Droits & démarches des professionnels

Il est de faire figurer les informations suivantes sur les documents commerciaux : d'usage

• Code APE

• Numéro de TVA intracommunautaire

• Coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet

Ces documents commerciaux (bon de commande, courrier, CGV, etc.) nécessitent la présence de . Il faut notamment y faire figurer les  : mentions obligatoires informations suivantes

• Numéro unique d'identification () Siren

• Mention au RCS

• Lieu du siège social

• Dénomination sociale avec la forme juridique (exemples : , , ) SAS SARL SA

• Dans le cas d'une , il faut préciser si la société est locataire-gérant ou gérant-mandataire location-gérance

• Si la société a bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique , il faut mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique

• Si la société est une ou une société par actions, montant du capital social SARL

Il est de faire figurer les informations suivantes sur les documents commerciaux : d'usage

• Code APE

• Numéro de TVA intracommunautaire

• Coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet

Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de . Il faut notamment y faire figurer les  : mentions obligatoires informations suivantes

• Numéro unique d'identification () Siren

• Mention au registre national des entreprises (RNE)

• Lieu du siège social

• Dénomination sociale avec la forme juridique (exemples : , , ) SAS SARL SA

• En cas de , il faut préciser si la société est locataire-gérant ou gérant-mandataire location-gérance

• Si la société a bénéficié d'un , il faut mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique

• Si la société est une  ou une société par actions, montant du capital social SARL

Il est de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux : d'usage

• Code APE

• Coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet

Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de . Il faut y faire figurer les  : mentions obligatoires informations suivantes

• Numéro unique d'identification () Siren

• Mention au RCS

• Lieu du siège social

• Dénomination sociale avec la forme juridique (exemples :, ,) SCM SELARL SCP

• Si la société a bénéficié d'un , il faut préciser la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique

• Si la société est une   ou une société par actions, montant du capital social SELARL