Droits & démarches des professionnels

Il est de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux : d'usage

• Votre code APE

• Votre numéro de TVA intracommunautaire

• Vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet)

Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de . Vous devez y faire figurer notamment les  : mentions obligatoires informations suivantes

• Numéro unique d'identification () suivi de la mention au Siren RCS

• Dénomination : votre nom ou nom d'usage doit être suivi ou précédé de la mention Entrepreneur individuel ou EI

• Lieu du siège social

• Si votre entreprise est en état de liquidation cela doit être indiqué

• Si vous êtes une , vous devez indiquer l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et votre dénomination sociale EIRL

• Si vous êtes en , vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire location-gérance

• Si vous avez bénéficié d'un , vous devez mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique

Il est de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux : d'usage

• Votre code APE

• Votre numéro de TVA intracommunautaire

• Vos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet

Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de . Vous devez y faire figurer notamment les  : mentions obligatoires informations suivantes

• Numéro unique d'identification () Siren

• Dénomination : votre nom ou nom d'usage doit être suivi ou précédé de la mention ou Entrepreneur individuel EI

• Mention au registre national des entreprises

• Lieu du siège social

• Si votre entreprise est en état de liquidation

• Si votre entreprise est une , vous devez indiquer l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et votre dénomination sociale EIRL

• Si vous êtes en , vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire location-gérance

• Si vous avez bénéficié d'un , vous devez mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique

Il est de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux : d'usage

• Votre nom

• Vos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet

Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de . Vous devez y faire figurer les  : mentions obligatoires informations suivantes

• Numéro unique d'identification () Siren

• Dénomination : votre nom ou nom d'usage doit être suivi ou précédé de la mention ou Entrepreneur individuel EI

• Si vous êtes une , vous devez indiquer l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et votre dénomination sociale EIRL

• Si vous avez bénéficié d'un , vous devez mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique