieur à  : 50 % 1 500 €

  • 1 acompte à verser de l'année d'imposition er au plus tard le 15 juin

  • 2 acompte à verser de l'année d'imposition e au plus tard le 15 septembre

Une déclaration de liquidation et de régularisation est à déposer ensuite, de l'année suivant celle d'imposition. au plus tard le 2 jour ouvré qui suit le 1 mai

Ces paiements et la déclaration de liquidation sont à effectuer par voie dématérialiser avec les mêmes intermédiaire que la déclaration (EDI ou EFI).

Autres taxes

peuvent s'ajouter comme la ou la par exemple. D'autres taxes spécifiques taxe locale sur la publicité extérieure redevance d'archéologie préventive

Le gérant de la société ne touche pas nécessairement de revenus. Lorsqu'il en touche, ceux-ci sont imposés.

Rémunération

La rémunération que le gérant reçoit au titre de son mandat social est imposée à l'impôt sur le revenu. Il doit indiquer le montant de ses revenus sur sa déclaration de revenus non salariés dans la case correspondante (BIC ou BNC).

Il doit effectuer sa par voie dématérialisée : déclaration de revenus

  • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)

  • Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

Services en ligne et formulaires

Le gérant n'a pas de paiement à réaliser, il est . directement prélevé à la source

Rémunération

La rémunération que le gérant reçoit au titre de son mandat social est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Un de ou une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements,...) du gérant est effectué avant l'application de l'imposition. abattement 10 %

Il doit effectuer sa déclaration de revenus par voie dématérialisée :

  • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)

  • Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

Services en ligne et formulaires

Le gérant n'a pas de paiement à réaliser, il est . directement prélevé à la source

Si vous avez créé une EURL, vous avez la possibilité de bénéficier d' et de . allègements fiscaux crédits d'impôt

Il existe plusieurs allègements fiscaux qui vont dépendre soit de , soit de l', soit d' : votre activité emplacement de votre siège social actions que vous allez mener

À savoir

au moment de la création de votre entreprise, vous pouvez bénéficier sur une courte période. C'est le cas pour la . d'exonérations fiscales cotisation foncière des entreprises (CFE)

Au cours de l'accomplissement par la société des formalités liées à son régime fiscal, il y a un certain nombre de notions propres à la matière fiscale.

Nous vous présentons une sélection des mots et notions les plus courants, avec leur définition :

  •  : Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) Abattement

  •  : Être contraint au paiement de quelque chose (par exemple, devoir payer l'impôt sur les sociétés) Assujettissement

  •  : Somme des ventes de biens ou des prestations de services d'une entreprise sur un exercice comptable Chiffre d'affaires

  • : Remise partielle ou totale d'un impôt Dégrèvement 

  •  : Versement sous forme d'argent ou d'actions d'une entreprise à ses actionnaires Dividendes

  •  : Période durant laquelle une entreprise enregistre chaque fait économique au cours de ses activités. Un exercice comptable s'étale généralement sur 12 mois. Exercice comptable

  •  : Dispense du paiement d'un impôt Exonération

  •  : Impôt calculé et prélevé sur les revenus, les bénéfices et les gains en capital Impôt sur le revenu

  •  : Impôt calculé et prélevé sur le résultat annuel de l'entreprise Impôt sur les sociétés

  •  : Paiement d'un impôt Recouvrement

  •  : Impôt qui n'est pas directement collecté par l’État. Cette taxe s'ajoute au prix de tous les produits sur lesquels elle s'applique. TVA

Autres termes

  •  : Ensemble des biens et des droits qui constituent le patrimoine d'une entreprise (machines, trésorerie, stock...) Actif

  • : Perte de valeur d'un bien de l'entreprise due à l'usure et au temps Amortissement 

  • : Revenus issus d'une exploitation agricole. Les bénéfices agricoles sont soumis à l'impôt sur le revenu. Bénéfices agricoles (BA) 

  •  : Bénéfices réalisés par une personne exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

  •  : Bénéfices réalisés par une personne exerçant une activité professionnelle non commerciale (profession libérale, droits d'auteur...) Bénéfices non commerciaux (BNC)

  •  : Régime de déclaration des bénéfices non commerciaux d'une valeur supérieure à Déclaration contrôlée 70 000 € HT

  •  : Régime particulier qui dispense l'entreprise de déclarer et payer la TVA sur les prestations ou ventes qu'elle réalise Franchise en base de TVA

  •  : Elles sont de 3 types (immobilisations corporelles, immobilisations incorporelles et immobilisations financières) et correspondent aux biens durables détenus par l'entreprise. Il peut s'agir par exemple du fonds de commerce, des brevets, des équipements de bureau, de titre financiers à long terme... Immobilisations

  •  : Ensemble des déclarations fiscales (bilan comptable, compte de résultats, documents annexes) remise par une entreprise Liasse fiscale

  •  : Il est constitué des capitaux propres (passif immobilisé) et des dettes (passif circulant) Passif

  •  : Différence positive ou négative entre le prix d'achat et le prix de vente d'un bien immobilier ou mobilier Plus-value/moins-value

  •  : Régime fiscal particulier s'appliquant aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils Régime micro-fiscal HT

  •  : Régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il s'applique aux entreprise qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à certains seuils. Régime réel normal HT

  •  : Régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il s'applique aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires compris entre 2 seuils. Régime réel simplifié HT

  • : Revenus provenant des valeurs mobilières (parts, actions, obligation,...) Revenus de capitaux mobiliers 

Textes de référence

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